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Statuts de SASU : comment bien les rédiger ?
Dernière mise à jour le 10/10/2025
- Pourquoi la rédaction des statuts est une étape clé de la création d’une SASU ?
- Les mentions obligatoires à inclure dans les statuts de SASU
- Étapes pour rédiger les statuts de votre SASU
- Un modèle de statuts SASU prêt à l’emploi avec LegalPlace (exemple)
- Quand faire appel à un professionnel pour la rédaction de statuts ?
- FAQ
Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une excellente option pour entreprendre seul tout en conservant une grande flexibilité.
Mais avant de lancer votre activité, une étape essentielle vous attend : la rédaction des statuts.
Ces documents encadrent le fonctionnement de votre société, définissent vos pouvoirs en tant que président, et fixent les règles de décision.
Une erreur ou une omission peut avoir des conséquences coûteuses.
📝 L’essentiel de l’article
- Les statuts de SASU fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations de l’associé unique et du président.
- Ils doivent comporter des mentions obligatoires prévues par la loi (dénomination, capital, siège social, objet social, etc.).
- Leur rédaction des statuts d’une société peut être libre, mais il est recommandé de se faire accompagner pour éviter les erreurs juridiques.
- Les statuts doivent être signés, datés et déposés au greffe avec le dossier d’immatriculation de la SASU.
- Une rédaction claire permet d’éviter tout blocage futur (modification de l’objet social de la SASU, transformation en SAS, entrée d’associés, etc.).
Pourquoi la rédaction des statuts est une étape clé de la création d’une SASU ?
Rédiger les statuts d’une SASU, c’est bien plus qu’un simple formalisme administratif.
C’est poser les bases juridiques de votre société.
Ils définissent la structure de votre entreprise, vos pouvoirs, mais aussi les conditions de son évolution future.
Une bonne rédaction, c’est une société prête à évoluer sans contrainte.
Exemple concret :
Julien crée sa société de conseil en informatique. Il veut rester seul au départ, mais envisage d’accueillir un associé dans un an. En rédigeant des statuts souples, il anticipe cette évolution et évite de devoir tout refaire lors de l’arrivée du futur associé.
Les mentions obligatoires à inclure dans les statuts de SASU
Avant de rédiger, il est essentiel de connaître les mentions légales imposées par le Code de commerce (art. L210-2 et L227-1).
Voici les éléments incontournables à y faire figurer :
| Mentions obligatoires | Contenu à indiquer dans les statuts |
|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom de votre société |
| Forme juridique | « Société par actions simplifiée unipersonnelle » |
| Objet social | Description précise de l’activité exercée |
| Siège social | Adresse de domiciliation de la SASU |
| Durée de la société | Maximum 99 ans |
| Montant du capital social | Capital fixe ou variable, montant des apports |
| Identité du président | Nom, adresse, durée du mandat |
| Modalités de fonctionnement | Pouvoirs du président, décisions de l’associé unique |
| Exercice social | Dates d’ouverture et de clôture des comptes |
Étapes pour rédiger les statuts de votre SASU
La rédaction peut se faire librement, mais chaque étape doit être soigneusement respectée.
1. Définir les apports de l’associé unique
Vous devez déterminer la nature et le montant de vos apports : en numéraire (argent) ou en nature (bien, matériel, véhicule, etc.).
Les apports en industrie (compétences, savoir-faire) ne participent pas au capital mais peuvent être reconnus dans les statuts.
2. Rédiger les clauses essentielles
Les clauses doivent préciser vos pouvoirs en tant que président de SASU, les conditions de consultation de l’associé unique et les modalités de modification future des statuts de la SASU.
Un modèle générique peut être risqué : chaque activité a ses particularités.
Exemple concret :
Si vous prévoyez d’exercer une activité réglementée (comme agent immobilier), il faut impérativement adapter la clause d’objet social. Une erreur à ce niveau peut bloquer votre inscription au registre.
3. Signer et dater les statuts
Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’associé unique et datés.
Ils deviennent alors le document fondateur de la société.
Une fois signés, il faut :
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Déposer les statuts et le dossier complet au greffe du tribunal de commerce.
Un modèle de statuts SASU prêt à l’emploi avec LegalPlace (exemple)
Rédiger des statuts clairs et conformes à la loi peut être complexe.
Pour vous simplifier la tâche, LegalPlace met à disposition un modèle complet et personnalisable de statuts de SASU :
>> Créer ici votre modèle de statuts SASU
Ce modèle a été conçu par des juristes spécialisés et mis à jour selon la réglementation en vigueur.
Il vous permet de générer vos statuts en ligne, en quelques minutes, simplement en renseignant les informations de votre société (dénomination, capital variable de la SASU ou fixe, activité, etc.).
Quand faire appel à un professionnel pour la rédaction de statuts ?
Même si la rédaction libre est possible, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert (avocat, expert-comptable ou LegalPlace).
Les erreurs dans les clauses peuvent avoir des conséquences lourdes : blocage en cas de transformation, mauvaise répartition des pouvoirs ou difficultés à faire entrer de nouveaux associés.
FAQ
Peut-on modifier les statuts après immatriculation ?
Oui, à tout moment. Par exemple, pour changer l’objet social, le capital ou le siège. Chaque modification nécessite la rédaction d’un procès-verbal, une publication légale et un dépôt au greffe.
Quel est le prix de la rédaction des statuts d'une SASU ?
Le coût dépend du mode de rédaction choisi. Si vous rédigez vos statuts vous-même à partir d’un modèle, cela peut être gratuit. En revanche, faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable ou LegalPlace) coûte entre 100 € et 400 €, selon le niveau d’accompagnement.
Que se passe-t-il si les statuts contiennent une erreur ?
Une erreur peut bloquer votre immatriculation ou compliquer votre gestion future. En cas de faute juridique, la responsabilité du dirigeant peut même être engagée. D’où l’intérêt d’une relecture par un juriste spécialisé.
Créer ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris