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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l’auto-entrepreneur sont deux régimes différents. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime simplifié. Sachez également que les deux peuvent se cumuler. En effet, l’EIRL est une option pour tout entrepreneur individuel et notamment les micro-entrepreneurs afin de leur permettre de protéger leur patrimoine. L’auto-entrepreneur est un statut qui offre surtout des avantages fiscaux et sociaux.

Voici un panorama des différences entre les régimes d’EIRL et d’auto-entrepreneur, des conditions pour les cumuler, et enfin la procédure à suivre afin de transformer le statut d’auto-entrepreneur en EIRL.

⚡Flash actu : il n’est plus possible de créer une EIRL ! En effet, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.

EIRL et auto-entrepreneur : quels points communs ?

L’EIRL et l’auto-entreprise peuvent être qualifiés d’options offertes aux entrepreneurs individuels. Dans les deux cas, l’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il n’y a pas de patrimoine distinct car aucun des deux statuts EIRL ou auto-entrepreneur n’offre la personnalité morale.

Cela signifie que les créanciers, professionnels ou personnels, peuvent se faire payer sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur (meubles, voiture, objets de valeur, matériaux, stock).

EIRL et auto-entreprise : quelles différences ?

Les différences entre EIRL et auto-entrepreneur se retrouvent principalement dans ce que les deux statuts ont à offrir.

L’auto-entreprise

Le régime auto-entrepreneur permet tout d’abord à l’entrepreneur d’être assujetti à l’option micro-fiscale et micro-sociale grandement avantageuses. Parmi ces avantages, le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations », permet notamment au micro-entrepreneur n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires de ne pas avoir à payer de cotisations sociales.

L’inconvénient du régime de l’auto-entreprise est que sa responsabilité est très forte. En effet, seule sa résidence principale est insaisissable. De ce fait, les créanciers pourront se servir sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur.

? Zoom : La création d’une micro-entreprise est soumise à certaines conditions et se fait par déclaration. Pour alléger et simplifier ce processus, LegalPlace vous propose de créer votre micro-entreprise en ligne et en quelques clics seulement ! Il vous suffit de remplir un questionnaire en 5 minutes et votre dossier sera traité sous 24h. Nos experts vous accompagnent tout au long de cette démarche et sont là pour répondre à vos questions.

L’EIRL

Choisir l’EIRL vous permettra de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnel.

Le patrimoine d’affectation, qu’est-ce que c’est ?

Le patrimoine d’affectation est une enveloppe qui s’ajoute au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et dans laquelle il pourra y mettre tous les biens dont il se sert pour son activité professionnelle. On y retrouve un définition à l’article L 526-6 du code de commerce.

Pour composer ce patrimoine d’affectation, l’entrepreneur individuel devra procéder à l’évaluation de ses biens :

  • Si les biens excèdent une valeur de 30.000 €, l’entrepreneur devra faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable pour procéder à l’évaluation,
  • Si le bien à évaluer est un immeuble, l’entrepreneur devra faire appel à un notaire.

De plus, l’EIRL a l’obligation d’actualiser chaque année la liste des biens affectés, soit en ajoutant de nouveaux biens, soit en réévaluant les biens déjà affectés. Pour cela il lui suffira de déposer un relevé au RCS ou au RM.

Quels sont les conséquences de ce patrimoine d’affectation ?

Avec l’EIRL, il y aura donc une sorte de séparation des patrimoines :

  • Les créanciers professionnels se désintéresseront sur le patrimoine professionnel
  • Les créanciers personnels se serviront sur patrimoine personnel de l’EIRL

L’avantage non négligeable de l’EIRL est donc la protection du patrimoine de l’entrepreneur sans forcément passer par la création d’une société.

Toutefois, l’inconvénient est que la mise en place de l’EIRL est plus compliquée que celle de l’auto-entrepreneur car elle nécessite d’évaluer les biens qui vont être affectés à l’activité professionnelle, et donc de faire appel à des professionnels qu’il faudra rémunérer.

Attention : en cas de fraude ou de manquements à ses obligations fiscales, l’auto-entrepreneur soumis au régime de l’EIRL pourra à nouveau être responsable sur la totalité de son patrimoine.

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL ?

Sachez que vous pouvez cumuler les régimes de l’EIRL et de l’auto-entreprise.

Pourquoi opter pour ce cumul ?

Avant d’envisager cumuler ces deux régimes, il faudra d’abord distinguer si cela est intéressant pour votre un projet. En effet, en fonction de l’activité, il ne sera peut-être pas judicieux d’opter pour le statut EIRL. Ce sont deux statuts complémentaires et non pas concurrents qui permettent de cumuler les avantages des deux régimes.

Par exemple, si l’auto-entrepreneur exerce une activité qui engendre peu de dépenses, alors il n’y aura pas d’intérêt à supporter les coûts de la création d’un patrimoine d’affectation. Cependant, si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale qui nécessite l’achat de beaucoup de matériaux et donc d’avoir du stock, il sera intéressant de recourir à l’EIRL afin que les créanciers se désintéressent sur le stock en cas de besoin.

Comment bénéficier de ce cumul ?

Afin de bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur (limite du chiffre d’affaires, notamment).

Une autre condition du cumul est de respecter le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. En effet, au niveau fiscal, l’EIRL est soumis au régime de l’impôt sur le revenu s’appliquant aux entrepreneurs individuels (ou bien à l’IS en cas d’option). L’auto-entrepreneur est, quant à lui, soumis au régime micro. L’auto-entrepreneur qui cumulerait son statut avec celui de l’EIRL devra rester au régime micro.

Sachez enfin qu’il est possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL en même temps, via le formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur. Pour cela, il faut joindre au dossier de demande d’immatriculation une déclaration de patrimoine EIRL.

Attention : même en cas de déclaration conjointe EIRL et auto-entrepreneur, si la valeur des biens est supérieure à 30.000 € il faudra faire appel à un professionnel pour évaluer le bien (CAC ou expert-comptable). Si c’est un bien immobilier, il faudra qu’un notaire prenne en charge l’évaluation.

Comment transformer son auto-entreprise en EIRL ?

Quelles possibilités ?

Il y a trois possibilités pour passer du statut d’auto-entrepreneur à EIRL :

  • Rester auto-entrepreneur et opter pour le régime EIRL,
  • Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL,
  • Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL à l’IS.

comment transformer son auto entreprise en eirl

Quelle procédure ?

Pour ces trois possibilités, la procédure à suivre est la même : l’auto-entrepreneur souhaitant passer EIRL devra déposer une déclaration d’affectation auprès du Centre des formalités des entreprises dont il dépend. Il devra y joindre :

  • Le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur,
  • Le formulaire PEIRL Auto-entrepreneur,
  • Un acte notarié en cas d’affectation d’un immeuble,
  • Un rapport établi par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable), en cas d’affectation d’un bien d’une valeur dépassant 30.000 €,
  • L’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun (ou de l’indivisaire si c’est un bien indivis).

Comment sortir du régime de l’auto-entreprise ?

Dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de ce statut pour devenir EIRL, alors il devra également dénoncer son option pour le régime auto-entrepreneur avant le 31 octobre de l’année civile en cours.

Cette dénonciation entraînera l’obligation pour l’entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel dédié à son activité, il devra tenir une comptabilité, et il devra publier chaque année ses comptes.

Enfin, pour le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de son statut afin de passer au statut EIRL à l’IS, il devra également demander son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette demande se fait par courrier recommandé avec avis de réception, dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel l’entrepreneur souhaite y être assujetti. Dans ce cas, l’entrepreneur perdra les avantages de l’auto-entrepreneur, notamment les cotisations sociales seront calculées sur sa rémunération.

Tableau comparatif : avantages et inconvénients de l’EIRL et de l’auto-entreprise

Auto-entrepreneur EIRL
Avantages

 

  • Création d’un patrimoine d’affectation
  • Responsabilité limitée
  • Cumul possible avec le régime auto-entrepreneur
  • Possibilité d’opter à l’IS

 

Inconvénients
  • Responsabilité forte
  • Seule la résidence principale est insaisissable
  • Montant du chiffre d’affaires limité
  • Difficulté pour valoriser l’activité
  • Dépôt annuel des comptes
  • Coûts supplémentaires (dépôt de la déclaration, ouverture d’un compte bancaire dédié, évaluation des biens)
  • Impôts sur les plus-values professionnelles

FAQ

Comment bénéficier du cumul entre EIRL et auto-entreprise ?

Afin de bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur ainsi que respecter le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Sachez enfin qu'il est possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL en même temps, via le formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur. Pour cela, il faut joindre au dossier de demande d’immatriculation une déclaration de patrimoine EIRL.

Comment transformer son auto-entreprise en EIRL ?

Il y a trois possibilités pour passer du statut d’auto-entrepreneur à EIRL. Vous pouvez ester auto-entrepreneur et opter pour le régime EIRL, sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL ou bien encore sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL à l’IS.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/01/2026

44 Commentaires
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Bonjour,
Je suis menuisier et je réalise également d’autres travaux (peinture, placo, multiservices). Je suis actuellement en auto entreprise mais j’ai beaucoup de demandes en menuiserie pour de la fourniture et pose qui représentent des achats avec chiffre élevé et tva importante, Est-il possible de créer une EIRL à lIS pour la partie menuiserie et de conserver le statut d’autoentrepreneur pour la partie multiservices?

Bonjour, Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), conformément à la loi n°2022-172 du 14 février 2022. Toute entreprise individuelle relève désormais du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, avec une séparation automatique du patrimoine professionnel (article L.526-22 du Code de commerce). En revanche, vous ne pouvez pas cumuler deux entreprises individuelles, même si l’une est au régime micro (autoentreprise) et l’autre soumise à l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas possible d’avoir deux statuts d’entrepreneur individuel distincts. Si vous souhaitez distinguer vos activités et récupérer la TVA sur vos… Lire la suite »

Bonjour j’étais en Eirl à l’is jusqu’au 31/12/2023 , j’ai demandé au impôts en septembre 23 si je pouvais passer en auto entreprise à compter du 01/01/24 c’était d’accord ( après coup on me dit réponse de principe) du coup je me retrouve à l’URSSAF des auto entrepreneur et je cotise chez eux depuis le 01/01/24 . Entre temps je reçois un refus des impôts ( le 12/01/24) car il me disent que je suis à l’is et que celui ci est irrecevable après les 5 premières années.Du coup gros bazar je ne sais plus quoi faire pouvez-vous m’aider .… Lire la suite »

Bonjour, En ce qui concerne le passage de l’EIRL à l’IS en micro-entreprise : normalement, une EIRL à l’IS peut passer en micro-entreprise, mais il y a des règles spécifiques à suivre et des délais à respecter. En ce qui concerne le problème de délai ; pour changer de régime fiscal (de l’IS vers le régime de la micro-entreprise), il faut faire attention aux délais. Après 5 ans à l’IS, il peut y avoir des restrictions. La solution la plus simple à votre situation pourrait être de fermer votre EIRL soumise à l’IS et de créer ensuite une nouvelle activité… Lire la suite »

Bonjour, je suis actuellement autoentrepreneur dans la mise en relation entre les marques et les influenceurs. J’ai un problème, je vous donne un exemple, je facture une marque 10 000€. L’influenceur lui, me facture 7 000€. J’ai une commission de 30% soit 3 000€. Cependant le statut d’autoentrepreneur m’oblige à être imposé sur les 10 000€ de CA. Je ne gagne donc rien à la fin du mois. On m’a parlé d’EIRL pour être imposé sur les bénéfices mais je ne sais pas si c’est la meilleure solution. Qu’en pensez-vous ? J’ajoute que mon activité débute et que j’aimerai voir… Lire la suite »

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Bonjour, mon mari est actuellement auto entrepreneur en tant que chauffeur VTC et j’avais plusieurs questions car il voudrais passer en EIRL mais sous cette forme aura-t-il des charges à payer chaque moi ou uniquement son impôt sur la société en fin d’année ? Quel est le taux de charge a payer en EIRL en fin d’année ? Et enfin disposera-t-il de son argent comme en auto entrepreneur ? Merci beaucoup de votre aide car quand on ce lance tout est nouveau et on ne veut pas faire d’erreur

Bonjour,

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s’adresse à tous les entrepreneurs.
Fiscalement parlant, le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s’appliquera par défaut. Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA).
De plus, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Bonjour! Merci beaucoup pour l’article qui aide à y voir clair, j’aurai toutefois quelques questions mon objectif est de me mettre à mon compte (free-lance) pour tester le marché pour à terme créer une agence si il y a validation, pour les éventuels clients (btob) le fait que je puisse facturer avec la TVA me rendrait peut-être plus credible? D’où ma question, si je me mets en EIRL en regime micro, pourrais-je donc mettre la TVA dans mes devis et ne payer que mes charges sociales uniquement en fonction de mon CA, est ce bien cela ? Encore merci pour… Lire la suite »

Bonjour,

Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Le statut unique d’entreprise individuelle vient le remplacer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations;
L’équipe LegalPlace

Bonjour,
Je souhaite commencer une activité en graphiste indépendante. (logo design, site web, branding ect) Je pense que le régime de micro-entrepreneur me correspond le plus, mais est-ce-que je devrais demander l’option TVA? Quel serait l’avantage? Et est ce que je devrais demander d’être soumis au régime de l’EIRL? Je n’ai pas de grande dépense pour faire mon activité, mais peut-être qu’il serait bon de séparer mon patrimoine personnel de professionnel? Merci d’avance!

Bonjour,

L’activité de graphiste peut être exercée en micro-entreprise, puisqu’il s’agit d’une prestation de services libérale. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, si vous respectez le seuil de chiffre d’affaires annuel de 34 400 euros.
Concernant l’EIRL, depuis le 14 février 2022, ce statut a été supprimé.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Bonsoir est-il possible d’etre courtier en assurance en tant auto-entrepreneur ?Ou bien est ce obligatoire d’etre en eurl eirl voir sasu? Quel est le statut le plus adapté selon vous, je prévoit à peine 5000euros de chiffre d’affaire la premiere année, il serait embetant de payer des charges de comptabilité en plus de l’assurance obligatoire. Cordialement

Bonjour,
Il est en effet possible de devenir courtier auto-entrepreneur. Sachez que ce régime vous permet de commencer votre activité en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux mais que vous pourrez par la suite tout à fait envisager d’opter pour une structure juridique plus importante telle qu’une société.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bonjour,
Je souhaiterais ouvrir une pâtisserie donc avec local pour avoir un labo, un espace de vente et un espace dégustation.
J’avoue que je suis un peu perdue dans les différents statuts ! J’avais pensé à l’auto entrepreneur + EIRL.
Pensez vous ce choix judicieux svp ?
Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour, Afin d’ouvrir une pâtisserie, vous pouvez recourir à tout type de statut juridique, le choix se faisant en fonction de vos objectifs sur le moyen et le long terme. Le statut de micro-entrepreneur offre une simplicité certaine au stade de sa création et ne requiert pas la mobilisation de fonds importants, mais le plafond du chiffre d’affaires peut s’avérer contraignant. L’EIRL présente l’avantage de séparer le patrimoine personnel du chef d’entreprise de celui de la société. De manière générale, l’ouverture d’un commerce se prête davantage à la forme juridique des sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL ou SASU) notamment de… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris