ConnexionRédiger le PV d’assemblée générale d’une SAS sans erreur
Dernière mise à jour le 02/09/2026
- Qu’est-ce qu’un PV d’assemblée générale de SAS ?
- Le PV d’assemblée générale est-il obligatoire en SAS ?
- Quelles sont les mentions obligatoires du PV d’assemblée générale de SAS ?
- Le PV d’assemblée générale de SAS doit-il obligatoirement être déposé au greffe du Tribunal de commerce ?
- Modèle gratuit de PV d’assemblée de SAS
- Le PV d’assemblée générale de SAS retranscrit les décisions collectives prises par les actionnaires et fait office de preuve en cas de litige.
- Le PV d’assemblée générale de SAS devient nécessaire dès qu’une décision est prise collectivement, comme l’approbation des comptes, une opération sur le capital, une fusion ou la dissolution (article L227-9 du Code de commerce).
- Le PV d’assemblée générale de SAS n’est déposé au greffe que dans des cas précis, notamment une modification des statuts ou l’approbation des comptes annuels.
Le PV d’assemblée générale d’une SAS relève d’une grande importance. En effet, ce dernier permet d’établir le compte rendu de la réunion et de retranscrire l’ensemble des décisions collectives prises au cours de la séance. Toute réunion des actionnaires doit donner lieu à la rédaction d’un PV d’assemblée générale. Différentes règles encadrent le PV d’assemblée générale sur différents domaines (la rédaction, la signature, la modification, les mentions, la conservation, etc…).
Qu’est-ce qu’un PV d’assemblée générale de SAS ?
Pour une SAS le procès-verbal (PV) d’assemblée générale est un document officiel résumant l’intégralité des sujets ayant été abordés lors de l’assemblée (concernant la gestion de la SAS ou autre) et permettant d’établir le résultat d’un vote ou d’une délibération. Il peut être considéré comme un compte rendu de la réunion.
Le PV d’assemblée générale est également un élément de preuve en cas de litige.
La rédaction du PV d’assemblée générale de la SAS
En SAS, le PV d’assemblée générale est rédigé par le président de l’assemblée ou par les membres de l’organe exécutif de la société. Il est par ailleurs possible de nommer une autre personne pour la rédaction du PV. Toutefois, les rédacteurs légaux demeureront responsables civilement en cas de litige. De plus, les décisions prises au cours de l’assemblée générale sont parfois annulées pour défaut de constatation.
Dans les petites sociétés, la tâche est parfois confiée à l’expert-comptable qui assiste généralement à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
La signature du PV d’assemblée générale de SAS
Le procès-verbal d’AG de SAS doit impérativement être signé afin d’attester de sa véracité et de concrétiser l’engagement de tous les membres de l’assemblée générale.
Les statuts de la SAS prévoient les personnes habilitées à signer le PV d’assemblée générale. Il peut s’agir de diverses personnes :
- Le président de la société, qui sera en outre compétent pour certifier des copies ou des extraits de PV d’assemblée générale de SAS (en particulier dans l’hypothèse où une publication à titre de formalités est nécessaire) si personne d’autre n’est choisi dans les statuts ;
- Les membres de l’organe exécutif ;
- Toute personne exerçant à une fonction sociale ou réalisant une mission spécifique pour la société ;
- Le liquidateur si la SAS est en liquidation judiciaire ;
- Le président de séance qui aura été élu en amont (lorsque les deux ne sont pas la même personne).
Ces personnes doivent obligatoirement signer et parapher le PV d’assemblée générale.
Les statuts de SAS peuvent aussi prévoir l’élection d’un bureau en début d’assemblée. Celui-ci est constitué d’un président, d’un scrutateur et d’un secrétaire. Dans cette configuration, ce sont eux qui signent et paraphent le PV.
Il existe des actes particuliers qui doivent être signés par un officier public. Il s’agit par exemple des PV d’assemblées générales pour des opérations immobilières ou pour des apports de biens ou de droits immobiliers.
La modification du PV d’assemblée générale de SAS
Le procès-verbal d’assemblée générale de SAS peut faire l’objet d’une correction. Il peut alors subir des ajouts, des suppressions ou des modifications dans le texte. Pour cela, il faudra :
- Rayer les mentions à modifier ;
- Ajouter un renvoi en marge, en bas de page ou en dernière page ;
- Indiquer les phrases/mots à corriger.
En revanche, le non-respect du formalisme de correction du PV d’assemblée générale n’entraîne pas sa nullité.
En cas de litige portant sur la validité de la correction du PV d’assemblée générale de SAS, seul le juge est habilité à apprécier et trancher.
La conservation du PV d’assemblée générale de SAS
Le PV d’assemblée générale de SAS doit être conservé sur un registre spécial tenu au siège social de la SAS. Ce registre répertorie tous les PV dans leur ordre chronologique. Aucun texte ne fixe de durée de conservation propre au PV de SAS, il doit être conservé au minimum pendant le délai de prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil), et il est recommandé de le garder pendant toute la durée de vie de la société, car il peut être exigé lors d’un contrôle ou d’un litige.
Les PV peuvent être consultés librement par les actionnaires ou par le tribunal de commerce.
Le recours à des feuilles mobiles est possible pour établir le PV. C’est d’ailleurs la solution privilégiée par les SAS dans les faits.
Le PV d’assemblée générale est-il obligatoire en SAS ?
Le principal avantage de la SAS réside dans la grande liberté accordée par le législateur en termes de fonctionnement. Cette liberté joue également en ce qui concerne les modalités de prise de décisions collectives.
Ainsi, le Code de commerce n’impose pas de forme d’assemblée particulière ni de calendrier de réunions. Certaines décisions doivent toutefois obligatoirement être prises collectivement par les actionnaires, comme l’approbation des comptes annuels, l’augmentation ou la réduction du capital, la fusion ou la dissolution de la société (article L227-9 du Code de commerce). En pratique, la réunion en assemblée reste le mode de décision privilégié.
La liberté statutaire n’exonère pas d’un cadre minimal de convocation. En pratique, les statuts prévoient le plus souvent un délai de convocation d’au moins 15 jours avant l’assemblée, afin de laisser aux actionnaires le temps de préparer les résolutions. En 2026, la tenue de l’assemblée à distance, par visioconférence, est également courante lorsque les statuts l’autorisent, dès lors que l’identification des participants et la retranscription des votes dans le procès-verbal sont assurées.
Les assemblées générales de SAS ont généralement lieu au siège social de la SAS. Elles nécessitent une convocation préalable de tous les actionnaires de la société, dans le respect des règles statutaires. Ces derniers délibèrent sur les questions à l’ordre du jour et votent. Les statuts fixent le type de majorité nécessaire à une résolution :
- Majorité simple ;
- Majorité renforcée avec, par exemple, l’obligation de réunir les deux tiers des voix ;
- Unanimité, qui est légalement exigée pour certains choix.
Il existe deux types d’assemblée générale, l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l‘assemblée générale extraordinaire (AGE). Si l’assemblée générale ordinaire est annuelle, l’assemblée générale extraordinaire est ponctuelle et intervient pour des prises de décisions exceptionnelles et majeures pour la vie de la société. Dans tous les cas, ce sont les statuts qui définissent l’étendue de leurs pouvoirs. En outre, ils prévoient souvent que les décisions peuvent aussi être prises par consultation écrite, dont le résultat devra être retranscrit dans un procès-verbal, ou par acte unanime (sous forme d’acte sous signature privé signé par tous les actionnaires et qui vaut PV).
In fine, les décisions prises en assemblée générale doivent conduire à la rédaction d’un PV, ou d’un acte équivalent, même lorsqu’elles sont prises par une seule personne dans une SASU.
Le PV d’assemblée générale est nécessaire du fait notamment de son triple rôle :
- Aviser les autres actionnaires et les tiers du contenu des réunions et des décisions prises ;
- Vérifier que les règles statutaires entourant la tenue des assemblées générales de la SAS soient respectées ;
- Servir d’élément probatoire en cas de litige.
Quelles sont les mentions obligatoires du PV d’assemblée générale de SAS ?
Le PV d’assemblée générale de SAS doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- La date, le lieu et la qualité de l’assemblée générale ;
- Les modalités de convocation ;
- L’ordre du jour ;
- L’identité (noms et prénoms) des actionnaires présents ou, s’il y a une autorisation statutaire, représentés au titre d’un pouvoir (procuration de vote) ou, au moins une feuille de présence de l’AG de la SAS émargée par ceux qui sont présents ou leurs représentants et signée par le président de séance ;
- Le nombre d’actions et de voix qui sont détenues par les actionnaires présents ou représentés ayant participé aux votes, avec une précision sur le quorum (s’il a été atteint ou pas) ;
- La liste des documents et rapports soumis à l’assemblée générale de la SAS ;
- Un résumé fiable de l’ensemble des débats ;
- Le texte des résolutions soumises à la décision des votants ;
- Tout accident éventuel ayant eu lieu pendant la réunion ;
- Le résultat des votes, en précisant si la résolution est adoptée ou rejetée.
Le PV d’assemblée générale de SAS doit-il obligatoirement être déposé au greffe du Tribunal de commerce ?
Il n’existe pas d’obligation de dépôt du PV d’assemblée générale de SAS au greffe du Tribunal de commerce.
Ce n’est généralement pas nécessaire. Toutefois, par exception, cette obligation existe lorsque le PV contient une décision de modification des statuts ou une décision ayant un impact sur l’extrait K-bis de la société.
À titre d’exemple, les PV portant sur les décisions suivantes nécessitent un dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège de la SAS :
- Changement d’une clause des statuts de la SAS ;
- Transfert de siège social de la SAS ;
- Changement de raison sociale de la SAS ;
- Changement ou démission du président de la SAS ou du directeur général de la SAS ;
- Augmentation ou libération de capital de la SAS, le PV doit alors être déposé au greffe. En revanche, l’augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves est dispensée d’enregistrement auprès du service des impôts et ne donne lieu à aucun droit d’enregistrement. Seul un apport en nature d’immeuble ou de fonds de commerce reste soumis à cette formalité.
La nouvelle version des statuts devra être déposée au greffe du Tribunal de commerce conjointement au PV entérinant la modification.
En pratique, il est utile de ne déposer au greffe du Tribunal de commerce, qu’un extrait du PV certifié par le président de la SAS et comportant les seules décisions devant être publiées. Cela permettra de conserver la confidentialité d’autres décisions qui porteraient sur des sujets sensibles.
Modèle gratuit de PV d’assemblée de SAS
Ci-dessous un exemple de modèle gratuit de PV d’assemblée générale de SAS portant sur un transfert de siège social. Il convient toutefois de bien vérifier les règles et le formalisme précisés par les statuts de la SAS qui peuvent différer dudit modèle.
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ACTIONNAIRES EN DATE DU [date de l’assemblée]
Le [date], les associés de la SAS [ insérer nom] se sont réunis et ont pris les décisions portant sur l’ordre du jour suivant :
- Transfert du siège social de la Société
- Modification corrélative des statuts de la Société
- Pouvoir pour l’accomplissement des formalités
Sont présents et signent le présent procès-verbal :
[Associé personne morale :] [Dénomination sociale]
Siège social : [Adresse]
propriétaire de [nombre] parts
[Associé personne physique :] [Nom et prénom]
Demeurant : [Adresse]
propriétaire de [nombre] parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social [nombre] parts
Les « Associés »,
Propriétaires de l’intégralité des [nombre] actions (SAS) composant le capital social de la Société [insérer nom de la SAS].
L’assemblée est présidée par [Nom et prénom du gérant / président] (le « Président »), gérant de la Société / président de la Société / représentant de [Dénomination sociale], elle-même gérant / président de la Société, lequel constate que les Associés présents possèdent ensemble la totalité des actions composant le capital social.
[En présence d’un commissaire aux comptes :] Le Commissaire aux comptes, dûment convoqué, est présent / absent et excusé.
Le Président déclare que, le quorum requis par la loi étant atteint, la collectivité des Associés peut en conséquence valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l’assemblée :
- Le rapport établi par la gérance,
- Le titre de jouissance des locaux où sera transféré le siège social,
- Le texte des résolutions proposées,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et/ou statutaires ont été adressés aux Associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Puis, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des Associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social de la Société du [ancienne adresse], au [nouvelle adresse], et ce à compter du [date d’effet].
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité / à [nombre de voix].
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l’adoption de la décision qui précède, la collectivité des Associés décide de modifier l’article [numéro de l’article] des statuts de la Société relatif au siège social des statuts comme suit :
« Article [numéro de l’article] – Siège social
Le siège social est fixé au [nouvelle adresse]. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité / à [nombre] voix.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des Associés confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité / à [nombre] voix.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les Associés présents.
Il appartient à une société en cours de transfert de siège social de s’assurer qu’elle peut être jointe par l’intermédiaire de son ancienne adresse aussi longtemps que les formalités de changements de siège n’ont pas abouti.
- Le procès-verbal d’assemblée générale de SAS formalise les décisions collectives prises par les actionnaires et constitue une preuve en cas de contestation. Sa rédaction incombe au président de l’assemblée ou aux personnes désignées par les statuts, qui le signent et le paraphent. La SAS bénéficie d’une grande liberté d’organisation : les statuts déterminent les règles de convocation, de majorité et de tenue des assemblées, tout en respectant les décisions que la loi impose de prendre collectivement. Le PV doit comporter des mentions précises (date, ordre du jour, résolutions, résultats des votes) et être conservé au siège social. Son dépôt au greffe n’est requis que dans des cas limités, notamment lors d’une modification des statuts ou de l’approbation des comptes annuels.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 02/09/2026
FAQ
Qui doit signer le PV d'assemblée générale de SAS ?
Dans la pratique, diverses personnes peuvent apposer leur signature. Ce peut être le président de la société, qui sera en outre compétent pour certifier des copies ou des extraits de PV d’assemblée générale de SAS (en particulier dans l’hypothèse où une publication à titre de formalités est nécessaire) si personne d’autre n’est choisi dans les statuts, le liquidateur si la SAS est en liquidation, ou le président de séance qui aura été élu en amont de celle-ci (lorsque les deux ne sont pas la même personne). Ils doivent aussi parapher le document.
Peut-on rédiger le PV d’assemblée générale d’une SAS sur des feuilles mobiles ?
Oui. Le PV d’assemblée générale d’une SAS peut être établi sur des feuilles mobiles, solution privilégiée en pratique. Ces feuilles sont numérotées sans discontinuité, puis reliées au registre spécial tenu au siège social. Dans tous les cas, le PV doit reprendre l’ensemble des mentions obligatoires.
Comment corriger une erreur dans un PV d’assemblée générale de SAS ?
Pour corriger un PV d’assemblée générale de SAS, il faut rayer la mention erronée, ajouter un renvoi en marge ou en bas de page, indiquer la correction, puis faire re-signer et parapher la version rectifiée. Le non-respect de ce formalisme n’entraîne pas la nullité du PV. Une erreur importante peut aussi être rectifiée par une résolution lors d’une assemblée ultérieure.
Combien de temps faut-il conserver le PV d’assemblée générale d’une SAS ?
Le PV d’assemblée générale de SAS est conservé dans un registre spécial tenu au siège social. Aucun texte ne fixe de durée propre à la SAS, mais il doit être gardé au moins cinq ans, durée de la prescription de droit commun (article 2224 du Code civil). En pratique, il est conseillé de le conserver pendant toute la vie de la société.
Le PV d’assemblée générale est-il obligatoire dans une SASU ?
Dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée et consigne ses décisions dans un registre ou un procès-verbal (article L227-9, alinéa 2 du Code de commerce). Le PV mentionne notamment l’identité de l’associé, la date et les résolutions adoptées, comme l’approbation des comptes. Ce document n’a pas à être déposé au greffe, sauf exceptions (modification des statuts, dépôt des comptes annuels).
Les actionnaires peuvent-ils consulter le PV d’assemblée générale d’une SAS ?
Oui. Les actionnaires d’une SAS peuvent consulter à tout moment l’original des PV d’assemblée générale et en demander une copie. La communication immédiate du PV après sa rédaction n’est toutefois pas obligatoire. En cas d’atteinte à leur droit d’information, ils peuvent mettre le président en demeure de leur transmettre les documents.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
PV assemblée ordinaire SAS UN SEUL ACTIONNAIRE ,?
Bonjour, Dans une SAS à associé unique (SASU), l’article L227-9 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale dans les SAS pluripersonnelles sont prises par l’associé unique, sans réunion. Ce dernier doit consigner ses décisions dans un registre des décisions ou sur un procès-verbal. Le procès-verbal doit mentionner l’identité de l’associé unique, la date de la décision, les résolutions adoptées (par exemple l’approbation des comptes, l’affectation du résultat) et être signé par l’associé unique lui-même. Ce document n’est pas à déposer au greffe mais peut être exigé lors de démarches, notamment… Lire la suite »
Bonjour
Quel recours ai je si les clauses du PV d’assemblée générale ne sont pas respectées dans les délais ?
Le PV de non-remuneration pour une SASU ne suffit pas à France Travail, avez-vous une solution pour justifier que je n’ai pas perçu de revenus ?
Bonjour, Dans le cadre d’une SASU, un procès-verbal (PV) de non-remunération peut effectivement ne pas suffire à France Travail pour justifier l’absence de revenus. Afin de compléter cette démarche, il est recommandé de fournir des documents complémentaires, tels que des relevés bancaires montrant l’absence de versement de rémunération, ou une attestation sur l’honneur de l’absence de salaire, signée par le président de la SASU. Vous pouvez également produire une copie de l’absence de déclaration de salaire auprès des organismes sociaux. Ces justificatifs permettront de démontrer de manière plus solide que vous n’avez pas perçu de rémunération durant la période concernée.… Lire la suite »
le PV d AG annuelle de validation des comptes doit etre déposé au greffe, non ?
Bonjour,
Lors de l’AGOA faut-il convoqué les membres du CSE?
Si les membres ne sont pas désignés, faut-il adresser le dossier juridique au Comité sans nommé les membres.
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande.
Bien cordialement.
Bonjour,
Il est important que le CSE puisse assister aux AGO. Ce dernier est représenté par deux membres désignés par le comité, l’un appartenant à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers.
Leur présence permet de jouer un rôle d’information du CSE.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour cette article. D’autres articles indique qu’il est obligatoire d’effectuer le dépôt au tribunal le PV d’assemblée.
Savez-vous par quel moyen et où pouvons nous envoyer le PV d’AGO démartérialisé ou non ?
Bien à vous,
Alan
Bonjour,
L’obligation de déposer le PV d’assemblée générale au greffe du tribunal de commerce n’est pas un principe mais une exception.
En effet, cette obligation existe de manière exceptionnelle, lorsque le PV contient une décision de modification des statuts ou une décision ayant un impact sur l’extrait Kbis de la société.
Concernant les démarches dématérialisées, elles s’effectuent sur le site infogreffe.fr lorsqu’elles sont possibles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le PV d’assemblée générale est établi et signé par les associés au terme des débats de l’assemblée générale.
Une fois établi, le procès verbal est conservé au sein d’un registre spécial disponible au siège de la société. La loi n’impose pas de délai quant à la mise à disposition du PV au siège social.
Néanmoins,un délai raisonnable devrait être respecté entre la tenue de l’assemblée générale, l’établissement du PV, et sa mise à disposition au siège social.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Y a t il une obligation pour la présidente d’une SAS d’envoyer le PV d’une AG ayant eu lieu aux associés et notamment à ceux absents ? Si tel est le cas et que cela n’a pas été fait, quel est le recours pour un associé et notamment vis à vis de son droit à l’information ? Merci à vous Cordialement Franck Fournier
Bonjour,
Les actionnaires de la SAS peuvent à tout moment consulter l’original des procès-verbaux de chaque assemblée générale. Ils peuvent également en demander une copie.
Communiquer les procès-verbaux immédiatement après leur rédaction n’est toutefois pas une obligation en soi.
Si les actionnaires concernés estiment que leur droit d’information a été bafoué, ils peuvent mettre en demeure le président de la SAS de leur communiquer les documents concernés, ou désigner un mandataire chargé d’assurer la communication de ces documents.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace