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Les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2026
Dernière mise à jour le 12/01/2026
- Quel est le plafond de chiffre d’affaires HT à respecter en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Quels sont les effets du dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
- Quels sont les seuils du régime de la franchise en base de TVA ?
- Quelles conséquences pour la TVA de l’auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil ?
- À quoi correspondent les périodes de tolérance ?
- Comment déclarer le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur ?
- Tableau récapitulatif des plafonds de l’auto-entrepreneur
- FAQ
L’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires, mais également à un plafond de TVA s’il souhaite en être exonéré. Ces seuils diffèrent selon la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise.
Pour la période allant de 2023 à 2026, le plafond de chiffre d’affaires est de 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement et de 77 700 € pour les prestations de services. En matière de TVA, les seuils de franchise sont respectivement de 93 500 € et de 41 250 €.
Quel est le plafond de chiffre d’affaires HT à respecter en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur (ou régime de la micro-entreprise) se caractérise par une simplicité de gestion et de fonctionnement.
Le micro-entrepreneur bénéficie notamment de régimes fiscal et social simplifiés et d’une comptabilité d’entreprise allégée, en plus de la facilité de création de sa micro-entreprise.
Afin d’éviter que les grandes entreprises n’utilisent ce statut à des fins d’optimisation fiscale, le législateur a imposé des plafonds de chiffre d’affaires (CA).
Cas général
Les plafonds de chiffre d’affaires varient en fonction de l’activité exercée au sein de la micro-entreprise :
- Activités commerciales et prestations d’hébergement : 188 700 € ;
- Prestations de services et activités libérales : 77 700 €.
L’auto-entrepreneur exerçant une activité mixte doit également respecter ces seuils.
En effet, l’activité mixte correspond à une situation dans laquelle le professionnel cumule des activités de natures différentes. Par exemple, il peut exercer des activités commerciales et des activités libérales ou prestations de services.
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter le plafond de 188 700 € et sa part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 €. Les 2 plafonds ne se cumulent donc pas.
Cas particulier de la 1ère année d’exercice
Pour la 1ère année d’exercice et lorsque l’entrepreneur n’a pas démarré en Janvier, l’administration calcule le chiffre d’affaires au prorata de sa période effective d’activité.
Pour obtenir le plafond proratisé, celle-ci se base sur la formule de calcul suivante :
| Nombre de jours d’activité x plafond de CA de l’activité / Nombre total de jours dans l’année |
Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 188 700) / 365 = 62 038 €. Le plafond auto-entrepreneur proratisé est donc de 62 038 € pour la 1ère année d’activité.
Quels sont les effets du dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
Le franchissement des seuils de chiffre d’affaires a d’importantes conséquences sur la micro-entreprise.
En réalité, ces conséquences surviennent lorsque le micro-entrepreneur dépasse son plafond durant 2 années consécutives.
Dans ce cas de figure, il perd le principal avantage du statut auto-entrepreneur, à savoir le régime simplifié de la micro-entreprise.
En sortant de ce régime, il ne peut plus bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social simplifié.
Par conséquent, il passe automatiquement au régime classique de l’entreprise individuelle, bien moins avantageux.
À ce titre, il sera soumis au régime réel d’imposition (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou à la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux).
Ce changement de régime s’applique au 1er Janvier qui suit l’année de dépassement.
En matière sociale, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime social des travailleurs indépendants.
Voici un tableau récapitulatif des situations envisageables :
| Situations | Année N-1 | Année N | Année N+1 |
| Dépassement du plafond sur une année | CA < seuil CARégime de la micro-entreprise | CA > seuil CA(=dépassement)
Conservation du régime de la micro-entreprise |
CA < seuil CAConservation du régime de la micro-entreprise |
| Dépassement du plafond durant 2 années consécutives | CA > seuil CA(=dépassement)
Conservation du régime de la micro-entreprise |
CA > seuil CA(=dépassement)
Conservation du régime de la micro-entreprise |
Perte du bénéfice du régime de la micro-entreprise au 1er Janvier |
Quels sont les seuils du régime de la franchise en base de TVA ?
De manière générale, la TVA de l’auto-entrepreneur ne pose pas problème. En effet, il bénéficie généralement du régime de la franchise en base de TVA lui permettant d’en être exonéré.
En conséquence, il ne facture et ne récupère aucune TVA, sauf s’il opte pour la TVA ou s’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires permettant d’accéder au régime de la franchise en base.
Pour être éligible à cette franchise, il devra respecter des plafonds de CA (hors taxes) précis :
- Pour la vente de marchandises : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 85 000 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 93 500 € ;
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 41 250 €.
Quelles conséquences pour la TVA de l’auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil ?
En cas de dépassement des seuils imposés pour la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur peut en perdre le bénéfice. Cela signifie qu’il devient redevable de cet impôt auto-entrepreneur et qu’il doit le facturer à ses clients.
Concrètement, ce changement se traduit par les formalités suivantes :
- Facturation de la TVA à ses clients : celle-ci concerne les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises dans le mois du dépassement doivent également être mise à jour ;
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels ;
- Suppression de la mention « TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts» sur les factures ;
- Déclaration et reversement de la TVA perçue à l’Etat.
De plus, en cas de dépassement du seuil de TVA, le professionnel doit obligatoirement contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dans le but d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et de sélectionner un régime de TVA.
À quoi correspondent les périodes de tolérance ?
Les périodes de tolérance correspondent aux périodes durant lesquelles le dépassement ne sort pas le micro-entrepreneur du régime de la micro-entreprise.
Le législateur a mis en place ces périodes pour les entrepreneurs qui dépasseraient les plafonds de manière ponctuelle.
Ainsi, si le dépassement de seuil a lieu sur une année seulement, alors le micro-entrepreneur n’est pas sanctionné par la perte du bénéfice du régime.
Concernant le chiffre d’affaires, la période de tolérance dure sur la 1ère année de dépassement. Dès 2 années consécutives de dépassement, le professionnel sort du régime simplifié.
S’agissant de la TVA, 2 niveaux de tolérance s’appliquent :
- Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil limite pendant 2 années consécutives, il sera redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante ;
- S’il dépasse le seuil majoré, alors il sera redevable de la TVA dès le 1er jour du mois suivant le mois ou le trimestre de dépassement.
Comment déclarer le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Il a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Pour effectuer sa déclaration, l’entrepreneur doit se connecter à son espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une fois connecté, il lui suffit de sélectionner l’échéance concernée et de compléter le montant de chiffre d’affaires réellement encaissé, et non pas uniquement facturé, pour chaque catégorie d’activité.
Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement. En effet, l’administration prélève un pourcentage du chiffre d’affaires dont le niveau dépend de l’activité.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €. Toute omission entraîne une pénalité de 58 € par déclaration manquante.
Tableau récapitulatif des plafonds de l’auto-entrepreneur
Afin de synthétiser les informations mentionnées ci-dessus, voici un tableau reprenant l’ensemble des plafonds auto-entrepreneur :
| Nature de l’activité exercée | Plafond de CA | Plafonds TVA | |
| Seuil limite | Seuil majoré | ||
| Commerciale | 188 700 € | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestation de services | 77 700 € | 36 800 € | 39 100 € |
| Libérale | 77 700 € | 36 800 € | 39 100 € |
| Prestation d’hébergement | 188 700 € | 91 900 € | 101 000 € |
A lire aussi : Les taxes opposables à l’auto-entrepreneur
FAQ
Quel est le revenu maximum pour en auto-entrepreneur ?
Voici les plafonds de chiffre d'affaires à respecter entant qu'entrepreneur individuel en micro-entreprise :
- 188 700 € HT / an pour les activités commerciales et prestations d'hébergement ;
- 77 700 € HT / an pour les prestations de services et activités libérales.
Quel est le montant maximum de CA pour une micro-entreprise de prestation de services ?
Pour une activité de prestation de services, le plafond annuel de CA a ne pas dépasser est 77 700 € HT.
Où déclarer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Par la suite il doit choisir un régime d'imposition. Dès lors, il aura une déclaration mensuelle ou annuelle à faire. L'administration fiscale se charge aussi calculer la différence entre la TVA collectée et celle payée afin de déterminer si l'auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou bénéficier d'un crédit de TVA.
Quelle est la différence entre BIC et BNC ?
Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales et la fourniture de logement, tandis que les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et une partie des prestations de services. BIC et BNC font référence au type de revenus et correspondent ainsi à des catégories d'imposition.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/01/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Si on facture uniquement à l’étranger (services), doit on tout de meme payer la TVA en cas de dépassement du seuil ? Ce n’est pas logique.
Bonjour, En principe, pour des services fournis à des entreprises étrangères (B2B), le lieu d’imposition est celui du preneur : vous facturez donc hors taxes et le client autoliquide la TVA dans son pays. Toutefois, le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (85 000 € ou 93 500 € en 2025) entraîne l’assujettissement obligatoire à la TVA. Même si vous n’avez pas de TVA à collecter sur vos prestations exportées, l’immatriculation devient nécessaire pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, remplir vos déclarations et déposer vos État Récapitulatif de Services (ERS). Dans cette configuration, vous vous… Lire la suite »
Bonsoir j’aurais une questions si je facture en prestations de services casiement jusqu’au seuil des 77k vu que j’aurais depasser le seuil pour l’assujetti a la tva ça fera grimper encore plus haut mon CA on va dire 90k de CA brut annuel es ce que c’est le HT ou le TTC qui est comptabiliser pour savoir si je dois baisser mon HT pour si jamais c’est en incluant la TVA que l’ont doit pas depasser les 77k merci
Bonjour,
En principe, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier le dépassement des seuils en micro-entreprise est le montant total encaissé en TTC, même si vous devenez assujetti à la TVA après avoir franchi le seuil de franchise. Autrement dit, c’est bien le CA TTC qui est retenu pour déterminer le régime applicable, pas uniquement le HT.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Votre article a été mis à jour le 9/10/2025 mais il est faux.
La règle des 2 ans a été supprimée par la Loi de finances pour 2025. Un seul dépassement du seuil de base (37 500 €) en 2025 entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier 2026.
L’affirmation selon laquelle les plafonds de TVA ne sont pas proratisés la première année d’exercice est INCORRECTE et peut conduire à un redressement fiscal.
Bonjour, En effet, vous avez raison, car, légalement, depuis la loi de finances pour 2025 (article 21, loi n°2024-1729 du 29 décembre 2024), la règle des deux dépassements successifs a été supprimée. Désormais, un seul dépassement du seuil de franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de service) entraîne automatiquement la sortie du régime au 1er janvier de l’année suivante. De plus, conformément à l’article 293 B du CGI modifié, les seuils doivent être proratisés l’année de création, y compris pour les micro-entreprises, ce que confirme l’administration fiscale. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour
J’ai créé ma micro entreprise artisanale le 25 août 2025, en decembre je doit facturer et encaissé une facture qui me fera dépassé le seuil majoré de 41250 euros a partir de quand je serai redevable de la tva ?
Bonjour, Pour une activité artisanale relevant des prestations de services, la franchise en base de TVA est maintenue tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 500 €, et jusqu’à 41 250 € en cas de dépassement ponctuel. Si le seuil majoré de 41 250 € est franchi en cours d’année 2025, la TVA devient applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La facture émise en décembre devra donc comporter la TVA si ce seuil est dépassé ce mois-là. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour je suis auto entrepreneur depuis plus d’un an. Je ne comprends pas trop le seuil à ne pas dépasser. Je fais uniquement de la prestation de service. Et si je dépasse est-ce que je serais averti ?
Bonjour,
Légalement, en tant qu’auto-entrepreneur en prestation de services, vous ne devez pas dépasser 77 700 € HT de chiffre d’affaires annuel.
En cas de dépassement de ce seuil durant deux années consécutives, l’entrepreneur sort automatiquement du régime micro-entreprise au 1er janvier suivant.
L’administration n’alerte pas systématiquement : il faut surveiller son chiffre d’affaires et déclarer tout changement via son compte INPI.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Quel est le seuil pour fournir des services d’assemblage de meubles ?
De plus, disposez-vous de vos propres conseils pour éviter les erreurs ? Quels sont les coûts ?
Peut-on devenir travailleur indépendant et le rester ? Le revenu ou le seuil est-il cumulable ?
Bonjour,
En principe, les activités de montage ou d’assemblage de meubles au domicile des clients relèvent des prestations de service artisanales. Sous le régime de la micro-entreprise, le seuil annuel de chiffre d’affaires applicable est de 77 700 €, conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts.
Ce seuil est cumulable avec un revenu d’activité distinct dans certaines limites, mais l’activité reste soumise aux conditions du régime micro. Le statut d’indépendant peut être conservé tant que les seuils et obligations déclaratives sont respectés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je ne comprends pas ! il est mentionné 41.250 de base dans la rubrique “Quels sont les seuils du régime de la franchise en base de TVA ?” et dans le tableau 36.800. Qu’est ce que le seuil majoré ?? Merci de m’éclairer – cordialement JM
Bonjour, Légalement, le seuil de 36 800 € correspond au seuil normal de la franchise en base de TVA pour les prestations de services. En revanche, le montant de 41 250 € est le seuil majoré : il permet de continuer à bénéficier de la franchise si ce montant n’est pas dépassé l’année en cours, à condition que le seuil normal n’ait pas été franchi l’année précédente. Cela évite une sortie brutale du régime. Ces montants sont fixés par l’article 293 B du Code général des impôts, dans sa version en vigueur. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour
Grand merci, je suis enfin fixé entre tous les plafonds ; il me semble avoir vu aussi 37.700 (au lieu de36.800)…
Cordialement,
J Mounier
Bonjour,
Je n’ai vu nulle part la règle pour un auto-entrepreneur mixte c’est-à-dire service plus-vente concernant le seuil de la TVA. Quelqu’un aurait l’information s’il vous plaît ?
Bonjour,
Par principe, pour un auto-entrepreneur exerçant une activité mixte (vente + prestation de services), les seuils de franchise en base de TVA sont appréciés globalement, avec un seuil de 94 300 € de chiffre d’affaires annuel, dont 36 800 € maximum pour la partie “services”.
Ces montants sont fixés par l’article 293 B du Code général des impôts, en vigueur en 2025.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de demander aux impôts, je suis en ae libérale, prestation de service et le chiffre à ne pas dépasser serait de 22000 euros pour moi. Or, je ne vois ce chiffre nul part, est-ce parce que je suis salariée par ailleurs dans une entreprise ?
Bonjour, En micro-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité : environ 77 700 € pour les prestations de services relevant des BNC ou BIC, et 188 700 € pour la vente. Le seuil de 22 000 € n’existe pas comme plafond légal général ; il peut correspondre à un calcul personnel de l’administration, par exemple lié au prorata temporis en cas de création en cours d’année, ou à un seuil spécifique pour certaines exonérations ou options fiscales. Le fait d’être salarié en parallèle n’abaisse pas en principe le plafond légal du régime, mais peut influencer… Lire la suite »
Bonjour, au 1/07/2025 je serai retraité. Je compte créer une micro entreprise et facturer mes prestations d services à une sasu dont je ne suis plus salarié mais président non salarié. Mes prestations mensuelles seraient de 1500€.
quels seront mes charges svp ?
Merci pour votre retour
cordialement
c.angers
Bonjour,
En micro-entreprise, il faudra payer 21,2 % de cotisations sociales sur les prestations, soit environ 318 € par mois pour 1 500 € facturés.
Il y aura également l’impôt sur le revenu après un abattement de 34 %.
Le cumul avec la retraite est possible sous conditions.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
si vous dépassez le plafond de chiffres d’affaires pendant les deux premières années et que vous passez sous un autre statut la 3e année, le fisc peut-il vous demander les impôts non versés des 2 premières années ?
Merci par avance
Bonjour,
En principe, si les plafonds autorisés ont été dépassés dès les deux premières années, le fisc peut requalifier le régime rétroactivement et réclamer les impôts et cotisations non versés, même s’il y a un changement de statut ensuite.
Le simple changement de statut en 3ᵉ année ne protège pas d’un redressement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, En principe, un auto-entrepreneur est redevable de la TVA dès lors que son chiffre d’affaires dépasse les seuils majorés de franchise en base, fixés en 2025 à 91 900 € pour les activités de vente de marchandises et 39 100 € pour les prestations de services (articles 293 B et 293 G du CGI). Avec 110 000 € de chiffre d’affaires, la déclaration de TVA est obligatoire si ce montant dépasse le seuil applicable à votre type d’activité, même en première année de dépassement si la tolérance n’est plus applicable. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous m’expliquer l’imposition de la micro entreprise svp?
Une fois l’abattement forfaitaire réalise sur le CA encaissé, cela donne le REVENU FISCAL?
Et comment savoir si on est imposé dessus?
Bonjour,
En micro-entreprise, le chiffre d’affaires encaissé est soumis à un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité) pour déterminer le revenu net imposable.
Ce revenu, appelé aussi revenu fiscal, est automatiquement ajouté aux autres revenus et soumis à l’impôt sur le revenu, sauf si l’on a choisi le versement libératoire, qui remplace cette imposition.
Pour savoir si l’on est imposé, il faut consulter son avis d’imposition ou son espace en ligne sur impots.gouv.fr.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Pour la 1ère année de création d’une micro entreprise (prestations de service), il me semble avoir lu que le prorata temporis était également calculé sur les seuils TVA (comme sur le CA).J’ai crée ma micro fin avril 2025 et je ne vais pas dépasser le seuil majoré 41250€ sur 2025 mais si c’est proratisé oui ..
Merci bien de votre réponse
Isabelle
Bonjour,
Les seuils de TVA sont proratisés la première année.
Si la micro-entreprise a été créée fin avril 2025, celle-ci sera alors soumise à la TVA en 2025 en cas de dépassement d’environ 27 500 € de chiffre d’affaires sur les 8 mois restants.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
alfred musset Bonjour, il est indiqué partout que l’on peut dépasser pendant 2 ans le CA de 77 700€ et gardé le statut micro pendant ces 2 ans. Mais quand est-il si sur une de ces 2 années on dépasse les autres seuils 254 000€ (le seuil de réel simplifié de l’EI) ? et un fameux seuil majoré de 287 000€ ? on garde toujours le statut micro pendant 2 ans ? J’ai l’impression que le statut micro est dans tous les cas bloqué pour 2 ans minimum, mais il y a ses seuils qui apparaissent à plein d’endroit pour… Lire la suite »
Bonjour, Depuis la réforme de 2022 (ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022), le statut de l’entreprise individuelle a été unifié. Toutefois, les seuils applicables au régime micro sont restés encadrés par l’article 50-0 du Code général des impôts, qui fixe les plafonds de chiffre d’affaires. Le plafond normal pour les activités de vente de marchandises est fixé à 188 700 € à compter de 2023. Le seuil de 77 700 € concerne les prestations de services relevant des BIC. Ces seuils peuvent être dépassés pendant deux années consécutives sans entraîner automatiquement la sortie du régime micro (conformément au III… Lire la suite »
Si je dépasse le seuil et que cette année je déclare 40 000 en bnc je vais payer la tva sur ce qui dépasse les 37 milles ou sur la totalité des 40 milles en gros vais je payer 20 pour cent de tva sur les 3000 qui dépassent ou 20 pour cent sur les 40 milles
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir je suis micro entrepreneur et je travaille uniquement en sous traitance pour des entreprises du bâtiment. Dois je payer la tva ?
Bonjour,
Je suis dans la construction de piscine, puis-je faire la vente des matériaux dont j’ai besoin pour la construction du bassin à mon client ?
Si oui, dois-je changer mon code APE ?
Et pour finir, dois-je faire deux déclarations séparé ? Achats revente et prestations de service ? où cela se fait sur la même déclaration.
Cordialement
Nicolas.
Bonjour Nicolas, En tant qu’entrepreneur dans la construction de piscines, il est tout à fait possible de vendre les matériaux utilisés pour la construction des bassins directement à vos clients. Cela peut aisément être intégré dans votre activité principale sans nécessiter de modifications importantes. Concernant le code APE, il dépend de votre activité principale. Si la vente de matériaux devient une part significative de votre activité, vous pourriez envisager une révision du code APE correspondant à la vente de fournitures de construction. Pour vos déclarations fiscales, en principe, vous n’avez pas besoin de les séparer entre l’achat-revente et les prestations… Lire la suite »
Bonjour, je suis auto entrepreneur prestataire de service 2023 j ai un CA de 48470 er pour 2024 un CA de 42780 je dois payer de la tva sur le dépassement du plafond pour 2023 et 2024? Merci vôtre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
En cas d’activité mixte prestations/ventes, je voudrais savoir à quel moment je dois déclarer ma TVA.
Faut il que je dépasse les 2 plafonds ou bien un seul. Et dans ce dernier cas est que je dois déclarer la tva seulement sur le plafond dépassé.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
En cas d’activité mixte (prestations de services et ventes), vous devenez redevable de la TVA dès que l’un des deux plafonds est dépassé. Si vous dépassez uniquement le plafond des prestations, vous devez collecter la TVA sur l’ensemble de votre chiffre d’affaires, y compris sur les ventes, et inversement. L’assujettissement à la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement, avec une obligation de facturer la TVA sur toutes vos opérations à compter de cette date.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai une petite question concernant la TVA sur la partie prestation de service, vous indiquez que le seuil est 36 800 et le seuil majoré 39 100
Ma première question si on dépasse le seuil majoré 1 seule année
Sommes-nous obligés de déclaré la TVA ? ( car il y a des chances que l’année qui va suivre le chiffre descende à 30000 par exemple )
Bonjour,
Si vous dépassez le seuil majoré de 39 100 € sur une année, vous devenez automatiquement redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Toutefois, si votre chiffre d’affaires repasse sous le seuil de 36 800 € l’année suivante, vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier de cette nouvelle année. Cette option doit être formulée auprès de l’administration fiscale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis autoentrepreneur et je perçois aussi bien des revenus de particuliers de l’UE que de sociétés hors UE (Network Youtube, Patreon et plateformes audio Spotify Apple via un distributeur au Canada). Avec le nouveau seuil 2025 je serai asujetti à la TVA. J’ai cru comprendre que les clients hors UE ne sont pas redevables de la TVA. Comment se passe une déclaration TVA dans mon cas ? Est-ce que tout mon CA va se faire prélever de 20%, ou je peux faire la distinction entre mes clients UE et hors UE lors de la déclaration et ne payer… Lire la suite »
Bonjour, Oui, vous devez distinguer vos clients lors de votre déclaration de TVA. La TVA s’applique uniquement aux prestations réalisées pour des clients situés dans l’UE, sauf exonérations spécifiques. Pour les clients hors UE, vos prestations sont considérées comme exportées et ne sont pas soumises à la TVA française. Lors de votre déclaration, vous devez indiquer séparément le chiffre d’affaires soumis à la TVA et celui exonéré. Pensez également aux obligations déclaratives comme le DES (Déclaration européenne de services) si vous facturez des entreprises dans l’UE. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, Je comprends qu’il est possible en cours d’année, après avoir fait une cessation d’activité volontaire de son auto-entreprise, de rouvrir à nouveau une auto-entreprise (en conservant même le numéro siret de la précédente structure, sauf en cas de changement de département). Mais repart-on avec un nouveau plafond de TVA ? Par exemple, au 30 juin, je fais une cessation d’activité avec un CA en dessous du seuil de TVA, mettons 80000€, est-ce que le mois d’après, lorsque je créer une autre auto-entreprise, le seuil de TVA est remis à zéro ? dans ce cas du 1er juillet au 31 décembre au… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’un auto-entrepreneur cesse volontairement son activité en cours d’année et crée une nouvelle auto-entreprise peu après, il est généralement considéré comme une continuation de l’activité précédente. Par conséquent, le chiffre d’affaires réalisé avant la cessation est pris en compte pour déterminer le dépassement des seuils de franchise en base de TVA. Ainsi, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 80 000 € jusqu’au 30 juin, puis que vous reprenez une activité similaire en juillet, le chiffre d’affaires cumulé sur l’année sera évalué pour l’application des seuils de TVA. En 2025, le seuil de franchise en base de TVA est fixé à… Lire la suite »
Bonjour,
Un influenceur annonce “de source quasiment sûr” que l’URSSAF surveille le ration prestation / vente en gros 40/60. Est-ce vrai sachant que l’ont peut juste revendre des marchandises sans main d’oeuvre? Merci
Bonjour,
L’URSSAF ne surveille pas spécifiquement un ratio “40/60” entre prestations de services et ventes de marchandises. Cependant, elle peut effectuer des contrôles si votre activité réelle ne correspond pas à celle déclarée. Par exemple, si vous exercez principalement une activité commerciale (revente sans transformation) alors que vous êtes déclaré pour des prestations de services, cela pourrait entraîner une requalification.
Pour éviter tout problème, assurez-vous que vos déclarations et votre code APE reflètent précisément votre activité principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai réalisé une chiffre d’affaire de 38 880 € en prestation de services commerciales pour l’année 2024 en sachant que c’est la première fois que je dépasse le seuil.
Suis-je redevable de la tva en 2025 ?
Bonjour, Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 38 880 € en prestations de services commerciales en 2024, vous dépassez le seuil de franchise de TVA fixé à 36 800 € pour ce type d’activité (article 293 B du CGI). Cependant, un seuil de tolérance à 39 100 € permet de maintenir le bénéfice de la franchise pour une année de dépassement, à condition de ne pas dépasser ce seuil deux années consécutives. En 2025, si votre chiffre d’affaires reste sous 36 800 €, vous conserverez la franchise. Si vous dépassez 39 100 €, vous deviendrez redevable de la… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai faire des photos pour des associations sportifs en vendant aux parents qui le souhaitent une pochette photo comprenant plusieurs tirages et 1 porte clé pour une dizaine d’euros. Est-ce que je dois déclarer dans la partie “ventes de marchandises” ou “services”?
Cordialement,
Bonjour, Pour votre activité de photographie avec vente de pochettes comprenant tirages et porte-clés, vous devez déclarer cette activité en partie “ventes de marchandises”. La vente de biens physiques, comme des tirages photo ou des objets, est considérée comme une activité commerciale relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si vous proposez uniquement une prestation sans fournir d’objets physiques (par exemple, des photos numériques), cela relèverait des “services”. Dans votre cas, la vente de pochettes photo inclut principalement des produits, donc elle doit être déclarée comme une activité commerciale. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonsoir, mon CA DACHAT REVENTE de mon auto entreprise est de combien ? 188 000 par an ? Autorisé ?
Pourquoi on parle de 188 000, de 91 000 et de 101 000?
Le quelle est le bon, je ne comprend pas
Merci.
Bonjour,
En 2025, le plafond de chiffre d’affaires en achat-revente pour une auto-entreprise est bien de 188 700 €. Les montants de 91 900 € et 101 000 € concernent uniquement la franchise en base de TVA : en dessous de 91 900 €, vous ne facturez pas de TVA ; au-delà de 101 000 €, vous devenez obligatoirement assujetti. Vous pouvez donc rester en auto-entreprise jusqu’à 188 700 € de CA, mais pas forcément sans TVA.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour le première année il y a le prorata temporis est il aussi sur la tva ou il y a une tolérance ? Merci
Bonjour, Oui, lors de la première année de création, le prorata temporis s’applique uniquement pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires, mais pas pour les seuils de franchise en base de TVA. Pour la TVA, les seuils s’apprécient en totalité, sans réduction prorata temporis, dès la première année, comme confirmé par l’article 293 B du Code général des impôts. Ainsi, même si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année, vous bénéficiez de la franchise en base tant que vous ne dépassez pas 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour la vente. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour , je suis passé en régime avec TVA puisqu’en j’avais dé)assez le seuil des 36800 € deux années de suite . A ce jour je suis en dessous de ce seuil et cela depuis deux ans ; puis je revenir au régime initial sans déclaration de tva ?
Bonjour,
En principe, vous pouvez revenir au régime initial sans TVA si vos recettes sont inférieures aux seuils depuis deux années consécutives et si vous effectuez une demande explicite auprès de votre SIE avant le 31 décembre de l’année en cours.Cette démarche vous permettra de simplifier vos obligations fiscales et administratives, mais il est important d’en évaluer les impacts, notamment si vos clients sont majoritairement des professionnels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai une activité mixte, une dans l’achat revente et une autre autre dans la prestation de service, ma question est la suivante : si je dépasse le seuil de CA pour bénéficier de la franchise en base TVA pour les prestations de service mais que je ne le dépasse pas pour mon activité de revente de marchandise doit je quand même payer la tva pour mon activité de revente de marchandise ? exemple : je fait 50k de ÇA en prestation de service et 15k de ÇA en revente de marchandise, doit je payer la TVA pour le global… Lire la suite »
Bonjour,
En 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont de 85 000 € pour l’achat-revente et de 37 500 € pour les prestations de service. Si vous dépassez uniquement le seuil des services (par exemple 50 000 €) sans dépasser celui de la vente (par exemple 15 000 €), vous devenez assujetti à la TVA uniquement pour vos prestations de service. L’activité de revente reste en franchise tant qu’elle ne dépasse pas son propre seuil.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Si je facture cette année au delà du seuil et je fini l’année 2024 dépassant le seuil majoré, je dois facture la TVA, mais je saia que en 2025 je ne vais pas dépasser le seuil, je peux retourner en facturation normale sans TVA?
Merci,
Bonjour,
merci de cet article.
Je suis autoentrepreneur avec DEUX activités, l’une est une activité BIC et va dépasser le seuil majoré pour la TVA, l’autre activité est hébergement en cours de lancement donc très largement en dessous des seuils.
Vais-je devoir facturer la TVA sur mes 2 activités ou uniquement sur celle BIC qui dépasse le seuil?
Espérant que vous pourrez m’aider.
Bien à vous,
Bonjour,
En principe, le régime de franchise en base de TVA s’apprécie au regard du chiffre d’affaires global de l’autoentrepreneur, tous secteurs confondus. Dès lors que le seuil majoré est dépassé sur l’ensemble des activités (BIC ou BNC), l’assujettissement à la TVA s’applique à l’ensemble des opérations, y compris celles générées par une seconde activité en dessous des seuils. Cela signifie que la TVA devra être facturée sur les deux activités, sauf exonération spécifique prévue pour certaines prestations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis prestataire de service (formation, conseil et conférences en entreprise). Il est possible que cet année je vais dépasser la seuil limite pour la tva de 36 800. 1- Si je dépasse cette seuil, cela veut dire que je dois déclarer la TVA à partir de Janvier 2025 ? 2- J’ai des propositions qui n’incluent pas la TVA pour mon client pour qui je vais deployer des formations entre janvier et février 2025, comment faire donc pour ajouter cela et quelle est la conséquence pour mes clients dans ce cas ? 3- Une autre question: pour démarrer la… Lire la suite »
Bonjour Je suis actuellement en SARL (revente de produit manufacturé provenance Europe donc acheté HT + du SAV ) avec un CA TTC annuel d’environ 190.000€ (80% sur la revente de produits) En chute libre depuis plus de 3 ans, je devrais sur l’année à venir passer en dessous de 180.000€ Les frais de compta et bilan etant trop important compte tenue du CA j’envisage dés septembre 2024 (date de cloture fiscale) de passer en Auto Entreprise (micro) Mes questions : Puis garder mon nom commercial deposé à l’INPI ? Puis je continuer à acheter HT en Europe ? Lorsque… Lire la suite »
Bonjour, Oui, vous pouvez conserver votre nom commercial déposé à l’INPI même en passant en auto-entreprise, à condition de continuer à l’exploiter régulièrement. En tant que micro-entrepreneur, vous serez en franchise de TVA (article 293 B du CGI), donc vous ne pourrez pas acheter HT en Europe ni récupérer la TVA payée en France. Vous achèterez TTC et revendrez également TTC, sans la facturer. Vous devez donc intégrer cette TVA supportée dans vos prix de vente, ce qui peut réduire votre marge. Le plafond de chiffre d’affaires HT pour la revente est de 188 700 € par an en 2025. La… Lire la suite »
bonjOur, je suis autoentrepreneur. Pour la 2eme année je dépasse le seuil initial mais je ne dépasse pas le seuil majoré. Devrais je facturer la tva sur l’année prochaine.
merci
Bonjour, En principe pour la première année de dépassement du seuil initial sans atteindre le seuil majoré, vous restez sous le régime de la franchise en base de TVA pour l’année suivante. Vous ne facturez donc pas de TVA. Pour la deuxième année consécutive de dépassement du seuil initial sans atteindre le seuil majoré, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’année suivante. Notez toutefois que si vous dépassez le seuil majoré (91 900 € pour les ventes de biens ou 36 800 € pour les prestations de services), vous devez appliquer la TVA dès… Lire la suite »
bonjour, étant inscrit en activité mixte, comment dois-je déclarer la marchandise que j’achète pour mes chantiers, je suis peintre . Prestation de service ou vente de marchandise ??
Bonjour,
En principe, en tant que peintre exerçant une activité mixte, vous devez déclarer les achats de matériel pour vos chantiers comme des frais de prestation de service. Ces achats sont comptabilisés en charges et peuvent être utilisés pour récupérer la TVA si vous êtes assujetti. En cas de vente de matériel, ce revenu doit être déclaré comme vente de marchandises.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je se suis artisan plombier je vends de la marchandise et de la prestation de service.
Quel le plafond pour cette activité mixte svp pour 2024 avant application éventuelle de la TVA.
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En principe, en 2024 pour une activité mixte (comme la vôtre avec artisan plombier), vous devez veiller à ne pas dépasser 91 900 euros de chiffre d’affaires total avec une limite de 36 800 euros pour les prestations de services. Tout cela afin de bénéficier de la franchise en base de TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne suis pas sur d’avoir compris les différents plafond.
De ce que je pense comprendre, en ajoutant la TVA une fois le plafond TVA atteint, exemple 36 800 en prestation de service, mon CA par mois va donc augmenter de 20% (TVA), car je vais devoir commencer a facturer la TVA, et c’est avec cette TVA que je ne doit pas dépasser le plafond CA, exemple 77000 (CA + TVA)? Sinon je dois changer le statut de mon entreprise et ne plus être en autoentrepreneur.
C’est bien ca?
Merci,
Julien
Bonjour, et merci pour ce très bon article.
Je suis micro entrepreneur artisan. Rapport aux seuils de franchise en base TVA, si j ai bien compris, je peux une année sur deux avoir un CA qui dépasse le seuil de franchise mais inférieur au seuil de tolérance de 39100, sans que cela ne m oblige à facturer la TVA? Dans la mesure où l année qui suit je suis en dessous du seuil de franchise…Ai je bien compris ?
Vous remerciant
Bonjour,
Merci pour votre retour sur nos articles et vous semblez avoir bien compris. Pour rappel, le seuil de franchise en base de TVA pour 2024 est de 36 800 euros de chiffre d’affaires. Tandis que le seuil de tolérance peut être dépassé jusqu’à 39 100 euros une année sur deux sans être obligé de facturer la TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Si je dépasse une seule année le CA de 77m€ on peut me dépasser de combien maxi
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, si vous dépassez pour la 1ere fois le chiffre d’affaire sur une année civile N, le régime de la micro entreprise continue de s’appliquer sur l’année N+1. En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).
Dans ce cas, vous serez soumis au régime social et fiscal de l’entreprise individuelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J’ai besoin de savoir si il y a un montant maxi quand on dépasse ce montant du seuil de 77000€
Bonjour,
Le seuil de 77 700 € correspond au plafond du régime micro-BNC en 2025 (article 102 ter du CGI). Si vous le dépassez, même légèrement, vous basculez automatiquement au régime de la déclaration contrôlée l’année suivante, sans plafond maximum spécifique.
Il n’y a donc pas de montant maximal absolu, mais au-delà du seuil, les obligations comptables et fiscales deviennent plus lourdes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai une question es que je doit déclaré mais location mini pelle ect quand je fais ma déclaration. Cordialement
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis auto entrepreneur en tant que peintre en bâtiment. Jachete la marchandise et la revend aux clients. Ma question est pour déclarer mon CA à l’urssaf je dois remplir la ligne prestations de service en déduisant l’achat de ma marchandise ? Et du coup remplir la ligne vente / achats ? Prix d’achat de ma marchandise ?
Merci
Bonjour,
En principe, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes à l’Urssaf. Il s’agit de l’ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services. Vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf.
Cependant en cas d’erreur, vous pourrez modifier votre déclaration tant que la date d’exigibilité n’est pas dépassée. En revanche, passé ce délai, vous devrez contacter l’Urssaf via la messagerie sécurisée de votre espace personnel afin de rectifier l’erreur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J’exerce une activité de prestation de service. Je facture une entreprise étrangère (Hors UE) et mon chiffre d’affaire dépasse les 36 800 euros. Mon client est hors union européenne, je n’ai jamais facturé la TVA. Est ce qu’il y a des spécificités sur ce genre de cas ? Dois-je déclarer quelque chose ?
Bonjour, Dans votre cas, puisque vous facturez des services à une entreprise étrangère hors de l’UE et que votre chiffre d’affaires dépasse les 36 800 euros, voici ce quelques points à noter : Vous n’avez pas à facturer de TVA à votre client étranger, car les prestations de services à destination de clients hors de l’UE sont généralement exonérées de TVA. Vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus ou de TVA selon votre régime fiscal. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adaptés à… Lire la suite »
J’ai exercé une activité en tant que dispensateur de bilans de compétences, pour laquelle j’ai obtenu un numéro de déclaration d’activité (NDA). Non assujeti à la TVA . Cependant, j’ai dépassé le seuil de franchise de TVA pour la période de décembre 2021 37245€ ( seuil max 36500€) mais en 2022 j’étais à 35720€ et 2023 moins de 15000€ . Les impots me demande de payer la Tva à partir de Janvier 2022 à décembre 2023 . C’est impossible pour moi, de refacturer les factures. Dans votre article il est noté qu’il existe des périodes de tolérance en cas de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la franchise de TVA cesse dès le dépassement du seuil de 36 500 €, sauf si ce dépassement reste ponctuel et modéré. L’article 293 B du CGI prévoit une tolérance, mais uniquement sous conditions strictes. Si l’administration vous réclame la TVA sur deux ans, elle estime sans doute que cette tolérance ne s’applique pas ici. Vous pouvez toutefois invoquer votre bonne foi et demander un échelonnement ou une remise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai cessé mon activité en mai 2021 (mais pas fermé mon auto-entreprise) pour la reprendre en janvier 2024. 2022 et 2023 ont donc été des années déclarées à 0€ de CA. J’aimerais comprendre comment s’applique la TVA d’une année sur l’autre ? Par exemple, je franchis le seuil majoré en juillet 2024 et commence donc à appliquer la TVA à mes clients FR (la TVA intracommunautaire comme d’habitude aux clients de l’UE et pas de TVA aux clients hors UE). Est-ce que je dois continuer à appliquer la TVA à mes clients FR au janvier 2025, ayant été assujetti… Lire la suite »
Bonjour, Aprés avoir cessé votre activité en mai 2021 et repris en janvier 2024, vous avez été en franchise de TVA pour les années 2022 et 2023 en raison d’un chiffre d’affaires nul. En juillet 2024, ayant franchis le seuil de franchise de TVA, vous êtes devenu redevable de la TVA pour vos activités. A partir de cette date, vous devez donc commencer à facturer la TVA à vos clients francais. Cette obligation de facturation de la TVA persiste à partir de janvier 2025 et au-dela, tant que vous restez soumis à la TVA. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, j’ai dépassé le seuil majoré de tva en décembre 2022, je ne m’en étais pas rendu compte, je n’ai pas appliqué de tva sur mes factures 2023, aujourd’hui les impôts me demande de faire toutes les déclarations 2023, vais-je devoir payer de la tva que je n’ai pas récupérer ? Mes clients refusent que je fasse des factures rectifiées, Merci de votre réponse
Bonjour, Si vous avez dépassé le seuil de TVA en décembre 2022, vous auriez du commencer à facturer la TVA sur vos prestations à partir de ce moment la. Si vous ne l’avez pas fait et que les impôts vous demandent de faire vos déclarations pour 2023, vous risquez de devoir payer la TVA que vous auriez du facturer mais que vous n’avez pas récupérée. Vos clients peuvent être réticents à accepter des factures rectifiées, mais il est important de régulariser votre sitiation avec l’administration fiscale pour éviter d’éventuelles sanctions. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière… Lire la suite »
Bonjour, je suis dans l’artisanat d’art et j’aimerais avoir une précision, j’ai un doute sur la façon de facturer certaines opérations. je fais de la sous traitance ponctuelle pour des entreprises (intervention artisanales facturées à l’heure) ainsi que des opérations de restauration et réparations artisanales, je facture cela en prestation de service. Mais je fais aussi de la création de pièces originales (neuves donc) pour mes clients, je fais des devis pour ces pièces. Ma question étant comment cela est-il considéré, comme de la prestation de service ou vente de marchandises? Merci beaucoup pour les informations que vous pourrez me… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous créez des pièces originales neuves pour vos clients et que vous leur fournissez une facture pour ces pièces, alors cela est généralement considéré comme de la vente de marchandises plutôt que comme une prestation de service.
Vous établissez un devis pour la création de la pièce, puis facturez le prix convenu une fois la pièce terminée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis prothesiste dentaire en micro-entreprise en micro bic ( achat/revente)
La vente de prothèse dentaire est exonérée de tva selon l article 261 du tgi et aussi selon l article 293 du tgi.
Est ce que la tva doit être payé au fisc quand on a dépassé 91500 euro??
En sachant que la prothèse dentaire dentaire est exonérée aussi de la tva à l importation.
Merci de m aider à clarifier ma situation .
Cdt
Bonjour, En tant que prothésiste dentaire en micro-entreprise, même si la vente de prothèses dentaire est exonérée de TVA, vous devez dépasser le seuil de chiffre d’affaire de 91 500 euros pour les services afin d’être assujetti à la TVA. Cette exonération concerne la TVA sur les ventes, mais pas sur l’obligation si le seuil est dépassé. La TVA à l’importation ne compte pas dans ce seuil. Si vous dépasser ce sueil, vous devrez facturer la TVA à vos clients à la reverser. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté… Lire la suite »
Bonjour, J’ai créé une micro entrerprise il y a 2 ans, jusqu’ici je pratiquais la facture de débours pour les matériaux et me tenais à un chiffre d’affaire inférieur à 35000 pour rester sur une facturation sans TVA. J’ai un manque à gagner du fait de ne pas “marger” sur les matériaux. Cette année j’aimerai intégrer ceci. Comment dois je m’y prendre? ex: un client me demande la fourniture et pose d’une fenêtre: celle ci me coutant 300 €, et la pose pour ce type de prestation revient à 150€ (prix fictif) . Pour etre rentable je dois marger à… Lire la suite »
Bonjour, Pour pouvoir facturer la TVA à vos clients, vous devez vous inscrire auprès du service des impots pour obtenir un numéro de TVA. Facturez séparement la fourniture et la pose dans vos devis-factures. Par exemple; pour la fenêtre à 300€ et la pose à 150€, vous facturez 390€ pour la fenêtre et 150 € pour la pose, soit un total de 540 €. Il faut indiquer la TVA sur la facture. Dans votre déclaration de TVA périodique, vous déclarez la TVA collectée sur vos ventes et vous déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels. Vous reversez ensuite le… Lire la suite »
Bonjour, J’ai créé une micro entrerprise il y a 2 ans, jusqu’ici je pratiquais la facture de débours pour les matériaux et me tenais à un chiffre d’affaire inférieur à 35000 pour rester sur une facturation sans TVA. J’ai un manque à gagner du fait de ne pas “marger” sur les matériaux. Cette année j’aimerai intégrer ceci. Comment dois je m’y prendre? ex: un client me demande la fourniture et pose d’une fenêtre: celle ci me coutant 300 €, et la pose pour ce type de prestation revient à 150€ (prix fictif) . Pour etre rentable je dois marger à… Lire la suite »