ConnexionFormulaire M2 pour la dissolution d’une SAS : quelle procédure en 2026 ?
Dernière mise à jour le 03/08/2026
- Peut-on encore utiliser le formulaire M2 pour la dissolution d’une SAS en 2026 ?
- À quoi servait le formulaire M2 ?
- Comment déclarer la dissolution d’une SAS en 2026 ?
- Quelles pièces joindre au dossier de dissolution de la SAS ?
- Comment remplir les anciens cadres du formulaire M2 ?
- Combien coûte et combien de temps prend la dissolution d’une SAS ?
- Le formulaire M2 papier (Cerfa n°11682) n’est plus utilisé depuis le 1er janvier 2023.
- La dissolution d’une SAS se déclare aujourd’hui en ligne, sur le Guichet unique de l’INPI.
- Vous disposez d’un délai d’un mois après la décision de dissolution pour déposer le dossier.
- Prévoyez 153 € HT pour l’annonce légale et près de 177,01 € de frais de greffe.
Vous cherchez à remplir le formulaire M2 pour dissoudre votre SAS, mais ce document papier a disparu au profit d’une procédure entièrement dématérialisée. Voici la marche à suivre aujourd’hui, avec les étapes, les pièces à fournir et le budget à prévoir.
Peut-on encore utiliser le formulaire M2 pour la dissolution d’une SAS en 2026 ?
Non, le formulaire M2 n’existe plus. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est donc plus possible de déclarer la dissolution de votre SAS avec ce document. Toutes les formalités de modification et de fermeture d’une société passent désormais par une plateforme unique, le Guichet unique de l’INPI.
Concrètement, l’ancien Cerfa a été remplacé par un questionnaire en ligne. Vous répondez aux rubriques directement sur le site de l’INPI, et la plateforme génère puis transmet automatiquement votre déclaration au greffe du tribunal de commerce et aux autres administrations concernées.
À quoi servait le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 était la déclaration de modification d’une personne morale, enregistrée sous le numéro Cerfa 11682. Il permettait de signaler aux administrations tout changement important dans la vie d’une société déjà immatriculée.
Au-delà de la dissolution, le formulaire M2 couvrait de nombreuses situations, parmi lesquelles :
- Un changement de dénomination sociale ou de nom commercial ;
- Une modification du montant du capital ;
- Un transfert de siège social ;
- Une transformation de l’objet social ;
- L’ouverture ou la fermeture d’un établissement.
Depuis le 1er janvier 2023, ces mêmes changements se déclarent via le questionnaire du Guichet unique. Les rubriques ont donc simplement changé de support.
Comment déclarer la dissolution d’une SAS en 2026 ?
La dissolution amiable d’une SAS suit désormais quatre étapes allant de la décision des associés jusqu’à la radiation définitive. Chacune répond à une obligation précise et conditionne la suivante :
- Réunir les associés pour voter la dissolution et nommer un liquidateur ;
- Publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
- Déposer le dossier de dissolution sur le Guichet unique de l’INPI ;
- Réaliser les opérations de liquidation, puis demander la radiation.
Étape 1 : Décider la dissolution en assemblée
La dissolution d’une SAS est d’abord une décision collective des associés. En SAS, les règles de majorité sont fixées librement par les statuts, conformément à l’article L.227-9 du Code de commerce. Vous devez donc vérifier ce que prévoient vos statuts de SAS avant de convoquer l’assemblée générale.
Lorsque les statuts restent muets sur ce point, la dissolution requiert l’unanimité des associés. La décision est ensuite consignée dans un procès-verbal, qui désigne également le liquidateur chargé de mener les opérations de fermeture.
Étape 2 : Publier l’annonce légale de dissolution
L’annonce légale de dissolution doit être publiée dans le mois qui suit la décision, dans un support habilité du département du siège social. Cette publicité informe les tiers que la SAS entre en liquidation.
L’annonce légale de dissolution mentionne notamment :
- La dénomination sociale, la forme suivie de la mention « en liquidation » et le montant du capital ;
- Le numéro SIREN et l’adresse du siège social ;
- Le nom et l’adresse du liquidateur ;
- L’adresse du siège de la liquidation.
Étape 3 : Déposer le dossier sur le Guichet unique de l’INPI
Le dépôt de la déclaration de dissolution se fait sur le site procedures.inpi.fr. Le questionnaire en ligne remplace l’ancien formulaire M2 et reprend les mêmes informations, mais sous forme dématérialisée.
Une fois le dossier signé et payé en ligne, l’INPI le transmet au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez suivre son avancement directement depuis votre espace. Cette dissolution de SAS sur l’INPI se fait donc sans aucun déplacement.
Étape 4 : La phase de liquidation puis la radiation
La dissolution d’une SAS ouvre la période de liquidation. Le liquidateur vend les actifs, encaisse les créances et règle les dettes de la société. À la clôture, il établit les comptes définitifs et convoque une dernière fois les associés.
Cette liquidation de la société se termine par une seconde formalité au Guichet unique, la demande de radiation, qui fait disparaître la SAS du registre du commerce et des sociétés.
Quelles pièces joindre au dossier de dissolution de la SAS ?
Le dossier de dissolution déposé sur le Guichet unique doit contenir un ensemble de justificatifs précis. Un dossier incomplet est systématiquement rejeté par le greffe.
Vous devez réunir les documents suivants :
- Le procès-verbal d’assemblée constatant la dissolution et nommant le liquidateur ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du liquidateur.
Comment remplir les anciens cadres du formulaire M2 ?
Les cadres de l’ancien formulaire M2 correspondent aujourd’hui à des rubriques du questionnaire en ligne du Guichet unique. Si vous retrouvez un ancien modèle, la logique de remplissage reste utile pour comprendre les informations attendues.
Trois zones concentraient l’essentiel de la déclaration de dissolution sur le formulaire M2.
Le cadre 1 précisait la nature de l’opération, avec les mentions « Dissolution » et « sans poursuite d’activité ». Le cadre 2 rassemblait l’identité de la société, tandis que le cadre 9 portait la dissolution proprement dite, avec la date de la décision, le support d’annonce légale et l’adresse de liquidation. Le liquidateur datait et signait enfin la déclaration.
Combien coûte et combien de temps prend la dissolution d’une SAS ?
La dissolution d’une SAS génère deux types de frais obligatoires, l’annonce légale et les frais de greffe. Le budget total dépend ensuite de l’éventuel recours à un professionnel. Le coût d’une dissolution de SAS se répartit comme suit en 2026.
| Poste de dépense | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 153 € HT (179 € outre-mer concernés) |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ≈ 174 € TTC |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 110 € HT |
| Frais de greffe de radiation | ≈ 9 € |
Côté délais, vous disposez d’un mois après la décision pour déposer la déclaration de dissolution. La phase de liquidation, elle, peut durer plusieurs mois selon la complexité du patrimoine, dans la limite légale de trois ans.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/08/2026
FAQ
Le formulaire M2 est-il encore téléchargeable en 2026 ?
Vous trouvez encore d’anciens modèles de formulaire M2 en ligne, mais ils n’ont plus aucune valeur depuis le 1er janvier 2023. Le greffe rejette tout dépôt sous l’ancien format papier. Seule la déclaration réalisée sur le Guichet unique de l’INPI est recevable.
Qui doit signer la déclaration de dissolution d'une SAS ?
Le liquidateur nommé par l’assemblée signe la déclaration de dissolution de la SAS. Il peut s’agir de l’ancien président ou d’un tiers désigné dans le procès-verbal. La signature s’effectue désormais en ligne, au moment du dépôt sur l’INPI.
Quelle différence entre dissolution et radiation d'une SAS ?
La dissolution d’une SAS ouvre la fermeture de la société et déclenche la liquidation. La radiation intervient à la fin du processus, une fois les comptes de liquidation approuvés. Elle fait disparaître la SAS du registre du commerce et des sociétés.
Peut-on dissoudre une SAS sans passer par le Guichet unique ?
Non, le passage par le Guichet unique de l’INPI est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Aucune autre voie n’est admise pour déclarer la dissolution d’une SAS. Vous pouvez toutefois confier ces formalités à un prestataire qui les réalise pour vous.
Quel délai pour déclarer la dissolution après l'assemblée ?
Vous avez un mois à compter de la décision de dissolution pour déposer le dossier sur le Guichet unique. Ce même délai d’un mois s’applique à la publication de l’annonce légale de dissolution.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.