Connexion
La déclaration fiscale
Dernière mise à jour le 05/06/2025
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire pour toute personne ou entreprise domiciliée fiscalement en France, conformément à l’article 170 du Code général des impôts.
Sont notamment concernés, les particuliers résidant en France plus de 6 mois, y exerçant leur activité principale ou y ayant leur centre d’intérêt économique.
Mais également les entreprises exerçant leur activité sur le territoire français.
L’enregistrement comptable consiste à inscrire chronologiquement une opération financière dans les livres comptables, selon les règles du Plan Comptable Général.
Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale
Une déclaration fiscale est un document officiel par lequel une personne physique ou morale communique à l’administration fiscale les informations nécessaires au calcul de ses impôts.
Elle permet de déclarer les revenus perçus, les charges déductibles, ainsi que d’autres éléments fiscaux pertinents sur une période donnée.
Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans les délais fixés par la loi, sous peine de sanctions. Elle permet à l’administration de déterminer le montant de l’impôt dû et de garantir la transparence et l’équité du système fiscal.
Une fois les déclarations fiscales déposées, l’administration fiscale en assure le contrôle.
En cas d’omission, dissimulation ou de retard, le contribuable s’expose à des sanctions financières, telles que des amendes ou des pénalités.
Les documents comptables regroupent l’ensemble des pièces et états financiers produits par une entreprise.
Ils incluent notamment le journal, le grand livre, le bilan et le compte de résultat.
Ils garantissent la transparence, la traçabilité et la conformité aux obligations légales.
Quelles sont les déclarations fiscales pour les entreprises ?
Les entreprises sont tenues de s’acquitter de divers impôts liés à l’exercice de leur activité professionnelle, principalement sur leurs revenus. De leur côté, les particuliers doivent également remplir certaines obligations fiscales, notamment la déclaration de l’impôt sur le revenu.
La déclaration de résultat
La déclaration de résultat concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Elle porte sur les bénéfices réalisés entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre de la même année.
En principe, cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale avant le début du mois de mai.
La déclaration de TVA
La déclaration de TVA concerne tous les professionnels assujettis, qu’ils relèvent du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Le type de régime détermine la fréquence des déclarations ainsi que les formulaires à utiliser. La déclaration permet de transmettre à l’administration fiscale les montants de TVA collectée et déductible.
En fonction du solde, l’entreprise :
- Doit verser une somme à l’Etat ;
- Bénéficie d’un crédit de TVA remboursable ou imputable.
Dès que vous êtes assujetti à la TVA, certaines obligations s’imposent :
- Indiquer le taux de TVA applicable sur chaque facture (5,5 %, 10 %, 20 %, etc.) ;
- Si vous êtes sous le régime de franchise en base, vous devez mentionner :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI », justifiant l’exonération.
Les deux régimes de TVA : réel normal et réel simplifié
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent relever de deux régimes d’imposition : le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le choix dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé et influence la fréquence des déclarations fiscales.
| Critère | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
| Conditions d’accès | – CA entre 37 500 € et 254 000 € (professions libérales, BIC/BNC) – CA entre 85 000 € et 840 000 € (commerces, hébergement) | CA supérieur aux seuils du régime simplifié |
| Fréquence des déclarations | Annuelle | Mensuelle par défaut Trimestrielle sur option si TVA annuelle < 4 000 € |
| Formulaires à utiliser | – CA12 (cerfa n° 3517) pour la déclaration annuelle – 2 acomptes : cerfa n° 3514 (juillet et décembre) | – CA3 (cerfa n° 3310) |
| Particularité | Paiement d’acomptes semestriels | Déclaration régulière sans acompte |
CVAE et CFE : les composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET)
La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local auquel sont assujetties la majorité des entreprises exerçant une activité en France.
Elle se compose de deux volets complémentaires.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
Pour la CFE, il faut souscrire une déclaration n°1447C auprès du service des impôts aux entreprises.
Elle est due par les professionnels qui exercent habituellement une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle concerne la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, et calculée sur la valeur ajoutée produite.
Elle concerne les entreprises et les travailleurs indépendants avec un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 152 500 €.
La déclaration doit être effectuée par voie électronique au plus tard, le 2e jour ouvré après le 1er mai. C’est le formulaire n°1330-CVAE qui sera utilisé.
L’Impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux, telles que les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et SCA (Sociétés en Commandite par Actions).
Le règlement de cet impôt s’effectue en deux temps :
- Relevé d’acompte (formulaire n° 2571-SD) : pour le paiement des acomptes trimestriels ;
- Relevé de solde (formulaire n° 2572-SD) : pour le paiement du solde dû en fin d’exercice.
Ce mode de paiement permet d’échelonner la charge fiscale sur l’année tout en assurant la régularisation finale en fonction du résultat réel.
Quelles sont les déclarations fiscales des particuliers ?
Tout particulier domicilié fiscalement en France est considéré comme contribuable et doit déclarer l’ensemble de ses revenus. Les personnes gérant un patrimoine important peuvent également être soumises à des obligations similaires à celles des entreprises.
| Type d’impôt | Personnes concernées | Objet de l’imposition |
| Statut de contribuable | Tout particulier domicilié fiscalement en France ; | Ensemble des revenus, en France et à l’étranger ; |
| Impôt sur le revenu (IR) | Tous les contribuables ; | Revenus perçus : salaires, pensions, revenus fonciers, etc ; |
| Déclaration des comptes étrangers | Particuliers avec comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ; | Comptes bancaires situés hors de France ; |
| Taxe d’habitation | Propriétaires occupants ; | Usage personnel d’un bien immobilier ; |
| Taxe foncière sur propriétés bâties | Propriétaires de biens immobiliers bâtis ; | Propriétés construites : maisons, appartements, locaux, etc ; |
| Taxe foncière sur propriétés non bâties | Propriétaires de terrains non construits ; | Terrains agricoles, friches, forêts, etc ; |
| Obligations proches des entreprises | Personnes gérant un patrimoine immobilier ou financier important. | Revenus fonciers, SCI, locations meublées, etc. |
Quand faut-il faire sa déclaration fiscale ?
La déclaration fiscale doit être effectuée chaque année, selon un calendrier fixé par l’administration et en fonction du régime fiscal de l’entreprise.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la déclaration des résultats doit généralement être déposée au plus tard début mai, lorsqu’elles clôturent leur exercice au 31 décembre.
Pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration doit être transmise dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
En parallèle, les déclarations de TVA suivent une fréquence mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le régime applicable. Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter pénalités et intérêts de retard.
Quelles déclarations pour la première année ?
Dès le lancement de son activité, toute entreprise est tenue de réaliser au moins une déclaration fiscale, formant ainsi sa première obligation déclarative.
Cette déclaration concerne principalement :
- La Contribution Économique Territoriale (CET) ;
- La déclaration des bénéfices ;
- La TVA.
La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, elle s’accompagne du dépôt de la liasse fiscale.
La déclaration de TVA est obligatoire dès lors que l’entreprise est assujettie, selon une périodicité définie par son régime (régime simplifié ou réel normal).
Comment et pourquoi faire la déclaration fiscale ?
La déclaration obligatoire en ligne
Depuis la réforme engagée à la suite de la pandémie de Covid-19, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables disposant d’un accès à internet.
Cette obligation a pour but de moderniser les échanges avec l’administration et à sécuriser les données fiscales. La télédéclaration se fait via l’espace particulier ou professionnel sur le site officiel des impôts : impots.gouv.fr.
Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, qui doivent remplir leurs formulaires selon leur régime fiscal.
Pour les personnes non connectées ou en situation de fragilité numérique, une exception est prévue : la déclaration papier reste autorisée.
Dans ce cas, il convient de se procurer le formulaire n° 2042 (pour l’impôt sur le revenu) auprès du Centre des finances publiques de son lieu de résidence, et de l’envoyer par voie postale dans les délais requis.
Le fichier des écritures comptables (FEC)
Le FEC est un document informatique structuré contenant l’intégralité des écritures comptables d’une entreprise pour un exercice donné.
Depuis 2014, il est obligatoire pour toutes les entreprises tenant compte d’une comptabilité informatisée, et doit être présenté en cas de contrôle fiscal.
Ce fichier permet à l’administration de vérifier la cohérence entre les déclarations fiscales et la comptabilité, en facilitant les croisements de données et la détection d’anomalies.
A lire aussi :
FAQ
Quand doit-on transmettre sa liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, ou au plus tard début mai si l’exercice coïncide avec l’année civile. Elle est transmise par voie dématérialisée via le site des impôts ou une plateforme EDI agréée.
Quelle est la différence entre déclaration fiscale et déclaration comptable ?
La déclaration comptable regroupe les documents retraçant l’activité financière de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexes). La déclaration fiscale, quant à elle, consiste à transmettre à l’administration les informations issues de cette comptabilité, dans le but de déterminer les impôts dus (IS, IR, TVA, etc.). La déclaration fiscale s’appuie donc sur les données comptables.
Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis aux déclarations fiscales classiques ?
Non. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime allégé. Ils ne sont pas tenus de produire une liasse fiscale ni un bilan comptable. En revanche, ils doivent déclarer régulièrement leur chiffre d’affaires, tenir un livre des recettes, et conserver les pièces justificatives de leurs transactions.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/06/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris