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Statuts de SASU : les rédiger sans erreur et au meilleur coût
Dernière mise à jour le 24/11/2025
- À quoi servent les statuts d’une SASU ?
- Quelles sont les informations obligatoires et facultatives à inclure dans les statuts d’une SASU ?
- Comment rédiger vos statuts de SASU sans erreur ?
- Un modèle de statuts de SASU prêt à l’emploi avec LegalPlace (Word ou PDF)
- Combien coûte la rédaction de statuts de SASU en 2025 ?
- Comment rédiger les statuts de votre SASU à moindre coût ?
- FAQ
Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une excellente option pour entreprendre seul tout en conservant une grande flexibilité.
Mais avant de lancer votre SASU, une étape essentielle vous attend : la rédaction des statuts.
Ces documents encadrent le fonctionnement de votre société, définissent vos pouvoirs en tant que président, et fixent les règles de décision.
Une erreur ou une omission peut avoir des conséquences coûteuses.
LegalPlace vous accompagne dans la rédaction de vos statuts dès 0€ lors de la création de votre société.
L’essentiel de l’article :
- Les statuts de SASU fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations de l’associé unique et du président.
- Ils doivent comporter des mentions obligatoires prévues par la loi (dénomination, capital, siège social, objet social, etc.).
- Leur rédaction des statuts d’une société peut être libre, mais il est recommandé de se faire accompagner pour éviter les erreurs juridiques.
- Les statuts doivent être signés, datés et déposés au greffe avec le dossier d’immatriculation de la SASU (voir aussi : Kbis d’une SASU).
- Une rédaction claire permet d’éviter tout blocage futur (modification de l’objet social de la SASU, transformation en SAS, entrée d’associés, etc.).
À quoi servent les statuts d’une SASU ?
Rédiger les statuts d’une SASU, c’est bien plus qu’un simple formalisme administratif.
C’est poser les bases juridiques de votre société.
Ils définissent la structure de votre entreprise, vos pouvoirs, mais aussi les conditions de son évolution future.
Une bonne rédaction, c’est une société prête à évoluer sans contrainte.
Exemple concret : Julien crée sa société de conseil en informatique. Il veut rester seul au départ, mais envisage d’accueillir un associé dans un an. En rédigeant des statuts souples, il anticipe cette évolution et évite de devoir tout refaire lors de l’arrivée du futur associé.
Quelles sont les informations obligatoires et facultatives à inclure dans les statuts d’une SASU ?
Avant de rédiger, il est essentiel de connaître les mentions légales imposées par le Code de commerce (art. L210-2 et L227-1).
Voici les éléments obligatoires à y faire figurer :
| Mentions obligatoires | Contenu à indiquer dans les statuts |
|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom de votre société |
| Forme juridique | « Société par actions simplifiée unipersonnelle » |
| Objet social | Description précise de l’activité exercée |
| Siège social | Adresse de domiciliation de la SASU |
| Durée de la société | Maximum 99 ans |
| Montant du capital social | Capital fixe ou variable (voir : dépôt de capital en SASU), montant des apports |
| Identité du président | Nom, adresse, durée du mandat |
| Modalités de fonctionnement | Pouvoirs du président, décisions de l’associé unique |
| Exercice social | Dates d’ouverture et de clôture des comptes |
Voici les éléments facultatifs :
| Mentions facultatives | Contenu à indiquer dans les statuts |
|---|---|
| Rémunération du président | Modalités de rémunération (fixe, variable, absence de rémunération), conditions de modification (PV ou simple décision de l’associé unique). |
| Clause d’agrément | Procédure d’autorisation pour toute entrée d’un nouvel associé en cas de transformation en SAS : décision de l’associé unique, conditions, délais. |
| Variabilité du capital social | Seuils minimum et maximum du capital (voir : capital minimum en SASU), fonctionnement du capital variable, procédure interne pour modifier le capital sans modification statutaire. |
| Apports en industrie | Nature de l’apport (compétences, savoir-faire), droits conférés (vote, dividendes), durée de l’apport, modalités d’évaluation. |
| Clause de dissolution anticipée | Conditions dans lesquelles l’associé unique peut décider de dissoudre la société, procédure interne, modalités de liquidation. |
| Prise en charge des frais de constitution | Liste des frais remboursables par la société après immatriculation (frais juridiques, annonces légales, expert-comptable), plafond éventuel. |
| Clause d’exclusion (en cas de transformation en SAS) | Motifs permettant d’exclure un associé (conflit, non-respect des obligations), procédure à suivre, décision compétente. |
| Modalités de consultation de l’associé unique | Forme de consultation (écrit, signature électronique), délais de convocation, règles de rédaction des décisions. |
| Règles de fonctionnement internes | Organisation propre à la SASU : délégations de pouvoirs, modalités de nomination du président (voir : modèle d’acte de nomination de président de SASU), conditions pour changer de dirigeant. |
| Clause encadrant les comptes courants d’associé | Conditions de dépôt et de remboursement des avances en compte courant, taux d’intérêt éventuel (voir : dépôt des fonds en SASU). |
Comment rédiger vos statuts de SASU sans erreur ?
La rédaction peut se faire librement, mais chaque étape doit être soigneusement respectée.
1. Définir les apports de l’associé unique
Vous devez déterminer la nature et le montant de vos apports : en numéraire (argent) ou en nature (bien, matériel, véhicule, etc.).
Les apports en industrie (compétences, savoir-faire) ne participent pas au capital mais peuvent être reconnus dans les statuts.
2. Rédiger les clauses essentielles
Les clauses doivent préciser vos pouvoirs en tant que président de SASU, les conditions de consultation de l’associé unique et les modalités de modification future des statuts de la SASU.
Un modèle générique peut être risqué : chaque activité a ses particularités.
Exemple concret : Si vous prévoyez d’exercer une activité réglementée (comme agent immobilier), il faut impérativement adapter la clause d’objet social. Une erreur à ce niveau peut bloquer votre inscription au registre.
3. Signer et dater les statuts
Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’associé unique et datés.
Ils deviennent alors le document fondateur de la société.
Une fois signés, il faut :
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Déposer les statuts et le dossier complet au greffe du tribunal de commerce.
Un modèle de statuts de SASU prêt à l’emploi avec LegalPlace (Word ou PDF)
Rédiger des statuts clairs et conformes à la loi peut être complexe.
Pour vous simplifier la tâche, LegalPlace met à disposition un modèle complet et personnalisable de statuts de SASU :
>> Créer ici votre modèle de statuts SASU
Ce modèle a été conçu par des juristes spécialisés et mis à jour selon la réglementation en vigueur.
Il vous permet de générer vos statuts en ligne, en quelques minutes, simplement en renseignant les informations de votre société (dénomination, capital variable de la SASU ou fixe, activité, etc.).
Combien coûte la rédaction de statuts de SASU en 2025 ?
Voici un tableau récapitulant les principaux prix pratiqués pour la rédaction de statuts de SASU en 2025 :
| Solution / Prestataire | Prix 2025 | Ce qui est inclus | Pour qui ? |
|---|---|---|---|
| Rédaction soi-même | 0 à 50 € | Rédaction manuelle, aucun contrôle juridique | Pour les entrepreneurs à l’aise avec le juridique et les projets simples |
| Modèle payant en ligne (sans vérification) | 20 à 70 € | PDF ou Word généré automatiquement, sans accompagnement | Pour ceux qui veulent un modèle rapide mais acceptent les risques |
| Avocat / expert-comptable | 100 à 400 € | Rédaction personnalisée, conseils juridiques, sécurisation complète | Pour les activités réglementées ou situations complexes |
| LegalPlace – Création de SASU | Dès 0 € | Rédaction complète des statuts, modèle conforme, vérification par un juriste, dossier greffe | Pour créer une SASU rapidement et sans erreur, au meilleur coût |
| LegalPlace – Modification de statuts | À partir de 59 € | Mise à jour des statuts, PV de modification, assistance, options (annonce légale SASU, dépôt greffe) | Pour les SASU déjà immatriculées qui doivent évoluer |
| Notaire (acte authentique) | 250 à 700 € | Acte authentique, conservation, valeur probante renforcée | Réservé aux situations exceptionnelles (apports immobiliers, exigence contractuelle) |
Comment rédiger les statuts de votre SASU à moindre coût ?
Rédiger les statuts d’une SASU peut vite devenir coûteux si vous passez par un avocat ou un expert-comptable (voir aussi : coût création SASU).
Pourtant, il existe plusieurs solutions pour obtenir des statuts conformes sans exploser votre budget.
La méthode la plus économique consiste à utiliser un modèle en ligne fiable, à condition qu’il soit mis à jour selon la loi et adapté à votre activité.
Vous pouvez ensuite compléter les informations essentielles : dénomination, objet social, capital, siège social, fonctionnement interne… tout en restant vigilant aux erreurs fréquentes (objet mal défini, pouvoirs du président imprécis, oubli de mentions obligatoires).
C’est justement pour éviter ces pièges que de nombreux entrepreneurs choisissent LegalPlace, qui propose la rédaction complète des statuts lors de la création de votre SASU.
Vous remplissez simplement un formulaire guidé, et nos juristes vérifient vos statuts avant le dépôt au greffe.
Résultat : un document solide, conforme et prêt à l’emploi, sans les centaines d’euros habituellement facturés par un cabinet juridique.
FAQ
Peut-on modifier les statuts après immatriculation ?
Oui, à tout moment. Par exemple, pour changer l’objet social, le capital ou le siège. Chaque modification nécessite la rédaction d’un procès-verbal, une publication légale et un dépôt au greffe.
Quel est le prix de la rédaction des statuts d'une SASU ?
Le coût dépend du mode de rédaction choisi. Si vous rédigez vos statuts vous-même à partir d’un modèle, cela peut être gratuit. En revanche, faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable ou LegalPlace) coûte entre 100 € et 400 €, selon le niveau d’accompagnement.
Que se passe-t-il si les statuts contiennent une erreur ?
Une erreur peut bloquer votre immatriculation ou compliquer votre gestion future. En cas de faute juridique, la responsabilité du dirigeant peut même être engagée. D’où l’intérêt d’une relecture par un juriste spécialisé.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SASU ?
La SASU offre une grande souplesse de gestion, la possibilité de se rémunérer en dividendes et une responsabilité limitée au montant des apports. Elle permet aussi de transformer facilement la structure en SAS si vous accueillez de futurs associés. En revanche, elle impose des obligations comptables strictes et un formalisme juridique minimum. Le président relève du régime assimilé-salarié, souvent plus coûteux que le régime TNS en EURL.
Créer ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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