Création société sans activité : règles et démarches

La création d’une société sans activité est une solution provisoire privilégiée pour obtenir un extrait Kbis, sécuriser un projet ou finaliser certaines démarches avant lancement. En revanche, même sans chiffre d’affaires, la société existe juridiquement… et cela implique déjà des obligations et des coûts qu’il ne faut pas sous-estimer. On vous éclaire.

Qu’est-ce qu’une société sans activité ?

Il s’agit d’une société qui n’exerce pas encore son objet social, et ne génère donc aucun chiffre d’affaires. Elle existe juridiquement et dispose d’un siège social. Elle peut prendre différentes formes juridiques, comme la SASU, l’EURL, la SAS, la SARL ou encore la SNC.

Peut-on créer une société sans activité ?

Oui, c’est tout à fait possible. Cela arrive fréquemment que les fondateurs aient besoin de temps pour finaliser leur projet ou lorsqu’un extrait Kbis est demandé pour accomplir certaines démarches. La structure existe donc juridiquement : elle dispose d’une personnalité morale, d’un numéro SIREN et peut être identifiée officiellement.

En revanche, c’est une situation qui doit rester temporaire. Il n’existe pas de durée légale stricte de “tolérance”, mais en pratique, l’administration peut s’interroger en cas d’absence prolongée d’activité, notamment si aucune déclaration n’est effectuée. Une radiation d’office peut intervenir en cas de manquements répétés (absence de dépôt des comptes, déclarations fiscales non effectuées, etc.).

Contrairement à une société active, une société sans activité ne démarre pas encore son exploitation et ne génère pas de chiffre d’affaires. Elle reste toutefois soumise à des obligations administratives.

Pourquoi créer une société sans activité ?

C’est une situation provisoire qui permet d’anticiper certaines étapes et de sécuriser son projet. Elle est souvent motivée par des contraintes administratives ou stratégiques.

Voici quelques exemples qui peuvent motiver un porteur de projet à immatriculer sa société avant de commencer son activité :

• La recherche d’un local commercial. L’entrepreneur peut domicilier temporairement son siège social à son logement en attendant la signature d’un bail.
• Une demande de financement. Certaines banques ou investisseurs peuvent exiger un dépôt de garantie (impliquant une recherche de fonds complémentaires) ou une existence juridique afin de débloquer leurs prêts ou leurs apports.
• Le temps de constituer un fonds de commerce. Les démarches peuvent être longues, notamment lorsqu’il s’agit d’identifier les ressources nécessaires pour lancer sereinement l’entreprise.
• Afin d’anticiper un projet. L’entrepreneur crée la structure juridique de son entreprise, mais il termine de structurer son projet avant son lancement effectif.
• Afin de réserver un nom. Cela permet de protéger la dénomination sociale afin qu’elle ne soit pas prise par un concurrent.

Quelles obligations d’une société sans activité ?

Même sans activité, une société reste une entité juridique à part entière. Elle doit donc respecter un certain nombre d’obligations.

Obligations juridiques

Vous devez choisir une forme juridique adaptée à votre projet (comme une SASU, EURL ou SARL, etc.) et procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il faut aussi respecter les règles de gouvernance conformément aux statuts (comme le fait de tenir une assemblée).

Obligations comptables

Une comptabilité doit être tenue, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans le cas d’une création, la comptabilité sera simplement à zéro, mais les obligations restent présentes. Vous devez notamment tenir vos livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire) et ce, en vue d’établir des comptes annuels une fois l’activité lancée (bilan comptable, compte de résultat, annexe). Ces obligations s’appliquent aussi à une société inactive en cours de vie.

Obligations fiscales

Vous devez respecter les obligations fiscales habituelles de toute société et établir votre liasse fiscale.

En revanche, vous n’êtes pas soumis à la TVA. Vous devez toutefois déclarer votre inactivité auprès des autorités fiscales, et vous conformer aux obligations liées à la TVA dès la reprise.

La CFE n’est généralement pas due la première année d’activité, mais elle peut s’appliquer ensuite, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Le tableau suivant récapitule les obligations d’une société inactive :

Combien coûte une société sans activité ?

Même sans activité, une société génère des coûts qu’il faut anticiper qu’il faut anticiper dans votre prévisionnel financier (ou votre trésorerie en cas d’arrêt en cours de vie).

Coûts fixes

En premier lieu, certains frais sont liés à la création de l’entreprise. Il faut compter en moyenne entre 200 et 400 euros selon votre statut juridique. Ce montant peut être plus élevé si vous faites appel à un avocat ou à un expert-comptable lors de vos démarches (de quelques centaines d’euros à 1.500 euros en moyenne).

Vous devez aussi vous acquitter des frais courants, tels que :

• Vos frais bancaires. Il faut compter environ 10 à 60 euros par mois, soit 120 à 720 euros par an.
• Le loyer de votre local si vous en avez déjà un. Le prix est fixé dans le contrat et dépend à la fois de la surface, des particularités du bien immobilier et de la localisation (le loyer est plus élevé dans les grandes villes).
• Vos assurances, notamment une assurance pour votre local ou une responsabilité civile professionnelle. Une RC pro débute aux alentours de 10 à 15 euros par mois.

Taxes et obligations fiscales

En matière de fiscalité, une société sans activité est exonérée de la CFE la première année. En revanche, certaines cotisations sociales peuvent s’appliquer, notamment pour les dirigeants d’EURL et SARL (environ 1.200 euros par an).

De son côté, une entreprise qui devient inactive au cours de sa vie sociale sera redevable de certaines taxes, dont la CFE. Son montant dépend de critères comme le chiffre d’affaires et la localisation de la structure.

En revanche, il n’y a pas de TVA à payer en l’absence d’activité, mais des déclarations peuvent être exigées.

Société sans activité ou mise en sommeil ?

Définition d’une société inactive

Une société inactive ne génère pas de chiffre d’affaires. Cela peut être une entreprise nouvellement créée ou une entreprise existante.

Définition d’une mise en sommeil

La mise en sommeil intervient au cours de la vie sociale d’une société. Concrètement, cela permet de suspendre l’activité tout en conservant la structure juridique de l’entreprise afin d’éviter de devoir la fermer. Elle peut durer jusqu’à 2 ans dans le cadre d’une société.

Différences clés

La création d’une société sans activité intervient en amont du lancement pour finaliser des démarches administratives et finir de structurer le projet. Elle est de courte durée.

Une mise en sommeil concerne une activité déjà existante et peut durer plus longtemps.

Quels risques d’une structure juridique sans activité ?

Radiation

Si vous ne remplissez pas vos obligations légales minimales, l’administration fiscale peut décider de la radiation d’office de votre société. Il est donc essentiel de rester vigilant concernant ces démarches, même si vous ne générez aucun revenu.

Charges inutiles

Le problème majeur de cette situation reste le financier. Vous devez vous acquitter de frais administratifs, comptables et juridiques qui peuvent impacter votre trésorerie, surtout si votre situation dure sur le long terme. C’est pourquoi il faut vraiment prendre en compte cet aspect dans votre décision avant de créer une entreprise sans activité ou de déclarer cette situation en cours de vie.

Comment créer une société sans activité ?

Les formalités de création de l’entreprise sont les mêmes que pour une société normale.

Rédaction des statuts

Les statuts régissent les modalités d’organisation et de prise de décision de votre entreprise. Même si vous n’exercez pas encore votre activité, vous devez cependant définir votre objet social.

Déposer votre capital social

Vous déposez ensuite votre capital social auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous recevez en contrepartie une attestation de dépôt du capital social, nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise.

Choisir le siège social

Vous êtes libre de choisir la domiciliation de votre entreprise. Il peut s’agir d’un local commercial, de votre domicile ou encore d’une société spécialisée. Dans tous les cas, une attestation de domiciliation vous permet de prouver l’adresse du siège social de votre structure.

Nommer un représentant légal

Il faut établir un procès-verbal de nomination du représentant légal, qui sera généralement le président de la société. Ce document doit être signé par les actionnaires fondateurs. Celui-ci doit ensuite fournir une attestation de non-condamnation et une déclaration sur l’honneur de filiation pour la création de l’entreprise.

Désigner les bénéficiaires effectifs

Vous devrez également fournir un document relatif aux bénéficiaires effectifs, indiquant les personnes qui contrôlent réellement la société, même sans activité.

Publier une annonce dans un journal légal

Il convient ensuite de publier un avis dans un journal d’annonces légales. Il officialise la création de votre structure auprès de tiers.

Dépôt sur Guichet unique INPI

Il vous suffit ensuite de vous rendre sur le site du Guichet unique (ou de passer par une plateforme comme Legalplace pour mener cette démarche facilement). Vous devez ensuite remplir un formulaire et fournir les documents demandés, dont une copie :

• Des statuts rédigés au préalable ;
• De l’attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque ;
• Des pièces d’identité des dirigeants de la société.

Une fois toutes les démarches complétées et les documents validés, vous recevrez un accusé de réception de votre demande. En quelques jours (généralement 48 heures à 1 semaine), votre société sera immatriculée, et vous recevrez votre numéro SIREN. La confirmation de votre société sera envoyée par courrier ou via la plateforme.

Comment gérer une société sans activité ?

Tenue comptable minimale et déclaration obligatoire

Dès le début de votre activité, vous devrez vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales. Cela inclut la déclaration régulière de votre chiffre d’affaires, le paiement des cotisations sociales et le respect des déclarations fiscales, selon le régime choisi. N’oubliez pas de tenir une comptabilité à jour et de respecter les échéances légales pour éviter des sanctions.

Activation de l’activité

Lorsque vous démarrez ou reprenez votre activité, il faut vous rendre sur le Guichet unique et réaliser une demande de modification de votre activité. C’est une opération payante. Il est important de respecter ces démarches dans les délais pour éviter toute pénalité ou redressement.

Notez que si vous modifiez ou élargissez l’activité de votre société, vous devrez mettre à jour l’objet social dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit alors être organisée pour approuver cette modification.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 14/04/2026