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La Société Civile Immobilière (SCI)
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Créer une SCI est une solution efficace pour gérer et transmettre votre patrimoine immobilier de manière simplifiée.
Vous vous demandez comment créer une SCI et quels bénéfices cette forme juridique peut vous apporter ?
Dans cette article vous découvrirez les principales raisons pour lesquelles la SCI est un outils apprécié notamment pour organiser la détention d’un bien à plusieurs, optimiser la gestion fiscale et faciliter la transmission entre proches. Nous vous accompagnerons également sur les étapes clés pour monter votre SCI en toute confiance.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
La société civile immobilière (SCI) est un statut souvent privilégié pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs.
Avant d’opter pour cette forme juridique, il est important de bien comprendre son fonctionnement, ses différences avec l’ indivision ainsi que les différentes formes qu’elle peut prendre.
Définition de la SCI
Une SCI est une structure juridique permettant à au moins deux personnes d’acheter, détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers .
Elle fonctionne comme une société : les associés réalisent des apports (en argent ou en nature), en échange desquels ils reçoivent des parts sociales. Ils fixent librement les règles de fonctionnement dans les statuts (répartition des pouvoirs, désignation du gérant , modalités de décision ou d’entrée d’un nouvel associé)
Dans une SCI, c’est la société et non les individus qui devient propriétaire du patrimoine.
SCI vs indivision : quelle différence ?
Il arrive de confondre la SCI avec le régime de l’indivision prévu par les articles 815 et suivants du code civil , qui s’applique automatiquement lorsque plusieurs personnes possèdent un bien ensemble (par exemple, des héritiers).
Ces deux notions sont néanmoins distinctes.
En indivision, chaque personne possède une part du bien mais tous ont des droit sur l’ensemble du bien.
Dans une SCI, les associés ont des parts de la société et non directement des parts du bien lui-même.
Quels types de SCI pouvez-vous monter ?
Selon votre projet, différentes formes de SCI existent :
- SCI de gestion ou de location : pour acheter et louer un ou plusieurs biens ;
- SCI familiale : réservée aux membres d’une même famille ;
- SCI de construction vente : destinée à transporter un terrain, construire, puis revendre;
- SCI d’attribution : qui précise la répartition des parties du bien entre associés ;
- SCI de jouissance à temps partagé : pour se partager l’usage d’un bien.
Pourquoi créer une SCI : quels avantages concrets pour vous ?
Créer une SCI est une solution efficace pour gérer, transmettre et protéger un patrimoine immobilier. Cette forme juridique possède ainsi plusieurs avantages.
Une gestion facilitée de votre patrimoine immobilier
La SCI permet de centraliser la gestion de vos bien sous une seule entité avec des règles de fonctionnement souples définies par les associés dans les statuts.
Contrairement à l’indivision, où chaque décision peut devenir source de blocage, la SCI fonctionne à la majorité des parts ainsi les décisions sont plus simples, plus rapides, plus sécurisées.
Egalement, les charges, travaux ou emprunts sont répartis entre les associés au prorata de leurs parts dans la société, ce qui allège le coût individuel tout en renforçant la stabilité financière de la structure.
Une transmission du patrimoine plus souple et moins coûteuse
Transmettre un bien immobilier peut être complexe.
Grâce à la SCI, vous pouvez donner progressivement des parts sociales à vos enfants ou proches, tout en conservant le contrôle de la société en tant que gérant.
Chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Cela vous permet de transmettre le patrimoine de façon avantageuse et de manière progressive.
Une meilleure protection de votre patrimoine personnel
La SCI constitue une personne morale distincte : vos biens personnels sont séparés du patrimoine détenu par la société.
Ainsi, en cas de litige ou de dettes, les déficits doivent d’abord être imputés à la SCI. Vous ne répondez des dettes qu’à hauteur de votre participation au capital et sans solidarité avec les autres associés.
Un outil idéal pour investir à plusieurs
La SCI facilite les investissements groupés, en permettant de réunir les moyens financiers de plusieurs associés.
Cela vous donne accès à des projets immobiliers plus ambitieux, tout en augmentant vos chances d’obtenir des financements bancaires. Vous pouvez également ajouter des fonds par un compte courant d’associé, sans formalités lourdes.
Une fiscalité adaptable selon vos objectifs
La SCI offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), selon la stratégie la plus avantageuse.
Le régime de l’IS, par exemple, permet de réduire plus facilement les charges et de maîtriser l’imposition des bénéfices , surtout en cas de localisation.
Tableau récapitulatif des avantages de la SCI
Voici un tableau clair et synthétique des avantages de la SCI :
| Avantages | |
|---|---|
| Gestion simplifiée | Décisions à la majorité, moins de blocages qu’en indivision. |
| Transmission facilitée | Dons de parts sociales optimisés, abattements fiscaux. |
| Protection du patrimoine | Responsabilité limitée, patrimoine personnel isolé. |
| Investissement à plusieurs | Mise en commun des fonds, accès facilité au crédit bancaire. |
| Fiscalité modulable | Choix entre IR et IS selon votre stratégie. |
| Statuts sur mesure | Règles de fonctionnement personnalisables. |
| Cession avantageuse | Cession de parts simplifiée, frais et formalités réduites. |
Quels sont les inconvénients à prévoir ?
Avant de vous lancer dans la création d’une SCI, vous devez être conscient des contraintes que ce type de société implique.
Des démarches de création relativement lourdes
La constitution d’une SCI n’est pas une simple formalité. Vous devrez :
- Rédiger les statuts avec précision, car ils fixent les règles de fonctionnement entre associés ;
- Publier une annonce légale , une étape obligatoire pour informer les tiers de la création de votre société ;
- Immatriculer la SCI auprès du greffe, avec un dossier complet (formulaire, pièces justificatives, frais d’enregistrement) ;
- Déclarer les bénéficiaires effectifs, une obligation légale visant à renforcer la transparence.
Une gestion administrative encadrée
Une SCI implique une certaine rigueur dans la gestion quotidienne :
- Vous devez tenir une assemblée générale annuelle, convoquer les associés et rédiger un procès-verbal relatif a cette assemblée et le conserver dans un registre dédié ;
- Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, une comptabilité complète est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexe, déclaration fiscale… ;
- Sous le régime fiscal de l’IR, vous devrez également conserver une traçabilité claire des revenus et des dépenses.
Ces obligations, bien que parfois perçues comme secondaires, prennent du temps et peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel.
Une responsabilité personnelle des associés
Dans une SCI, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales à hauteur de leur part dans le capital social. Cela signifie que si la SCI ne peut pas payer ses dettes, vous pouvez être personnellement redevable, même si vous n’êtes qu’un petit associé.
Cette responsabilité est rarement activée en pratique si la SCI est bien gérée, mais elle reste un risque à ne pas négliger surtout en cas de défaut de paiement, de prêt bancaire ou de litige.
Des frais cachés ou récurrents
Au-delà des frais de création, la SCI engendre des coûts de fonctionnement réguliers :
- Tenue de la comptabilité (entre 600 € et 1 500 € par an si sous IS) ;
- Honoraires de notaire en cas d’apport de bien immobilier ou de modification des statuts ;
- Frais bancaires ;
- Coûts de gestion locative ou d’expertise en cas de travaux ou de cession de parts sociales.
Ces dépenses peuvent peser sur la rentabilité du projet si elles ne sont pas anticipées correctement.
Des précautions indispensables si vous êtes marié
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté (c’est à dire sans contrat de mariage), vous devez informer votre conjoint avant d’apporter un bien commun à la SCI.
Sans son accord exprès, l’apport peut être annulé, même plusieurs mois après.
En cas de divorce, de succession ou de mésentente, ces oublis peuvent générer des litiges juridiques et familiaux coûteux.
Comment créer une SCI ?
La création d’une SCI implique plusieurs étapes juridiques et administratives, qu’il est important de bien respecter.
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SCI
Les statuts sont la base de votre société. Ce document fondateur fixe les règles de fonctionnement entre les associés.
Ils doivent etre rédigés par écrit et comporter plusieurs mentions obligatoires :
- La forme juridique (SCI) ;
- Le nom de la société (dénomination sociale) ;
- L’objet social (gestion ou acquisition immobilière) ;
- L’adresse du siège social (domicile du gérant possible) ;
- Le montant du capital social (libre, même symbolique) ;
- La durée de vie de la SCI (99 ans maximum) ;
- Les apports des associés, la répartition des parts sociales ;
- La nomination du gérant et ses pouvoirs.
Etape 2 : Déposer le capital social
Une fois les statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI pour y déposer le capital social composé des apports des associés. Ce dépôt peut également être réalisé chez un notaire.
Un certificat de dépôt vous sera alors remis. Il est indispensable pour poursuivre la création.
Etape 3 : Publier une annonce légale
Pour informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité coûte environ 189 € HT pour une SCI.
L’annonce doit mentionner :
- Le nom de la SCI ;
- La forme juridique ;
- L’identité du gérant ;
- L’adresse du siège social ;
- La date de début d’activité.
Etape 4 : Immatriculer la SCI en ligne
Dernière étape : enregistrez votre SCI auprès du guichet unique ( formalites.entreprises.gouv.fr ). Vous devrez remplir un formulaire et transmettre un dossier complet avec :
- Une copie des statuts signés ;
- L’avis de publication dans le JAL ;
- Une pièce d’identité du gérant ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Une fois validée, votre société obtient son extrait Kbis , preuve officielle de son existence juridique.
Comment fonctionne une SCI ?
Pour créer une SCI, vous devez être au moins deux associés, chacun apportant des biens ou une somme d’argent en échange de parts sociales permettant d’avoir un droit de vote.
Un gérant est nommé pour gérer la société au quotidien : il peut louer les biens, signer les contrats et représenter la SCI. Toutefois, il doit rendre des comptes aux autres associés.
Chaque année, une assemblée générale ordinaire se tient pour approuver les comptes. Des assemblées extraordinaires peuvent aussi être convoquées pour des décisions importantes comme un changement de gérant ou une modification des statuts.
Ainsi, la SCI combine pouvoirs du gérant et gestion collective des associés.
Quel régime fiscal s’applique à une SCI en France ?
La SCI vous propose deux options principales pour la fiscalité : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés . Choisir entre ces deux régimes vous permet d’optimiser votre fiscalité selon votre situation.
L’impôt sur le revenu (IR)
Par défaut, la SCI est fiscalement transparente : ce sont les associés qui déclarent leur part de revenus dans leur propre déclaration d’impôt.
Vous êtes donc imposé personnellement sur les montants perçus, ce qui peut être avantageux si vos revenus fonciers sont faibles ou compensés par d’autres charges.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
En optant pour l’IS, la SCI est imposée directement sur ses bénéfices. La société peut alors déduire de nombreuses charges comme les frais d’entretien ou l’amortissement du bien.
Toutefois, cette option peut engendrer une imposition plus lourde lors de la revente car la plus-value peut être plus fortement taxée. Elle sera calculée à partir d’un prix d’achat réduit par les amortissements déjà déduits.
Points importants à considérer
Si vous louez des biens meublés, la SCI est automatiquement soumise à l’IS, car cette activité est commerciale.
En cas de location saisonnière régulière, l’IS s’applique également.
Enfin des règles spécifiques peuvent s’appliquer concernant la TVA selon l’activité exercée, il est donc conseillé de bien vous informer.
Quelles sont les démarches pour quitter ou dissoudre la société ?
Que vous souhaitiez sortir de la SCI ou mettre fin à son existence, plusieurs étapes et règles importantes doivent être respectées. Voici ce que vous devez savoir pour gérer cette transition en toute sérénité.
Céder ses parts sociales : comment procéder ?
Pour sortir d’une SCI, vous cédez vos parts sociales, c’est-à-dire vos parts dans le capital de la société. L’acquéreur devient ainsi associé à votre place.
Cette opération ne concerne pas directement les biens immobiliers détenus par la SCI, mais bien les droits sociaux. La valorisation des parts dépend donc de la valeur du patrimoine immobilier, ainsi que des dettes éventuelles.
Dissolution : quelles formalités respecter ?
La dissolution met fin à la SCI. Pour cela, il faut convoquer une Assemblée générale extraordinaire où les associés votent la décision. En général, la loi exige l’unanimité, sauf si vos statuts prévoient une majorité différente.
Une fois la dissolution votée, vous devez nommer un liquidateur chargé de gérer la clôture des comptes, le règlement des créanciers et la répartition du patrimoine.
Ce liquidateur peut être un associé ou une tierce personne.
Répartition du patrimoine lors de la liquidation
Durant la liquidation de la société, les biens immobiliers détenus par la SCI sont en principe vendus. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les associés en fonction de leurs parts, après avoir payé toutes les dettes de la société.
Toutefois, vous pouvez également choisir de restituer les biens immobiliers aux associés à la place de la vente notamment si les biens ont été apportés au capital. Cette restitution peut générer une imposition sur les plus-values immobilières, qui doit être anticipée.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
Vous envisagez d’investir ou de gérer un patrimoine immobilier en famille ? La SCI familiale est une solution adaptée car elle rassemble des associés liés par des liens familiaux, jusqu’au quatrième degré ou par alliance (mariage).
Un outil pour éviter l’indivision
En créant une SCI familiale, vous évitez les complications liées à l’indivision, souvent source de conflits.
Chaque membre détient des parts sociales, ce qui facilite la prise de décision et la gestion collective des biens immobiliers.
Optimiser la transmission du patrimoine
La SCI familiale facilite aussi la gestion de votre succession. Plutôt que de transmettre directement un bien immobilier, vous transmettez des parts sociales, ce qui permet de mieux organiser la succession et surtout de réduire les frais de mutation.
Vous pouvez également effectuer des donations anticipées des parts et bénéficier d’avantages fiscaux importants.
Une gestion souple et adaptée à la famille
Cette structure vous donne la liberté de définir précisément les règles de fonctionnement, la répartition des bénéfices et le rôle de chacun ce qui rend la gestion du patrimoine plus simple et plus efficace au sein de votre famille.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement le fonctionnement ainsi que les avantages et les inconvénients de la SCI :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCI
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SCI :
| Caractéristiques | Description |
|---|---|
| Associés | Minimum 2 |
| Objet | Gestion et détention immobilière |
| Capital social | Libre, pas de minimum légal |
| Responsabilité | Indéfinie, proportionnelle aux parts sociales |
| Gestion | Par un ou plusieurs gérants |
| Fiscalité | IR ou IS |
| Durée | Jusqu’à 99 ans |
| Assemblées | 1 AG annuelle obligatoire |
| Transmission des parts | Soumise à agrément si prévu par les statuts |
| Comptabilité | Obligatoire si option IS sinon simplifiée |
| Formalités | Publication d’annonce légale + immatriculation |
FAQ
Faut-il créer une SCI pour chaque bien immobilier ?
Vous n'êtes pas obligé de créer une SCI par bien. Regrouper plusieurs biens dans une même SCI simplifier la gestion, mais créer une SCI pour un seul bien peut être utile pour isoler les risques ou préparer la transmission. Tout dépend de vos objectifs patrimoniaux et fiscaux.
Le gérant d'une SCI at-il une rémunération ?
Le gérant d'une SCI n'est pas automatiquement rémunéré. C'est aux associés de décider s'il doit percevoir un salaire, en précisant les conditions dans les statuts ou lors d'une assemblée.
Quel est l'intérêt de créer une SCI pour une succession ?
Quand faut-il créer une SCI ?
Vous pouvez créer une SCI dès que vous souhaitez gérer un bien immobilier à plusieurs, organiser sa transmission ou optimiser la gestion patrimoniale, notamment pour faciliter l'achat à plusieurs ou préparer une succession.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir, petite question, dans l’étape 1 de la création de la SCI vous dite qu’il faut que les associés fassent les dépôts sur un compte de la dite SCI (si c’est un apport en numéraire)… Mais comment ouvrir un compte bancaire à une SCI qui n’existe pas encore ? Peut être que ma question est bête mais je suis dans le flou total! Donc la première étape avant de monter la SCI, c’est établir le capital social et trouver une banque ?
Merci d’avance,
M.LEVREUX Charles
Une fois.le.projet de statut fait on eput ouvrir un compte de dépôt ce n’est pas encore un compte bancaire à ce stade
Bonjour,
Vous indiquez plusieurs type de SCI :
SCI de location / SCI familiale / SCI d’attribution / Société civile de construction-vente (SCCV) / SCI de jouissance à temps partagé
Qu’en est-il des SCC (CCH L 213) et des SAA (CCH L 202) ?
Sont-elle des types de SCI ?
Merci
Bonjour,
Les Sociétés coopératives de construction (SCC) et les Sociétés d’attribution et d’autopromotion (SAA) ne sont pas considérées comme des SCI, leur fonctionnement étant soumis aux dispositions du Code de commerce et du Code de la construction et de l’habitation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour tous les renseignements du dossier en ligne! J’ai plusieurs questions : mes fils et moi meme avons créé une SCI pour acheter un appartement dans le cadre de la loi PInel. les parts sont les suivantes : chacun de mes fils 20 % et 80 %pour moi même! Un de mes fils ne paye pas d’impots….je suppose que nous perdons alors la part de défiscalisation correspondante c’est à dire 20 %. Y a t-il une solution pour éviter cela? Comment faire la déclaration d’impôts notamment au niveau des charges? Chacun doit indiquer le montant proportionnel ses ses… Lire la suite »
Bonjour, La loi Pinel n’impose pas de conditions tenant aux ressources d’un associé d’une SCI souhaitant bénéficier du dispositif. La part de défiscalisation lui correspondant est donc a priori maintenue. A la clôture de chaque exercice social, les bénéfices ou le déficit distribuable de la société est affecté à chaque associé qui reporte le montant sur sa déclaration de revenus personnelle au titre des revenus fonciers. Une déclaration doit également être communiquée au nom de la société, bien que les impôts soient payés au travers des associés. Grâce au dispositif Pinel, il est possible de déduire du montant du loyer… Lire la suite »
bonjour je souhaiterais crée une sci familiale une des trois n est pas majeure est possible ou faut-il l accord des deux parents ou seulement un seul merci a bientôt
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un mineur de devenir associé d’une SCI. Il doit toutefois être représenté par un représentant légal dans l’exercice de ses droits en tant qu’associé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il est tout à fait possible qu’un mineur soit associé d’un SCI familiale. Cette qualité lui reviendra lors de la création de la SCI. Il peut l’obtenir de 3 manières : – en faisant des apports à la société, – en achetant des parts de SCI, – en devenant associé par succession ou par donation. Mais puisqu’un mineur ne détient pas la capacité juridique, ce sont ses représentants légaux conjointement qui défendent ses interêts (père et mère, père seul ou mère seule), ou son tuteur avec autorisation préalable du conseil de famille, le cas échéant. Toutefois, si le mineur… Lire la suite »
Bonsoir , une question dans la gestion de la sci . La SCI peut elle vendre une partie d’un bien immobilier ou d’un terrain à un tiers .
Dans ce cas quel est l’impact sur la valeur de la part sociale ( recalcul ?)
Merci
Bonjour,
La SCI est libre de vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire. Cette décision peut être prise librement par le gérant ou doit être soumise à l’agrément des associés, en fonction des stipulations statutaires applicables.
L’impact sur la valeur de la part sociale diffère selon que le mode de calcul choisi par les parties au moment de leur éventuelle cession : à titre d’exemple, la part sociale d’une SCI peut donc avoir une valeur mathématique différente de sa valeur comptable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite créer une sci avec mon mari et MES 4 enfants ( 9ANS 7ANS 4ANS ET 2ANS). j’hésite entre sci familial ou sci location? sinon nous effectuons un apport d’un bien immobilier, devrons nous le déclarer au impots,! que se passera t -il ? devrons nous régler quelques choses? merci bien
Bonjour, Le choix du type de SCI diffère selon les objectifs poursuivis par les associés au moment de la création de la société. Ainsi, la SCI de location semble plus adaptée lorsque l’objet social de la société porte exclusivement sur la mise en location de biens, tandis que la SCI familiale est souvent privilégiée par les familles qui souhaitent optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. En cas d’apport d’un bien immobilier au capital social de la société, les statuts doivent être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) par le notaire chargé de la rédaction… Lire la suite »
Bonjour,
Le fonctionnement de la SCI familiale est plutôt souple. Vous pouvez apporter un bien immobilier à votre SCI. Cependant, vous devez évaluer la valeur du bien immobilier. Il est possible que l’apport de biens immobiliers d’une SCI familiale puisse donner lieu au paiement de droits d’enregistrement. Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement seront de 5% de la valeur du bien.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis le Gérant d’une SCI créer en 2006. mon fils est associé , il a 2% des parts et moi 98% . Je suis marié depuis 2017. Si je décède ma femme a t’elle 25% des parts ? Cordialement
Bonjour,
En cas de décès d’un des associés de la SCI, ses parts sociales entre dans la dévolution successorales et sont transmises à ses héritiers dans le respect des conditions fixées par le testament.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’il y a décès d’un associé en SCI, les descendants et le conjoint survivant marié représentent les héritiers prioritaires. Les enfants reçoivent à parts égales l’ensemble du patrimoine de leur parent défunt, après avoir déduit la part de l’époux survivant (sauf si le défunt a prévu d’autres modalités de partage dans son testament). Le conjoint qui reste a le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit ou un quart en pleine propriété.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La fiscalité applicable à chaque associé n’a pas d’impacte sur la fiscalité de la SCI. Celle-ci demeure ainsi soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, à moins que les associés optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une fois la SCI créée et disposant de la personnalité juridique, elle est tout à fait en mesure de recevoir une donation de bien immobilier. Le donateur confère alors la propriété du bien à la société sans toutefois en devenir associé.
A la suite du transfert de propriété, les héritiers du donateur ne peuvent exercer leur droit sur le bien, qui est désormais détenu par la SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Lorsqu’il porte sur une société à prépondérance immobilière, et concerne donc des parts d’une SCI, il semble que le démembrement doive être constaté par acte authentique, au même titre que l’apport de bien immobilier soumis à la publicité foncière au capital social. En cas de transformation d’une SCI à capital fixe en SCI à capital variable, bien que cette dernière simplifie grandement les opérations affectant le capital de la société, il est nécessaire de tenir compte des frais et des formalités de modification des statuts. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour est il possible de creer une SCI avec ma mere de 74 ans ?
Bonjour,
Il est possible de créer une SCI avec un parent. Toute personne physique majeure capable ou sous sauvegarde de justice ou sous curatelle avec l’aide de son curateur ou sous tutelle avec l’aide de son tuteur peut être associée d’une SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Aucune limite d’âge n’est imposée pour créer une SCI ou en devenir associé. Les associés doivent tous bénéficier de la pleine capacité juridique. Si vous souhaitez créer une SCI avec un membre de votre famille, il sera plus avantageux de créer une SCI familiale. SI vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la SCI familiale, un guide juridique est mis à votre disposition gratuitement sur notre site : https://www.legalplace.fr/guides/sci-familiale/.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on creer 1 SCI Familiale imposée à L’IR en mettant la RP dedans deja achaté et 1 SCI de gestion à l’IS en mettant 3 appartements en locatifs nus deja achetés et loués puis creer une Holding afin que les loyers de la SCI de gestion puissent financer le credit de la RP ? La SCI de gestion à l’IS aurait pour but de réduire notre IR mais nous avons besoins de ses revenus fonciers pour rembourser le credit de notre RP. Avec mon mari sommes mariés en séparation de biens et tous nos investissements en indivision à… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
il n’y a pas « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande » …
le 04/09/22…
Stef
Bonjour,
Nous vous informons que ce lien ne fonctionne plus actuellement. Nous nous en excusons.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Dans quelles conditions Deux fonctionnaires (associés) peuvent ils créer une sci ir/is ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour 2 fonctionnaires de créer une SCI.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour créer une SCI, les deux associés doivent rédiger les statuts et réaliser nécessairement un apport en capital. L’objet social de la SCI doit obligatoirement être civil et immobilier. Par ailleurs, vous devez choisir le régime d’imposition de votre SCI, l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je compte créer une sci avec mon pére et ma société pour quelle puisse couvrir tout les frais et apport sur l’acquisitions de futurs biens . du coup ma question est: qui est le veritable propriétaire de ce bien ? moi et mon associé ou ma société ? tout en sachant qu mon pére n’as pas de part dans ma SARL
merci
Bonjour,
La SCI et non ses associés à titre personnel est propriétaire des biens acquis par son biais.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La location d’un bien détenu par la SCI à l’un de ses associés n’est a priori pas un obstacle à l’application du dispositif Pinel.
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la SCI et au dispositif Pinel afin de vous familiariser avec le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/sci-loi-pinel/
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La vente d’un bien détenu par la SCI à l’un de ses associés est en principe possible.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
Ma petite cousine vient d’hériter de la moitié de l appartement de sa grand mère et donc de ma tante mais l autre moitié appartient à une personne ne faisant pas partie de la famille
Ma petite cousine moi et mon frère souhaiterions faire une sci familiale pour garder l appartement
est ce que l autre héritière peut s opposer? ma petite cousine a le pouvoir seul de décision?
Merci de votre retour
cordialement
LO
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir vous indiquez qu’il est interdit à la sci d’avoir des filiales. Quel est l’article de loi précisant cette interdiction ? merci
Bonjour,
Après examen de notre article, nous n’avons pas constaté de mention en ce sens. Pouvez-vous nous indiquer où vous avez pu lire cette information pour que nous procédions aux modifications nécessaires ?
Il est en effet tout à fait possible pour une SCI d’ouvrir des filiales.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, A l’occasion d’une modification de statuts d’une SCI familiale la nouvelle version de ceux-ci doit-elle être déposée au greffe du TC avec les signatures de tous les associés, y compris de ceux qui ont voté contre? ou bien seul le PV de l’AG des associés, signé par le gérant suffit-il? Concrètement, suite au décès d’un associé, ses enfants héritent de ses parts. Le gérant (usufruitier) veut les contraindre à accepter la succession pour qu’ils soient notés comme associés à la place du défunt dans les statuts . or ils contestent la répartition des parts et votent contre la modification… Lire la suite »
Bonjour, En cas de modification des statuts d’une SCI, un exemplaire original des statuts signé par les associés doit être inclus dans le dossier de demande d’inscription modificative au RCS destiné au greffe. La modification des statuts doit au préalable être votée en assemblée générale des associés, dans le respect du quorum et du nombre de voix requis dans les statuts. Selon les stipulations statutaires, il est possible que des règles différentes s’appliquent en fonction de la décision qui doit être votée. A titre d’exemple, les statuts peuvent prévoir que le gérant peut seul prendre la décision de transférer le… Lire la suite »
Excusez moi, peut être je me trompe mais comment peuvent ils voter, s’ils ne sont pas associés ?
Bonjour,
En effet, seuls les associés actuels peuvent voter selon les conditions de majorité de quorum prévus par les statuts de la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un associé est décédé. Les statuts prévoient que la Sté n’est pas dissoute mais continue avec les descendants du défunt. Cette SCI est propriétaire d’un bien immobilier. Comment les héritiers en question peuvent-ils récupérer leur part d’héritage correspondant aux parts du défunt sans accord amiable des associés majoritaires qui eux voudraient la poursuite de la SCI et la conservation du bien? Existe-t-il un moyen de les contraindre à liquider ces parts? Précision: la liquidation de la succession se ferait au décès de l’usufruitière S’il faut passer par la voie judiciaire quelle peut-être la base du recours ? merci d’avance… Lire la suite »
Bonjour,mon co.pagnon et moi désirons créer une SCI familiale lui apporterait un appartement et moi de l’argent.L’appartement en question à été acheté il y qq années et un prêt partiel à été nécessaire à cet achat.Aujourd’hui la banque prêteuse refuse que cet appartement rentre dans la SCI alors que mon compagnon continuerait à rembourser ce prêt partiel à titre personnel.
Mon notaire prétend que la banque ne peut pas s’opposer à cela .
La banque prétend que le reste du prêt doit être refait à la SCI.
Du coup nous ne savons quoi faire.
Pouvez vous nous aider?
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous envisageons d’ouvrir une SCI familiale dans le but de racheter notre maison. Celle-ci sera louer par la suite. Quel statut nous conseillez-vous? Et à combien cela nous reviendrait-il? Merci d’avance.
Bonjour,
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Bonjour, En choisissant de créer votre SCI en ligne, vous pouvez confier les formalités de constitution à des experts juridiques sans qu’il ne vous soit nécessaire de vous déplacer. Vous pouvez adapter les statuts de la société à vos attentes et vos objectifs en remplissant notre formulaire intelligent pour y renseigner vos souhaits. Une fois tous les documents transmis, nos experts se chargent de la publication de l’avis de création au JAL et de l’immatriculation de la SCI au RCS. Nous vous transmettons l’extrait Kbis par voie dématérialisée dès son envoi par le greffe. Nos experts sont également disponibles pour… Lire la suite »
Bonjour, je vais créer une SCI avec un ami pour du LMNP suite à l’acquisition d’une buanderie d’environ 50 m2 dans notre Immeuble de tourisme que nous allons découper en 2lots. Le 1er sera destiné à de la LMNP via la SCI avec une répartition des parts de l’ordre de 80/20 avec dépôt de capital social de 500€ sur une surface 40m2 transformé en T2. Le 2ème sera destiné en SARL avec une exploitation commerciale d’activité de Sèche linge. Je souhaite connaitre le coût de constitution de la SCI Juridique ainsi que celle de la SARL avec une répartition des… Lire la suite »
Bonjour, Les coûts associés à la création de chaque société incluent : Les frais de notaire pour rédiger les statuts en cas d’apport de bien immeuble soumis à publicité foncière au capital de la société (le montant peut varier selon le notaire) Les frais d’enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises : de 0 à 5% de la valeur des apports Les frais de publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales : 189€ pour une SCI et 147€ pour une SARL Les frais de Centre de formalités des entreprises (CFE) : de 60 à 70€… Lire la suite »
Bonjour, mon mari et moi souhaitons créés une sci d’un bien avec des locations en incluant nos enfants en commun. Mon mari a un fils d une relation précédente.A t’il l’obligation de l’inclure dans la SCI.Merci de votre réponse.
Bonjour,
Aucune disposition légale impose à une personne de créer une SCI avec l’ensemble de ses descendants. En effet, en vertu de la liberté de contracter établie par le Code civil, il n’est pas possible de contraindre une personne à s’associer avec une autre, même en présence de relations de filiation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est il possible d’amortir le bien immobilier dans une SCI IR où est-ce uniquement dans les SCI IS ?
merci
Bonjour,
Il est possible d’amortir un bien dans une SCI à l’IR, bien que cela ne relève pas d’une obligation légale contrairement à la SCI à l’IS.
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Bonjour, Mon ami et moi voudrions acheter une propriété en SCI pour inclure des associés de manière à pouvoir disposer d’un beau lieu avec parc et piscine. Ces associés achèteraient la maison de gardien, l’appartement séparé, un bout de terrain. Mon budget me permet d’acheter la maison principale, où je voudrais vivre ET faire du locatif, chambre d’hôte ou chambres à l’année de manière à compléter ma retraite. Questions: a. les parts des sociétaires peuvent elles être liées à des espaces précis comme je le dis ci-dessus? il existe aussi la SCIA. Serait-ce mieux? b. quid des loyers que je… Lire la suite »
Bonjour,
Contrairement à la SCI classique, la SCI d’attribution permet à ses associés d’avoir la jouissance d’une fraction du bien détenu par la société grâce à la détention de parts sociales proportionnelles à la valeur des fractions d’immeubles dont elle donne la jouissance.
Il est possible pour un associé de la SCI d’attribution de louer les locaux dont il a l’usage exclusif.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, je souhaite créer une SCI pour un bien en France qui éventuellement sera cédé à mes enfants. Tous deux cependant sont résidents à l’étranger, un au RU et l’autre au Canada, et je suis moi-même résidente au RU bien que française. Est-ce possible ?
Bonjour,
Oui il est possible de créer une SCI lorsque l’on est français et que l’on vit à l’étranger. En revanche, il est important de noter que pour créer une SCI, il faut au minimum deux associés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons un bien immobilier qui va servir (partiellement) de locaux d’exploitations d’une entreprise familiale. Est ce possible de créer à ces fins une SCI à laquelle nous apporterions le bien et qu’ensuite notre entreprise loue partiellement celui-ci ?
Bonjour,
Il est possible de créer une SCI, d’y apporter un bien immobilier et de louer celui ci, si l’entreprise familiale a un objet civil.
En effet, si cette dernière a un objet commercial, cela ne sera pas possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Suite à une donation, je suis devenu le seul actionnaire d’une SCI familiale. Avant cette donation, mon père et ancien gérant de la SCI avait louer la maison à un couple avec un contrat de location de 3 ans sous le nom de la SCI familiale. La cession des parts est intervenue 2 ans avant la fin du contrat. Aujourd’hui, à 8 mois de terme du contrat, je souhaite donner congés aux locataires pour vendre le bien de la SCI. L’agence immobilière m’a signalé que le contrat de location de la SCI serait considéré de 6 ans par les… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
Devant rendre un rapport sur la fiscalité immobilière des personnes morales, je ne comprends pourquoi je ne trouve que des résultats intéressants sur les SCI… Une personne morale sous un autre statut ne peut pas investir dans l’immobilier ?
Cordialement
Bonjour, Une personne morale peut également investir dans l’immobilier sous la forme de la SARL. Pour ce qui est de la fiscalité de celle ci, elles peuvent être imposée à l’IR (obligatoire pour la location meublée) ou à l’IS. Concernant l’IR, les revenus occasionnés sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts et seront imposés sur leur imposition personnelle sous le régime BIC-réel. Concernant l’IS, ce régime donne lieu à une double imposition. Sont premièrement imposés les bénéfices réalisés par la société elle même, puis les éventuels dividendes versés aux associés au sein de leu foyer fiscal (imposés à… Lire la suite »
Ma mère vient de décéder. Elle était propriétaire de sa maison. Nous sommes deux héritiers et nous voulons créer une SCI familiale afin que la maison revienne a un garçon de chaque héritier (2 cousins donc 2 associés). Est il possible d’indiquer dans les statuts que si un associé veut vendre ses parts l’associé restant sera prioritaire pour les acheter ? Dans ce cas la SCI sera dissoute au bout de quelques mois puisqu’il faut être au minimum deux. Lorsque la SCI est constituée est il possible de faire rentrer de nouveaux associés? si oui faut il que le nouvel… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez insérer une clause de préemption dans les statuts constitutifs de votre SCI. De ce fait, en cas de cession de parts d’un des associés, l’autre sera prioritaire pour les acquérir. Il est possible d’intégrer de nouveaux associés à la SCI une fois constituée de deux manières. Vous pouvez procéder à la cession de parts sociales à un tiers, cette dernière devra ensuite être notifiée aux associés ainsi qu’à la SCI au cours d’une assemblée générale. Vous pouvez également intégrer un nouvel associé en procédant à une augmentation du capital social, cette décision devra être adoptée en assemblée… Lire la suite »
pour les non resident dans la CE comment proceder svp
Bonjour,
Qu’entendez vous par CE ?
L’équipe LegalPlace.
avec la SCI est ce qu’ont est redevable a la secu
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, le régime social du gérant dépend de s’il a le statut d’associé ou non. Ainsi, pour un gérant qui a le statut d’associé, s’il n’est pas rémunéré, il n’est soumis à aucun régime social, en revanche, s’il est rémunéré, le régime social appliqué est celui des travailleurs non salarié. Pour un gérant qui n’a pas le statut d’associé de la SCI, tout dépend du lien de subordination. S’il existe un lien de subordination entre le gérant et la SCI, le régime social qui s’applique est celui d’assimilé-salarié. En revanche, s’il n’existe pas de lien… Lire la suite »
bonjour,
l’acte de constitution de la SCI vaut-il comme un acte de propriété? et deuxième question, en cas de revente du bien immobilier l’impôt sur la plus value s’exerce-t-il?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
L’acte de constitution d’une SCI, désigné sous le terme de statuts, consigne le transfert de propriété de certains biens qui ont éventuellement été apportés par les associés.
En cas de revente du bien, la plus-value réalisée par la société fait l’objet d’une imposition. Elle est soumise au régime des plus-values des particuliers lorsque la SCI conserve le régime d’imposition par défaut de l’impôt sur le revenu.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
merci mais je voudrais être sûre d’avoir bien compris la première partie de la réponse. Dans l’article 2 des statuts: “objet”, notre SCI avait pour objet l’acquisition du bien que nous voulons vendre aujourd’hui (avec, évidemment, son adresse mentionnée). Est-ce que ce document fait office de titre de propriété auprès d’un notaire?
Une nouvelle fois je vous remercie par avance de la réponse.
Bonjour,
J’ai actuellement un appartement et une maison, je souhaiterais créer ma SCI location avec ma famille, est ce que je peux acheter mes biens par le biais de la SCI?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si vous souhaitez créer une SCI en location avec votre famille vous avez la possibilité d’effectuer un apport en nature en son sein dès sa constitution en le mentionnant dans les statuts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonsoir, je voudrais créer une SCI avec mes deux fils, acheter un appartement et le mettre dedans. Mais je dois compléter cet achat avec un emprunt. Dois-je faire l’emprunt personnellement, ou une sci peut-elle emprunter ? Merci
Bonjour,
Votre SCI peut en effet effectuer une demande de financement auprès d’un organisme bancaire. Pour ce faire, ses associés disposent de deux solutions : emprunter personnellement à leur nom pour reverser la somme à la société ou demander l’emprunt au nom de la SCI. Ce choix s’effectue en fonction de votre volonté.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain avec une personne et nous apprenons seulement qu eĺe veut en faire une sci avec des personnes qui voulaient absolument le terrain et que nous avons toujours refusé quel recours a t on car pas indiqué sur compromis et le délai est dépassé
Merci
Bonjour,
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Une SCI qui reçoit une donation d’un immeuble de la part d’une association est-elle soumise aux 60% d’impots comme le serait un particulier ? Autre question, peut-on faire une SCI sans vouloir faire de bénéfice mais juste pour mettre en commun des biens ? Enfin, si un couple qui ferait partie de cette SCI a fait apport extrêmement petit (pour dire qu’ils ont fait un apport), ont-ils les mêmes droits ? S’ils payent un loyer, est-ce que le montant de la location est soumis à l’impot sur le revenu ? Si ce sont des gens très pauvres peut-on faire un… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
J’envisage de créer une SCI familiale avec ma mère et ma soeur. Ma mère pourra-t-elle être locataire de cette SCI familiale alors même qu’elle en est associée.
Egalement, peut-on confier la gérance à un professionnel ? Ou doit-on désigner l’un des associés comme gérant ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d’une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l’abus de droit.
S’agissant de la gérance de la société, cette dernière est définis par les statuts de la SCI. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers, d’une personne physique ou d’une personne morale.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
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bonsoir,
nous sommes 3indivisaires qui ont vendu le seul bien immobilier de la sci.Peut on faire une cession de parts à titre gratuit sans bien immobilier à l’un des indivisaires? merci
Bonsoir, si on souhaite crée une entreprise seul sur tout bien immobiliers, où faire les démarche, où poser la question et où chercher des informations ?
je ne sais pas par ou commencer.
Bonjour,
Pour créer une entreprise seul dans le secteur de l’immobilier, il est possible de constituer une société unipersonnelle comme la SASU immobilière ou l’EURL. Nous vous invitons à consulter nos articles sur le sujet pour en savoir plus sur ces statuts juridiques.
Si vous avez la moindre question sur les formalités de création de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts répondront à toutes vos interrogations.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, j’étais nu-propiétaire de 2 habitations, mais avec le décès de ma Maman, je deviens également usufruitier de ces 2 biens . L’une des 2 était la maison familiale occupée par ma mère. L’autre est une maison louée à une personne handicapée. S’agissant de bâtisses des années 1970 en simple vitrage, des travaux de rénovation (isolation, électricité, etc) vont devoir être entrepris. Afin de dissocier et de pouvoir entreprendre les travaux, est il envisageable de créer une SCI avec mon épouse et mes enfants pour gérer ses 2 biens? Pensant mettre un locataire dans la maison familiale afin que les… Lire la suite »
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bonsoir, nous avons une SCI à l’IS et voulons agrandir le bâtiment existant et poser dessus des panneaux photovoltaiques. le bâtiment n’est pas à l’adresse du siège social, faut-il créer un établissement secondaire?
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire que le bien détenu par la SCI corresponde au siège social ou à un établissement pour y effectuer des travaux.
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Bonjour,
Nous avons créé une SCI avec mon ex-mari il y a des années, divorcée depuis un an, je veux sortir de cette SCI étant imposable sur celle-ci sans rien toucher je me retrouve avec des sommes que je ne peux pas honorer aux impôts et me retrouve avec des saisies sur salaire. Par ailleurs celui-ci ne voulant rien me verser, j’ai appris qu’il voulait engager des travaux pour ne pouvoir rien me donner. Quels sont mes droits ?
Bien à vous
Bonjour,
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Bonjour,
J’aimerais créer une SCI pour l’exploitation d’un chalet dans le secteur de Rungis avec un associé, est-ce compatible avec la définition de la SCI ?
Bonjour,
La SCI est un statut juridique tout à fait adapté à la détention et la gestion en commun d’un patrimoine immobilier. Cette forme sociale est à privilégier lorsque l’activité envisagée ne présente pas de caractère commercial (comme la location meublée). Dans le cas contraire, la société doit changer de régime d’imposition, et abandonner l’impôt sur le revenu pour l’impôt sur les sociétés.
Nous demeurons à votre disposition pour toute autre question sur la SCI.
En espérant avoir su vous aider,
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Bonjour,
J’aimerais créer une SCI pour l’exploitation d’un chalet dans le secteur de Rungis avec un associé, est-ce compatible avec la définition de la SCI ?
Bonjour,
L’exploitation d’un chalet en SCI est tout à fait possible.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
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Bonjour,
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Bonsoir, est ce que la création d’une sci permet de diminuer les droits de succession et de donation ? Car l’abattement des 100 000 euros dont vous parlez est identique en cas d’indivision.
je ne vois donc plus aucune différence entre démembrement et sci dans le cas d’un enfant unique.
mervi pour vos prévisions, cordialement
Bonjour, L’intérêt de la SCI pour diminuer le montant des droits de mutation est qu’il est possible de céder progressivement les parts sociales de façon à demeurer en-dessous du seuil de 100 000€. Par exemple, pour céder un bien d’une valeur de 200 000€ en SCI, les parents peuvent céder en premier lieu pour 100 000€ de parts sociales en nue-propriété en 15 ans, puis céder pour 100 000€ de parts sociales en indivision 15 ans plus tard. En indivision, il n’est pas possible de céder le bien d’une manière aussi progressive. Pour un bien d’une valeur élevée, le seuil… Lire la suite »
Bonjour,
Je voudrais créer une SCI soumis à l’IR avec un collègue à 50/50 pour investir dans un appartement sans revenu locatif car mon collègue voudrait y avoir sa résidence principale.
Esti-il possible d’avoir la résidence principale d’un des associés ?
Fouad
merci