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Le gérant égalitaire de SARL
Dernière mise à jour le 01/07/2025
Le gérant égalitaire de SARL détient 50% des parts sociales. Selon l’article L223-18 du Code de commerce, une SARL peut être gérée par un gérant unique ou avoir plusieurs co-gérants.
Ainsi, selon le pourcentage de détention de capital social des gérants, 3 options peuvent se présenter : gérance majoritaire, gérance minoritaire ou gérance égalitaire. Et, la gérance égalitaire offre divers avantages.
Gérant égalitaire de SARL : définition
Dans le cadre d’une SARL, le statut du gérant varie selon le nombre de part sociales dans la société et le nombre de part détenue par la personne du gérant.
Souvent assimilé à un gérant minoritaire, le gérant égalitaire d’une SARL désigne l’associé gérant détenant exactement 50 % des parts sociales de la société.
Que ce soit en cas de gérant unique ou de pluralité de gérants, le caractère égalitaire est défini en prenant en compte :
- La totalité des parts détenues par tous les gérants ;
- Les parts détenues en usufruit ou en toute propriété par le conjoint (peu importe le régime matrimonial) ou par le partenaire uni par un PACS ;
- Les parts appartenant aux enfants mineurs non émancipés de chaque gérant associé.
Qu’est-ce qu’un co-gérant égalitaire dans une SARL ?
Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), un co-gérant égalitaire désigne un dirigeant partageant la fonction de gérance avec un ou plusieurs autres gérants, dans des conditions d’égalité parfaite de pouvoir et de rémunération.
Cela signifie que chaque co-gérant dispose des mêmes droits, responsabilités et pouvoirs de décision concernant la gestion de la société.
Contrairement à une répartition hiérarchisée (avec un gérant majoritaire ou un gérant principal), le modèle égalitaire repose sur un principe de codécision : aucune décision majeure ne peut être prise sans l’accord de l’ensemble des co-gérants.
Ce mode d’organisation vise à instaurer un équilibre dans la gestion, notamment entre associés fondateurs ou partenaires stratégiques, en évitant la concentration du pouvoir.
Toutefois, il nécessite une bonne entente et une coordination étroite, car en cas de désaccord, la société peut se retrouver bloquée, surtout si les statuts ne prévoient pas de mécanisme de règlement des conflits.
Il est donc essentiel que la répartition des tâches et les modalités de fonctionnement soient précisées clairement dans les statuts ou dans un pacte d’associés.
Quelle est la différence entre gérant égalitaire de SARL, minoritaire et majoritaire ?
La gérance égalitaire de SARL est un statut de gérant pour la SARL à coté de la gérance minoritaire et majoritaire.
Le gérant minoritaire
Le gérant est dit minoritaire dans le cas où il détient moins de la moitié des parts sociales de la société.
Ainsi, le caractère minoritaire de la gérance est basé sur le nombre de parts sociales détenues à titre personnel par le gérant.
Par ailleurs, les parts détenues par l’intermédiaire d’un tiers sont aussi prises en compte (conjoint, partenaire lié par un PACS et enfants mineurs non émancipés).
Le gérant majoritaire
Un gérant de SARL est dit majoritaire lorsqu’il possède plus 50 % social du capital social de la société. Pour être gérant majoritaire, il convient de :
- Être associé dans une SARL ;
- Exercer les fonctions de gérant ;
- Détenir seuls ou à plusieurs (en présence de co-gérants dans la SARL) la majorité du capital social de la société.
Comme pour la gérance minoritaire et égalitaire, la quotité du capital social détenue par le gérant se calcule en y ajoutant les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou partenaire uni par un PACS, ainsi qu’aux enfants mineurs non émancipés.
Dans le cas où la société aurait plusieurs dirigeants, ils sont tous assimilés gérants majoritaires si la somme de leurs parts sociales est supérieure à 50 %.
Quel est l’intérêt d’une gérance égalitaire ?
Recourir à un gérance égalitaires pour une SARL peut avoir plusieurs intérêts.
Tout d’abord, dans le cas où la SARL est fondée par deux associés, la mise en place d’une gérance égalitaire permet de répondre à un besoin d’égalité dans la prise de décisions.
Ce mode de gérance nécessite l’accord des deux dirigeants. Ensuite, elle peut être instituée pour réduire la charge de travail.
Ainsi, il est possible de diviser la gestion entre deux personnes, d’où la nécessité de mettre en place une gérance égalitaire. .
Quels sont les droits et les pouvoirs du gérant égalitaire ?
Le gérant égalitaire de SARL dispose de droits mais également de pouvoirs envers les tiers et envers les associés.
Les droits
Les pouvoirs envers les tiers
Le gérant égalitaire est investi de tous les pouvoirs. Il engage ainsi la société vis-à-vis des tiers.
Il peut donc agir en toute circonstance au nom de la SARL sous réserve des pouvoirs attribués légalement aux associés.
Les pouvoirs envers les associés
Le gérant égalitaire à également des pouvoirs envers les associés.
Ainsi, le gérant égalitaire peut exercer librement ses fonctions puisqu’aucune limite portant sur ses pouvoirs en tant que gérant de SARL n’est fixée par la loi. Et, s’il existe des limitée elles doivent être respectées.
Toutefois, les actes entrepris doivent être conformes à l’objet social (la modification de l’objet social peut être envisagée si besoin) et ne doivent pas mettre la société en péril.
Quelle est la rémunération d’un gérant égalitaire de SARL ?
Pour la rémunération du gérant égalitaire de SARL, le montant est préalablement défini par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire.
En outre, il peut également être rémunéré pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social.
En ce qui concerne la responsabilité du gérant égalitaire de SARL, celle-ci peut être mise en cause civilement, pénalement et fiscalement, notamment dans le cas où il agit en dehors du cadre des pouvoirs qui lui sont alloués et dans un but qui n’est pas celui de la société.
A l’instar du gérant minoritaire, le gérant égalitaire de SARL est assimilé salarié, par conséquent il relève du régime général de la sécurité sociale (s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social).
Dans ce cas, les revenus sont assujettis aux cotisations sociales classiques?.
Ainsi, eu égard à son statut d’assimilé salarié, il est plus protégé qu’un salarié indépendant (TNS) assujetti à la sécurité sociale des indépendant dont relevé le gérant majoritaire de SARL par exemple.
Et par conséquent, le gérant égalitaire cotise pour la retraite.
Comment est imposé le gérant égalitaire de SARL ?
Dans le cas où la société est imposée à l’IS alors, alors la rémunération n du gérant doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaire et bénéficient d’un abattement de 10%.
Si la société lui verse de dividendes ce denier est imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU)n c‘est à dire la fat tax au taux de 30%. Il sont également imposable à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Comment s’articule la gérance égalitaire et le droit au chômage ?
En qualité assimilé-salarié, il est autorisé à participer aux cotisations sociales pour l’assurance chômage.
Mais, dans le cadre de son mandat social ou sa mission de gérance, il ne peut pas prétendre à ce type d’allocation.
Tableau comparatif des différents modes de gérance d’une SARL
Voici un tableau répertoriant les principaux points de différences entre ces modes de gérance d’une SARL.
| Critères | Gérant Égalitaire | Gérant Majoritaire |
|---|---|---|
| Statut social | Assimilé salarié | Affilié au régime TNS (Travailleurs Non Salariés) |
| Rémunération | Rémunération au titre du mandat social ; Possibilité de percevoir un salaire si un contrat de travail distinct est conclu pour des fonctions techniques. | Rémunération fixée par l’assemblée générale au titre du mandat social. |
| Cotisation sociale | Régime général de la sécurité sociale ; Pas de cotisations sans rémunération ; Cotisations patronales/salariales si rémunéré ; Possibilité de cotiser à l’assurance-chômage. | Sécurité Sociale des Indépendants ; Cotisations dues même sans rémunération (cotisations minimales). |
| Régime fiscal | Imposition sur les traitements et salaires ; Déduction forfaitaire de 10 % si non soumis au régime des sociétés de personnes. | Même régime fiscal : traitements et salaires, avec possibilité de déduction forfaitaire de 10 %. |
| Pouvoirs de gestion | Pouvoirs égaux avec les co-gérants ; Nécessité de consensus en cas de clause statutaire limitative. | Pleins pouvoirs pour gérer la société, sauf restriction statutaire ; Aucune restriction si détention de plus de 50 % des parts sociales. |
| Obligations | Convocation des assemblées (AGO et AGE) ; Obligation d’information envers les associés. | Identiques : tenue des AGO/AGE, information aux associés. |
| Droits | Droit de vote proportionnel aux parts sociales ; Ne peut imposer une décision sans majorité. | Droit de vote majoritaire ; Peut imposer des décisions, notamment celles modifiant les statuts (2/3 des droits de vote en AGE). |
Quels sont les avantages et les inconvénients de la gérance égalitaire pour une SARL ?
