ConnexionComment réussir la donation de parts de SCI et réduire les droits à payer
Dernière mise à jour le 15/09/2026
- La donation de parts de SCI passe obligatoirement par un acte notarié, à peine de nullité (article 931 du Code civil).
- En 2026, une donation de parts de SCI reste exonérée de droits jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, puis le barème monte de 5 % à 45 %.
- Une donation de parts de SCI en nue-propriété allège la facture, puisqu’à 65 ans le donateur ne transmet que 60 % de la valeur des parts (article 669 du Code général des impôts).
La donation de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI) consiste en une cession à titre gratuit des droits sociaux détenus par un associé de son vivant (donateur). Cet acte, en principe irrévocable, s’avère une opération intéressante pour gratifier les enfants ou les petits-enfants par exemple. En effet, la donation de parts d’une SCI présente de nombreux avantages au niveau des formalités et de la fiscalité de la SCI.
Pourquoi donner des parts de SCI ?
Dans la plupart des cas, la donation de parts d’une SCI ou société civile immobilière s’effectue dans le but de transmettre un patrimoine. Les héritiers étant les bénéficiaires, souvent les enfants, cette opération juridique permet de diminuer le coût fiscal de la cession à titre gratuit.
Certes, le tarif d’imposition est le même en matière de succession et de donation de parts en SCI. Néanmoins, cette dernière présente certains avantages fiscaux. Lorsque la gestion de l’immeuble à transmettre est confiée à une SCI :
- L’emprunt souscrit par la société civile immobilière est déductible des droits de donation. Ceux-ci sont en effet calculés sur la base de l’actif net de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas lorsque la donation est réalisée directement entre le donateur et le donataire bénéficiaire ;
- Les parts correspondant à l’immeuble peuvent faire l’objet de donations successives, permettant ainsi d’optimiser la fiscalité y afférente ;
- Les formalités obligatoires lors de la donation sont simplifiées et moins coûteuses que dans le cadre d’une transmission directe de l’immeuble.
À qui peut-on donner des parts de SCI ?
Il est possible de donner des parts de SCI à plusieurs personnes, à savoir :
- Aux enfants ;
- Au conjoint.
La donation de parts de SCI au profit des enfants
La loi encourage les donations de parts de SCI aux enfants. Les parents ont la possibilité d’opter pour l’une des deux techniques suivantes :
- La donation simple, les parts données sont rapportables à la succession. Leur valeur est retenue au jour du partage, d’après leur état au jour de la donation (article 860 du Code civil). La hausse de l’immobilier entre la donation et le décès est donc réintégrée dans la masse à partager ;
- La donation-partage, comme son nom l’indique, cette opération permet à la fois de donner et de partager tout ou partie du patrimoine aux héritiers, les biens à venir étant exclus. Cette technique est à privilégier si les parents associés souhaitent gratifier leurs enfants sans exception. Ainsi, l’un reçoit les parts de la SCI tandis que les autres sont attributaires de biens à valeur équivalente. Au décès de l’associé, les biens partagés sont évalués au jour de la donation-partage et non au jour du partage successoral (article 1078 du Code civil), à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté. C’est ce qui fige la valeur des parts de SCI et désamorce les contestations.
Par ailleurs, la donation-partage n’est pas réservée aux enfants. Elle se fait entre les héritiers présomptifs du donateur, c’est-à-dire ceux qui hériteraient de lui s’il décédait aujourd’hui (article 1075 du Code civil). Selon la situation familiale, il peut donc s’agir :
- Des frères et sœurs, en l’absence de descendant ;
- Des parents et grands-parents, dans les mêmes conditions ;
- Du conjoint.
Une personne étrangère à la famille ne peut pas recevoir de parts dans une donation-partage de SCI. Les enfants du donateur peuvent en revanche consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis à leur place, en tout ou partie : c’est la donation-partage transgénérationnelle (article 1078-4 du Code civil).
La donation de parts de SCI au profit du conjoint
L’associé d’une SCI est libre de donner ses parts sociales à son conjoint, sauf interdiction par les dispositions statutaires. Le donateur a ainsi le choix entre deux méthodes de transmission, la donation au dernier vivant et la donation entre vifs.
La donation au dernier vivant (également appelée donation entre époux), cet acte juridique est autorisé, quel que soit le régime matrimonial choisi. En revanche, la donation au dernier vivant est interdite entre concubins ou partenaires de PACS. Cette libéralité renforce les droits du conjoint de l’associé à son décès. Elle porte le plus souvent sur les biens que le donateur laissera à son décès, et cette donation de biens à venir est toujours révocable. Lorsqu’elle porte sur des biens présents et prend effet au cours du mariage, elle n’est en revanche révocable que pour inexécution des conditions, ingratitude ou survenance d’un enfant (article 1096 du Code civil). Pour que l’acte soit valable, il est nécessaire que le donateur réponde aux conditions de droit commun (consentement libre et éclairé, capacité de contracter).
En présence d’enfants, le donateur dispose en faveur de son conjoint d’une quotité disponible spéciale et choisit entre la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité des biens en usufruit (article 1094-1 du Code civil).
Concernant la donation entre vifs, il est possible de créer une SCI (en ligne) et de transférer ses parts directement au conjoint. Ce type de donation est en principe irrévocable. Ainsi, le donateur n’est pas en droit de récupérer ses parts, même en cas de divorce.
Donation de parts de SCI : mode d’emploi
Un bien immobilier apporté en SCI n’appartient plus à l’associé concerné, personne physique, mais à la société. En contrepartie, il reçoit des parts sociales lui permettant de détenir un droit de vote. Si les immeubles de la société génèrent des bénéfices, chaque associé est attributaire d’une partie des dividendes de la SCI en fonction de leur participation au capital social.
En principe, le décès de l’associé entraîne une transmission de ses parts aux héritiers, sauf si elles ont fait l’objet d’une donation. Dans ce dernier cas, seuls les droits sociaux sont transmis et non l’immeuble apporté par le donateur.
Les étapes de la donation de parts de SCI
La donation de parts de SCI suit cinq étapes encadrées par la loi. Elle commence par la lecture des statuts et se termine par une déclaration au guichet des formalités des entreprises.
- Vérifier si un agrément est nécessaire. La donation à un ascendant ou à un descendant en est dispensée, sauf clause contraire des statuts. Dans les autres cas, l’accord des associés est requis, à l’unanimité si les statuts sont muets (article 1861 du Code civil).
- Faire établir l’acte par un notaire. L’acte de donation de parts sociales est obligatoirement authentique, à peine de nullité.
- Évaluer les parts et calculer les droits. La base retenue est l’actif net de la SCI : les emprunts en cours viennent en déduction de la valeur des immeubles.
- Enregistrer la donation. L’acte est déposé auprès du service des impôts dans le délai d’un mois.
- Modifier les statuts et déclarer la donation. La nouvelle répartition du capital est déclarée dans le mois au RCS, via le guichet des formalités des entreprises.
La donation n’est opposable aux tiers qu’une fois ces formalités accomplies et la donation ou les statuts modifiés déposés au greffe par ce guichet. Tant qu’elle ne l’est pas, le donateur reste considéré comme associé à l’égard des créanciers de la société.
Le coût d’une donation de parts de SCI
Le coût d’une donation de parts de SCI se compose de trois postes, les droits de donation, les émoluments du notaire et les frais de formalités. L’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers, dont le taux forfaitaire est de 19 %, n’est en revanche pas dû : la donation n’est pas une cession à titre onéreux.
Les droits de donation constituent le poste principal. Ils se calculent après application de l’abattement lié au lien de parenté, puis selon le barème des articles 777 et 779 du Code général des impôts. Une donation de 100 000 € de parts à un enfant n’entraîne aucun droit si aucune donation n’a été consentie dans les quinze années précédentes.
Les émoluments du notaire relèvent d’un tarif réglementé, ils sont proportionnels à la valeur transmise et dégressifs par tranches. S’y ajoutent les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par l’étude pour le compte du donateur. Anticiper le calcul des frais de notaire pour une SCI évite une mauvaise surprise au moment de la signature.
Les frais de formalités restent marginaux. Lorsque la donation entraîne une déclaration modificative au RCS, les frais de greffe s’élèvent à 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse).
Donation de parts de SCI et droit de succession : les avantages
La donation de parts de SCI n’est pas taxée au titre de la plus-value immobilière, seules les cessions à titre onéreux y sont soumises. Voici les deux avantages de cette transmission :
- Bénéfice des abattements successifs ;
- Réduction des droits de donation.
L’application des abattements selon le lien de parenté
Le montant des abattements dépend du degré de parenté entre l’associé concerné et le bénéficiaire :
- Enfant ou ascendant : 100 000 € ;
- Petit-enfant : 31 865 € ;
- Arrière-petit-enfant : 5 310 € ;
- Frère ou sœur : 15 932 € ;
- Neveu ou nièce : 7 967 € ;
- Conjoint : 80 724 € ;
- Partenaire de PACS : 80 724 € ;
- Personne handicapée : 159 325 € (abattement cumulable avec les autres montants).
Le calcul des droits de donation après abattement
Le barème fiscal s’applique après abattement. Il dépend de la valeur des parts données et du lien unissant l’associé donateur et le donataire :
- Donation entre parents et enfants : 5 à 45 % ;
- Donation entre époux ou entre partenaires de PACS : 5 à 45 % ;
- Donation au profit d’un frère ou d’une sœur : 35 à 45 % ;
- Donation au profit d’un parent jusqu’au 4e degré inclus : 55 % ;
- Donation au profit d’un parent au-delà du 4e degré : 60 % ;
- Donation entre personnes sans aucun lien de parenté : 60 %.
Une seule réduction de droits subsiste aujourd’hui. La réduction pour charges de famille, qui accordait 305 € ou 610 € par enfant à partir du troisième, a été supprimée pour toutes les donations consenties depuis le 1er janvier 2017 (articles 780 et 781 du Code général des impôts, abrogés par la loi de finances pour 2017).
Le donataire mutilé de guerre atteint d’une invalidité d’au moins 50 % bénéficie en revanche d’une réduction de 50 % des droits, plafonnée à 305 € (article 782 du Code général des impôts).
La donation de parts de SCI en nue-propriété
Donner la nue-propriété des parts en conservant l’usufruit est la formule la plus utilisée pour transmettre une SCI. Le donateur continue de percevoir les revenus et de voter l’affectation des bénéfices, tandis que les droits de donation ne portent que sur une fraction de la valeur des parts.
Le barème de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)
La valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit ne se négocient pas, elles résultent d’un barème légal fondé sur l’âge de l’usufruitier au jour de la donation (article 669 du Code général des impôts). Plus le donateur est jeune, plus l’usufruit qu’il conserve a de valeur, et plus la nue-propriété transmise est faiblement taxée.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Un parent de 65 ans qui donne la nue-propriété de parts valant 300 000 € transmet ainsi une assiette taxable de 180 000 €, soit 60 % de leur valeur. Après l’abattement de 100 000 €, les droits ne portent plus que sur 80 000 €.
Ce que la donation en nue-propriété fait économiser
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire des parts de SCI sans aucun droit supplémentaire à payer, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ni taxe (article 1133 du Code général des impôts). La fraction correspondant à l’usufruit échappe donc définitivement aux droits de mutation.
Le donateur conserve par ailleurs la main sur la société. L’usufruitier vote les décisions d’affectation des bénéfices et perçoit les dividendes ; le nu-propriétaire vote les autres décisions (article 1844 du Code civil). Les statuts peuvent répartir ces droits autrement.
Le démembrement d’une SCI se combine enfin avec la règle des 15 ans, en donnant la nue-propriété d’une partie des parts, puis le reste quinze ans plus tard, le donateur mobilise deux fois l’abattement de 100 000 € par enfant.
Achat en indivision VS SCI
Sur le plan financier, la création d’une SCI s’avère plus avantageuse que l’achat d’un bien immobilier en indivision. Les associés choisissent librement le partage des parts sociales. La distribution des revenus locatifs ainsi que la gestion globale des biens sont simplifiées.
Les associés peuvent prévoir dans les statuts les règles relatives :
- À la nomination et au pouvoir du gérant ;
- Aux cessions des parts ;
- À la tenue des assemblées générales ;
- Aux prises de décision, d’où il est possible d’empêcher la revente des biens immobiliers à la demande d’un seul propriétaire. Pour rappel, les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis peuvent demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre le bien indivis, sauf si la propriété du bien est démembrée (article 815-5-1 du Code civil).
Néanmoins, la gestion d’un immeuble en SCI présente des inconvénients par rapport à l’indivision. En effet, il faut bien choisir le régime d’imposition de la société (IS ou IR). En outre, celle-ci doit :
- Organiser une assemblée générale tous les ans ;
- Rédiger des procès-verbaux à chaque réunion de l’AG ;
- Tenir une comptabilité d’engagement si la société dépasse certains seuils.
Le recours à un expert-comptable en SCI n’est pas obligatoire, mais utile. Cette démarche engage toutefois des frais à la charge des associés. Par ailleurs, ceux-ci sont responsables des résultats de la SCI (bénéfices ou pertes).
- La donation de parts de SCI transmet un patrimoine immobilier par fractions, à moindre coût fiscal et sans perdre le contrôle de la société. Elle exige un acte notarié, un agrément des associés dès que le donataire n’est ni ascendant ni descendant, un enregistrement dans le mois et une mise à jour des statuts déclarée au guichet des formalités des entreprises. Sur le plan fiscal, chaque parent transmet 100 000 € de parts par enfant tous les 15 ans en franchise de droits, et le démembrement réduit encore l’assiette taxable en ne faisant porter les droits que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l’article 669 du Code général des impôts. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/09/2026
FAQ
Qu’est-ce qu’une donation déguisée en SCI ?
Une donation déguisée en SCI est une transmission gratuite maquillée en opération à titre onéreux : vente de parts à prix dérisoire, prix jamais encaissé, apport fictif du bénéficiaire ou cession assortie d’une réserve d’usufruit de complaisance. Une fois l’opération requalifiée, la valeur des parts réintègre la succession et les héritiers réservataires peuvent réclamer une indemnisation.
Le fisc applique en outre les droits de mutation à titre gratuit et l’intérêt de retard, majorés de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (article 1729 du Code général des impôts).
Faut-il l’accord des autres associés pour donner des parts de SCI ?
Tout dépend du bénéficiaire. La donation de parts de SCI à un ascendant ou à un descendant est dispensée d’agrément, sauf clause contraire des statuts ; dans tous les autres cas, l’accord des associés est requis, à l’unanimité si les statuts sont muets (article 1861 du Code civil).
La procédure débute par la notification du projet de donation par lettre recommandée ou par acte d’huissier, en précisant le nombre de parts, leur valeur et l’identité du donataire. Les associés sont convoqués en assemblée générale quinze jours au moins avant la réunion, et leur décision est constatée par le procès-verbal ou par un acte séparé. En cas de refus, le donateur conserve ses parts.
Est-on obligé de passer par un notaire pour donner des parts de SCI ?
Oui, dans tous les cas. L’acte de donation de parts de SCI est obligatoirement établi en la forme authentique, devant notaire, à peine de nullité (article 931 du Code civil). Un acte sous seing privé ou un don manuel ne transmet pas valablement des parts de SCI, y compris entre époux ou dans le cadre d’une donation-partage.
La donation de parts de SCI doit-elle porter sur la pleine propriété ?
Non. Le donateur transmet soit la pleine propriété des parts, et il perd alors sa qualité d’associé, soit la seule nue-propriété en se réservant l’usufruit. Dans ce second cas, le donateur continue de percevoir les dividendes et vote l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire votant les autres décisions (article 1844 du Code civil). Les parts reviennent au nu-propriétaire en pleine propriété au décès de l’usufruitier.
Peut-on revenir sur une donation de parts de SCI ?
Non, sauf dans trois cas prévus par la loi. La donation de parts de SCI est irrévocable : le donateur se dépouille immédiatement et définitivement des parts au profit du donataire qui les accepte (article 894 du Code civil). La révocation n’est ouverte que pour inexécution des conditions posées dans l’acte, pour ingratitude du donataire ou pour survenance d’un enfant, et elle suppose une action en justice (article 953 du Code civil). Seule la donation au dernier vivant, consentie entre époux, reste révocable à tout moment.
Quel délai respecter entre deux donations de parts de SCI ?
Quinze ans. Le délai de rappel fiscal oblige à réintégrer dans le calcul des droits les donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire, sauf celles passées depuis plus de quinze ans (article 784 du Code général des impôts). Un parent qui a donné 100 000 € de parts de SCI à son enfant en 2010 retrouve donc un abattement plein en 2026.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Comment se passe la donation de part entre frère et soeur dans une SCI et comment est elle taxé? merci
Bonjour,
Une donation de parts de SCI profite d’un abattement dépendant du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Cet abattement s’applique sur la totalité des donations, effectuées en une ou plusieurs fois, sur 15 ans. Pour les frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 €.
Bonjour,
La donation entre frère et soeurs est possible. Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le barème fiscal est l’abattement le suivant : la donation au profit d’un frère ou d’une sœur : 35 à 45 %.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, La procédure de donation de parts d’une SCI entre frère et soeur est la suivante : 1. Procédure d’agrément (les associés donnent leur accord à l’unanimité) 2. Réalisation de l’acte de donation 3. Modification de statuts 4. Accomplissement des formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce. S’agissant du traitement fiscal de la donation, un taux de droit de succession est appliqué sur le montant obtenu après abattement. vous bénéficierez d’un abattement de 15932€ et les droits de succession seront de 35% (jusqu’à 24430€) à 45% (au delà de 24430€). En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe… Lire la suite »
Démarches en cas de vente de parts de SCI
ma fille à 50% de parts d’une SCI qui en possède 50 donc 25
Son frère possède 26 parts et sa femme 24.parts
Je prévoit de donner deus parts à mon frère , 3 parts à sa femme et dix parts à chacun de ses deux fils majeurs.
Après l’assemblée Générale extraordinaire établie quelles démarches à faire auprès des impôts et autre vu qu’il n’y a plus de greffe de tribulna
Bonjour, La donation de parts sociales de SCI doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé et enregistrée auprès du service des impôts dans le délai d’un mois, conformément aux articles 635 et 750 du CGI, avec paiement des droits de mutation à titre gratuit. La modification consécutive de la répartition du capital dans les statuts est ensuite déclarée au guichet unique de l’INPI, qui a remplacé le greffe du tribunal de commerce, en application du décret n°2021-1218. Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant… Lire la suite »
bonjour
comment se passe une donation de parts d une sci entre grands parents et petits enfants?
Bonjour, La donation de parts sociales de SCI est régie par les règles du Code civil relatives aux donations (art. 894 et suivants). Elle doit être réalisée par acte notarié lorsqu’elle porte sur des droits immobiliers (art. 931). La transmission entraîne une mutation des parts avec inscription dans les statuts et peut donner lieu à des droits de donation selon les articles 777 et suivants du Code général des impôts. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,,en voie de séparation,nous avons une sci 48/48/2/2 %,à savoir moi ,lui et les enfants.Je souhaite qu’il sorte de la sci en faisant une donation aux enfants.Comment puis je me protéger en cas de vente future de cette sci par rapport aux décisions à prendre?Nu propriété,pleine propriété où il garde l’usufruit ?oú je ne lui fait pas faire de donation et je lui rachète ses parts pour ensuite les donner à mes enfants?Quelle solution engendrera le moins de frais et me protègera dans ma vie future?
Bonjour, L’organisation des droits au sein d’une SCI (pleine propriété, nue-propriété, usufruit) emporte des conséquences juridiques distinctes sur la répartition du pouvoir décisionnel et sur les droits patrimoniaux. L’article 1844 du Code civil prévoit que chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital, sauf clause contraire. La cession de parts, leur donation ou leur rachat ont des incidences fiscales relevant notamment du Code général des impôts (articles 635 et 669). Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
bonjour, je veux donner mes parts avant la vente le l immeuble dont je suis actionnaire , est ce possible avant ou pendant la signature du compromis de vente de l immeuble
Bonjour,
Il est tout à fait possible de céder vos parts sociales avant ou pendant la signature du compromis de vente de l’immeuble, sous réserve du respect des règles statutaires de la société (notamment l’agrément des associés si applicable). La cession doit être constatée par acte sous seing privé ou notarié, et enregistrée via le guichet unique de l’INPI.
Conformément à l’article 1861 du Code civil, la cession n’est opposable à la société et aux tiers qu’après son enregistrement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai un SCI avec mon parrain (pas de lien familiale) et il veut me donner ses parts dans notre SCI à son décès en tant qu’un donation. Notre SCI contient seulement ma maison principale pas d’autres habitations. Mon parrain veut savoir combien ça va me couter en tant que taxe des droits de succession ? Merci d’avance.
Bonjour,
En l’absence de lien de parenté, la donation des parts de SCI est taxée à 60 % après un abattement de 1 594 € (articles 777 et 779 du Code général des impôts). Ce régime s’applique même si le bien est votre résidence principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je veux vendre 44% de mes parts SCI à mon père qui est déjà dedans à hauteur de 10 % et mon frère 45 %.
Le bien a été acheté 180 K€ il y a 10 ans et aujourd’hui 275 K€.
comment je serai taxé ? Y’a t’il une plus value ?
merci
Bonjour, Oui, la vente de vos 44 % de parts de SCI à votre père entraîne une plus-value immobilière, calculée sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. La plus-value imposable bénéficie d’un abattement selon la durée de détention (exonération totale après 30 ans). Dans votre cas, après 10 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 6 % par an entre la 6ᵉ et la 21ᵉ année pour l’impôt sur le revenu (19 %) et de 1,65 % pour les prélèvements sociaux (17,2 %). La plus-value nette après abattement sera taxée à ces taux. Un notaire pourra… Lire la suite »
Bonsoir
est il possible de céder ses parts de sci à ses enfants en bu propriété et laisser l usufruit à leur père en guise de pension alimentaire ou prestation compensatoire ? Merci
Bonjour, Il est effectivement possible de céder des parts de SCI à ses enfants en nue-propriété tout en conservant l’usufruit pour le père, dans le cadre d’une donation ou d’une transmission de patrimoine. Cela permet de dissocier la nue-propriété et l’usufruit, ce qui peut être utilisé dans le cadre d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire. Cependant, il convient de veiller à respecter les règles fiscales et patrimoniales en vigueur, car cette opération peut avoir des conséquences sur la transmission des biens et sur les droits de chacun. Il est important de s’assurer que cette démarche respecte les conditions légales… Lire la suite »