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Devenir auto-entrepreneur en pâtisserie

Devenir auto-entrepreneur en pâtisserie

Avec ses avantages sociaux et fiscaux, devenir auto-entrepreneur s’impose comme une option intéressante pour exercer en tant que pâtissier(e). Plusieurs éléments sont toutefois à connaître avant de choisir de créer une pâtisserie en micro-entreprise à l’instar des normes à respecter. Les contraintes liées à ce régime sont aussi à considérer avant de se lancer.

Les réglementations et normes à suivre pour lancer son activité de pâtissier

Tout le monde a le droit de demander à profiter du statut de micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur, à conditions de remplir certains critères.

Micro-entreprise : les conditions relatives à la personne

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux personnes physiques. Une société ne peut donc bénéficier de ce régime. Celui qui veut devenir micro-entrepreneur pâtissier doit créer ou posséder une entreprise individuelle. La forme d’une EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est par exemple admise. Complémentaire ou principal, l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale est également requis. Sont par exemple éligibles les demandeurs d’emploi, les retraités, les salariés ou encore les étudiants auto-entrepreneur ayant créé un projet entrepreneurial au cours de leur cursus.

Bon à savoir : il est interdit au salarié micro-entrepreneur de choisir une activité concurrente et similaire à celle de son employeur sans son accord préalable.

Micro-entreprise : les incompatibilités

Plusieurs situations et activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur, quelle que soit l’activité exercée :

  • Le congé pour maladie, de maternité ou de paternité ;
  • Les activités relatives à la TVA immobilière comme le statut d’agent immobilier ou de marchand de biens ;
  • L’auto-entrepreneur agricole ou de location d’immeubles nus à usage professionnel ;
  • Un certain nombre d’activités commerciales comme le métier d’infirmier, de sage-femme ou d’agent immobilier).

Y a-t-il un diplôme exigé pour devenir micro-entrepreneur pâtissier ?

En principe, aucun diplôme particulier n’est exigé pour devenir auto-entrepreneur. Il est toutefois à noter que l’exercice de certaines professions est soumis à déclaration, à autorisation, voire à la détention d’un diplôme. Ces activités réglementées incluent la pâtisserie. Pour devenir auto-entrepreneur pâtissier, un diplôme (BEC ou CAP) est exigé. D’ailleurs, il compte parmi les documents à fournir lors de la déclaration d’auto-entrepreneur au Centre des Formalités des Entreprises. La formation de CAP pâtissier dure deux ans. Outre les techniques professionnelles de préparation des gâteaux, le futur pâtissier s’initie à la gestion comptable et commerciale. Ce diplôme n’est toutefois pas nécessaire si l’auto-entrepreneur justifie de trois ans d’expérience au même poste.

L’auto-entrepreneur exerce obligatoirement une fonction effective au sein de son entreprise. Aucune exigence n’est imposée quant au poste à occuper.

Micro-entreprise : les seuils de chiffre d’affaires à respecter

Un chiffre d’affaires plafonné

À compter du 1er janvier 2018, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est plafonné à :

  • 70 000 € HT pour l’artisanat, les activités de prestations de services et les activités libérales ;
  • 170 000 € HT quant aux activités de fourniture de logement ou de vente de marchandises.

Ces plafonds correspondent à une année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre.

En cas de dépassement

Le plafonnement dépassé, l’auto-entrepreneur pâtissier doit impérativement changer de statut au bout de deux ans. Ce qui signifie que seul le dépassement sur deux années consécutives est pris en compte.

Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils ? Après les deux ans de dépassement, le régime de l’imposition des bénéfices passe soi :

  • Au régime réel normal d’imposition ;
  • Au régime réel simplifié d’imposition.

Le versement fiscal libératoire d’IR prend fin à compter du 1er janvier de l’année suivant le second dépassement. C’est également le cas du régime micro-social des cotisations. Passé ce délai, l’entreprise est obligée de tenir une comptabilité auto-entrepreneur régulière. La production de comptes annuels et de livres comptables devient obligatoire.

Les démarches administratives

L’auto-entrepreneur, y compris le pâtissier, est tenu d’effectuer une déclaration (formulaire P0 CMB) lui permettant d’obtenir un SIRET et de commencer à exercer son activité. Cette déclaration d’auto-entrepreneur est réalisée sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Pour une activité artisanale comme la pâtisserie, c’est la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) qui tranche.

La déclaration s’accompagne d’une photocopie ou d’un scan de la pièce d’identité du micro-entrepreneur comportant sa signature. Cette pièce mentionne également la formule : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

Après déclaration, le micro-entrepreneur pâtissier est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un stage de préparation à l’installation d’au moins 30 heures est également obligatoire. Le coût se situe entre 175 € et 400 €. À la fin du stage, l’auto-entrepreneur artisan reçoit une attestation à signer et à envoyer en complément de son dossier d’immatriculation.

Micro-entreprise : l’impossibilité d’amortir les investissements

Le statut de micro-entrepreneur est recommandé à toute personne souhaitant travailler autant qu’auto-entrepreneur freelance, essentiellement dans le cadre d’une activité de livraison à domicile. Il est toutefois inadapté aux activités nécessitant un lourd investissement. En effet, la TVA étant irrécupérable, il est impossible à l’auto-entrepreneur d’amortir fiscalement ses investissements. Or, pour être compétitif, il est parfois nécessaire de faire baisser les prix.

Le régime d’auto entrepreneur : les avantages et inconvénients pour le pâtissier

Les avantages du statut de l’auto-entrepreneur

Des formalités simplifiées et des charges allégées

L’activité choisie est exercée à titre principal ou complémentaire. En outre, les formalités administratives visant à bénéficier de ce régime particulier sont largement simplifiées, des déclarations aux paiements des cotisations sociales. En outre, les charges fiscales, administratives et sociales sont allégées comparées aux autres entreprises.

L’auto-entrepreneur pâtissier dispose du temps nécessaire pour évaluer la rentabilité de son activité. Le recours à une micro-entreprise est donc bénéfique pour l’entrepreneur désirant ensuite se lancer dans un projet professionnel de grande envergure comme une société. Si la micro-entreprise pâtisserie s’avère rentable, il est possible d’opter pour le long terme avec la SASU.

Remarque : il est important, avant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, de bien mesurer les différences entre ce statut et la SASU pour faire le bon choix dès le départ.

Le régime de l’auto-entrepreneur permet aussi le cumul de plusieurs activités.

Le bénéfice de l’ACCRE, mais sous certaines conditions

Certains micro-entrepreneurs bénéficient aussi du dispositif ACCRE (aide à la création d’entreprise) à l’instar :

  • Des chômeurs inscrits à Pôle Emploi ;
  • Des jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 25 ans ;
  • De l’entrepreneur reconnu handicapé et ayant 29 ans au plus.

L’ACCRE est accordé uniquement sur demande effectuée au CFE dans les 45 jours de la création de la micro-entreprise. Le dossier à fournir comprend un formulaire ACCRE, un justificatif attestant que le demandeur fait partie des personnes bénéficiaires de l’ACCRE et une copie du formulaire de sa déclaration auto-entrepreneur.

L’ACCRE consiste en une réduction progressive des taux de cotisations sociales pendant trois ans.

Régime de micro-entrepreneur : quels inconvénients ?

Une responsabilité a priori illimitée

La loi ne considère pas la micro-entreprise comme une personne morale. L’auto-entrepreneur voit son patrimoine confondu avec celui de l’activité exercée. Par conséquent, sa responsabilité est en principe illimitée. Le pâtissier est donc tenu de rembourser toutes dettes contractées au profit de sa micro-entreprise.

L’idéal pour le pâtissier est de souscrire une assurance décennale pour se prémunir des risques liés à sa micro-entreprise.

Autres points essentiels à prendre en compte

Comptent également parmi les inconvénients de ce régime les seuils de chiffre d’affaires. Autre contrainte liée à la création d’une micro-entreprise : l’éventuel manque de crédibilité au regard des partenaires commerciaux, mais également des clients. Les banques sont en effet plus réticentes à accorder un prêt aux micro-entrepreneurs, contrairement à une société possédant plus de moyens financiers, matériels et humains.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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