A l’instar de chaque type de gérance, la gérance égalitaire procure des avantages et des inconvénients, pour la société et le gérant lui même.
Les avantages
La gérance égalitaire permet de bénéficier de certains avantages, tels que :
- Former et apprendre de l’autre : dans le cas où la société est dirigée par un gérant confirmé et un gérant débutant, la gérance égalitaire permet notamment à ce dernier de profiter des expériences du premier ;
- Bénéficier d’un contrat de travail : dans le cadre de ce mode de gérance, il est possible de cumuler le mandat social de gérant avec un contrat de travail au sein de la société. Pour ce faire, le gérant égalitaire salarié doit réaliser un travail effectif au sein de la structure. Par ailleurs, un tel contrat implique l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de la société ;
- Protection sociale des salariés : rattaché au régime général de la sécurité sociale, il profite d’une meilleure couverture sociale. Par ailleurs, il dispose du droit de cotiser à l’assurance-chômage au titre de ses fonctions distinctes de sa mission de gérant de SARL ;
- Sécurité : contrairement au gérant minoritaire dont la révocation est possible dès que les associés atteignent la majorité, le gérant égalitaire ne peut être révoqué sauf en cas d’action en justice pour cause légitime.
Les inconvénients
Enfin, dans le cadre de la forme juridique d’une SARL, avoir un gérant égalitaire présente également certaines limites.
En effet, une telle gérance présente un risque élevé de blocage ne cas de mésentente.
En pratique, la gérance égalitaire implique l’accord des deux dirigeants lors des prises de décisions en assemblées générales.
Cette règle de fonctionnement peut constituer une limite dans la mesure où les deux gérants ne parviennent pas à trouver un accord sur un point entrainant une situation de blocage.
Enfin, elle peut aussi conduire à une mauvaise gestion de l’entreprise.
En pratique, cela peut être dû à une mauvaise répartition des fonctions des gérants ou une mauvaise affectation de leurs compétences. Cette situation entraîne souvent des difficultés dans les prises de décision en commun.
Comparaison gérant égalitaire de SARL et de SAS
Le gérant égalitaire d’une SARL partage le pouvoir de gestion avec un ou plusieurs co-gérants aux compétences équivalentes, dans un cadre légal strictement encadré par le Code de commerce.
En revanche, dans une SAS, la répartition des pouvoirs est plus souple : le président peut partager ses fonctions avec d’autres dirigeants, mais cela dépend entièrement des statuts, offrant une plus grande liberté contractuelle que dans une SARL.
A lire aussi :
- Les frais de fermeture d’une SARL
- Le dépôt des comptes au greffe d’une SARL
- La procédure de démission du gérant de SARL
- Modèle de lettre de changement de gérant de SARL
FAQ
Un gérant égalitaire peut-il verser des dividendes dans une SARL ?
Un gérant égalitaire peut proposer le versement de dividendes, mais la décision appartient à l'assemblée des associés. Le gérant prépare les comptes et propose l'affectation du résultat. Le versement n’est possible qu’en cas de bénéfices distribuables validés par les associés.
Comment est rémunéré le gérant d’une SARL ?
Le gérant non-salarié perçoit un revenu sous forme de dividendes, lorsque la SARL réalise des bénéfices. Il peut également toucher une rémunération décidée en AG ou assemblée générale. Au regard des impôts, le gérant assimilé salarié doit recevoir une fiche de paie. Son contrat de travail est établi entre lui et le représentant légal de l’entreprise. Il n’est pas possible d’être à la fois salarié et gérant majoritaire. Néanmoins, il peut céder des parts pour devenir associé minoritaire.
Quel est le rôle du gérant de la SARL ?
Il assure la gestion courante de la SARL et la représente. Il peut en être associé et engager la société, avec les actes qu’il signe. Tant que ces derniers ne dépassent pas l’objet social de l’entreprise, ses pouvoirs sont illimités. Il est bon de noter qu’il peut y avoir plusieurs gérants dans une même structure.
Comment sortir un gérant d’une SARL ?
Il peut le faire à tout moment, sans avoir à donner un motif. S’il n’y a qu’un seul gérant, une lettre de démission doit être adressée aux associés. En cas de collège de gérance, il faut l’envoyer aux autres, de préférence par LRAR ou lettre recommandée avec accusé de réception. La démission du gérant de SARL ne fait pas l’objet d’une réglementation particulière. Par ailleurs, les conditions peuvent être déterminées par les associés dans les statuts s’ils le souhaitent.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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