Le gérant égalitaire de SARL
Nommé dans les statuts ou par acte séparé lors de la création de la SARL, le gérant se charge de la direction de l’entreprise. Selon l’article L223-18 du Code de commerce, une SARL peut être gérée par un gérant unique ou avoir plusieurs co-gérants. En fonction du pourcentage de détention de capital social des gérants, trois options peuvent se présenter : gérance majoritaire, gérance minoritaire ou gérance égalitaire. Que ce soit en matière de prise de décision, de charge de travail ou encore sur d’autres points, la gérance égalitaire offre divers avantages. Tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir sur le gérant égalitaire de SARL.
Tableau comparatif des différents modes de gérance dans une SARL
Dans le cadre d’une SARL ou Société à Responsabilité Limitée, la structure peut être dirigée par l’un des associés. Pour rappel, dans la forme juridique de la SARL, la répartition des parts sociales dépend des apports de chacun.
Le statut du gérant dépend du nombre de parts sociales détenues au sein de la société. Majoritaire, minoritaire ou égalitaire, la qualité du gérant influe sur différents points (statut social, statut fiscal, rémunération du gérant de SARL…). Que ce soit lors de la création de la société ou en cas de changement de gérant de la SARL, comprendre les impacts du statut du gérant est essentiel pour déterminer ses obligations.
Voici un tableau répertoriant les principaux points de différences entre ces modes de gérance d’une SARL.
| Gérant égalitaire | Gérant minoritaire | Gérant majoritaire | |
| Statut social | Statut d’assimilé salarié
|
Statut d’assimilé salarié | Affilié au régime TNS (Travailleurs Non Salariés) ;
|
| Rémunération | Rémunération au titre de son mandat social ;
Possibilité d’obtenir un salaire en contre-partie des fonctions relatives au mandat social dans le cadre d’un contrat de travail. |
Rémunération au titre de son mandat social ;
Possibilité d’obtenir un salaire en contre-partie des fonctions relatives au mandat social dans le cadre d’un contrat de travail. |
Rémunération au titre de son mandat social fixée par l’assemblée générale. |
| Cotisation sociale | Rattaché au régime général de la sécurité sociale ;
Aucune cotisation sociale en l’absence de revenus ; Cotisations patronales et salariales en cas de rémunération versée par la SARL ; Obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire ; Possibilité de cotiser à l’assurance-chômage dans le cadre d’un contrat de travail. |
Rattaché au régime général de la sécurité sociale ;
Aucun régime de protection sociale en l’absence de revenus ; Cotisations patronales et salariales en cas de rémunération versée par la SARL ; Possibilité de cotiser à l’assurance-chômage dans le cadre d’un contrat de travail. |
Cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ;
Versement des cotisations même en l’absence de rémunération (cotisations minimales). |
| Régime fiscal | Imposé personnellement sur ses revenus dans la catégorie traitements et salaires ;
Possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels si la société n’a pas choisi le régime des sociétés de personnes. |
Imposé personnellement sur ses revenus dans la catégorie traitements et salaires ;
Possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels si la société n’a pas choisi le régime des sociétés de personnes. |
Imposé personnellement sur ses revenus dans la catégorie traitements et salaires ;
Possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels si la société n’a pas choisi le régime des sociétés de personnes. |
| Pouvoirs de gestion | Bénéficie de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société vis-à-vis des tiers ;
Bénéficie de tous pouvoirs pour gérer et engager la société dans l’intérêt de celle-ci, sauf disposition contraire dans les statuts ou dans l’acte de nomination ; Consultation préalable des co-associés et obtention de leur consentement à majorité simple en cas de restrictions dans les statuts. |
Représentant légal de la société à l’égard des tiers ;
Dispose de tous les pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la SARL, sauf disposition contraire dans les statuts ou dans l’acte de nomination ; Pouvoirs vis-à-vis des associés définis dans les statuts ; Consultation préalable des co-associés et obtention de leur consentement à majorité simple en cas de restrictions dans les statuts. |
Représentant légal de la SARL à l’égard des tiers ;
Investi de tous les pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la société ; Pouvoirs fixés par les associés dans les statuts Aucune restriction statutaire ne lui est applicable. |
| Obligations du gérant | Tenue des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ;
Devoir d’information envers les associés (rapport annuel de gestion, comptabilité, etc.). |
Tenue des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ;
Devoir d’information envers les associés (rapport annuel de gestion, comptabilité, etc.). |
Tenue des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ;
Devoir d’information envers les associés (rapport annuel de gestion, comptabilité, etc.). |
| Droits du gérant de SARL | Participation aux votes proportionnellement aux parts détenues dans le capital ;
Ne dispose pas du droit d’imposer ses décisions aux co-associés. |
Droit de participer aux votes proportionnellement aux parts détenues dans le capital ;
Ne dispose pas du droit d’imposer ses décisions aux co-associés. |
Possibilité de prendre toutes les décisions de gestion (prises en AGO) ;
Détention de 2/3 des droits de vote pour les prises de décision importantes modifiant les statuts (prises en AGE). |
Qu’est-ce qu’un gérant égalitaire dans une SARL ?
Souvent assimilé à un gérant minoritaire, le gérant égalitaire d’une SARL désigne l’associé gérant détenant exactement 50 % des parts sociales de la société. Que ce soit en cas de gérant unique ou de pluralité de gérants, le caractère égalitaire est défini en prenant en compte :
- La totalité des parts détenues par tous les gérants ;
- Les parts détenues en usufruit ou en toute propriété par le conjoint (peu importe le régime matrimonial) ou par le partenaire uni par un PACS ;
- Les parts appartenant aux enfants mineurs non émancipés de chaque gérant associé.
