ConnexionLe droit d’information des associés d’une SAS
Dernière mise à jour le 31/08/2026
- Dans une SAS, le droit d’information des associés n’est pas fixé par la loi : ce sont les statuts qui en définissent le contenu, les délais et les modalités.
- À défaut de clause statutaire, les dirigeants organisent l’information en s’inspirant du régime de la société anonyme, autour d’un droit de communication préalable et d’un droit de communication permanent.
- Les associés détenant au moins 5 % du capital disposent de droits d’ordre public : poser des questions écrites au président deux fois par exercice et demander en justice une expertise de gestion.
Le droit d’information des associés d’une société par actions simplifiée (SAS) leur permet d’exercer en toute connaissance de cause les pouvoirs dont ils bénéficient au titre de leur statut. Ils peuvent ainsi obtenir du président de la SAS des explications quant à l’exploitation de l’activité de la société. La SAS étant caractérisée par la grande liberté dont disposent les associés pour définir son organisation et les règles de son fonctionnement, il incombe aux statuts signés dès la création de la SAS de déterminer les conditions d’exercice du droit à l’information.
Qu’est-ce que le droit d’information des associés de SAS ?
Le droit d’information des associés de SAS leur permet de prendre connaissance de la situation de la société et de certains éléments avant de voter une décision en assemblée générale de SAS.
Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce demeurant silencieux quant aux modalités d’exercice de ce droit, il incombe aux statuts de la société de définir son périmètre et ses conditions de mise en œuvre.
Ils peuvent ainsi prévoir :
- Les catégories d’informations concernées
- L’organe compétent pour délivrer les documents
- Les démarches nécessaires à l’obtention des documents
- Les délais imposés pour les communiquer
Que recouvre le droit d’information des associés ?
En l’absence de stipulation statutaire spécifique, les dirigeants de la SAS sont investis de la tâche d’organiser l’information des actionnaires en s’inspirant du régime de la Société anonyme (SA).
Le droit d’information des associés comporte alors deux aspects :
- Droit de communication préalable
- Droit de communication permanent
| Droit de communication préalable | Droit de communication permanent | |
| Documents accessibles | — Ordre du jour de l’assemblée
— Comptes annuels — Tableau des affectations du résultat — Rapport de gestion — Rapports des commissaires aux comptes — Bilan social et avis du CSE — Projets de résolution — Tableau des résultats des 5 derniers exercices — Identité des dirigeants — Liste des actionnaires |
Pour les 3 derniers exercices :
— Comptes annuels — Rapport des commissaires aux comptes — Textes et motifs des résolutions proposées — PV d’assemblée générale — Feuilles de présence aux assemblées, procurations et formulaires de vote à distance — Bilans sociaux |
Comment organiser le droit d’information dans les statuts d’une SAS ?
Le Code de commerce laissant la SAS libre de fixer ses règles de fonctionnement, les statuts constituent le principal cadre du droit d’information des associés. Pour éviter tout blocage, ils gagnent à préciser quatre points.
Les statuts déterminent d’abord les catégories de documents communicables (comptes annuels, rapport de gestion, projets de résolution, procès-verbaux). Ils désignent ensuite l’organe chargé de les transmettre, en pratique le président de la SAS. Ils fixent enfin les modalités de la demande et les délais de communication avant chaque assemblée : faute de repère légal propre à la SAS, un délai de 15 jours avant l’assemblée, inspiré du régime de la société anonyme, est fréquemment retenu.
Plus ces clauses sont précises, moins les associés risquent un litige avec la présidence sur l’accès aux documents. Les fondateurs peuvent aussi compléter ce dispositif dans un pacte d’associés, distinct des statuts. Dès la création, il est donc utile de soigner ces clauses, au même titre que les règles de convocation en assemblée générale des associés de SAS.
Quels droits supplémentaires pour les associés détenant plus de 5 % du capital ?
Le droit d’information des associés qui détiennent au moins 5 % du capital social de la SAS est assorti de privilèges supplémentaires :
- Droit de poser, deux fois par exercice, des questions écrites au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (procédure d’alerte)
- Droit de demander en justice la désignation d’un expert de gestion, après avoir adressé au président des questions écrites sur une opération de gestion restées, dans un délai d’un mois, sans réponse ou sans réponse satisfaisante.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/08/2026
FAQ
Comment savoir qui sont les associés d'une SAS ?
L’identité des associés d’une SAS doit figurer dans une des clauses des statuts.
Où trouver la liste des actionnaires d'une SAS ?
La SAS est tenue de conserver la liste de ses actionnaires à l’adresse de son siège social, où les associés ont la possibilité de la consulter.
Quelle différence entre actionnaire et associé ?
Actionnaire et associé sont 2 termes utilisés pour désigner une personne disposant de titres sociaux dans une société. Le premier doit être employé lorsque ces titres constituent des actions, tandis qu’on parle d’associé pour évoquer la personne détenant des parts sociales.
Quel est le droit d'information des associés d'une SAS ?
Le droit d’information permet à chaque associé de SAS d’être tenu informé de la marche de la société afin de participer aux décisions collectives en connaissance de cause. Contrairement à la SARL, la loi laisse une large liberté aux statuts pour organiser ce droit (contenu, périodicité, modalités de consultation). À défaut de précision statutaire, l’information reste principalement liée aux décisions soumises à l’approbation des associés, notamment l’approbation annuelle des comptes.
Quels documents un associé de SAS peut-il consulter ?
L’associé peut généralement consulter les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), le rapport de gestion s’il existe, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes le cas échéant. Les statuts peuvent élargir cet accès à d’autres documents comme les procès-verbaux d’assemblées ou les conventions réglementées. Le périmètre exact dépend donc avant tout de ce que prévoient les statuts de la société.
Le droit d'information des associés de SAS est-il obligatoire ?
Oui, un socle minimal est obligatoire : les associés doivent notamment être mis en mesure d’approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice. Au-delà de ce minimum légal, l’étendue du droit d’information dépend des clauses statutaires librement fixées par les associés.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Ecrire sans faute serait bien : il arrive que le pacte d’associés prévoiE, comme comme il arrive qu’il finisse son repas et non il arrive qu’il finit son repas ….