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Devenir auto-entrepreneur en pâtisserie
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Avec ses avantages sociaux et fiscaux, devenir auto-entrepreneur s’impose comme une option intéressante pour exercer en tant que pâtissier(e). Plusieurs éléments sont toutefois à connaître avant de choisir de créer une pâtisserie en micro-entreprise à l’instar des normes à respecter. Les contraintes liées à ce régime sont aussi à considérer avant de se lancer.
Quelles réglementations et normes suivre pour lancer son activité de pâtissier en auto-entrepreneur ?
Le régime d’auto-entrepreneur est largement accessible pour son régime avantageux et ses démarches de création simplifiées. Toutefois, certaines conditions sont indispensables afin d’exercer en tant que micro-entrepreneur. Parmi elles, certaines relèvent de la personne, d’autres sont propres au régime de la micro-entreprise et enfin, plusieurs découlent de l’activité en elle-même de pâtissier.
Micro-entreprise : les conditions relatives à la personne
Parmi ces critères nécessaires à l’obtention du statut d’indépendant, certains relèvent de la personne en elle même et de sa situation. En effet qu’il s’agisse des conditions propres à l’accès au régime micro-entrepreneur ou bien les qualifications nécessaires pour exercer comme pâtissier, détaillons les ensemble.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux personnes physiques. Une société ne peut donc bénéficier de ce régime. Celui qui souhaite devenir micro-entrepreneur pâtissier doit créer ou posséder une forme spécifique d’entreprise individuelle, celle de la micro-entreprise.
Complémentaire ou principal, l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale est également requis. Sont par exemple éligibles les demandeurs d’emploi, les retraités, les salariés ou encore les étudiants auto-entrepreneur ayant créé un projet entrepreneurial au cours de leur cursus.
Y a-t-il un diplôme exigé pour devenir micro-entrepreneur pâtissier ?
En principe, aucun diplôme particulier n’est exigé pour devenir micro-entrepreneur. Il est toutefois à noter que l’exercice de certaines professions est soumis à déclaration, à autorisation, voire à la détention d’un diplôme. Ces activités réglementées incluent la pâtisserie.
Pour devenir micro-entrepreneur pâtissier, un diplôme (BEC ou CAP) est exigé. D’ailleurs, il compte parmi les documents à fournir lors de la déclaration d’auto-entrepreneur au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). La formation de CAP pâtissier dure deux ans. Outre les techniques professionnelles de préparation des gâteaux, le futur pâtissier s’initie à la gestion comptable et commerciale. Ce diplôme n’est toutefois pas nécessaire s’il justifie de trois ans d’expérience au même poste.
Micro-entreprise : les conditions propres au régime
Outre les conditions liées à la personne même, le statut de micro-entrepreneur impose également plusieurs restrictions notamment des seuils de chiffre d’affaires à respecter afin de le conserver mais également de nombreuses incompatibilités d’activités qu’il convient de connaître.
Un chiffre d’affaires plafonné
À compter du 1er janvier 2021, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est plafonné à :
- 77 700 € HT pour l’artisanat, les activités de prestations de services et les activités libérales ;
- 188 700 € HT quant aux activités de fourniture de logement ou de vente de marchandises.
Ces plafonds correspondent à une année civile, c’est à dire du 1er janvier au 31 décembre. Le pâtissier auto-entrepreneur relevant d’une activité artisanale, il sera soumis au plafond annuel de 77 700 € TTC.
Quid en cas de dépassement ?
Si le plafonnement est dépassé durant deux années consécutives, le micro-entrepreneur pâtissier basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle. Il sera désormais soumis à un régime fiscal et social plus contraignant et ne pourra plus bénéficier des avantages de la micro-entreprise.
Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils ?
Après les deux ans de dépassement, le régime de l’imposition des bénéfices passe soit :
- Au régime réel normal d’imposition ;
- Au régime réel simplifié d’imposition.
Lorsqu’il a été choisi par le micro-entrepreneur, le versement fiscal libératoire d’IR prend fin à compter du 1er janvier de l’année suivant la seconde année dépassement. C’est également le cas du régime micro-social des cotisations.
Auto-entreprise : les incompatibilités
Plusieurs situations et activités sont incompatibles avec ce statut :
- Le congé en tant que salarié pour maladie, de maternité ou de paternité ;
- Les activités relatives à la TVA immobilière comme le statut d’agent immobilier ou de marchand de biens ;
- Toute production scientifique ou d’oeuvre d’esprit ;
- L’auto-entrepreneur agricole ou de location d’immeubles nus à usage professionnel ;
- Un certain nombre d’activités commerciales comme le métier d’infirmier ou de sage-femme).
Les conditions liées à l’activité de pâtissier
Pâtissier auto-entrepreneur, il est primordial de respecter plusieurs règles d’hygiène très strictes sous peine de devoir cesser votre activité. Afin d’appréhender au mieux cette organisation, détaillons ensemble chaque mesure sanitaire à prendre en compte avant de vous lancer comme pâtissier. Parmi ces conditions il convient de :
- Respecter les normes d’hygiène ;
- Soigner son environnement de travail ;
- Porter une tenue adéquate ;
- S’assurer de l’état de santé de votre personnel ;
- Assurer une traçabilité des produits ;
- Mettre en place des analyses microbiennes.
S’assurer du respect des normes d’hygiène
Votre activité étant propice à la manipulation de produits qui seront consommés (gâteaux, viennoiseries, confiseries), il est important de respecter plusieurs règles sanitaires telles que :
- Se laver régulièrement et méticuleusement les mains ;
- S’essuyer les mains avec un papier jetable à usage unique ;
- En cas de blessure ou de plaies, celles-ci doivent impérativement être pansées et protégées par des gants.
Soigner son environnement de travail
Votre environnement de travail à savoir votre laboratoire doit également être gage de sécurité pour vos futurs consommateurs. A ce titre, vos plans de travail ainsi que vos machines et ustensiles doivent être nettoyés et désinfectés quotidiennement afin d’endiguer tout risque de contamination microbienne et ainsi de protéger votre clientèle de potentielles maladies.
Disposer d’une tenue de travail adéquate
Afin d’exercer comme pâtissier auto-entrepreneur, vous devez également respecter la mesure hygiénique relative à votre tenue de travail. Celle-ci doit obligatoirement être propre et est composée :
- d’un tablier ;
- de gants en cas de blessures sur les mains ;
- d’une coiffe ;
- de chaussures de sécurité.
Sachez que les bijoux et montres sont interdits dans les laboratoires.
Vérifier l’état de santé du personnel
Qu’il s’agisse de vous ou de votre personnel, vous êtes en tant que pâtissier, directement en contact avec vos produits. Par mesure de prévention et afin de garantir la sécurité de votre clientèle, il est impératif de prendre des mesures adéquates en cas de maladie de l’un des membres de votre équipe tel que porter un masque en cas de rhume. De plus, des visites médicales obligatoires permettent de vous assurer du bon état de santé de vos employés.
S’assurer de la traçabilité
Depuis le 1er janvier 2005, les professionnels et notamment les pâtissiers sont soumis à une obligation de traçabilité quant à leurs matières premières et produits finis. En effet, il est important de tenir cette traçabilité afin de connaître le parcours de vos produits et ainsi, d’en garantir la qualité.
Mettre en place des analyses microbiennes
Dans le cadre du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), le législateur impose également aux professionnels des métiers de bouche la mise en place d’un plan de contrôle microbiologique via un laboratoire agréé. C’est à cette occasion que vos préparations, vos ustensiles et vos machines de travail seront ainsi contrôlés.
Comment devenir auto-entrepreneur pâtissier ?
Avant de se lancer, il convient d’établir quelles démarches et formalités sont à accomplir.
Etape 1 : Faire sa déclaration de création d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur s’effectue auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Les informations demandées reprennent celles du formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans.
Une telle déclaration permet d’obtenir un SIRET et de commencer à exercer votre activité.
La déclaration s’accompagne d’une photocopie ou d’un scan de la pièce d’identité du micro-entrepreneur comportant sa signature. Cette pièce mentionne également la formule : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ». Pour une activité artisanale comme la pâtisserie, c’est la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) qui tranche.
Etape 2 : S’immatriculer au Répertoire des Métiers
Après déclaration, le micro-entrepreneur pâtissier est automatiquement immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) en tant qu’activité artisanale. L’INPI transmet le dossier au RM une fois complet.
Etape 3 : Souscrire une assurance professionnelle
En effet, comme toute activité artisanale réglementée, le pâtissier se doit de souscrire une assurance professionnelle et plus particulièrement il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En effet, elle permet à l’auto-entrepreneur d’être couvert en cas de :
- Prestations ou livraisons de produits défectueux (vice caché ou malfaçon d’un produit…) ;
- Dommages matériels et immatériels causés aux tiers lors de l’exercice de son activité professionnelle (incendie se propageant à l’extérieur des locaux par exemple).
Garantissant une véritable protection pour la trésorerie de l’auto-entrepreneur, l’assurance responsabilité civile professionnelle lui permet d’éviter une perte financière.
Le régime d’auto-entrepreneur : quels avantages et inconvénients pour le pâtissier ?
Exercer comme pâtissier auto-entrepreneur présente de nombreux avantages mais également plusieurs contraintes notamment concernant la croissance du projet entrepreneurial. En effet, ce régime de par sa structure simplifié peut être un frein à l’expansion de votre activité.
Les avantages du statut de l’auto-entrepreneur
Ce statut permet de bénéficier d’une structure simplifiée avec des obligations allégées tout en bénéficiant d’aides à la création.
Des formalités simplifiées et des charges allégées
L’activité choisie est exercée à titre principal ou complémentaire. En outre, les formalités administratives visant à bénéficier de ce régime particulier sont largement simplifiées, des déclarations aux paiements des cotisations sociales. En outre, les charges fiscales, administratives et sociales sont moindres comparées aux autres entreprises. De plus, le régime du micro-entrepreneur permet le cumul de plusieurs activités.
Enfin, le micro-entrepreneur pâtissier dispose du temps nécessaire pour évaluer la rentabilité de son activité. Le recours à une micro-entreprise est donc bénéfique pour l’entrepreneur désirant ensuite se lancer dans un projet professionnel de grande envergure comme une société. Si la micro-entreprise pâtisserie s’avère rentable, il est possible d’opter pour le long terme avec la SASU.
Le bénéfice de l’ACRE
L’ACRE consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales. Certains micro-entrepreneurs bénéficient aussi du dispositif ACRE (aide à la création d’entreprise) à l’instar :
- Des chômeurs inscrits à France travail (anciennement Pôle Emploi) ;
- Des jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 25 ans ;
- De l’entrepreneur reconnu handicapé et ayant 29 ans au plus.
L’ACRE est accordé uniquement sur demande effectuée au CFE dans les 45 jours de la création de la micro-entreprise. Le dossier à fournir comprend un formulaire ACRE, un justificatif attestant que le demandeur fait partie des personnes bénéficiaires de l’ACRE et une copie du formulaire de sa déclaration auto-entrepreneur.
| Création avant 2020 | Création après le 1er avril 2020 | |
| Durée de l’exonération | 3 ans | 1 an |
| Comment en bénéficier ? | · Automatique· A toutes les créations d’entreprise
|
· Démarche à faire· Conditions à remplir |
| Taux d’exonération | 75% – 25% – 10 % | 50% |
Régime de micro-entrepreneur : quels inconvénients ?
Par sa structure simplifiée et sa petite envergure, le statut d’auto-entrepreneur peut être un frein à la croissance d’un projet lorsque celui-ci tend à prendre de l’ampleur mais également dispenser l’entrepreneur de protection quant à sa responsabilité.
Une responsabilité a priori illimitée
La loi ne considère pas la micro-entreprise comme une personne morale. Le micro-entrepreneur voit son patrimoine confondu avec celui de l’activité exercée. Par conséquent, sa responsabilité est en principe illimitée. Le pâtissier est donc tenu de rembourser toutes dettes contractées au profit de sa micro-entreprise.
L’idéal pour le pâtissier est de souscrire une assurance décennale pour se prémunir des risques liés à sa micro-entreprise.
L’impossibilité d’amortir les investissements
Le statut de micro-entrepreneur est recommandé à toute personne souhaitant travailler autant qu’auto-entrepreneur freelance, essentiellement dans le cadre d’une activité de livraison à domicile. Il est toutefois inadapté aux activités nécessitant un lourd investissement. En effet, la TVA étant irrécupérable, il est impossible pour l’auto-entrepreneur d’amortir fiscalement ses investissements. Or, pour être compétitif, il est parfois nécessaire de faire baisser les prix.
Une croissance économique restreinte
Comptent également parmi les inconvénients de ce régime les seuils de chiffre d’affaires. Autre contrainte liée à la création d’une micro-entreprise : l’éventuel manque de crédibilité au regard des partenaires commerciaux, mais également des clients. Les banques sont en effet plus réticentes à accorder un prêt aux micro-entrepreneurs, contrairement à une société possédant plus de moyens financiers, matériels et humains.
Pour en savoir plus sur les différents métiers artisanaux accessibles en tant qu’auto-entrepreneur :
- Devenir auto-entrepreneur électricien
- Devenir auto-entrepreneur plombier
- Devenir auto-entrepreneur maçon
- Devenir auto-entrepreneur traiteur
- Devenir auto-entrepreneur bricoleur
- Devenir auto-entrepreneur coiffeur
- Devenir auto-entrepreneur couvreur
- Devenir auto-entrepreneur ramoneur
- Devenir auto-entrepreneur plaquiste
FAQ
Pourquoi créer une micro-entreprise de pâtisserie ?
Vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur pâtissier si vous souhaitez exercer librement, et surtout bénéficier d’un certain nombre d’avantages.
Quels sont les prérequis avant de devenir auto-entrepreneur pâtissier ?
Afin de devenir auto-entrepreneur pâtissier, il faut disposer d'une formation ou expérience professionnalisante d’au moins 3 années. De plus, nous vous conseillons de souscrire à une assurance décennale afin de vous prémunir contre les risques liés à votre micro-entreprise.
Comment devenir auto-entrepreneur pâtissier en 2021 ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Vous n’évoquez pas l’assurance professionnelle ! Ne doit on pas en souscrire une dans cette activité ?
Bonjour,
S’agissant de l’assurance, il y a en effet une obligation d’en souscrire une de responsabilité professionnelle pour toutes les activités artisanales réglementées telles que la pâtisserie.
Pour plus d’informations sur la question, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/assurance-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Une question reste toujours en suspens pour ma part. Le local? Est-il légal d’utilise sa cuisine personnel comme lieu de travail?
Merci de votre réponse. Bonne journée.
Bonjour, oui effectivement ce sujet n’est pas abordé. La réponse m’intéresse aussi 😉
Bonjour,
Non ce n’est absolument pas légal (au mieux toléré pour la biscuiterie je crois). Les laboratoires de pâtisserie répondent à des normes strictes d’hygiène que ne respectent pas une cuisine personnelle.
En cas de contrôle, gare à la note.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Être pâtissier à domicile est envisageable à condition de disposer d’un laboratoire aux normes sanitaires en vigueur.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Nous nous permettons de vous renvoyer à la réponse ci-dessus.
L’équipe LegalPlace
Je réponds tard mais quand j’ai commencé j’avais une dérogation tout à fait légale de la DDPP pour exercer mon métier dans ma cuisine personnelle donc si, cela est possible dans l’absolu si vous ne dépasser pas une certaine quantité de production. Cependant par mon expérience personnelle je me suis vite rendue compte qu’il était très difficile d’organiser une partie professionnelle et une partie personnelle dans la même cuisine. Heureusement pour moi cette état était temporaire et j’ai pu construire mon labo dans une autre pièce de ma maison qui lui, répondait à toutes les normes pro.
Bonjour,
En effet, il existe une dérogation légale de la DDPP pour exercer votre métier dans votre cuisine personnelle, sous certaines conditions de quantité de production. Cependant, vous avez rapidement réalisé qu’il était difficile de concilier une activité professionnelle et personnelle dans la même cuisine. Heureusement, cette situation était temporaire pour vous, car vous avez pu construire un laboratoire dans une autre pièce de votre maison, répondant ainsi à toutes les normes professionnelles.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans le cas où je dois faire ma cuisine dans une pièce de ma maison et je ne sais pas vers qui m’adresser pour connaitre les normes de cette construction. Pourriez vous me dire comment vous avez réussi à obtenir les renseignements de ces normes ? je vous remercie d’avance pour votre retour. Belle journée à vous
Bonjour, Où vous êtes vous adressez pour avoir toutes les normes pro ?
Une autre question avez-vous fait en amont un prévisionnel par un professionnel avant de vous installer ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de devenir pâtissier auto-entrepreneur à domicile à condition de disposer d’un laboratoire de fabrication aux normes sanitaires en vigueur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu’entend-on par expérience professionnalisante ? Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pouvant se substituer à l’obtention de certains diplômes, l’expérience professionnalisante est une période durant laquelle la personne a pu acquérir un ensemble des connaissances lors de l’exercice de sa profession.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article plutôt complet concernant la création d’entreprise à domicile. Qu’en est il de l’autorisation de la mairie? Est ce qu’on en a besoin pour les travaux? Changement de destination d’une piece par exemple? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Si le logement se situe dans une ville de plus de 200 000 habitants, il est nécessaire de demander en mairie une autorisation de changement de destination du local. Mais il n’aura pas besoin d’autorisation si le logement remplit les conditions suivantes: le logement est un résidence principale, le bail ou le règlement de co-propriété ne s’oppose pas à l’exercice de cette activité , l’activité est exercée par l’occupant du logement et que l’activité n’occasionne pas de désordre ou de nuisance (si le logement est au RDC) ou si l’activité ne conduit pas à recevoir de la clientèle ou… Lire la suite »
Bonjour. Apriori le pâtissier en entreprise individuelle ne paye pas le CFE du fait de son statut d’artisan. Est ce juste ?
Bonjour,
La loi prévoit en la matière que certaines activités artisanales et assimilées font l’objet d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Selon l’article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’oeuvre familiale ou d’apprentis sous contrat.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est le taux de cotisation pour une activité en autoentreprise pâtisserie? BIC ou BNC? Dans quelle catégorie faudra t il se déclarer?
merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Je souhaite créer une micro entreprise en pâtisserie et mon patron actuel propose de me prêter gratuitement son laboratoire pour réaliser mes gâteaux. Faut il un document signé de sa part ou une autorisation quelconque pour être dans le cadre légal ?
Merci
Bonjour,
Légalement, il semble plus prudent d’avoir un document écrit et signé attestant du prêt de local.
Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Dans le cadre de la location d’un bien chez un bailleur social ou privé, interdiction d exercer fansa location. Locaux commerciaux trop chers.
Je ne sais plus à qui faire appel
Bonjour,
Selon l’activité, il est possible de d’opter pour d’autres formes de domiciliation, telle qu’une société de domiciliation.
En outre, il existe des zones dans lesquelles les loyers sont moins onéreux. De plus, des aides peuvent être distribuées par les collectivités.
Ainsi, n’hésitez pas à en faire la demande afin de savoir si vous y êtes éligibles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, qui peut nous donner des textes de loi quant aux normes à respecter en tant qu’auto entrepreneur dans la pâtisserie à domicile ?
Impossible de trouver un bien en location dans lequel est autorisé la création de gâteaux mais juste le droit de faire domicilier la micro.
Bailleurs sociaux interdiction d’exercer dans le bien
L’idéal un bail mixte dans une monopropriété (sans règlement de copropriété) mais introuvable.
Qqun peut il m’aider svp ?
Merci
Bonjour, quel est le document précis à fournir pour justifier de 3 ans d’expérience s’il n’y a pas de diplôme ? Est ce que cela doit obligatoirement être un contrat de travail rémunéré ? Ou le fait d’avoir acquis de l’expérience auprès d’un professionnel mais sans rémunération est ce suffisant ? En vous remerciant
Bonjour,
Pour justifier d’années d’expérience sans diplôme, plusieurs documents peuvent être fournis, et il n’est pas nécessaire que cette expérience soit uniquement issue d’un contrat de travail rémunéré. Il est possible d’utiliser des attestations de travail , des lettres de recommandation, des projets réalisés (document décrivant votre participation), des attestations de formation.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
J ai une petite question, j ouvre mon auto entreprise d atelier pâtisserie pour enfants, je vais aller dans les différentes structures telles que les crèches, les ime, les écoles maternelles ….. on me demande de passer une formation d hygiène alors que dans mon cap pâtisserie y avait un module d hygiène, faut-il en passer une quand même ? Si oui laquelle?
Merci d avance pour vos réponses
Bonjour,
Il est généralement nécessaire de passer une formation spécifique en hygiène alimentaire, même si votre CAP pâtisserie avait un module d’hygiène surtout que vous travaillez avec des enfants. Il est recommandé de suivre une formation reconnue par les autorités sanitaires locales et nationales. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre chambre des métiers.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.