Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur et le RSI

Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur verse régulièrement au RSI des cotisations pour profiter d’une protection sociale, ce qui constitue un avantage considérable pour un non-salarié. Cette démarche s’effectue tous les mois ou les trimestres, selon l’option choisie.

Au sujet du mode de calcul des charges sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur, il se choisit en fonction du montant de son chiffre d’affaires. Deux options s’offrent à lui. Il paiera moins de cotisations en effectuant le bon choix.

Le statut de conjoint collaborateur en auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

C’est un statut légal que l’on peut utiliser, sous certaines conditions, pour pouvoir travailler en collaboration avec son partenaire micro-entrepreneur (différent du conjoint salarié). Cette possibilité est réservée aux couples mariés, pacsés ou en union libre. Elle présente un certain nombre d’avantages.

Conditions d’accès

Pour accéder au statut, le partenaire de l’auto-entrepreneur (conjoint non-salarié), ne peut bénéficier d’une rémunération. D’autre part, il est tenu d’apporter à la micro-entreprise une collaboration effective et régulière.

Aussi, il doit pouvoir prouver le travail qu’il effectue. Par exemple, un échange de mail avec son conjoint permet de conserver une trace des tâches qu’il a accomplies et des résultats obtenus. Il est tout aussi important de savoir que ce statut se perd si l’un des cas suivants se présente :

• Décès de l’auto-entrepreneur ;
• Divorce ou rupture de Pacs ;
• Transformation de la micro-entreprise en société.

Mais il suffit également que le conjoint collaborateur ou le micro-entrepreneur en fasse la demande pour supprimer le statut. Il convient de noter aussi que depuis l’année 2022, ce dernier est limité à cinq ans.

Quel intérêt d’être conjoint collaborateur (les avantages) ?

Souple et facile à mettre en place, le statut peut être adopté même si le conjoint collaborateur mène une activité hors de la micro-entreprise. Il lui permet également de bénéficier d’une protection sociale complète, alors qu’il n’est pas très coûteux pour l’entreprise.

Grâce à son statut, le conjoint collaborateur peut agir au nom de la micro-entreprise. En effet, il est autorisé à représenter son partenaire auto-entrepreneur auprès des clients et des tiers. Sa responsabilité personnelle ne peut pourtant pas être engagée pour les actes de gestion accomplis pour les besoins de l’entreprise.

D’autre part, le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier d’une formation professionnelle continue. La reconnaissance du travail effectué peut se présenter également sous la forme d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Comment déclarer un conjoint collaborateur ?

Devenue une obligation légale depuis l’année 2017, la déclaration du conjoint collaborateur compte également parmi les principales conditions d’accès au statut. Elle est gratuite et peut être faite dès la création de la micro-entreprise. En effet, une partie du formulaire dédiée à cette déclaration permet de l’effectuer sans formalité supplémentaire.

Par ailleurs, la déclaration du statut peut s’effectuer à tout moment, directement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l’INPI.

Il convient de souligner que l’auto-entrepreneur dispose de  2 mois pour effectuer la déclaration du statut, à partir du moment où son conjoint commence à participer à la vie de la micro-entreprise. Une fois ce délai dépassé, sa participation est passible de sanctions car elle peut être considérée comme du travail dissimulé.

Quelles sont les charges et cotisations du conjoint collaborateur (santé, retraite, Urssaf…) ?

Le conjoint collaborateur en auto-entreprise verse au RSI des cotisations :

• Indemnités journalières ;
• Retraite, invalidité ou encore décès.

Elles permettent d’acquérir un certain nombre de droits. Au titre des indemnités journalières maladie, le conjoint collaborateur paie une cotisation minimale forfaitaire qui s’élève à 140 euros. Il s’acquitte également d’une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue versée à l’Urssaf par l’auto-entrepreneur.

Au sujet des droits à la retraite, diverses possibilités (5 choix d’assiette) s’offrent au conjoint collaborateur pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, selon sa situation. Il est envisageable d’opter également pour des cotisations avec ou sans partage du revenu.

En outre, il est conseillé au conjoint collaborateur de rester à jour dans ses cotisations sociales pour que la micro-entreprise ne soit pas pénalisée par son absence, par exemple en cas de maladie ou de maternité.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ?

Le conjoint collaborateur en auto-entrepreneur verse au RSI des cotisations qui permettent de bénéficier d’une protection sociale en cas de :

• Arrêt maladie ;
• Retraite de base ;
• Invalidité ;
• Maternité ;
• Accident de travail ;
• Décès.

En tant que conjoint non salarié, il n’y a ni cotisations à l’assurance chômage, ni charges patronales à verser.

Pour l’assurance vieillesse, les indemnités journalières et l’invalidité-décès, les indemnités journalières, il doit les verser auprès de la CIPAV dans le cas où il exercerait une activité libérale. Par ailleurs, le paiement s’effectuera à l’Urssaf s’il est artisan ou commerçant.

Il convient de savoir que les taux de cotisations s’établissent à :

• 12,3 % du chiffre d’affaires (CA) pour l’activité commerciale ;
• 23,2 % du CA pour l’activité libérale affiliée à la CIPAV ;
• 21,2 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 24,6 % du CA pour les prestations de services relevant des BNC et l’activité libérale non réglementée.

Mais le calcul ne s’applique pas toujours directement sur l’ensemble du CA de la micro-entreprise. Le conjoint collaborateur a le choix entre deux options. Il doit bien comprendre leurs principes pour payer moins de cotisations sociales.

Si le chiffre d’affaires annuel est important, il convient de choisir l’option B (calcul basé sur un montant forfaitaire). En cas contraire, mieux vaut prendre l’option A dans laquelle le calcul du taux de charges sociales s’effectue proportionnellement au CA.

Option A

Lorsque l’on choisit cette option, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur est basé, soit sur :

• Une partie des recettes de l’auto-entrepreneur ;
• Un pourcentage du chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

La formule suivante permet de calculer les charges : taux de cotisation sociale x (58 % ou 44 % du chiffre d’affaires). Aussi, dans le cas où le CA serait nul, le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur n’aura rien à payer.

Option B

Quand on choisit cette option, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur est basé sur un montant de revenu forfaitaire. Le montant sera égal à un certain pourcentage du seuil annuel de la sécurité sociale (PASS), en fonction de la formule qui suit : cotisations sociales x (base de calcul).

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/04/2025

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