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Comment créer une SARL de famille ? Les 5 étapes à suivre
Dernière mise à jour le 26/02/2026
Comment créer une SARL de famille sans faire d’erreur ? Il est nécessaire de bien respecter les étapes de création, qui sont assez nombreuses. Il convient de savoir que cette forme de société a quasiment le même fonctionnement que la SARL non familiale. Elle se distingue uniquement en matière de modalités d’imposition des bénéfices. Avant d’entamer les démarches de création d’entreprise, mieux vaut s’informer sur ses véritables caractéristiques, avantages et inconvénients.
- Une SARL de famille fonctionne sur le même modèle que la SARL classique.
- Les étapes de création d’une SARL de famille sont : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales, et l’immatriculation de la société.
- La création d’une SARL de famille coûte a minima 200 euros.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille a les mêmes caractéristiques que la société à responsabilité limitée (SARL) classique. À savoir :
- Elle compte entre 2 et 100 associés ;
- Le capital social minimum est de 1 euro ;
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;
- Le gérant associé majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
La grande différence entre la SARL et la SARL de famille est que dans cette dernière tous les associés font partie de la même famille au sens strict. C’est ce qui lui permet d’offrir un régime fiscal avantageux.
Pourquoi créer une SARL de famille ?
Les principaux avantages de la SARL de famille sont :
- Le choix de l’impôt sur le revenu sans limite de temps. Cela permet de pouvoir utiliser les déficit de la SARL, éviter la double imposition en cas de bénéfice et bénéficier d’une imposition personnelle ;
- L’exonération de l’imposition sur les plus-values en cas de cession de parts sociales ;
- Le fonctionnement sécurisant, car largement encadrée par la loi ;
- La transmission des connaissances techniques et de gestion sur plusieurs générations ;
- La confiance entre les associés est renforcée ;
- La possible déduction des frais sur le revenu imposable.
Malgré des avantages indéniables, le statut de SARL de famille a aussi quelques inconvénients, tels que :
- L’impossible déduction de la rémunération du gérant de la SARL ;
- L’impossible entrée d’un associé qui ne serait pas de la famille ;
- L’impossibilité d’accomplir une activité de nature libérale ;
- L’incidence du taux d’imposition à l’IR sur le foyer fiscal notamment cas de revenus importants ;
- Des démarches de création plutôt longues.
Quelles conditions faut-il respecter pour créer une SARL familiale ?
Comment créer une SARL de famille ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir concrétiser le projet ? Outre les règles juridiques, qui sont les mêmes que celles des SARL classiques, il faut surtout respecter la :
- Nature familiale de la société ;
- Le type d’activité, car elles ne sont pas toutes autorisées.
La condition du lien familial
Dans une SARL de famille, il faut que les associés aient un lien de parenté en ligne directe :
- Grands-parents ;
- Partenaires de PACS ;
- Époux ;
- Sœurs ou frères ;
- Petits-enfants.
Les activités autorisées
La SARL de famille peut exercer plusieurs type d’activités. En revanche, une telle structure ne permet pas d’exercer des professions libérales, mais uniquement des activités commerciales, industrielles ou agricoles.
Ainsi, elle ne permet pas d’exercer la profession d’avocat, de médecin, de notaire, d’expert-comptable, d’architecte, etc.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL de famille ?
Il est essentiel de ne négliger aucune étape de la procédure de création de la société, à savoir :
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt du capital social ;
- La publication d’une annonce de création dans un support d’annonces légales ;
- Le dépôt du dossier auprès du guichet unique ;
- La déclaration aux impôts pour bénéficier du régime de l’IR sans limite de temps.
Etape n°1 : La rédaction des statuts
C’est l’une des étapes les plus importantes à réaliser lors de la création d’une entreprise.
Le fonctionnement de la SARL de famille est encadré par la loi.
A ce titre, plusieurs mentions obligatoires doivent se trouver dans les statuts de votre SARL familiale :
- La forme juridique (société à responsabilité limitée – SARL) ;
- L’objet social ;
- La durée de la société (99 ans max) ;
- La dénomination sociale de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- Les apports en numéraire et en nature ;
- Les éventuels apports en industrie et les modalités de souscription des parts sociales en industrie ;
- L’évaluation des apports en nature avec intervention du commissaire aux apports si besoin ;
- La répartition des parts sociales entre les différents associés ;
- Le dépôt du capital social ;
- La libération des parts sociales (au moins 20 % à la création de la société et le solde dans les 5 ans au plus tard) ;
- Les modalités de fonctionnement.
Ces mentions obligatoires dans les statuts de la SARL de famille peuvent être complétées par des mentions facultatives comme :
- La nomination du premier gérant (il est aussi possible de le faire dans un acte séparé) ;
- Les pouvoirs accordés au gérant ;
- La date de clôture de l’exercice comptable ;
- Les règles de vote en assemblée générale ;
- Les modalités de variation du capital social ;
- La clause d’agrément ;
- Les modalités de transmission des parts sociales ;
- La reprise des actes effectués au nom et pour le compte de la SARL en formation par les associés ;
- La distribution de dividendes ;
- Les modalités de liquidation de la société .
Etape n°2 : Le dépôt du capital social
Le montant du capital social de la SARL de famille est librement fixé par les associés. Il doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire, afin d’obtenir une attestation de dépôt du capital social. Document indispensable pour réaliser la demande d’immatriculation de la société.
Etape n°3 : la publication d’un avis dans un support d’annonces légales
Cette étape est obligatoire dans le cadre de la création de la SARL de famille.Elle consiste à rendre l’évènement public et opposable aux tiers. Il est possible de demander en ligne la publication de l’avis de constitution de la société dans un support d’annonces légales.
Les mentions obligatoires dans l’avis de création d’une SARL de famille sont :
- La forme de la société (société à responsabilité limitée) ;
- La dénomination sociale (nom de la SARL de famille) ;
- L’objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de vie de la SARL familiale ;
- Le capital social ;
- Les nom, prénom et adresse du gérant ;
- Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de la ville concernée.
Etape n°4 : Compléter le formulaire auprès du guichet unique
L’étape suivante pour créer votre SARL de famille est de déposer une demande d’immatriculation en ligne sur le site du Guichet unique géré par l’Inpi. Cette démarche consiste à compléter un formulaire interactif en ligne et à télécharger les pièces justificatives demandées.
Les documents à fournir pour l’immatriculation d’une SARL de famille sont :
- Les statuts datés et signés ;
- L’acte de désignation du gérant s’il n’est pas intégré aux statuts ;
- Un justificatif de domiciliation pour justifier du siège social de l’entreprise ;
- L’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support d’annonces légales ;
- L’attestation de dépôt du capital social ;
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du gérant datée et signée ;
- Un justificatif de mariage ou de Pacs en cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur.
Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Une fois votre demande d’immatriculation validée par l’administration, vous recevez un extrait Kbis. Votre SARL de famille est officiellement créée.
Etape n°5 : La demande auprès des impôts pour bénéficier de l’IR
Si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal de l’impôt sur le revenu sans limite de temps, vous devez réaliser une dernière formalité pour la création de votre SARL de famille.
En effet, pour obtenir le régime fiscal de la SARL familiale, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE), au moment de constituer la société, ou dans les semaines qui suivent.
Combien coûte la création d’une SARL de famille ?
Les coûts de création d’une SARL de famille sont de deux ordres. D’une part, il y a des frais administratifs incompressibles à prévoir. Il s’élèvent à un peu plus de 200 euros hors taxes (HT) et comprennent les frais de :
- Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Publication au Bodacc.
D’autre part, si vous faites accompagner pour la création de votre SARL de famille, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du professionnel choisi. Ainsi, pour les services d’un avocat, il faut compter en moyenne 2 500 euros d’honoraires, tandis que pour l’accompagnement par une plateforme juridique en ligne, il faut compter entre 99 et 300 euros environ.
FAQ
Quels sont les membres de la famille qui ne peuvent pas devenir associés d’une SARL familiale ?
Dès qu’ils ne sont pas en ligne directe, ils ne peuvent pas faire partie des associés. En effet, dans le cadre de la création de la SARL familiale, il n’est pas possible de s’associer avec un cousin, un gendre sans la présence de sa femme au capital social, un beau-père, un neveu ou sa belle-sœur.
Quelle société peut-on créer en famille ?
Pour concrétiser un projet entrepreneurial en famille, il est possible d’opter pour la SARL de famille; la Société civile immobilière (SCI) pour les projets immobiliers uniquement ou la Société par actions simplifiée. Mais, la SARL de famille est la plus couramment employée. Beaucoup d’entrepreneurs la considèrent comme le statut juridique idéal pour créer une société en famille.
Comment liquider la SARL de famille ?
Comme pour la SARL classique, sa liquidation est précédée de la dissolution. La procédure comprend : la publication d’un avis de liquidation dans un support d'annonces légales, la nomination d’un liquidateur par les associés (en cas de procédure amiable), la réalisation des opérations de liquidation, l’établissement d’un procès-verbal de liquidation et la clôture de la liquidation.
Quel est le régime social de la SARL familiale ?
Le gérant majoritaire de la SARL familiale est assujetti au régime des TNS. Il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.Le gérant minoritaire et le gérant égalitaire sont soumis au régime général de la Sécurité sociale des assimilés salariés, mais en cas de rémunération uniquement. Quant aux gérants non associés, en cas de rémunération, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale des assimilés salariés.
Peut-on faire de la location meublée avec une SARL de famille ?
Oui, il est possible d’avoir le statut de SARL de famille et d’être sous le régime de location meublée non professionnelle (LMNP). Néanmoins, pour bénéficier du régime du LMNP, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs à 23 000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2026
Sources de l'article
- Article 239 bis AA du Code général des impôts
- Article 239 bis AB du Code général des impôts
- Article L223-13 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
