Peut-on faire une facture sans SIRET ?

Vous venez de décrocher votre premier client, mais votre entreprise n’a pas encore de numéro SIRET. Avez-vous le droit d’envoyer votre facture quand même ? La réponse dépend d’un point précis, le fait que vos démarches d’immatriculation soient lancées ou non. Voici ce que dit la règle et comment facturer sans siret en toute conformité.

Le numéro SIRET est-il une mention obligatoire sur une facture ?

Oui, le numéro SIRET est une mention obligatoire de la facture. Le numéro qui identifie votre entreprise doit figurer sur chaque facture que vous émettez. Sans ce numéro, votre facture est incomplète et sa valeur légale peut être remise en cause. C’est ce point qui rend la facturation impossible tant que l’entreprise n’existe pas administrativement.

SIRET, SIREN : définition et différence

Le numéro SIRET est la carte d’identité de votre entreprise auprès de l’administration. Il se compose de 14 chiffres et il est attribué par l’INSEE une fois votre immatriculation enregistrée.

Les 14 chiffres du SIRET réunissent en réalité deux numéros. Les 9 premiers forment le SIREN, qui identifie l’entreprise elle-même. Les 5 suivants correspondent au NIC, qui identifie l’établissement précis (votre local, votre boutique). Une entreprise a donc un seul SIREN, mais autant de SIRET que d’établissements.

Une mention obligatoire parmi les autres

L’article R123-237 du Code de commerce impose de faire figurer le numéro d’identification de l’entreprise sur ses documents commerciaux, factures comprises. Ce numéro n’est pas la seule information exigée sur une facture pour qu’elle soit conforme. Une facture doit aussi porter votre identité et votre adresse, celles du client, la date, un numéro unique, le détail des prestations et les montants.

Peut-on légalement faire une facture sans SIRET ?

La possibilité de faire une facture sans SIRET dépend de votre situation. Deux cas très différents se présentent, et ils n’appellent pas la même réponse. Le premier concerne une activité non déclarée. Le second concerne une entreprise dont l’immatriculation est en cours.

Aucune formalité d’immatriculation en cours

Si vous exercez une activité sans avoir engagé la moindre démarche de création, vous ne pouvez pas facturer. Vous n’avez pas de numéro d’identification, donc pas de facture valable.

Le risque va plus loin qu’une simple facture non conforme. Exercer une activité indépendante sans être déclaré caractérise le travail dissimulé au sens de l’article L8221-1 du Code du travail. C’est une infraction sérieuse.

Vos démarches d’immatriculation sont en cours

Si vous avez déjà déposé votre dossier de création, vous pouvez facturer sans SIRET définitif. Votre entreprise est alors en cours d’immatriculation. La seule condition est d’indiquer clairement que votre numéro est en attente. En pratique, il est courant de faire figurer sur la facture la mention : “entreprise en cours d’immatriculation”.

Cette tolérance vise une période courte, celle qui sépare le dépôt de votre dossier de la réception de votre SIRET. Elle ne dispense pas d’être immatriculé. Elle permet simplement de ne pas bloquer votre activité pendant le traitement administratif de votre dossier.

Comment facturer en attendant son numéro SIRET ?

La marche à suivre tient en trois temps. Vous lancez vos démarches, vous facturez avec une mention provisoire, puis vous régularisez une fois le numéro reçu. Voici le détail.

1. Déposez votre dossier de création sur le guichet unique de l’INPI, l’étape qui déclenche votre immatriculation ;
2. Émettez votre facture en portant la mention « SIRET en cours d’attribution » à l’emplacement habituel du numéro ;
3. Dès réception de votre SIRET, envoyez une facture rectificative au client avec le numéro définitif.

Pour gérer ces factures et leurs corrections sans erreur, un logiciel de facturation fait gagner beaucoup de temps.

Indiquer la mention « SIRET en cours d’attribution »

La mention « SIRET en cours d’attribution » est la formule à utiliser tant que vous n’avez pas votre numéro. Vous l’inscrivez là où le SIRET devrait apparaître sur la facture. Il n’existe pas de « SIRET provisoire » officiel, donc aucune autre formulation n’est reconnue.

Cette mention informe votre client que votre entreprise est bien en cours de création. Elle rend votre facture acceptable pendant la période d’attente, sans faire croire à un numéro qui n’existe pas encore.

Émettre une facture rectificative une fois le SIRET reçu

Dès que l’INSEE vous attribue votre numéro, votre première facture doit être complétée. Vous établissez une facture rectificative, qui reprend les informations de la facture initiale et ajoute le SIRET définitif.

Cette étape n’est pas une formalité facultative. Elle garantit que votre client dispose d’une facture entièrement conforme, notamment s’il doit lui-même la comptabiliser ou récupérer la TVA.

Autre option : reporter la facturation

Si votre client n’est pas pressé, la solution la plus simple reste d’attendre votre numéro avant de facturer. Vous évitez ainsi la facture rectificative. Cette option convient bien quand la prestation peut être facturée quelques jours plus tard sans gêner votre trésorerie.

Facture sans SIRET : quels risques et sanctions ?

Une facture sans numéro d’identification n’est pas sans conséquence. Selon la situation, vous vous exposez à une amende fiscale, à une amende administrative, ou à une sanction bien plus lourde en cas d’activité dissimulée. Le tableau suivant récapitule ces risques.

Ces montants sont des maximums. Dans les faits, une facture émise de bonne foi avec la mention « en cours d’attribution », puis régularisée, n’a pas vocation à être sanctionnée. Le vrai danger concerne les activités jamais déclarées.

Récapitulatif : dans quels cas pouvez-vous facturer sans numéro SIRET ?

Trois situations résument les règles de facturation sans SIRET. Repérez la vôtre pour savoir quoi faire.

Facturation électronique : ce qui change à partir de 2026-2027

La facture électronique devient progressivement obligatoire entre les entreprises françaises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, déjà les émettre.

Pour les petites entreprises et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre arrivera le 1er septembre 2027. La facturation électronique rendra le contrôle des mentions plus automatique.

Passer à la facturation électronique

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 13/08/2026

Sources de l'article

• Article R123-237 du Code de commerce
• Article L441-9 du Code de commerce
• Article L8221-1 du Code du travail
• Article 1737 du Code général des impôts