Fonctionnaire et dirigeant de SASU : dans quels cas le cumul est-il possible ?

Si vous êtes agent public et que vous souhaitez créer une SASU, votre statut de fonctionnaire impose de respecter des règles strictes de cumul d’activités. La principale distinction repose sur votre rôle dans la société. La simple détention du capital peut être admise lorsqu’elle relève de la gestion de votre patrimoine, tandis que l’exercice d’un mandat de président ou de dirigeant de SASU nécessite une autorisation spécifique ou un changement de situation administrative.

Fonctionnaire et dirigeant de SASU : de quoi parle-t-on ?

Le cumul entre un emploi de fonctionnaire et la direction d’une SASU repose sur une distinction, celle qui sépare la détention du capital de la société de l’exercice de sa direction. Ces deux notions n’obéissent pas aux mêmes règles pour un agent public.

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire est une personne recrutée sur concours et titularisée sur un emploi permanent au sein de la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. Il exerce sa mission avec neutralité et impartialité, et bénéficie en contrepartie d’une forte stabilité de l’emploi. L’article L121-3 du Code général de la fonction publique lui impose de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. C’est cette obligation qui limite ses possibilités d’exercer une activité privée en parallèle.

Qu’est-ce qu’un dirigeant de SASU ?

Le dirigeant d’une SASU est la personne qui la représente légalement et prend les décisions de gestion au quotidien. Il s’agit du président, obligatoire dans toute SASU, auquel peut s’ajouter un directeur général.

Le dirigeant ne doit pas être confondu avec l’associé unique, qui détient le capital de la société. Une même personne cumule souvent les deux casquettes, mais rien n’oblige à ce que l’associé unique dirige lui-même sa société. Cette différence change tout pour un fonctionnaire, car la loi traite la détention du capital et l’exercice de la direction de façon très différente.

Un fonctionnaire peut-il créer une SASU ?

Un fonctionnaire peut détenir une SASU, mais son statut limite fortement sa capacité à l’exploiter lui-même. Le Code général de la fonction publique interdit en principe à l’agent public exerçant ses fonctions à temps complet de créer ou reprendre une entreprise et d’exercer une activité privée lucrative en parallèle.

Toutefois, cette interdiction ne signifie pas qu’un fonctionnaire ne peut jamais détenir des parts sociales ou des actions d’une société. La détention du capital relève de la gestion de son patrimoine personnel, à condition qu’il n’exerce aucune fonction de direction ni aucun acte de gestion au sein de la société.

Ainsi, un fonctionnaire peut être associé unique d’une SASU sous réserve de rester un simple détenteur du capital. En revanche, s’il souhaite devenir président de la SASU, il doit obtenir une autorisation de cumul ou modifier sa situation administrative.

Pour autant, l’interdiction pour un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise ne porte pas sur la simple détention d’actions. Un fonctionnaire peut donc parfaitement participer au capital d’une SASU. La vraie question n’est pas de savoir s’il peut créer la société, mais s’il peut la diriger. Tant qu’il se contente d’être associé, il agit comme un investisseur, ce qui reste autorisé. Dès qu’il veut exercer le mandat de président, il entre dans le champ des activités soumises à autorisation.

Un fonctionnaire peut-il être associé unique d’une SASU ?

Un fonctionnaire peut être associé unique d’une SASU sans exercer de fonction de direction. La détention de la totalité des actions constitue une opération de gestion patrimoniale et non une activité professionnelle, à condition que le fonctionnaire n’intervienne pas dans la gestion quotidienne de la société.

Il peut donc apporter les fonds, détenir les titres et percevoir des dividendes. En revanche, la présidence de la SASU doit être confiée à une autre personne lorsqu’il exerce ses fonctions publiques à temps complet.

Un fonctionnaire peut-il être dirigeant d’une SASU ?

Par principe, un fonctionnaire exerçant à temps complet ne peut pas être dirigeant d’une SASU. Deux dispositifs permettent toutefois d’exercer ce mandat légalement, à savoir l’autorisation de travail à temps partiel pour création ou la reprise d’entreprise, ou la mise en disponibilité.

L’interdiction de diriger une SASU pour le fonctionnaire à temps plein

Diriger une SASU, c’est participer à la direction d’une société à but lucratif, ce que la loi interdit précisément à l’agent public à temps complet. L’article L123-1 du Code général de la fonction publique vise plusieurs situations incompatibles avec l’emploi public :

• Créer ou reprendre une entreprise, afin d’en exercer la direction lorsqu’on occupe un emploi à temps complet ;
• Participer aux organes de direction d’une société ou d’une association à but lucratif ;
• Détenir, dans une entreprise contrôlée par son administration, des intérêts qui compromettent son indépendance ;
• Cumuler son emploi public avec une autre activité privée lucrative permanente.

Le mandat de président de SASU tombe sous le coup de la deuxième interdiction, puisqu’il implique de participer à la direction d’une société à but lucratif. Un agent public à temps complet ne peut donc pas exercer cette fonction sans changer au préalable sa situation administrative. En revanche, cette interdiction doit être distinguée de la simple détention du capital social car un fonctionnaire peut détenir des actions d’une SASU lorsqu’il agit uniquement comme associé et n’intervient pas dans sa gestion.

Les deux voies pour qu’un fonctionnaire puisse diriger une SASU

Deux dispositifs permettent au fonctionnaire de diriger légalement sa SASU. Le premier consiste à demander un passage à temps partiel pour création d’entreprise, tout en conservant son poste dans l’administration. Le second consiste à demander une mise en disponibilité, c’est-à-dire une suspension temporaire de ses fonctions publiques. Le choix entre ces deux options dépend surtout de votre volonté de garder un pied dans la fonction publique ou de vous consacrer pleinement à votre projet.

Le temps partiel

Le fonctionnaire qui veut créer et diriger sa SASU tout en gardant son emploi doit obtenir une autorisation de travail à temps partiel. Cette autorisation lui permet de réduire sa quotité de travail dans l’administration pour dégager du temps pour son entreprise. La quotité travaillée ne peut pas descendre en dessous d’un mi-temps, soit 50 % de la durée légale du travail.

L’autorisation est accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois pour un an, ce qui porte le cumul à 4 ans au total. Elle suppose que l’activité de la SASU reste compatible avec les fonctions exercées et ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service. La demande obéit à plusieurs conditions :

• La quotité de travail conservée dans l’administration est au moins égale à 50 % ;
• La demande est déposée au moins 3 mois avant la date prévue de création de la société ;
• L’activité privée envisagée est jugée compatible avec les fonctions publiques de l’agent ;
• L’administration donne son accord, le cas échéant après avis du référent déontologue.

La mise en disponibilité

La mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise suspend temporairement la carrière de l’agent, qui cesse d’exercer ses fonctions et de percevoir sa rémunération publique. Pendant cette période, il retrouve une pleine liberté pour créer sa SASU et la diriger comme n’importe quel entrepreneur. Cette disponibilité est accordée pour une durée maximale de 2 ans.

Quelle procédure le fonctionnaire doit-il suivre pour être autorisé à diriger une SASU ?

Voici les étapes à respecter pour qu’un fonctionnaire soit autorisé à diriger une SASU.

Étape 1 : la demande écrite à la hiérarchie

Le fonctionnaire souhaitant créer une SASU doit adresser une demande écrite à son autorité hiérarchique, en précisant la nature de l’activité et la forme de la société envisagée.

Étape 2 : l’examen de la demande par l’administration

Le fonctionnaire doit ensuite laisser l’administration examiner la compatibilité de son projet avec ses fonctions, dans un délai de 2 mois. Il doit également attendre l’éventuelle saisine du référent déontologue si l’administration a un doute sur la compatibilité de l’activité.

Étape 3 : la réception de la décision hiérarchique

Enfin, le fonctionnaire reçoit la décision, qui peut être une autorisation pure et simple, une autorisation assortie de réserves, ou un refus motivé de diriger une SASU.

Que peut faire un fonctionnaire dans une SASU selon sa situation ?

Ce qu’un fonctionnaire peut faire dans une SASU dépend de deux éléments, le rôle qu’il veut y tenir et son temps de travail dans l’administration. Détenir des actions comme associé unique reste toujours possible, quelle que soit sa situation, car il s’agit d’un placement et non d’une activité professionnelle. Exercer la direction, en revanche, change la donne.

Le fonctionnaire à temps plein

Un fonctionnaire à temps plein peut être associé unique de sa SASU, mais pas la diriger. Il détient les actions et perçoit les dividendes sans aucune autorisation. Le mandat de président ou de directeur général lui reste fermé tant qu’il conserve son emploi public à temps complet, car diriger une société à but lucratif est incompatible avec ce statut.

Le fonctionnaire à temps partiel ou en disponibilité

Un fonctionnaire peut cumuler la présidence et la qualité d’associé unique de sa SASU dans deux cas. Le premier, un temps partiel autorisé avec une quotité d’au moins 50 % et l’accord de la hiérarchie. Le second, une mise en disponibilité de 2 ans maximum, qui suspend ses fonctions publiques. Dans les deux situations, il dirige légalement sa société une fois l’autorisation obtenue.

La perception de dividendes

La perception de dividendes d’une SASU est autorisée dans toutes les situations, à temps plein comme à temps partiel pour le fonctionnaire. Les dividendes rémunèrent le capital détenu par l’associé, pas un travail. Ils échappent donc à l’interdiction de cumul d’activités et n’exigent aucune démarche auprès de l’administration.

Le tableau suivant récapitule les rôles autorisés selon chaque situation.

Quel est le régime social et fiscal du fonctionnaire dirigeant de SASU ?

Régime social du fonctionnaire dirigeant de SASU

Le président de SASU relève du statut d’assimilé salarié. Dès qu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat, les cotisations sont versées au régime général de la Sécurité sociale. Le fonctionnaire dirigeant cotise alors auprès de deux régimes distincts, celui de la fonction publique pour son emploi principal et le régime général pour son activité de président. Les remboursements de frais de santé sont pris en charge par le régime dont relève son activité principale.

Son statut de fonctionnaire n’est pas remis en cause. Il conserve sa rémunération publique, son ancienneté et ses droits à l’avancement, sauf s’il a choisi la disponibilité, auquel cas son traitement est suspendu. Le temps consacré à la SASU n’est pas compté comme du temps de service public.

Régime fiscal du fonctionnaire dirigeant de SASU

Sur le plan fiscal, la rémunération de président de SASU entre dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes éventuels sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui regroupe 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’agent peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur les dividendes. Vous pouvez comparer ces deux options grâce à notre guide sur la flat tax.

Comment un fonctionnaire crée-t-il concrètement sa SASU ?

Une fois l’autorisation de la hiérarchie obtenue, les démarches de création d’une SASU pour le fonctionnaire sont identiques à celles de tout entrepreneur.

Étape 1 : Générer les statuts de la SASU

Les statuts de votre SASU fixent les règles de fonctionnement de la société, comme l’objet social, le montant du capital et les pouvoirs du président. Le fonctionnaire les rédige en tenant compte des réserves éventuelles posées par son administration lors de l’autorisation.

Étape 2 : Déposer le capital social

Le capital social est déposé sur un compte bloqué, à la banque ou chez un notaire. Pour une SASU, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création, le solde intervenant dans les cinq ans. Une attestation de dépôt est ensuite remise pour le dossier.

Étape 3 : Publier un avis de constitution

Un avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette formalité informe les tiers de la naissance de la société. Elle donne lieu à une attestation de parution jointe au dossier d’immatriculation.

Étape 4 : Réunir les justificatifs

Le dossier rassemble les pièces exigées pour l’immatriculation, comme la pièce d’identité du président, un justificatif de domiciliation du siège et l’attestation de dépôt des fonds. Le fonctionnaire y ajoute l’autorisation de l’administration lorsqu’elle était nécessaire.

Étape 5 : Transmettre la demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation est transmise sur le guichet unique de l’INPI, accompagnée de l’ensemble des pièces. Après validation du dossier, la société est immatriculée et vous recevez votre extrait Kbis. Vous pouvez alors exercer votre nouvelle activité. Pour aller plus loin, notre guide complet détaille toutes les étapes de création d’une SASU.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/07/2026

Sources de l'article

• Article L121-3 du Code général de la fonction publique
• Article L123-1 du Code général de la fonction publique