Gérant d’EURL non associé non rémunéré : quels droits et quelles obligations ?

Le gérant d’EURL non associé non rémunéré est une personne désignée pour gérer l’entreprise, et qui ne perçoit aucune rémunération pour cette mission. Il appartient à l’associé unique de le désigner. Différentes raisons peuvent expliquer le choix de ne pas le rémunérer. Cela aura des conséquences pour l’entreprise et la personne concernée. Au niveau de la loi, il existe un régime social en EURL conçu pour ce type de condition. Il ne dispense pas toujours des cotisations sociales en EURL. Le cadre réglementaire qui régit ce statut doit être bien connu afin d’en appréhender les conséquences.

Gérant d’EURL non rémunéré : quel intérêt ?

La gestion d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être assurée par le gérant lui-même, ou une personne tierce qu’il a désignée. Dans ce dernier cas, on parle de gérant non associé. Il peut être rémunéré (par le biais d’un salaire de gérant d’EURL et/ou de dividendes de l’EURL) ou non. La non-rémunération reste une situation temporaire. Néanmoins, le statut de gérant d’EURL non associé non rémunéré peut présenter des avantages.

Pour l’EURL

La rémunération du gérant représente une charge pour l’entreprise. Lui faire endosser cette obligation financière lors de sa création peut ainsi présenter des risques. Choisir de ne pas rémunérer le gérant constitue un choix stratégique, qui permet d’alléger les charges et d’éviter les difficultés financières.

Pour le gérant de l’EURL

S’il perçoit l’Aide au retour à l’emploi (ARE), l’absence de rémunération lui permet de continuer à percevoir son allocation, dans la limite de ses droits restants. Depuis la réforme de l’assurance chômage applicable aux créations postérieures au 1er avril 2025, ce maintien est toutefois encadré, au-delà d’un certain plafond de consommation du reliquat de droits, le versement s’interrompt. Mieux vaut donc faire vérifier ses droits exacts auprès de France Travail. Le gérant peut ensuite bénéficier des dividendes ou d’une rémunération exceptionnelle afin de distribuer les réserves de la société.

Qui décide de la non-rémunération d’un gérant d’EURL ?

En règle générale, la non-rémunération du gérant est décidée par les associés, dans les statuts ou pendant une assemblée générale. Rappelons toutefois qu’une EURL est constituée par un seul associé. Il prend donc les décisions lui-même suivant un formalisme simplifié. En principe, il doit tout simplement l’inscrire dans un registre des délibérations de l’EURL, tenu au siège social de l’entreprise.

Gérant d’EURL non associé : quels sont les avantages ?

Désigné par l’associé, le gérant d’EURL non associé ne détient aucune part sociale. Il est engagé au titre d’un mandat social, et son pouvoir est défini dans les statuts de la société.

Puisqu’il ne dispose pas de parts dans la société, le gérant d’EURL non associé non rémunéré ne bénéficie pas des dividendes. Sous certaines conditions, il peut être à la fois salarié et gérant.

Que faut-il savoir sur le statut social du gérant non associé de l’EURL ?

Le statut social et les droits d’un gérant d’EURL non associé sont conditionnés par l’existence ou non d’une rémunération. S’il est rémunéré, il a droit :

• Au régime général de la Sécurité sociale ;
• À une protection identique à celle d’un salarié.

Ce régime s’applique au gérant non associé qui exerce au titre d’un mandat social ou en tant que gérant salarié de l’EURL.

Le gérant non associé peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Oui. Contrairement à l’associé unique qui dirige lui-même sa société, le gérant non associé ne détient aucune part sociale, il peut donc être placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’EURL et signer un contrat de travail en plus de son mandat. Ce cumul reste toutefois strictement encadré.

Les conditions du cumul d’un mandat et d’un contrat de travail

Le cumul d’un mandat de gérant et d’un contrat de travail au sein de la même EURL suppose la réunion de trois conditions cumulatives. Le contrat doit correspondre à un emploi effectif, c’est-à-dire à un travail réel et non fictif. Les fonctions salariées doivent être techniques et distinctes des missions de direction exercées au titre du mandat. Enfin, le gérant doit se trouver dans un lien de subordination à l’égard de la société, sous l’autorité de l’associé unique. À ces conditions, le gérant non associé peut être à la fois salarié et gérant de l’EURL.

L’accès à l’assurance chômage grâce au contrat de travail

Au titre de son seul mandat social, le gérant non associé rémunéré est assimilé salarié mais ne cotise pas à l’assurance chômage, il n’ouvre donc aucun droit aux allocations. Le contrat de travail change la donne. Les fonctions techniques salariées donnent lieu, elles, aux cotisations d’assurance chômage, ce qui peut ouvrir des droits en cas de rupture du contrat. France Travail apprécie chaque situation au cas par cas, mieux vaut faire valider l’éligibilité avant de signer.

Quel régime social pour le gérant non rémunéré d’une EURL ?

Le gérant non rémunéré relève par nature du régime général comme assimilé salarié, mais l’absence de rémunération le prive d’assiette de cotisation, il n’acquiert donc aucune protection sociale et son affiliation n’est pas obligatoire.

Toutefois, en raison de l’absence d’affiliation, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Les conditions sont identiques pour un associé unique non gérant qui n’exerce aucune fonction au sein de l’EURL.

Le gérant d’EURL non rémunéré a-t-il des cotisations sociales à payer ?

La non-rémunération du gérant est acceptée pendant la création de l’EURL et son lancement. Cependant, la situation ne doit pas être prolongée sur plusieurs mois. En effet, l’absence de rémunération réduit le droit du gérant. De plus, elle n’exclut pas toujours le versement des cotisations sociales.

Cotisations du gérant non associé (assimilé salarié)

Le gérant non associé ne possède aucune part sociale, lorsqu’il est rémunéré, il relève du régime des assimilés salariés, au même titre qu’un gérant minoritaire de SARL. Il verse alors les mêmes cotisations qu’un salarié, à l’exception de la contribution d’assurance chômage (Unédic). Il ne bénéficie donc d’aucune allocation chômage à la fin de son mandat. S’il n’est pas rémunéré, l’absence d’assiette de calcul le dispense de toute cotisation sociale.

Le cas du gérant associé unique (majoritaire)

Dans une EURL, seul l’associé unique qui assume lui-même la gérance peut être gérant majoritaire, par définition, un gérant non associé ne l’est jamais. Ce gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotise comme un entrepreneur individuel. Ce régime prévoit une cotisation minimale annuelle, due même en l’absence de rémunération.

Rappel : qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une SARL unipersonnelle. Cela signifie qu’elle a un seul et unique associé. Elle a été conçue afin de donner aux entrepreneurs une alternative entre une SARL et une entreprise individuelle. Aussi, elle permet ainsi de lancer son entreprise seul, tout en bénéficiant du statut d’une société.

L’EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), excepté pour celle dirigée par une personne morale. À tout moment, l’associé peut également choisir l’impôt sur les sociétés (IS).

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-1 du Code de commerce
• Article L223-18 du Code de commerce
• Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
• Article 8 du Code général des impôts
• Article 206 du Code général des impôts