Capital d’une EURL : définition, montant et procédure

Le montant du capital social, ainsi que le nombre de parts sociales et le type d’apport réalisé doivent être mentionnés dans les statuts de l’EURL.

Quel est le montant minimum du capital d’une EURL ?

La loi n’impose pas de capital minimum en EURL. Par conséquent, vous pouvez créer une EURL avec un capital social de 1 euro symbolique.

Cependant, en pratique, les porteurs de projets constituent un capital plus important pour leur entreprise à responsabilité limitée. En effet, celui-ci à vocation à financer les premières, à inspirer confiance et à compenser les pertes éventuelles par la suite. Il est donc nécessaire de bien évaluer le montant du capital pour son EURL.

Comment déterminer le montant du capital social pour son EURL ?

Avoir un capital social d’un euro en EURL peut être séduisant, car cela permet de se lancer facilement tout en limitant les risques financiers. Cependant, cela peut rapidement présenter des limites. Or, une modification du capital social entraîne une procédure de modification des statuts qui peut être relativement longue et coûteuse. Bien calibrer le montant de son capital social dès la création de l’EURL reste la meilleure solution.

Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en compte :

• Vos besoins pour démarrer l’activité. Acheter le premier stock de marchandises, acheter du matériel informatique ou encore payer le premier mois de loyer, en fonction de l’activité de votre EURL, vous devez prévoir de faire face aux premières charges. Et c’est le rôle du capital social de les financer au moins en partie.
• Le recours ou non à un emprunt bancaire. Si pour financer votre projet, vous envisagez de solliciter un emprunt auprès d’une banque, un capital de un euro aura tendance à ne pas inspirer confiance. Votre capital social reflète aussi votre investissement personnel et financier dans votre entreprise.
• La crédibilité souhaitée. Que ce soit face à des investisseurs, des partenaires commerciaux ou des fournisseurs, avoir un capital social d’1 euro peut avoir tendance à vous desservir. Au contraire, avec un montant supérieur, cela vous donne davantage de crédibilité auprès des acteurs de votre marché.

Quels sont les apports possibles au capital d’une EURL ?

Le capital social d’une EURL est composé par les différents apports réalisés lors de la constitution de la société. Ces apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Il est également possible de faire un apport en industrie.

Les apports en numéraire

Un apport en numéraire est un versement d’une somme d’argent par l’associé unique au capital social de l’EURL. Cette liquidité représente la trésorerie et le financement principal de l’activité de la société.

Les apports en nature

Un apport en nature est un apport sous la forme d’un bien. Il peut s’agir d’un bien corporel (meubles, immeubles, équipement, outillage, etc.) ou d’un bien incorporel (créances, brevets, etc.).
L’apport en nature peut prendre plusieurs formes :

• En pleine propriété et dans ce cas, l’entière propriété du bien est transférée à l’EURL ;
• En jouissance alors seul l’usage du bien est concédé à la société et l’apporteur en demeure propriétaire. Donc, si la société est amenée à disparaître, l’apporteur récupère son bien ;
• En usufruit et la société peut user du bien et percevoir les fruits générés par ce bien. L’apporteur dispose de la nue-propriété.

Pour apporter un bien en nature au capital social d’une EURL, la valeur du bien doit être déterminée avec précision et au prix du marché.

Les apports en nature doivent figurer dans les statuts. Ils doivent mentionner le(s) bien(s) apporté(s), leur valeur, l’identité de l’apporteur, et les parts sociales obtenues en contrepartie.

Enfin, le transfert de propriété a lieu dès lors que les formalités d’immatriculation sont accomplies.

Les apports en industrie

L’associé unique peut également réaliser des apports en industrie en mettant à disposition de la société des connaissances techniques ou des services. Toutefois, ce type d’apport n’est pas pris en compte dans la constitution du capital social. Il permet seulement d’obtenir des parts sociales, mais ces dernières ne peuvent pas être cédées.

EURL : capital fixe ou variable ?

En EURL, vous avez le choix entre un capital fixe et un capital variable.

La capital social est fixe quand les statuts de l’EURL prévoient que le montant initial apporté lors de la création de la société a vocation à rester le même. Une augmentation ou une réduction du capital par la suite demeurent possibles, mais une procédure spécifique devra être respectée.

Lorsque l’EURL est à capital variable, les statuts prévoient que le capital social pourra évoluer à la hausse ou à la baisse dans le cadre d’une fourchette de montant précise. En effet, dans ce cas, vous devez préciser le montant plancher du capital (le montant minimum qu’il pourra atteindre) et le montant plafond du capital (le montant maximum qu’il pourra atteindre). Cela permet de faire évoluer le capital social en fonction des besoins, sans avoir à faire toute une procédure à chaque fois.

Quelles sont les règles de libération du capital social en EURL ?

Vous pouvez prévoir dans les statuts de l’EURL que le capital social sera entièrement libéré dès l’immatriculation de la société ou bien prévoir une libération partielle du capital social de l’EURL. Dans ce cas, vous devez libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la création de la société. Le solde doit être versé dans un délai maximum de 5 ans.

Où déposer le capital social d’une EURL ?

Le dépôt du capital social consiste à séquestrer les sommes prévues auprès d’une personne habilitée. Il peut s’agir d’un notaire ou d’une banque.

Une attestation de dépôt de capital social vous est remise.

Une fois la société immatriculée, les fonds peuvent être débloqués. A cet instant, ils deviennent des fonds propres de l’entreprise.

Peut-on modifier le capital social d’une EURL ?

Oui, il est possible de modifier le capital social d’une EURL après sa création.

Par exemple, augmenter le capital social d’une EURL permet de renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires, des clients et des banques, en affichant une meilleure solidité financière. C’est aussi un moyen de financer le développement de l’activité sans recourir à l’emprunt, en injectant de nouveaux fonds pour investir, embaucher ou lancer de nouveaux projets. Cette opération peut également améliorer la trésorerie en cas de besoin de liquidités.

Il est également possible de réduire le capital social sous certaines conditions.

Dans les deux cas, la procédure est la même, à savoir :

• Formaliser la décision de l’associé d’augmenter ou de réduire le capital de l’EURL dans un procès-verbal ;
• Mettre à jour les statuts ;
• Publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer un dossier de modification des statuts auprès du guichet unique.

Afin d’éviter ce type de procédure qui peut s’avérer longue et coûteuse, il est préférable de déterminer le capital social le plus juste possible dès la création de l’EURL.

Que se passe-t-il en cas de perte de la moitié du capital de l’EURL ?

Enfin, la perte de la moitié du capital social de l’EURL reflète la situation où, à la fin de l’exercice comptable, le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du montant du capital social, suite aux pertes de la société.

Dans une telle situation, les associés doivent se réunir et :

• Décider de poursuivre l’activité de la société ou de dissoudre cette société, dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes ;
• Publier la décision dans un support d’annonces légales ;
• Déposer la décision au greffe du tribunal de commerce.

Dans le cas d’une poursuite d’activité, les associés doivent consolider le capital social avant le nouvel exercice comptable.
A l’inverse, si les associés choisissent de dissoudre la société, ils doivent suivre la procédure de dissolution-liquidation contenue dans les statuts.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/03/2026