Le gérant minoritaire
Le gérant est dit minoritaire dans le cas où il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Le caractère minoritaire de la gérance est basé sur le nombre de parts sociales détenues à titre personnel par le gérant. Par ailleurs, les parts détenues par l’intermédiaire d’un tiers sont aussi prises en compte (conjoint, partenaire lié par un PACS et enfants mineurs non émancipés).
Dans le cas où la société est dirigée par plusieurs gérants, il convient d’additionner les parts sociales de chaque gérant. Si l’ensemble des gérants ne détient pas au moins la moitié du capital social de la SARL, la gérance est considérée comme minoritaire.
Le gérant majoritaire
Un gérant de SARL est dit majoritaire lorsqu’il possède plus 50 % social du capital social de la société. Pour être gérant majoritaire, il convient de :
- Être associé dans une SARL ;
- Exercer les fonctions de gérant ;
- Détenir seuls ou à plusieurs (en présence de co-gérants dans la SARL) la majorité du capital social de la société.
Comme pour la gérance minoritaire et égalitaire, la quotité du capital social détenue par le gérant se calcule en y ajoutant les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou partenaire uni par un PACS, ainsi qu’aux enfants mineurs non émancipés.
Fonctionnement de la gérance égalitaire dans une SARL
Comme les gérants majoritaire et minoritaire, le gérant égalitaire est investi de tous les pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la SARL sous réserve des pouvoirs attribués légalement aux associés. Il engage ainsi la société vis-à-vis des tiers.
Le gérant égalitaire peut exercer librement ses fonctions puisqu’aucune limite portant sur ses pouvoirs en tant que gérant de SARL n’est fixée par la loi. Toutefois, les actes entrepris doivent être conformes à l’objet social (a lire : la modification de l’objet social) et ne doivent pas mettre la société en péril.
En ce qui concerne la rémunération du gérant égalitaire de SARL, le montant est préalablement défini par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire. Il peut également être rémunéré pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social.
En ce qui concerne la responsabilité du gérant égalitaire de SARL, celle-ci peut être mise en cause civilement, pénalement et fiscalement.
Pourquoi avoir recours à une gérance égalitaire dans une SARL ?
Différentes situations peuvent motiver la mise en place d’une gérance égalitaire. Par ailleurs, cette dernière peut offrir divers avantages.
Les motifs de recours à la gérance égalitaire
Différentes motivations peuvent inciter les créateurs d’une SARL à recours à la gérance égalitaire dans le cadre de la gestion de l’entreprise :
Placer les associés sur un même pied d’égalité
Dans le cas où la SARL est fondée par deux associés, la mise en place d’une gérance égalitaire permet de répondre à un besoin d’égalité dans la prise de décisions. Ce mode de gérance nécessite l’accord des deux dirigeants.
Réduire la charge de travail
Les tâches liées à l’administration d’une société nécessitent de l’énergie. Par ailleurs, la gestion d’une entreprise nécessite que l’on y consacre beaucoup de temps. Pour réduire la charge de travail incombant au gérant, il est possible de diviser la gestion entre deux personnes, d’où la nécessité de mettre en place une gérance égalitaire. Pour tirer profit de cette situation, les compétences de chacun doivent être prises en compte au moment de définir les missions de chaque gérant.
Les avantages de la gérance égalitaire
La gérance égalitaire permet de bénéficier de certains avantages, notamment :
- Former et apprendre de l’autre : dans le cas où la société est dirigée par un gérant confirmé et un gérant débutant, la gérance égalitaire permet notamment à ce dernier de profiter des expériences du premier.
- Bénéficier d’un contrat de travail : dans le cadre de ce mode de gérance, il est possible de cumuler le mandat social de gérant avec un contrat de travail au sein de la société. Pour ce faire, le gérant égalitaire salarié doit réaliser un travail effectif au sein de la structure. Par ailleurs, un tel contrat implique l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de la société.
- Protection sociale des salariés : rattaché au régime général de la sécurité sociale, il profite d’une meilleure couverture sociale. Par ailleurs, il dispose du droit de cotiser à l’assurance-chômage au titre de ses fonctions distinctes de sa mission de gérant de SARL.
- Sécurité : contrairement au gérant minoritaire dont la révocation est possible dès que les associés atteignent la majorité, le gérant égalitaire ne peut être révoqué sauf en cas d’action en justice pour cause légitime.
Les limites de la gérance égalitaire dans une SARL
Bien que la gérance égalitaire offre certains atouts, ce mode de gérance présente aussi certains inconvénients.
Risque élevé de blocage en cas de mésentente
Comme précisé plus haut, la gérance égalitaire implique l’accord des deux dirigeants lors des prises de décisions en assemblées générales. Cette règle de fonctionnement peut constituer une limite dans la mesure où les deux gérants ne parviennent pas à trouver un accord sur un point. Ce désaccord entraîne généralement une situation de blocage.
Mauvaise gestion de l’entreprise
Dans certains cas, la gérance égalitaire peut être à l’origine d’une mauvaise de la gestion de l’entreprise. Cela est notamment dû à une répartition mal adaptée des fonctions des gérants ou une mauvaise affectation de leurs compétences. De ce fait, la charge de travail au titre de la gestion peut être non conforme au profil de chaque gérant. Cette situation entraîne souvent des difficultés dans les prises de décision en commun.
Ainsi, pour profiter des avantages de la gérance égalitaire, il convient de bien répartir les rôles de chacun au moment de créer la SARL.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris