Connexion
À quoi sert la liste des souscripteurs dans une SAS ?
Dernière mise à jour le 20/11/2025
Lors de la création d’une SAS, la liste des souscripteurs d’actions constitue un document essentiel pour prouver la répartition initiale du capital. Elle encadre l’entrée des associés et sécurise vos démarches d’immatriculation. Vous devez la préparer avec soin, car elle engage la responsabilité des fondateurs.
À retenir :
- La liste des souscripteurs recense les personnes qui souscrivent les actions lors de la constitution ;
- Elle précise l’identité de chaque souscripteur, le nombre d’actions et le montant versé;
- Vous établissez cette liste avant la signature des statuts de la SAS ;
- Le président conserve et met à jour ce document après chaque augmentation de capital.
Qu’est-ce que la liste des souscripteurs d’actions dans une SAS ou une SASU ?
Pour bien comprendre l’importance de ce document, voyons ce qu’est concrètement la liste des souscripteurs, à quoi elle sert, et dans quels cas vous devez la fournir.
Définition simple
Dans le cadre des formalités de la SAS, la liste des souscripteurs d’actions est un document qui indique qui participe au capital de la SAS ou de la SASU au moment où vous créez la société (avant la signature des statuts de la SAS). Cette liste permet de comprendre en un coup d’œil qui entre au capital et comment il est réparti.
Vous y faites apparaître les personnes qui souscrivent des actions ainsi que :
- Leur identité ;
- Le montant de leur apport (numéraire ou nature) ;
- Le nombre d’actions reçues.
Exemple : Lors de la création d’une SAS, la liste des souscripteurs peut indiquer que Julie apporte 10 000 € en numéraire et reçoit 100 actions, Marc apporte un ordinateur d’une valeur de 2 000 € en nature pour 20 actions, et Claire apporte 5 000 € pour 50 actions.
Utilité du document
La liste a un rôle très pratique : elle matérialise l’engagement de chaque souscripteur.
Pour un créateur d’entreprise, c’est souvent le premier document qui formalise la structure du capital.
Document obligatoire
La liste doit obligatoirement être établie dans trois situations :
- Création d’une SAS ou d’une SASU ;
- Dans le cadre d’une augmentation de capital ;
- Transformation en SAS.
Dans quels cas devez-vous établir une liste des souscripteurs ?
Vous devez rédiger une liste des souscripteurs chaque fois qu’une personne entre au capital de votre société. Elle sert à prouver l’engagement des associés à apporter des fonds ou des biens en échange d’actions.
Lors de la création d’une SAS ou d’une SASU
Que vous soyez seul (SASU) ou plusieurs associés (SAS), la liste est obligatoire dès la constitution de la société.
Elle permet de détailler précisément :
Exemple : Paul crée une SAS avec deux amis. Chacun apporte 5 000 €. La liste montre qu’ils détiennent chacun 33,33 % du capital.
En cas d’augmentation de capital
Si vous augmentez le capital de votre société, vous devez mettre à jour la liste des souscripteurs. Elle doit mentionner les nouveaux entrants ou les associés qui remettent des fonds, ainsi que leur part dans le capital après l’opération.
Exemple : Léa injecte 10 000 € dans sa SASU pour faire entrer un nouvel investisseur. Ce dernier reçoit 20 % des actions. La nouvelle liste détaille l’opération.
Lors d’une transformation en SAS
Si vous transformez une autre forme de société (EURL, SARL, etc.) en SAS, la liste devient également obligatoire. Elle fixe noir sur blanc la répartition du capital dans la nouvelle structure.
Que se passe-t-il si vous ne joignez pas la liste ?
Sans ce document, le greffe refusera l’immatriculation de votre société.
En cas d’oubli lors d’une augmentation de capital, vous bloquez les démarches et prenez le risque d’un dossier rejeté ou incomplet.
Quelles informations devez-vous inscrire dans la liste des souscripteurs ?
La liste des souscripteurs suit un format précis.
Les mentions obligatoires : comment remplir la liste des souscripteurs pour une SAS ou une SASU ?
Chaque ligne de votre liste doit contenir des données claires sur chaque souscripteur.
| Informations à mentionner | Exemple |
|---|---|
| Nom et prénom | Julie Martin |
| Adresse du souscripteur | 12 rue des Lilas, 69007 Lyon |
| Montant de l’apport | 5 000 € |
| Nature de l’apport | Numéraire |
| Nombre d’actions souscrites | 500 actions |
| Date de souscription | 15 mars 2025 |
| Signature du souscripteur | (obligatoire uniquement dans certains cas) |
Cas particuliers : apports en numéraire ou en nature
- En cas d’apport en numéraire (somme d’argent) au capital social, précisez le montant exact et assurez-vous qu’il correspond bien à ce qui sera versé sur le compte de la société.
- Pour un apport en nature au capital social de la SAS (véhicule, matériel, fonds de commerce…), vous devez le mentionner clairement et, selon sa valeur, un commissaire aux apports peut être requis.
Modèle gratuit à télécharger (.doc / .pdf)
“[RAISON SOCIALE DE LA SAS OU LA SASU]Société par actions simplifiée [unipersonnelle] au capital de [ ] euros
Siège social : [ ]
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
– Capital : [ ] euros
– Nombre d’actions : [ ] actions
– Valeur nominale action sas : [ ] euro(s)
– Libération : libération totale à la souscription / Libération partielle à hauteur de [ ]% du montant du capital
| Répartition des actions | Etat des versements | ||
| Nom, prénomset adresse du souscripteur | Nombre d’actions souscrites | Valeur des apports | Montant des versements |
| [Nom de l’associé 1],[adresse] | [ ] | [ ] € | [ ] € |
| [Nom de l’associé 2],[adresse] | [ ] | [ ] € | [ ] € |
| [Nom de l’associé 3],[adresse] | [ ] | [ ] € | [ ] € |
| TOTAL | [ ] | [ ] € | [ ] € |
Le présent état constatant la souscription de [ ] actions de la société [ ] est certifié exact, sincère et véritable par les associés fondateurs.
Fait à _______________________
Le _________________________________
Signatures”
FAQ
Qui doit signer la liste des souscripteurs dans une SAS ou une SASU ?
Dans une SAS ou une SASU, la liste des souscripteurs doit être signée par tous les associés fondateurs ou, en pratique, par le représentant légal de la société au moment de sa constitution. Cette signature atteste l’exactitude des informations relatives aux apports et à la répartition du capital entre les souscripteurs.
Qui sont les souscripteurs d'actions dans une SASU ?
Dans une SASU, les souscripteurs d’actions sont les personnes qui participent au capital social lors de la création ou d'une augmentation de capital de la société. Comme la SASU ne compte qu’un seul associé, le souscripteur est l’associé unique lui-même, qu’il soit une personne physique ou morale et c’est lui qui réalise un apport (en numéraire, en nature ou en industrie) en échange des actions émises.
Où trouver une liste des souscripteurs sur l'INPI ?
La liste des souscripteurs d’actions n’est pas directement consultable sur le site de l’INPI en tant que document isolé. Toutefois, elle fait partie du dossier de création de la société déposé au registre national des entreprises (RNE), accessible via le service en ligne de l’INPI. Pour y accéder, il suffit de rechercher la société concernée par sa dénomination ou son numéro SIREN, puis de consulter les documents juridiques disponibles.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, en ce qui concerne les apports en nature dans une SAS, peut-on mentionner sa répartition seulement en annexe des statuts, sous forme de contrat d’apport par exemple ?
Ou bien doit-on obligatoirement indiquer la répartition des apports en nature directement dans le corps des statuts ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour et merci pour la fiche détaillée,
Je cherche à créer une SASU avec un capital libéré partiellement : quelle conséquence sur la liste des souscripteurs svp ?
Je mets 100% d’actions souscrites et 100% des montants mais
uniquement 50% des versements ? En précisant à la fin que le versement
des 50% restant interviendra dans un délai de 5 ans ?
Merci pour vos lumières !
Gilles