ConnexionAssurance des marchandises : comment protéger vos biens transportés ?
Dernière mise à jour le 27/10/2026
- Qu’est-ce qu’une assurance marchandises ?
- L’assurance marchandises est-elle obligatoire ?
- Pourquoi l’indemnité du transporteur ne suffit pas toujours ?
- Que couvre une assurance marchandises ?
- Qui doit souscrire l’assurance marchandises ?
- Combien coûte une assurance marchandises ?
- Que faire en cas de sinistre pour être indemnisé par son assurance marchandises ?
- Comment choisir son assurance marchandises ?
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- L’assurance marchandises n’est pas obligatoire. Elle est pourtant souvent le seul moyen d’être indemnisé à hauteur de la valeur réelle de vos biens, car l’indemnité versée par un transporteur est plafonnée par la loi.
- En France, le plafond d’indemnisation du transporteur routier est de 33 € par kilo, sans dépasser 1 000 € par colis, pour un envoi de moins de 3 tonnes.
- L’assurance marchandises indemnise la valeur réelle de vos biens en cas de vol, de casse, d’incendie ou de mouille, même sans faute du transporteur.
- En transport national, un dommage doit faire l’objet de réserves précises à la livraison, puis être confirmé par lettre recommandée dans les 3 jours.
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Une palette écrasée au déchargement ou un carton détrempé à l’arrivée ont un coût direct pour l’entreprise qui expédie ou reçoit des biens. Beaucoup de dirigeants pensent que le transporteur remboursera la totalité du préjudice. En réalité, la loi limite fortement ce qu’il doit payer, souvent bien en dessous de la valeur de la marchandise. L’assurance marchandises comble cet écart. Elle concerne les e-commerçants, les artisans qui livrent leurs chantiers, les grossistes, les importateurs et les transporteurs eux-mêmes. Le montant réellement dû par le transporteur concernant cette assurance professionnelle dépend du poids des biens, pas de leur valeur.
Qu’est-ce qu’une assurance marchandises ?
Définition d’une assurance marchandises
L’assurance marchandises, aussi appelée assurance marchandises transportées ou assurance transport de marchandises, vous indemnise lorsque vos biens sont perdus, volés ou endommagés pendant leur transport. Les assureurs parlent aussi d’assurance « facultés ». Ce terme désigne simplement la cargaison, par opposition au véhicule ou au navire.
La couverture d’une assurance marchandises suit les biens depuis leur enlèvement chez l’expéditeur jusqu’à leur remise au destinataire. Selon le contrat, elle peut inclure le chargement, le déchargement et les arrêts en entrepôt pendant le trajet. Le transport peut être routier, ferroviaire, maritime ou aérien, en France comme à l’international.
Les différents types de contrats d’assurance marchandises
Les contrats d’assurance marchandises varient selon la fréquence et la nature de vos envois :
- Le contrat au voyage couvre un transport unique, pour une marchandise donnée ;
- Le contrat à l’abonnement, aussi appelé police flottante, couvre toutes vos expéditions de l’année, avec une déclaration périodique des envois ;
- Le contrat pour propre compte protège les biens que vous transportez vous-même dans votre véhicule ;
- Le contrat pour compte d’autrui est souscrit par un transporteur ou un commissionnaire au bénéfice de ses clients.
L’assurance marchandises est-elle obligatoire ?
L’assurance marchandises n’est pas obligatoire. Aucun texte ne l’impose, que vous soyez expéditeur, destinataire ou transporteur. La seule assurance obligatoire dans ce domaine concerne le véhicule. En effet, l’article L. 211-1 du Code des assurances oblige tout propriétaire d’un véhicule à moteur à couvrir sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Cette garantie ne couvre jamais la cargaison.
L’assurance des marchandises peut devenir obligatoire par contrat. Un client, un donneur d’ordre ou le propriétaire d’un entrepôt peut l’exiger. Une banque qui finance un stock peut aussi demander qu’il soit assuré. En commerce international, deux Incoterms, CIF et CIP, imposent au vendeur de souscrire une assurance au profit de l’acheteur.
Pour un artisan ou un e-commerçant, l’assurance marchandises s’ajoute aux autres contrats de l’entreprise, comme la RC Pro, obligatoire dans certaines professions.
Pourquoi l’indemnité du transporteur ne suffit pas toujours ?
Le transporteur est responsable des marchandises qu’il achemine, mais la loi plafonne l’indemnité qu’il doit verser en cas de perte ou de dommage. Ce plafond est calculé selon le poids des biens, et non selon leur valeur. En transport routier national, il est de 33 € par kg, dans la limite de 1 000 € par colis, pour un envoi de moins de 3 tonnes. Pour des biens de valeur, une grande partie de la perte reste donc à la charge de l’expéditeur ou du destinataire, sauf si une assurance marchandises couvre leur valeur réelle.
Une responsabilité réelle mais plafonnée
Le transporteur de marchandises répond des dommages subis par les biens qu’il achemine. L’article L. 133-1 du Code de commerce le rend garant de la perte et des avaries, c’est-à-dire des dégâts. Il en est dispensé en cas de force majeure, un événement imprévisible et impossible à éviter, ou de vice propre. Le vice propre désigne un défaut lié au bien lui-même, comme un produit frais qui se dégrade naturellement. Le commissionnaire de transport, qui organise l’acheminement pour votre compte, garantit lui aussi la marchandise et répond des transporteurs qu’il choisit.
Le montant de l’indemnité due par le transporteur reste plafonné. Sauf accord contraire, il suit des barèmes réglementaires calculés au poids, et non à la valeur. Ces barèmes sont souvent très inférieurs au prix réel des biens.
Les plafonds légaux d’indemnisation en cas de dommage causé à une marchandise
En transport routier national, le contrat type général s’applique dès que les parties n’ont pas signé de contrat écrit prévoyant d’autres règles. Il figure en annexe du Code des transports, dans sa version issue du décret du 31 mars 2017. En transport routier international, c’est la Convention de Genève, dite CMR, qui fixe les limites.
| Type de transport | Plafond d’indemnisation | Texte applicable |
|---|---|---|
| Routier national, envoi de moins de 3 tonnes | 33 € par kg, dans la limite de 1 000 € par colis | Contrat type général (décret du 31 mars 2017) |
| Routier national, envoi de 3 tonnes ou plus | 20 € par kg, dans la limite de 3 200 € par tonne | Contrat type général (décret du 31 mars 2017) |
| Routier international | 8,33 DTS par kg, soit environ 10 € par kg | Convention CMR, article 23 |
Le DTS, ou droit de tirage spécial, est une unité de compte du Fonds monétaire international. Sa valeur en euros varie légèrement chaque jour.
Exemple concret de prise en charge par une assurance marchandises
Camille dirige une boutique en ligne de matériel audio. Elle expédie à un revendeur lyonnais une palette d’enceintes de 400 kg, d’une valeur de 12 000 €. La palette arrive écrasée. Sur le papier, 400 kg à 33 € donnent 13 200 €. Mais la palette constitue un seul colis, et l’indemnité ne peut pas dépasser 1 000 €. Camille supporte donc une perte de 11 000 €. Avec une assurance marchandises souscrite sur la valeur déclarée, elle aurait été indemnisée à hauteur de 12 000 €, moins la franchise, c’est-à-dire la part du dommage prévue au contrat qui reste à sa charge.
Les plafonds d’indemnisation du transporteur ne tombent qu’en cas de faute inexcusable, une notion prévue par le Code de commerce. Il faut alors prouver une faute délibérée, commise en ayant conscience du dommage probable et en l’acceptant sans raison valable. Cette preuve est rarement apportée devant les tribunaux.
Que couvre une assurance marchandises ?
L’assurance marchandises couvre les dommages matériels et les pertes subis par vos biens pendant le trajet. Son étendue exacte dépend de la formule choisie.
Les garanties « tous risques » et « FAP sauf »
L’assurance marchandises se décline en deux grandes formules. La garantie tous risques couvre tous les dommages, sauf ceux que le contrat exclut expressément. La garantie FAP sauf, pour « franc d’avaries particulières sauf », ne couvre que les événements listés dans le contrat, en général les accidents majeurs.
| Formule | Événements couverts | Pour quelles marchandises |
|---|---|---|
| Tous risques | Tous les dommages et pertes, hors exclusions listées (vol, casse, mouille, incendie, accident…) | Biens fragiles, de valeur ou exposés au vol |
| FAP sauf | Seuls les événements énumérés (accident de la route, incendie, explosion, chute du véhicule…) | Biens robustes et peu coûteux, comme les matériaux en vrac |
La prime d’une garantie FAP sauf est plus basse que celle d’une garantie tous risques. La formule FAP sauf laisse toutefois de côté les dommages les plus courants, comme la casse pendant une manutention.
Les exclusions fréquentes d’une assurance marchandises
Même avec une garantie tous risques, l’assurance marchandises laisse certains dommages à votre charge. Les contrats excluent le plus souvent :
- Le vice propre de la marchandise ;
- L’emballage insuffisant ou inadapté au transport ;
- Les pertes liées à un retard de livraison ;
- La faute intentionnelle de l’assuré ;
- Les risques de guerre et de grève, sauf extension spécifique.
La clause sur l’emballage est à l’origine de nombreux refus d’indemnisation en assurance marchandises, surtout pour les produits fragiles. Elle mérite une lecture attentive avant la signature.
Qui doit souscrire l’assurance marchandises ?
L’assurance marchandises revient en général à la partie qui supporte le risque de perte pendant le transport. L’expéditeur s’assure lorsqu’il reste responsable des biens jusqu’à la livraison. C’est le cas d’un auto-entrepreneur en e-commerce qui vend à des particuliers, puisque la loi laisse le risque au vendeur jusqu’à la remise du bien au consommateur. Entre professionnels, les conditions générales de vente peuvent fixer le moment où le risque passe à l’acheteur. Le destinataire s’assure alors lui-même s’il prend le transport en charge.
L’artisan ou le commerçant qui transporte son propre matériel souscrit un contrat pour propre compte. Les transporteurs et les commissionnaires peuvent aussi proposer une assurance à leurs clients, en plus de leur responsabilité légale. Les entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une société de transport routier doivent justifier d’une capacité de transport, mais aucune assurance des marchandises ne leur est imposée.
Combien coûte une assurance marchandises ?
La prime d’une assurance marchandises correspond le plus souvent à un pourcentage de la valeur assurée, fixé par l’assureur au cas par cas. Ce taux s’applique envoi par envoi ou, dans un contrat à l’abonnement, à la valeur totale transportée sur l’année. Une franchise reste généralement à votre charge à chaque sinistre.
Plusieurs critères font varier le tarif :
- La nature des marchandises et leur fragilité ;
- Leur valeur et leur attrait pour les voleurs ;
- Le trajet, la distance et le mode de transport ;
- La fréquence et le volume des envois ;
- L’historique de sinistres de l’entreprise ;
- Le niveau de franchise et la formule retenue.
Que faire en cas de sinistre pour être indemnisé par son assurance marchandises ?
En cas de sinistre, l’indemnisation dépend des réserves formulées à la livraison. Sans réserves valables, vous perdez votre recours contre le transporteur. Votre assureur peut alors réduire son indemnité, puisqu’il ne pourra plus se faire rembourser par le transporteur.
- Contrôlez l’état et le nombre de colis en présence du livreur, avant de signer ;
- Inscrivez des réserves précises sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, en décrivant le dommage constaté (carton enfoncé, colis manquants, palette mouillée) ;
- Confirmez ces réserves par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris ;
- Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat ;
- Rassemblez les justificatifs, comme les photos, la facture d’achat, le bon de livraison annoté et la lettre de voiture.
Beaucoup d’entrepreneurs découvrent trop tard qu’une simple mention “colis abîmé” notée à la hâte sur le bon de livraison ne suffit pas. Une photo prise devant le livreur et une description précise du dommage changent souvent l’issue du dossier.
En transport national, le délai de 3 jours pour confirmer les réserves vient de l’article L. 133-3 du Code de commerce. En transport routier international soumis à la CMR, vous disposez de 7 jours, dimanches et jours fériés exclus, pour signaler un dommage qui n’était pas visible à la livraison.
Comment choisir son assurance marchandises ?
Le choix d’une assurance marchandises dépend du volume, de la valeur et de la destination de vos envois. Avant de comparer les offres, vérifiez au moins ces points :
- La valeur assurée, qui doit correspondre au prix réel des biens, frais de transport compris ;
- La formule, tous risques ou FAP sauf, selon la fragilité des marchandises ;
- Le montant de la franchise et les plafonds par envoi ou par véhicule ;
- L’extension au stockage intermédiaire et aux opérations de manutention ;
- La couverture des envois à l’étranger, si vous exportez.
Certains assureurs proposent une garantie marchandises transportées en option de la multirisque professionnelle. Cette option convient aux artisans qui transportent leur matériel. Pour des envois réguliers et de valeur, un contrat dédié offre en général des plafonds plus élevés.
L’assurance marchandises protège la valeur réelle des biens transportés, alors que l’indemnité légale du transporteur routier dépend de leur poids. Pour un envoi national de moins de 3 tonnes, cette indemnité est plafonnée à 33 € par kg et à 1 000 € par colis. La formule tous risques couvre notamment la casse et le vol. La formule FAP sauf, moins chère, se limite aux accidents majeurs. En vente internationale, les Incoterms CIF et CIP obligent le vendeur à assurer la marchandise à au moins 110 % de sa valeur. Le prix du contrat dépend surtout de la valeur et de la nature des biens, ainsi que du trajet. En transport national, l’indemnisation suppose des réserves précises à la livraison, confirmées dans les 3 jours.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/10/2026
FAQ
Quelle est la différence entre l'assurance marchandises et la RC du transporteur ?
La RC du transporteur couvre sa responsabilité, seulement s’il est responsable et dans la limite des plafonds légaux. L’assurance marchandises indemnise le propriétaire des biens sur leur valeur déclarée, y compris en cas de force majeure. Les deux couvertures se complètent.
Mon assurance multirisque professionnelle couvre-t-elle les marchandises transportées ?
L’assurance multirisque professionnelle ne couvre pas toujours les marchandises transportées. Elle protège surtout les locaux, le matériel et le stock sur place. Certains contrats proposent une extension pour les biens transportés dans vos véhicules, avec des plafonds souvent modestes. Vérifiez vos conditions particulières.
Qu'est-ce que l'assurance ad valorem ?
L’assurance ad valorem, « selon la valeur » en latin, indemnise la marchandise sur sa valeur déclarée et non selon son poids. Les transporteurs la proposent souvent en option payante, en complément de leur responsabilité limitée.
Faut-il assurer les marchandises que je transporte dans mon propre véhicule ?
L’assurance auto obligatoire ne couvre pas la cargaison. Si vous transportez des outils, du stock ou des produits finis dans votre utilitaire, une garantie pour propre compte vous protège en cas de vol ou d’accident. Elle intéresse en particulier les artisans auto-entrepreneurs du bâtiment et les commerçants itinérants.
Quel délai pour contester un colis endommagé ?
En transport national, vous disposez de 3 jours après la réception, jours fériés non compris, pour confirmer vos réserves par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. En transport routier international, le délai est de 7 jours pour les dommages non apparents, dimanches et jours fériés exclus.
L'assurance marchandises couvre-t-elle un retard de livraison ?
L’assurance marchandises exclut en principe les pertes liées à un retard, car elle couvre les dommages matériels subis par les biens. Le retard relève de la responsabilité du transporteur. En transport routier international, la Convention CMR limite cette indemnité au prix du transport. En transport national, le contrat type général prévoit lui aussi un plafond forfaitaire en cas de retard.
Comment prouver la valeur des marchandises assurées ?
La valeur des marchandises assurées se prouve d’abord par la facture d’achat ou de vente. Les assureurs retiennent souvent la valeur facturée, à laquelle s’ajoutent les frais de transport et parfois un pourcentage de bénéfice espéré. En transport international sous Incoterm CIF ou CIP, la somme assurée atteint au moins 110 % du prix prévu au contrat de vente.
Les marchandises envoyées à l'étranger sont-elles couvertes ?
L’assurance couvre les envois à l’étranger si le contrat le prévoit. Beaucoup de contrats couvrent la France par défaut, avec une extension Europe ou monde. À l’international, la CMR limite la responsabilité du transporteur routier à environ 10 € par kilo, ce qui rend l’assurance d’autant plus utile.
Sources de l'article
- Article L211-1 du Code des assurances
- Article L114-1 du Code des assurances
- Article L132-5 du Code de commerce
- Article L133-1 du Code de commerce
- Article L133-3 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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