L’extrait Kbis d’une EURL

L’extrait Kbis d’une EURL est un document obligatoire pour démarrer l’activité de la société. Carte d’identité de l’entreprise, ce justificatif est en effet demandé lors des démarches juridiques et administratives employées dans le cadre de l’activité. Si l’obtention de l’extrait Kbis EURL est relativement rapide une fois le dossier complet déposé, elle suppose tout de même la réalisation d’un certain nombre de formalités préalables à la création de l’EURL.

Extrait Kbis : de quoi s’agit-il ?

Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis est un acte authentique consacrant l’existence juridique de la société. La forme de ce document est la même pour toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales. Il reprend toutes les informations relatives à l’entreprise telles que son numéro SIREN, son statut juridique, ses caractéristiques et les informations relatives au gérant et à l’activité exercée.

L’extrait Kbis d’une EURL n’est pas figé dans le temps. En effet, il évolue au fil des modifications apportées à la structure (changement de raison sociale, d’adresse, de gérant, ouverture d’une procédure collective…). Afin d’assurer la fiabilité des données renseignées, l’extrait doit ainsi être actualisé lors de chaque changement.

L’extrait Kbis est-il un document obligatoire ?

L’immatriculation au RCS, attestée par un extrait K ou Kbis, est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale au sens des articles L110-1 et L110-2 du code de commerce, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Les sociétés reçoivent un extrait Kbis, tandis que les entreprises individuelles et les micro-entreprises à activité commerciale reçoivent un extrait K. Toutes les structures inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent ainsi détenir cet extrait. Les plateformes numériques permettent à toute personne agissant pour le compte d’une entreprise d’accéder gratuitement aux services que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose et donc d’obtenir un extrait Kbis gratuit.

L’EURL est une SARL à associé unique. Il s’agit donc d’une société de type commerciale. Par conséquent, l’obtention d’un extrait Kbis s’impose à l’associé unique. Cette obligation concerne également la SAS et la SASU.

Pourquoi obtenir un extrait Kbis pour une EURL ?

Outre son caractère juridiquement obligatoire, l’obtention d’un extrait Kbis à la suite des formalité de création de l’EURL, est utile pour les raisons suivantes :

• Il atteste de l’existence juridique de la société et de la légalité de l’activité exercée : l’extrait justifie de l’immatriculation de l’EURL au registre légal ;
• Il permet à l’associé unique de démarrer son activité : débloquer les fonds déposés, ouvrir un compte bancaire professionnel, acheter du matériel nécessaire à l’exercice de l’activité, candidater aux appels d’offres… ;
• Il fournit des informations relatives à la société et à son état de santé aux tiers (partenaire financier, fournisseur, client…) et sécurise ainsi les relations contractuelles.

Que contient l’extrait Kbis d’une EURL ?

L’extrait Kbis EURL synthétise toutes les données importantes relatives à la société unipersonnelle. Il contient ainsi les informations suivantes :

• Les identifiants de la structure : numéro SIREN et code APE ;
• Les caractéristiques de l’EURL : dénomination sociale, siège social, montant du capital social, durée d’existence de l’entreprise… ;
• Les renseignements relatifs au gérant : identité, adresse, associé gérant ou gérant non associé ;
• Les informations sur l’activité exercée : nature de l’activité, adresse des locaux occupés, origine du fonds de commerce… ;
• Les décisions juridiques prises à l’encontre de l’EURL telle que l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Quelles sont les étapes pour obtenir l’extrait Kbis d’une EURL ?

Pour obtenir un extrait Kbis EURL, la réalisation d’un certain nombre d’étapes est préalablement nécessaire. En effet, le Kbis n’est délivré qu’à la condition que les formalités suivantes aient été accomplies :

• Rédaction et signature des statuts définitifs ;
• Publication d’un avis de création de l’EURL dans un support d’annonces légales ;
• Inscription de la société au RCS.

Étape 1 : rédaction et signature des statuts

L’extrait Kbis a vocation à finaliser la constitution de l’EURL et à consacrer son existence juridique. Dans cette optique, sa délivrance ne peut intervenir qu’après la signature des statuts définitifs de la société. Leur rédaction est une étape obligatoire lors de la création de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts n’est plus obligatoire, sauf cas particuliers comme l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, ou des statuts rédigés par un notaire.

Rappelons que les statuts de l’EURL comportent les mentions obligatoires prescrites par l’article L210-2 du code de commerce, ainsi que certaines mentions spécifiques telles que :

• La mention de la libération des parts sociales et du dépôt de fonds en cas d’apport numéraire ;
• En cas d’apport en nature, une évaluation de la valeur de l’apport ;
• Les modalités de souscription de l’apport en industrie ;
• L’identité du gérant, ses pouvoirs, la durée de son mandat ou encore sa rémunération ;
• Les modalités de prise de décisions ;
• Insertion de toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’EURL.

Étape 2 : publication d’une annonce légale

Après la rédaction et la signature des statuts, un avis de constitution d’EURL est publié dans un support d’annonces légales. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de la création de la société et ce, dans un souci de transparence et de fiabilité juridique.

Étape 3 : immatriculation de l’EURL

L’inscription de la société unipersonnelle au RCS constitue la dernière étape obligatoire pour obtenir l’extrait de Kbis EURL. La demande d’immatriculation s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises. La demande doit comporter les documents suivants :

• Formulaire d’immatriculation complété en ligne ;
• Copie des statuts définitifs signés ;
• Exemplaire de l’acte de nomination du gérant de l’EURL, si le gérant n’est pas nommé dans les statuts ;
• Copie de la pièce d’identité du gérant, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
• Attestation de parution de l’annonce légale de création ;
• Titre d’occupation du local ;
• Attestation de dépôt des fonds ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire pour toute société.

Dès le dépôt d’un dossier complet sur le guichet unique, l’EURL reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) portant la mention « En attente d’immatriculation ». Ce récépissé, valable 1 mois au maximum, permet de justifier auprès des tiers que l’immatriculation de l’EURL est en cours. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises dans un délai de 15 jours ouvrables. Une fois l’EURL immatriculée au RCS, son gérant peut télécharger l’extrait Kbis.

Où effectuer la demande d’extrait Kbis d’une EURL ?

L’extrait Kbis EURL est demandé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société unipersonnelle. L’associé unique a seulement besoin de fournir la dénomination sociale, le numéro SIREN, ou le sigle de l’entreprise pour obtenir l’extrait. Le document est ensuite délivré et certifié par un greffier. Le gérant de l’EURL peut également formuler sa demande en ligne. Pour ce faire, il doit se rendre sur le site monidenum.fr et se connecter à son espace personnel pour obtenir son Kbis numérique.

Extrait Kbis ou attestation RNE : quelle différence pour une EURL ?

L’extrait Kbis et l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) prouvent tous deux l’existence d’une EURL, mais ils n’ont pas la même portée. L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce et concerne les sociétés commerciales immatriculées au RCS. Selon l’administration, il a la valeur d’un acte authentique. L’attestation RNE est délivrée gratuitement par l’INPI à toutes les entreprises, y compris les artisans et les professions libérales. Elle fait foi des informations qu’elle contient à la date de sa délivrance, jusqu’à preuve du contraire.

Pour justifier de l’immatriculation de son EURL, le gérant peut télécharger un extrait Kbis gratuit sur MonIdenum ou une attestation RNE sur l’Annuaire des entreprises, sans frais dans les deux cas. Certains organismes exigent spécifiquement le Kbis : mieux vaut vérifier le document attendu avant d’envoyer un dossier.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/10/2026

Sources de l'article

• Articles L110-1 à L 110-4 du Code de commerce
• Article L123-1 du Code de commerce
• Article L210-2 du Code de commerce
• Article R123-31 à R123-77 du Code de commerce
• Article 635 du Code général des impôts