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Devenir auto-entrepreneur en pâtisserie

Devenir auto-entrepreneur en pâtisserie

Avec ses avantages sociaux et fiscaux, devenir auto-entrepreneur s’impose comme une option intéressante pour exercer en tant que pâtissier(e). Plusieurs éléments sont toutefois à connaître avant de choisir de créer une pâtisserie en micro-entreprise à l’instar des normes à respecter. Les contraintes liées à ce régime sont aussi à considérer avant de se lancer.

Quelles sont les réglementations et normes à suivre pour lancer son activité de pâtissier ?

Le statut d’auto-entrepreneur est largement accessible. Toutefois, certaines conditions sont indispensables afin de profiter du statut de micro-entrepreneur.

Micro-entreprise : les conditions relatives à la personne

Parmi ces critères nécessaires à l’obtention du statut d’indépendant, certains relèvent de la personne en elle même et de sa situation.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux personnes physiques. Une société ne peut donc bénéficier de ce régime. Celui qui souhaite devenir micro-entrepreneur pâtissier doit créer ou posséder une forme spécifique d’entreprise individuelle, celle de la micro-entreprise. Par ailleurs, il est possible de cumuler ce statut avec celui d’EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée dans le cas où les contraintes de la micro-entreprise seraient un frein.

Complémentaire ou principal, l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale est également requis. Sont par exemple éligibles les demandeurs d’emploi, les retraités, les salariés ou encore les étudiants auto-entrepreneur ayant créé un projet entrepreneurial au cours de leur cursus.

A noter : il est interdit au salarié micro-entrepreneur de choisir une activité concurrente et similaire à celle de son employeur sans son accord préalable.

Micro-entreprise : les incompatibilités

Plusieurs situations et activités sont incompatibles avec ce statut :

  • Le congé en tant que salarié pour maladie, de maternité ou de paternité ;
  • Les activités relatives à la TVA immobilière comme le statut d’agent immobilier ou de marchand de biens ;
  • Toute production scientifique ou d’oeuvre d’esprit ;
  • L’auto-entrepreneur agricole ou de location d’immeubles nus à usage professionnel ;
  • Un certain nombre d’activités commerciales comme le métier d’infirmier ou de sage-femme).

Y a-t-il un diplôme exigé pour devenir micro-entrepreneur pâtissier ?

En principe, aucun diplôme particulier n’est exigé pour devenir micro-entrepreneur. Il est toutefois à noter que l’exercice de certaines professions est soumis à déclaration, à autorisation, voire à la détention d’un diplôme. Ces activités réglementées incluent la pâtisserie.

Pour devenir micro-entrepreneur pâtissier, un diplôme (BEC ou CAP) est exigé. D’ailleurs, il compte parmi les documents à fournir lors de la déclaration d’auto-entrepreneur au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). La formation de CAP pâtissier dure deux ans. Outre les techniques professionnelles de préparation des gâteaux, le futur pâtissier s’initie à la gestion comptable et commerciale. Ce diplôme n’est toutefois pas nécessaire s’il justifie de trois ans d’expérience au même poste.

À noter : le micro-entrepreneur exerce obligatoirement une fonction effective au sein de son entreprise. Néanmoins, aucune exigence n’est imposée quant au poste à occuper.

Micro-entreprise : les conditions propres au statut

Outre les conditions liées à la personne même, le statut de micro-entrepreneur impose également plusieurs restriction et notamment des seuils de chiffre d’affaires à respecter afin de le conserver.

Un chiffre d’affaires plafonné

À compter du 1er janvier 2020, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est plafonné à :

  • 72 500 € HT pour l’artisanat, les activités de prestations de services et les activités libérales ;
  • 176 200 € HT quant aux activités de fourniture de logement ou de vente de marchandises.

Ces plafonds correspondent à une année civile, c’est à dire du 1er janvier au 31 décembre.

Quid en cas de dépassement ?

Si le plafonnement est dépassé durant deux années consécutives, le micro-entrepreneur pâtissier basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle plus contraignant au niveau du régime fiscal et social.

Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils ?

Après les deux ans de dépassement, le régime de l’imposition des bénéfices passe soit :

  • Au régime réel normal d’imposition ;
  • Au régime réel simplifié d’imposition.

Lorsqu’il a été choisi par le micro-entrepreneur, le versement fiscal libératoire d’IR prend fin à compter du 1er janvier de l’année suivant la seconde année dépassement. C’est également le cas du régime micro-social des cotisations.

À noter : passé la période de tolérance de 2 ans, l’entreprise est obligée de tenir une comptabilité auto-entrepreneur régulière. La production de comptes annuels et de livres comptables devient obligatoire.

Comment devenir auto-entrepreneur pâtissier ?

Avant de se lancer, il convient d’établir quelles démarches et formalités sont à accomplir.

Etape 1 : Faire sa déclaration de création d’activité

L’auto-entrepreneur, y compris le pâtissier, doit remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans. Cela lui permet d’obtenir un SIRET et de commencer à exercer son activité. Cette déclaration est à réaliser sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Pour une activité artisanale comme la pâtisserie, c’est la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) qui tranche.

La déclaration s’accompagne d’une photocopie ou d’un scan de la pièce d’identité du micro-entrepreneur comportant sa signature. Cette pièce mentionne également la formule : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

Etape 2 : S’immatriculer au Répertoire des Métiers

Après déclaration, le micro-entrepreneur pâtissier est automatiquement immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) en tant qu’activité artisanale.

À noter : le stage de préparation à l’installation d’au moins 30 heures autrefois obligatoire pour les artisans est devenu, depuis la loi PACTE facultatif. Le coût se situe entre 175 € et 400 €. À la fin du stage, le micro-entrepreneur artisan reçoit une attestation à signer et à envoyer en complément de son dossier d’immatriculation.

Etape 3 : Souscrire une assurance professionnelle

En effet, comme toute activité artisanale réglementée, le pâtissier se doit de souscrire une assurance professionnelle et plus particulièrement il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En effet, elle permet à l’auto-entrepreneur d’être couvert en cas de :

  • Prestations ou livraisons de produits défectueux (vice caché ou malfaçon d’un produit…) ;
  • Dommages matériels et immatériels causés aux tiers lors de l’exercice de son activité professionnelle (incendie se propageant à l’extérieur des locaux par exemple).

Garantissant une véritable protection pour la trésorerie de l’auto-entrepreneur, l’assurance responsabilité civile professionnelle lui permet d’éviter une perte financière.

Le régime d’auto-entrepreneur : quels avantages et inconvénients pour le pâtissier ?

Exercer comme pâtissier auto-entrepreneur présente de nombreux avantages mais également plusieurs contraintes notamment concernant la croissance du projet entrepreneurial.

Les avantages du statut de l’auto-entrepreneur

Ce statut permet de bénéficier d’une structure simplifiée avec des obligations allégées tout en bénéficiant d’aides à la création.

Des formalités simplifiées et des charges allégées

L’activité choisie est exercée à titre principal ou complémentaire. En outre, les formalités administratives visant à bénéficier de ce régime particulier sont largement simplifiées, des déclarations aux paiements des cotisations sociales. En outre, les charges fiscales, administratives et sociales sont moindres comparées aux autres entreprises. De plus, le régime du micro-entrepreneur permet le cumul de plusieurs activités.

Enfin, le micro-entrepreneur pâtissier dispose du temps nécessaire pour évaluer la rentabilité de son activité. Le recours à une micro-entreprise est donc bénéfique pour l’entrepreneur désirant ensuite se lancer dans un projet professionnel de grande envergure comme une société. Si la micro-entreprise pâtisserie s’avère rentable, il est possible d’opter pour le long terme avec la SASU.

À noter  : il est important, avant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, de bien mesurer les différences entre ce statut et la SASU pour faire le bon choix dès le départ.

Le bénéfice de l’ACRE

L’ACRE consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales. Certains micro-entrepreneurs bénéficient aussi du dispositif ACRE (aide à la création d’entreprise) à l’instar :

  • Des chômeurs inscrits à Pôle Emploi ;
  • Des jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 25 ans ;
  • De l’entrepreneur reconnu handicapé et ayant 29 ans au plus.

L’ACRE est accordé uniquement sur demande effectuée au CFE dans les 45 jours de la création de la micro-entreprise. Le dossier à fournir comprend un formulaire ACRE, un justificatif attestant que le demandeur fait partie des personnes bénéficiaires de l’ACRE et une copie du formulaire de sa déclaration auto-entrepreneur.

Création avant 2020 Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération 3 ans 1 an
Comment en bénéficier ? ·       Automatique·       A toutes les créations d’entreprise

 

·       Démarche à faire·       Conditions à remplir
Taux d’exonération 75% – 25% – 10 % 50%
À noter  : en cas de création d’entreprise entre janvier et mars 2020, le micro-entrepreneur bénéficiera encore de l’ACRE pendant 3 ans à condition d’en faire la demande, de respecter les nouvelles conditions en vigueur et sera soumis au même taux d’exonération que les créateurs avant 2020.

Régime de micro-entrepreneur : quels inconvénients ?

Par sa structure simplifiée et sa petite envergure, le statut d’auto-entrepreneur peut être un frein à la croissance d’un projet lorsque celui-ci tend à prendre de l’ampleur mais également dispenser l’entrepreneur de protection quant à sa responsabilité.

Une responsabilité a priori illimitée

La loi ne considère pas la micro-entreprise comme une personne morale. Le micro-entrepreneur voit son patrimoine confondu avec celui de l’activité exercée. Par conséquent, sa responsabilité est en principe illimitée. Le pâtissier est donc tenu de rembourser toutes dettes contractées au profit de sa micro-entreprise.

L’idéal pour le pâtissier est de souscrire une assurance décennale pour se prémunir des risques liés à sa micro-entreprise.

L’impossibilité d’amortir les investissements

Le statut de micro-entrepreneur est recommandé à toute personne souhaitant travailler autant qu’auto-entrepreneur freelance, essentiellement dans le cadre d’une activité de livraison à domicile. Il est toutefois inadapté aux activités nécessitant un lourd investissement. En effet, la TVA étant irrécupérable, il est impossible pour l’auto-entrepreneur d’amortir fiscalement ses investissements. Or, pour être compétitif, il est parfois nécessaire de faire baisser les prix.

Une croissance économique restreinte

Comptent également parmi les inconvénients de ce régime les seuils de chiffre d’affaires. Autre contrainte liée à la création d’une micro-entreprise : l’éventuel manque de crédibilité au regard des partenaires commerciaux, mais également des clients. Les banques sont en effet plus réticentes à accorder un prêt aux micro-entrepreneurs, contrairement à une société possédant plus de moyens financiers, matériels et humains.

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Pour en savoir plus sur les différents métiers artisanaux accessibles en tant qu’auto-entrepreneur :

FAQ

Pourquoi créer une micro-entreprise de pâtisserie ?

Vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur pâtissier si vous souhaitez exercer librement, et surtout bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Quels sont les prérequis avant de devenir auto-entrepreneur pâtissier ?

Afin de devenir auto-entrepreneur pâtissier, il faut disposer d'une formation ou expérience professionnalisante d’au moins 3 années. De plus, vous avez l'obligation en tant que pâtissier de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de vous prémunir contre les risques liés à votre micro-entreprise.

Comment devenir auto-entrepreneur pâtissier en 2020 ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

Quels sont les avantages du choix de la micro-entreprise pour devenir pâtissier ?

Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d'un allègement des obligations comptables et administratives.

Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2020 pour l’auto-entrepreneur pâtissier ?

Pour les activités artisanales telles que la pâtisserie, le plafond annuel est de 72 500 euros HT.

Comment obtenir l'ACRE en 2020 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ELKERCH
ELKERCH
juillet 25, 2020 10:34

Vous n’évoquez pas l’assurance professionnelle ! Ne doit on pas en souscrire une dans cette activité ?

Elisa
Éditeur
Elisa
août 7, 2020 10:35
Reply to  ELKERCH

Bonjour,
S’agissant de l’assurance, il y a en effet une obligation d’en souscrire une de responsabilité professionnelle pour toutes les activités artisanales réglementées telles que la pâtisserie.
Pour plus d’informations sur la question, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/assurance-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace