Ajouter un cotitulaire de carte grise

Il est possible d’ajouter un cotitulaire sur la carte grise en cas d’utilisation d’un véhicule commun. Cet ajout est assimilé à un changement de titulaire de carte grise et nécessite une nouvelle demande de fabrication du certificat d’immatriculation.

Au même titre que la première demande de carte grise, la demande d’ajout du cotitulaire s’effectue soit sur le site de l’ANTS soit par le biais des services d’un professionnel habilité.

Quelles sont les conditions pour être cotitulaire sur la carte grise ?

Le propriétaire d’un véhicule peut ajouter une ou plusieurs personnes à la carte grise en tant que cotitulaire(s). Il n’y a pas de conditions spécifiques pour pouvoir être inscrit en tant que cotitulaire sur la carte grise.

Le cotitulaire peut être le conjoint (époux, partenaire de Pacs), un ami, un enfant, un parent ou un autre membre de la famille. Ces derniers ne sont pas obligés d’avoir la même adresse. La carte grise indique uniquement l’adresse du titulaire principal.

La seule condition concernant le titulaire principal de la carte grise est de détenir un permis de conduire. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.

Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

L’enregistrement d’un cotitulaire dans la réglementation SIV (système d’immatriculation des véhicules) nécessite la création d’une nouvelle carte grise.

Les démarches pour la demande de changement de titulaire sont les mêmes que celles pour une première demande de certificat d’immatriculation du véhicule.

Le demandeur peut soit effectuer les démarches seul en ligne sur le site de l’ANTS soit recourir à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire agréé qui se chargera de faire la demande.

Via le téléservice de l’ANTS

Pour effectuer sa demande sur le site de l’ANTS, le titulaire de la carte grise devra suivre les 6 étapes suivantes :

1. s’identifier ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
2. cliquer sur la rubrique “Immatriculation” ;
3. cliquer sur “Voir toutes les démarches en ligne” puis choisir “Signaler un changement dans votre situation personnelle” ;
4. renseigner les informations requises ;
5. valider la démarche après avoir vérifié les informations et coché les conditions légales d’utilisation ;
6. payer le prix de la carte grise par carte bancaire.

À la fin de la procédure, le demandeur obtiendra les 3 éléments suivants :

• numéro de dossier ;
• accusé d’enregistrement de votre demande ;
• certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive sous pli sécurisé au domicile dans un délai qui peut varier.

En général, le délai est de 7 jours ouvrés. Toutefois, il peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur. Le délai peut également s’allonger en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Auprès de professionnels agréés

Quels sont les documents à fournir ?

Des règles générales s’appliquent pour ajouter un cotitulaire à la carte grise. Dans le cas de l’ajout d’un époux, d’une personne mineure ou lorsque la demande est faite par un mandataire, des documents supplémentaires doivent être transmis.

Cas général

L’ajout d’un cotitulaire étant assimilé à une nouvelle demande de carte grise, le demandeur doit fournir les documents suivants :

• formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) à compléter directement en ligne ;
• justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• carte grise originale ;
• preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé.

Cas du mariage

La demande d’ajout de l’époux à la carte grise est particulière puisque celle-ci n’est pas considérée comme un changement de titulaire.

Ainsi, ne s’agissant pas d’une nouvelle demande de carte grise, le titulaire n’a pas à régler la totalité du prix d’une carte grise. Il doit seulement s’acquitter de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement, soit un total de 13,76 €.

Le titulaire dispose d’un délai d’1 mois à partir du mariage pour faire la demande de cotitularité. En plus des documents précités à transmettre, il doit joindre soit un extrait de mariage soit le livret de famille.

Cependant l’ajout de l’autre époux sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

Le demandeur doit alors se munir des documents suivants :

• justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• formulaire cerfa n°13750 ;
• certificat d’immatriculation original ;
• preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle ;
• extrait d’acte de mariage ou livret de famille ;
• justificatif d’identité en cours de validité.

Cas du mineur

Le titulaire principal a la possibilité d’ajouter un mineur en tant que cotitulaire de la carte grise. Dans ce cas, il doit transmettre les documents précités ainsi que les pièces justificatives suivantes :

• pièce d’identité du mineur et de celle de son représentant légal ;
• justificatif de domicile du mineur ;
• attestation sur l’honneur.

Cas du mandataire

Le demandeur a la possibilité de mandater une personne pour réaliser les démarches à sa place.  Dans ce cas, il faut joindre aux documents précités :

• mandat signé ;
• pièce d’identité du mandataire.

Voici un tableau récapitulatif des documents à transmettre selon la situation :

Quels sont les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise ?

Les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise diffèrent selon qu’ils sont mariés ou non sous le régime de la communauté de biens.

Les cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

Lorsque les cotitulaires de la carte grise sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les démarches relatives à la demande d’immatriculation ou à la vente du véhicule peuvent être réalisées par l’un des époux. En effet, la signature de l’un des époux engage nécessairement l’autre.

Par ailleurs, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant doit faire une demande de changement d’état matrimonial.

Les cotitulaires non mariés sous le régime de la communauté de biens

Lorsque les cotitulaires de la carte grise ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens, la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire pour la demande d’immatriculation, sauf si la personne qui est à l’initiative de la demande est mandatée par les autres.

Par ailleurs, la signature de tous les cotitulaires de la carte grise est obligatoire en cas de vente du véhicule.

En cas de décès de l’un des cotitulaires, c’est au copropriétaire qui hérite de la voiture de faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise.

Comment retirer un cotitulaire de la carte grise ?

Il est possible de retirer, à tout moment, un cotitulaire de la carte grise. La démarche varie selon qu’il s’agit d’un retrait pour décès, divorce ou tout autre motif. Dans tous les cas, le titulaire principal doit transmettre les documents suivants :

• Cerfa n° 13750*07 ;
• carte grise originale ;
• preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle ;
• redevance d’acheminement (2,76 €) ;
• justificatifs d’identité et d’adresse ;
• justificatif du changement de propriété du véhicule si besoin.

S’il s’agit d’un changement de carte grise pour cause de divorce, l’intéressé doit joindre à sa demande le jugement de divorce.

Dans le cas du décès, l’époux survivant doit fournir l’attestation de décès en cas de vente du véhicule suite au décès du conjoint. Si le mariage était sous le régime de la communauté de biens, l’époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et de le maintenir en circulation.

Inversement, si le mariage était sous le régime de la séparation de biens, et le véhicule au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu’époux survivant, ce dernier doit faire modifier la carte grise à son nom s’il désire conserver le véhicule.

Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépend de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.

A la fin de la procédure, le demandeur obtiendra les 3 éléments suivants :

• numéro de dossier ;
• accusé d’enregistrement de la demande ;
• certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Quels sont les avantages et les inconvénients de la cotitularité de la carte grise ?

Lors de l’achat ou du partage d’un véhicule, la cotitularité de la carte grise est un point important à étudier, car elle permet à 2 ou plusieurs personnes d’être officiellement propriétaires du même véhicule.

La cotitularité de la carte grise présente des avantages et des inconvénients qu’il est fondamental de considérer avant de s’engager.

Avantages de la cotitularité de la carte grise

La cotitularité de la carte grise présente plusieurs avantages qui peuvent intéresser les propriétaires d’un véhicule, notamment :

• partage des responsabilités et des dépenses : la cotitularité permet de partager équitablement les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d’achat, d’assurance, d’entretien et de réparations.
• répartition des responsabilités en cas d’accidents ou de contraventions :  les cotitulaires de la carte grise partagent la responsabilité en cas d’infractions ou d’accidents. Ce qui veut dire qu’ils sont tenus solidairement pour les amendes ou les frais de réparation. De ce fait, en cas de litige la charge financière est partagée, allégeant ainsi les charges pour chaque propriétaire.
• flexibilité en cas de séparation ou décès : en cas de décès ou de séparation des cotitulaires, il est plus facile de transférer la propriété du véhicule, évitant ainsi de longues procédures et des litiges. De plus, en cas de décès d’un propriétaire, la cotitularité de la carte grise offre une protection des droits des autres cotitulaires, assurant une transition plus fluide et une gestion efficace de la propriété du véhicule.

Au regard de ces avantages, il est important d’évaluer les aspects positifs par rapport à votre situation personnelle et vos besoins spécifiques. Il est également crucial de prendre en compte les aspects négatifs de la cotitularité.

Inconvénients de la cotitularité

Bien que la cotitularité présente des avantages, elle présente également des inconvénients, notamment :

• responsabilité partagée : la cotitularité de la carte grise implique également une responsabilité partagée en cas de litiges. Si l’un des propriétaires commet une infraction routière, provoque un accident ou endommage le véhicule, les autres titulaires peuvent également être tenus responsables. Cela signifie que ces derniers peuvent être tenus financièrement responsables des actions ou des erreurs d’un autre, même s’ils n’étaient pas directement impliqués.
• prise de décisions conjointes : cela signifie que pour toute décision concernant le véhicule, les cotitulaires doivent se consulter et se mettre d’accord avec les autres cotitulaires. Il peut y avoir des délais et des complications, surtout si les avis sont différents ou si les titulaires ne parviennent pas à s’accorder.
• risques de désaccords et de conflits : La cotitularité de la carte grise peut également entraîner des désaccords et des conflits entre les titulaires. Les avis différents, les décisions unilatérales ou les problèmes financiers peuvent entraîner des tensions. Cela peut affecter la relation entre ces derniers et entraîner des difficultés dans la gestion du véhicule.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/08/2023