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Régime social SAS : tout comprendre sur le statut assimilé-salarié
Le régime social du président de SAS est un élément déterminant dans le fonctionnement d’une société par actions simplifiée. En tant que dirigeant assimilé-salarié, le président bénéficie d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Cette protection sociale spécifique lui permet d’accéder aux mêmes prestations que les salariés classiques en matière de maladie, maternité et retraite, à l’exception notable de l’assurance chômage.
Le montant des cotisations sociales est calculé sur la base de sa rémunération, qu’elle soit fixe ou variable.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande souplesse de fonctionnement.
Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans capital minimum obligatoire.
Le statut d’assimilé-salarié
Pour un dirigeant de SAS, le mandat social s’accompagne automatiquement du statut d’assimilé-salarié dès lors qu’une rémunération est versée. Cette qualification juridique spécifique le distingue du contrat de travail classique.
Les mandataires sociaux concernés par ce régime sont le président, mais aussi le directeur général et les directeurs généraux délégués. Leur protection sociale se rapproche de celle des salariés, sans pour autant être identique.
La principale différence réside dans l’absence de lien de subordination avec la société.
Le dirigeant n’est pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés, à la durée du travail ou au salaire minimum. Sa fiche de paie mentionne uniquement les rémunérations brutes liées à son mandat.
L’affiliation au régime général de la sécurité sociale
Le rattachement au régime général de la sécurité sociale s’effectue automatiquement dès la nomination du dirigeant et le versement d’une rémunération.
Cette affiliation ouvre droit aux prestations maladie, maternité et retraite, avec des taux de cotisations calculés sur la base des traitements perçus.
La couverture sociale offerte comprend :
- Les indemnités journalières en cas d’accident ;
- Le remboursement des frais de santé ;
- Les allocations familiales.
Les prélèvements sociaux appliqués se composent des contributions à l’URSSAF et des cotisations retraite.
Les spécificités du statut de président
Le mandat de président confère une responsabilité étendue dans la direction de l’entreprise.
Les statuts déterminent librement les modalités de sa nomination et de sa révocation, contrairement aux règles plus strictes applicables au gérant de SARL.
La rémunération du président, fixée par décision collective des associés ou inscrite dans les statuts, comprend généralement une part fixe et peut inclure une part variable basée sur le chiffre d’affaires annuel.
Cette flexibilité permet d’adapter la rétribution aux performances de la société.
Un président de SAS peut également exercer d’autres fonctions au sein de la société, sous réserve que ces dernières correspondent à un travail distinct de son mandat social.
Cette situation nécessite alors la signature d’un contrat spécifique et l’accord du conseil de surveillance si les statuts le prévoient.
Quels sont les droits sociaux du dirigeant de SAS ?
La protection sociale du président
En matière de protection sociale, le président de SAS bénéficie d’une couverture étendue similaire aux salariés.
Cette assimilation lui permet d’accéder aux prestations maladie, maternité et invalidité du régime général.
Les charges sociales prélevées sur sa rémunération financent notamment :
- L’assurance maladie-maternité ;
- La retraite de base et complémentaire ;
- Les allocations familiales ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
Les prestations maladie et maternité
Le président de SAS bénéficie d’indemnités journalières calculées sur la base de son salaire en cas d’arrêt maladie.
Pour y avoir droit, sa rémunération doit atteindre au moins 1 500 € par trimestre actuellement.
Les prestations maternité suivent des règles spécifiques : 6 semaines avant la date présumée d’accouchement et 10 semaines après.
Durant cette période, les indemnités journalières sont versées à hauteur de 64,52 € maximum par jour, sous réserve d’avoir cotisé au moins 10 mois avant le début du congé.
Un président non rémunéré conserve uniquement le remboursement des frais de santé grâce à la Protection Universelle Maladie (PUMA), sans pouvoir prétendre aux indemnités journalières.
Le régime de retraite applicable
Le président de SAS cotise au régime général de retraite de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Pour valider 4 trimestres de retraite sur une année, sa rémunération doit atteindre au minimum 600 fois le SMIC actuellement, soit 7 128 € annuels.
Sa pension de retraite est calculée selon les mêmes règles que les salariés du secteur privé.
Le montant dépend du salaire annuel moyen des 25 meilleures années et de la durée totale de cotisation. Le taux plein est accordé à 64 ans avec le nombre de trimestres requis.
Comment fonctionne la rémunération du dirigeant ?
Comment se fait le calcul des cotisations sociales et qui paie ?
Les cotisations sociales du président de SAS varient selon sa rémunération brute.
Voici les principaux taux applicables :
| Type de cotisation | Part salariale | Part patronale |
|---|---|---|
| Assurance maladie | 0,95% | 13% |
| Retraite de base | 6,90% | 8,55% |
| Retraite complémentaire | 3,93% | 5,89% |
| CSG-CRDS | 9,70% | – |
La déclaration sociale nominative doit être transmise mensuellement à l’URSSAF. Pour les SAS de moins de 10 salariés, le paiement peut s’effectuer trimestriellement.
Le traitement des dividendes
La personne physique présidente de SAS qui perçoit des dividendes en sa qualité d’associé bénéficie d’un régime social avantageux.
Contrairement au gérant majoritaire de SARL, les dividendes perçus ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quelle que soit leur proportion par rapport au capital social.
Ces revenus sont uniquement assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2% sur leur montant brut. Ce taux se décompose entre la CSG (9,2%), la CRDS (0,5%) et le prélèvement de solidarité (7,5%).
Un président de SAS peut cumuler une rémunération au titre de son mandat social, soumise aux cotisations d’assimilé salarié, avec des dividendes relevant uniquement des prélèvements sociaux.
Cette flexibilité permet d’optimiser sa protection sociale tout en limitant le coût des charges.
Les avantages en nature possibles
Les avantages en nature constituent un complément de rémunération pour le président de SAS.
Un véhicule de fonction mis à disposition pour un usage personnel et professionnel représente l’avantage le plus courant. Sa valeur est calculée selon un barème forfaitaire qui prend en compte l’âge du véhicule et son mode d’acquisition.
Le logement de fonction fait également partie des possibilités offertes au dirigeant. Son évaluation dépend de la superficie, du nombre de pièces et de la localisation du bien. Pour 2025, l’administration fixe des plafonds mensuels selon la rémunération brute du bénéficiaire.
Quelles sont les particularités pour le directeur général ?
Le cumul des fonctions avec un contrat de travail
La loi autorise le directeur général d’une SAS à cumuler son mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de respecter des conditions strictes.
Les fonctions salariées doivent être totalement distinctes des missions de direction et correspondre à un emploi effectif au sein de la société.
Le directeur général salarié doit exercer son activité dans un état de subordination vis-à-vis de la société. Sa rémunération au titre du contrat de travail doit être distincte de celle perçue pour son mandat social.
Cette situation permet au dirigeant de bénéficier des protections du Code du travail, notamment en matière de licenciement.
Un lien de subordination réel doit exister entre le directeur général et la société. Les fonctions techniques exercées dans le cadre du contrat de travail ne doivent pas se confondre avec l’objet social de l’entreprise ni avec les responsabilités de direction.
Les conditions de rémunération spécifiques
La rémunération du directeur général de SAS fait l’objet de modalités particulières fixées lors de sa nomination. Le montant peut être déterminé dans les statuts, dans un règlement intérieur ou dans la décision de nomination prise en assemblée générale.
Le versement d’une rémunération au directeur général entraîne son affiliation automatique au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié.
Sa protection sociale est identique à celle du président, à l’exception de l’assurance chômage.
Que se passe-t-il en cas d’absence de rémunération ?
La protection sociale du président non rémunéré
L’absence de rémunération du mandat social entraîne la non-affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Le dirigeant ne bénéficie alors d’aucune couverture sociale au titre de ses fonctions de président.
Cette situation impacte directement les droits à la retraite puisqu’aucun trimestre n’est validé durant cette période. Les indemnités journalières maladie ou maternité ne sont pas non plus accessibles sans rémunération déclarée.
Deux solutions permettent néanmoins de maintenir une protection minimale :
- Exercer une activité professionnelle rémunérée en parallèle ;
- Percevoir des allocations chômage issues d’un emploi précédent ;
Dans ces cas, la couverture sociale provient uniquement de ces autres sources de revenus.
Les alternatives pour maintenir une couverture sociale
Pour maintenir une protection sociale sans rémunération, le président de SAS peut recourir à plusieurs dispositifs.
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) permet de prolonger sa couverture pendant 12 mois au titre de son activité antérieure.
Le maintien des droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) représente une autre option. Le créateur d’entreprise conserve alors sa couverture sociale pendant toute la durée de versement des allocations chômage.
La Protection Universelle Maladie (PUMA) garantit le remboursement des soins médicaux, même sans rémunération. Cette couverture minimale ne comprend pas les indemnités journalières mais assure l’accès aux prestations en nature de l’assurance maladie.
Quel est le régime fiscal d’une SAS ?
Le régime fiscal de droit commun : l’impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), conformément à l’article 206 du Code général des impôts (CGI).
Cela signifie que les bénéfices réalisés par la SAS sont imposés directement au niveau de la société, selon les taux en vigueur.
La rémunération versée aux dirigeants (président ou directeur général) est quant à elle déductible du résultat imposable de la société, à condition qu’elle corresponde à un travail effectif et à une gestion normale.
Le choix de l’IS permet de distinguer clairement la fiscalité de l’entreprise de celle de ses associés.
Ces derniers ne sont imposés personnellement que sur les dividendes qu’ils perçoivent, et ce dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce régime offre donc une certaine prévisibilité et une optimisation possible des flux financiers entre la société et ses associés.
L’option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)
Sous certaines conditions, une SAS peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).
Cette option est prévue par l’article 239 bis AB du CGI et est ouverte aux SAS de moins de 5 ans, employant moins de 50 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros.
L’ensemble des associés doit par ailleurs être composé de personnes physiques, détenant au moins 50 % du capital et des droits de vote, dont 34 % au moins par des dirigeants.
Cette option est valable pour une durée maximale de 5 exercices et nécessite l’accord unanime des associés.
Elle peut s’avérer avantageuse lorsque la société réalise peu ou pas de bénéfices, car les déficits fiscaux sont alors imputables directement sur le revenu global des associés, réduisant ainsi leur imposition personnelle.
Comment sont imposés les dividendes en SAS ?
En matière d’imposition des dividendes, les associés d’une SAS disposent de deux options principales.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique par défaut, avec un taux global de 30% comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Alternativement, les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’IR. Dans ce cas, ils bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes avant application du barème. Cette option doit être exercée lors de la déclaration annuelle des revenus.
Si l’associé est une personne morale, le régime “mère-fille” peut s’appliquer sous conditions. Ce dispositif permet une exonération de 95% des dividendes reçus, à condition de détenir au moins 5% des droits de vote pendant deux ans minimum.
Le président de SAS a-t-il droit au chômage ?
Le statut d’assimilé-salarié du président de SAS ne lui ouvre pas automatiquement des droits au chômage. En effet, le dirigeant ne cotise pas à l’assurance chômage dans le cadre de son mandat social.
Deux situations permettent néanmoins au président de SAS de bénéficier d’allocations chômage.
D’une part, s’il cumule son mandat avec un contrat de travail distinct au sein de la société, répondant aux conditions suivantes :
- Fonctions techniques différentes ;
- Lien de subordination réel ;
- Rémunération séparée.
D’autre part, le président non rémunéré peut conserver ses droits antérieurs s’il percevait des allocations chômage avant sa nomination.
Dans ce cas, il doit fournir au moment de la demande un procès-verbal attestant de sa non-rémunération au Tribunal de commerce.
FAQ
Quelles sont les cotisations APEC pour un dirigeant de SAS ?
En tant qu'assimilé-salarié cadre, le président de SAS est soumis aux cotisations APEC. En 2025, le taux est de 0,06% (0,024% part salariale et 0,036% part patronale), calculé sur le salaire brut plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
SAS : président ou gérant ?
Dans une SAS, il n’y a pas de gérant comme en SARL, mais un président obligatoirement désigné. Le président représente légalement la société et assume les fonctions de direction. Il peut être assisté d'autres dirigeants (directeurs généraux), mais reste le représentant légal unique. Ce statut relève du régime assimilé salarié.
Comment savoir quel est mon régime social ?
Pour connaître votre régime social, identifiez d’abord votre statut dans l’entreprise (salarié, indépendant, dirigeant assimilé salarié, etc.). Ensuite, référez-vous à votre type de société et à votre fonction (ex. : président de SAS = assimilé salarié). Vérifiez vos bulletins de paie ou appels de cotisations. En cas de doute, consultez l’URSSAF ou votre expert-comptable.
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