La publication d’annonces légales pour la création de l’EURL : règles et tarifs 2026

L’annonce légale pour la création de l’EURL compte parmi les formalités obligatoires dans le cadre du projet. Cet avis de constitution peut être rédigé par l’associé unique, puis publié dans un support habilité. Il fournit les données essentielles relatives à l’EURL et ses activités. Sa publication est essentielle non seulement pour rendre l’entreprise visible, mais aussi pour légitimer les actions de cette dernière.*

Modèle d’annonce légale de création d’EURL

La rédaction d’une annonce légale de création d’EURL demande de respecter un formalisme particulier. L’avis de constitution doit comporter diverses mentions obligatoires. En cas de non-respect des règles, sa publication peut être refusée.

Afin de vous faciliter la tâche et de vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle d’annonce légale pour la création d’une EURL. L’exemple en question est téléchargeable gratuitement.

Voici le texte de ce modèle d’avis de constitution d’EURL, à compléter avec les informations de vos statuts signés.

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes.

Dénomination : [nom de la société], sigle [le cas échéant]

Forme : société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)

Capital : [montant] euros

Siège social : [adresse complète]

Objet : [résumé de l’activité]

Durée : [99] ans

Gérance : [prénom et nom], demeurant [adresse du domicile]

Immatriculation : au RCS de [ville du greffe]

Pour avis, le gérant

Quand est-il obligatoire de publier une annonce légale pour une EURL ?

L’annonce légale pour la création de l’EURL doit être publiée après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation (exemple de statuts de l’EURL gratuits ici). L’associé unique de la société fera publier l’avis de constitution dans un support d’annonces légales habilité qu’il aura choisi.

Contenu

L’avis de constitution présente l’EURL. Il doit indiquer les informations essentielles concernant la société. Grâce à sa publication dans le support spécialisé, les tiers (prospect, client, investisseur, fournisseur ou encore concurrent) auront ainsi plus de détails au sujet de l’entreprise. L’annonce fournit certaines données, telles que :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• La forme juridique.

Il présente également le siège social de l’EURL, ainsi que le :

• Greffe où la société sera immatriculée au RCS ;
• Capital.

Choix du support d’annonces légales

Toutefois, l’associé unique est libre du choix du support de parution de l’annonce légale pour la création de l’EURL. Il faut tout simplement que le support couvre le département dans lequel se trouve le siège social de la société nouvellement créée.

Deux types de supports peuvent être habilités à publier l’avis de constitution, les journaux d’annonces légales (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL). La carte des supports habilités proposée sur le site Entreprendre Service Public permet de les trouver département par département.

Combien coûte la publication d’une annonce légale de création d’une EURL ?

Le coût de création de l’EURL comprend le coût de la publication qui change tous les ans. Ces tarifs sont fixés par arrêté de la ministre de la Culture, en dernier lieu par l’arrêté du 19 novembre 2025. Ils distinguent :

• Tous les départements de la France métropolitaine ;
• La Réunion et Mayotte.

Pour l’année 2026, les tarifs sont forfaitaires et varient selon la forme juridique de l’entreprise. Pour l’avis de constitution d’une EURL, le tarif HT applicable est le suivant :

• 124 € pour la France métropolitaine ;
• 147 € si elle est créée à La Réunion ou à Mayotte.

Quel est le contenu d’un avis de constitution d’EURL ?

L’annonce légale fournit aux intéressés toutes les données essentielles concernant l’EURL nouvellement créée. Outre la dénomination sociale, le statut juridique et le capital de l’EURL, elle comporte :

• La nature de l’acte constitutif (acte sous seing privé ou acte notarié) et sa date, indiquées par usage en tête de l’avis ;
• Le sigle de l’EURL ;
• L’adresse exacte du siège social ;
• Le résumé succinct de l’objet social ;
• La durée de vie de l’entreprise ;
• L’identité et l’adresse du gérant ;
• Le cas échéant, l’identité et le domicile du commissaire aux comptes ;
• Si le capital est variable, la mention de cette variabilité et le montant au-dessous duquel il ne peut pas être réduit ;
• L’indication du greffe du tribunal compétent.

Les avis de constitution comportent quasiment les mêmes mentions obligatoires lors de la création de toute société commerciale.

À quoi sert l’attestation de parution de l’annonce légale ?

À l’issue de la publication de l’avis de constitution, le représentant légal de l’EURL recevra une attestation de parution. Cette dernière contient le résumé de l’annonce publiée. Elle comporte alors en tout :

• Le texte ;
• Le cachet du support de parution ;
• La date de sortie de l’annonce ;
• Le numéro du département choisi ;
• La signature du représentant légal du support d’annonces légales.

L’attestation de parution est alors un document certifiant que l’avis de constitution a bien été rendu public comme exigé par la loi. Elle fait partie des pièces à joindre au dossier d’immatriculation de l’EURL sur le guichet unique.

Chaque formalité ultérieure donne lieu à sa propre annonce légale et à sa propre attestation de parution, par exemple lors d’une modification des statuts ou de la dissolution de l’EURL.

Voici une vidéo pour mieux comprendre la publication d’une annonce légale :

Quelles erreurs éviter dans l’annonce légale de création d’EURL ?

L’annonce légale de création d’EURL doit être exacte, car son attestation de parution fait partie du dossier d’immatriculation examiné par le greffe. Voici les principales erreurs à éviter :

• Publier l’avis avant la signature des statuts, alors qu’il doit paraître après la signature et avant la demande d’immatriculation ;
• Choisir un support qui n’est pas habilité dans le département du siège social ;
• Oublier une mention de l’article R210-4 du Code de commerce, par exemple la durée de la société ou le domicile du gérant ;
• Indiquer un numéro RCS, qui n’existe pas encore, au lieu du greffe où l’EURL sera immatriculée.

Comment créer une EURL ?

Pour créer une EURL, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et immatriculation via le guichet unique de l’INPI.

Étape n°1 : Rédaction des statuts

La rédaction des statuts permet de fixer les règles de fonctionnement de l’EURL.

Les statuts de l’EURL doivent notamment prévoir les éléments suivants :

• La forme juridique de la société ;
• La durée d’existence de l’EURL ;
• L’adresse du siège social de la société ;
• L’objet social ;
• La dénomination ou raison sociale de l’EURL ;
• Le montant du capital social ;
• Les apports de l’associé unique ;
• La date de clôture d’exercice ;
• Les modalités de fonctionnement de l’EURL.

Étape n°2 : Dépôt du capital social

Dans le cadre d’une EURL, il n’y a pas de capital social minimum. Par ailleurs, ce capital social peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
• La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Étape n°3 : Publication d’une annonce légale dans un JAL

Afin de rendre publique la création de l’entreprise, l’associé unique doit effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL).

Le service doit être habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Actuellement, le coût de cette publication est de 124 € en France métropolitaine et de 147 € à Mayotte et La Réunion.

Étape n°4 : Déclaration et immatriculation de l’EURL

Depuis le 1er janvier 2023, la société doit être déclarée sur le site du Guichet Unique de l’INPI.

Le Guichet transmettra ensuite la déclaration auprès des organismes compétents (Greffe, SIE, INSEE etc) afin de procéder à l’immatriculation de la société. Enfin vous pourrez recevoir l’extrait Kbis de l’EURL.

Créer mon EURL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/09/2026

Sources de l'article

• Article R210-4 du Code de commerce
• Article L223-9 du Code de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales