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Quel régime social en SAS ?
Dernière mise à jour le 30/10/2025
- Qu’est-ce que le régime social en SAS ?
- Quel est le statut social du président de SAS ?
- Protection sociale du président : à quoi a-t-il droit ?
- Le régime social en cas de cumul mandat social + contrat de travail
- Régime fiscal de la SAS et impact sur le dirigeant
- Quels sont les avantages et inconvénients du régime social en SAS ?
- Cas pratiques : quel régime social selon votre profil ?
- FAQ
Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) implique de choisir un statut social adapté à votre rôle de dirigeant.
Rémunération, couverture sociale, cotisations : que vous soyez payé ou non, le régime change.
Voici ce que vous devez savoir pour faire les bons choix.
À retenir :
- Le président de SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié ;
- Il ne cotise que s’il est rémunéré pour ses fonctions ;
- Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf exception ;
- Le cumul mandat social + contrat de travail est possible sous conditions strictes.
Créer une SAS implique de comprendre le régime social du dirigeant, c’est-à-dire la manière dont il est protégé et cotise.
Le régime social : définition et dirigeants concernés
En SAS, le président relève du statut d’assimilé salarié.
Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, sans contrat de travail et sans droit au chômage.
Il bénéficie d’une protection complète : maladie, maternité, retraite, invalidité, décès et allocations familiales.
SAS : quelles spécificités par rapport aux autres sociétés ?
La SAS offre une protection sociale plus avantageuse que les structures où le dirigeant est travailleur non salarié (TNS), comme en SARL. En contrepartie, les cotisations sociales sont plus élevées.
SASU ou SAS à plusieurs associés : y a-t-il une différence ?
Le régime social est identique, qu’il s’agisse d’une SASU ou d’une SAS à plusieurs associés.
Le critère déterminant reste la rémunération du président de la SAS :
- rémunéré → affilié au régime général ;
- non rémunéré → pas de cotisations, donc pas de protection.
Exemple : Paula, présidente de SASU non rémunérée, n’a pas de cotisations mais ne bénéficie d’aucune couverture maladie.
Le président de SAS occupe une place à part : il s’occupe de la gestion de la SAS sans être un salarié au sens classique du terme. Son statut social détermine ses droits, ses cotisations et sa protection.
Statut d’assimilé salarié pour lé président : ce que cela signifie
Le président de SAS relève du statut d’assimilé salarié. Cela veut dire que vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, mais sans contrat de travail.
Vous bénéficiez d’une protection sociale complète.
Exemple : Luc est président de la société Innovatech SAS. Chaque mois, il se verse un salaire de 4 000 euros. Sur cette rémunération, des cotisations sociales sont prélevées, comme pour un cadre salarié. Grâce à cela, Luc profite d’une couverture santé complète, prépare sa retraite et bénéficie d’une protection en cas d’accident ou d’invalidité. En revanche, s’il cesse d’être président, il ne pourra pas toucher d’allocations chômage, car il n’a pas de contrat de travail le liant à l’entreprise.
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Dès que vous percevez une rémunération, vous êtes automatiquement affilié au régime général.
Les cotisations sont calculées sur la base de votre salaire brut.
Cela vous donne accès à une couverture identique à celle d’un salarié cadre : remboursement de soins, retraite du gérant de la SAS, prévoyance…
Êtes-vous salarié ?
Le président de SAS n’est pas un salarié au sens du Code du travail.
Vous êtes mandataire social de la SAS : vous exercez vos fonctions dans le cadre d’un mandat social, et non d’un contrat de travail.
Cela implique :
- Pas d’indemnité de licenciement ni de congés payés ;
- Pas de droit au préavis ;
- En cas de litige, compétence du tribunal de commerce, et non des prud’hommes.
Exemple : Julie, présidente de SAS, quitte ses fonctions. Elle ne peut pas réclamer d’indemnité de rupture comme un salarié, car son mandat social prend simplement fin.
Le président de SAS bénéficie d’une protection sociale complète dès qu’il est rémunéré. Son statut d’assimilé salarié lui permet d’être couvert comme un salarié cadre sauf pour le chômage.
Maladie, maternité, accident
En SAS les charges sociales prélevées sur sa rémunération financent notamment :
- Le remboursement des soins ;
- Indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ;
- Couverture accidents du travail.
Exemple : Thomas, président de SAS, est arrêté 10 jours. Il perçoit des indemnités journalières comme un salarié.
Retraite de base et complémentaire
Vos cotisations financent la retraite de base et la complémentaire Agirc-Arrco.
Plus votre rémunération est élevée, plus vos droits augmentent.
Assurance chômage
Le président ne cotise pas à Pôle emploi et ne perçoit donc aucune allocation en cas de perte de mandat.
Cotisations sociales obligatoires
Vos charges sont versées à l’URSSAF et couvrent :
- La CSG-CRDS ;
- La maladie-maternité ;
- Les allocations familiales ;
- La retraite ;
- Et la contribution Apec (si vous êtes cadre).
Le président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, mais les conditions sont strictes.
Conditions strictes du cumul
Pour que le cumul soit reconnu, quatre conditions doivent être réunies :
- Lien de subordination : vous devez être placé sous l’autorité de la société ou d’un supérieur hiérarchique ;
- Emploi réel et distinct : les fonctions salariées doivent être différentes de celles de président ;
- Rémunération séparée : votre salaire de salarié doit être indépendant de la rémunération liée au mandat ;
- Contrat effectif : un véritable contrat de travail doit être établi et exécuté.
Avantages et limites
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Accès à l’assurance chômage. | Cumul rarement reconnu dans les petites structures. |
| Meilleure protection sociale grâce à la double affiliation. | Risque de requalification si les fonctions ne sont pas distinctes. |
| Rémunération optimisée (salaire + mandat). | Contrôle renforcé possible par l’URSSAF ou Pôle emploi. |
Impacts sur la protection sociale
Si le cumul est validé, vous bénéficiez d’un double régime :
- assimilé salarié pour le mandat social,
- salarié classique pour le contrat de travail.
Vos cotisations sont alors calculées sur les deux rémunérations, ce qui renforce vos droits à la retraite et à la couverture maladie.
Exemple : Camille est présidente de la société TechNova SAS. En plus de son mandat, elle occupe un poste de directrice technique salariée au sein de l’entreprise. Elle perçoit 3 000 € au titre de son mandat social et 4 000 € comme salariée.
Grâce à ce cumul, Camille cotise deux fois : une première fois en tant que dirigeante et une seconde fois en tant que salariée. Ses droits à la retraite sont donc plus élevés, et elle bénéficie d’une couverture santé renforcée. En revanche, si le cumul n’était pas reconnu (par exemple si ses fonctions salariées n’étaient pas réellement distinctes), elle perdrait ces avantages et ne relèverait que du statut d’assimilé salarié.
Régime fiscal de la SAS et impact sur le dirigeant
Le régime fiscal de la SAS influence directement la rémunération du dirigeant et le montant des cotisations sociales.
Vous avez le choix entre deux modes d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) ou, dans certains cas, l’impôt sur le revenu (IR).
L’impôt sur les sociétés (IS)
C’est le régime par défaut des SAS.
- Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà ;
- La rémunération du président est déductible du résultat imposable ;
- Les dividendes en SAS sont imposés séparément, soumis à la flat tax de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)
Une SAS peut opter pour l’IR pendant 5 ans, si elle a moins de 5 ans, moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Cette option est prévue par l’article 239 bis AB du CGI .
Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés.
- La rémunération du président n’est pas déductible ;
- Le résultat s’ajoute aux revenus personnels de chaque associé.
Impact sur les cotisations et la rémunération
Quel que soit le régime choisi, le président reste assimilé salarié.
- À l’IS : les cotisations sont calculées sur la rémunération versée.
- À l’IR : elles s’appliquent de la même façon, mais la rémunération augmente la base imposable du dirigeant.
Comparatif rapide IS / IR
| Critère | IS | IR |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | 15 % / 25 % | Barème de l’IR |
| Rémunération du président | Déductible | Non déductible |
| Dividendes | Flat tax 30 % | Barème IR |
| Durée du régime | Illimitée | 5 ans maximum |
| Idéal pour | Société rentable | Phase de lancement |
Le régime social du président de SAS offre une excellente protection, mais à un coût plus élevé que d’autres statuts.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Protection complète : couverture maladie, maternité, retraite, invalidité-décès. | Charges sociales élevées (environ 65 % du salaire brut). |
| Statut assimilé salarié : sécurité proche d’un cadre. | Pas d’assurance chômage. |
| Aucune cotisation si vous n’êtes pas rémunéré. | Aucune couverture sans rémunération. |
| Image rassurante pour investisseurs et banques. | Gestion plus complexe (bulletins de paie, déclarations sociales). |
| Souplesse pour ajuster votre rémunération et optimiser vos dividendes. | Coût global supérieur au régime TNS. |
Le régime social du président de SAS dépend directement de sa rémunération et de son rôle dans l’entreprise. Voici trois situations concrètes pour vous aider à identifier la vôtre.
Cas n°1 : Vous êtes président rémunéré uniquement
Vous percevez un salaire mensuel pour vos fonctions de dirigeant. Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale comme un assimilé salarié.
Conséquences :
- Cotisations sociales d’environ 65 % du salaire brut ;
- Accès à une protection complète (maladie, maternité, retraite, prévoyance) ;
- Pas d’assurance chômage, sauf si vous souscrivez une couverture privée.
Cas n°2 : Vous êtes président non rémunéré et percevez des dividendes
Vous ne vous versez aucun salaire, mais recevez des dividendes en fin d’exercice.Vous ne cotisez pas au régime général et ne bénéficiez d’aucune couverture sociale liée à votre mandat.
Conséquences :
- Zéro cotisation = zéro protection (ni retraite, ni indemnités maladie) ;
- Dividendes soumis à la flat tax de 30 % (prélèvements sociaux inclus) ;
- Stratégie souvent choisie pour limiter les charges au démarrage.
Cas n°3 : Vous cumulez mandat social et contrat de travail
Vous êtes à la fois président et salarié pour un poste distinct (ex. directeur commercial). Vous relevez alors d’un double régime social :
- Assimilé salarié pour le mandat ;
- Salarié classique pour le contrat de travail.
Conditions à respecter :
- Emploi réel et distinct des fonctions de président ;
- Lien de subordination et rémunération séparée ;
- Contrat de travail écrit et effectif.
Conséquences :
- Double protection (maladie, retraite, chômage) ;
- Cotisations sur les deux rémunérations.
FAQ
Président ou gérant, quelle différence pour le régime social ?
Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : il bénéficie d’une couverture maladie, retraite et prévoyance équivalente à celle d’un salarié, mais sans droit au chômage. À l’inverse, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale moins complète.
Peut-on cumuler dividendes et salaire ?
Dans une SAS le président associé peut tout à fait percevoir à la fois un salaire pour sa fonction de dirigeant et des dividendes au titre de sa participation au capital, dès lors que la société réalise des bénéfices distribuables.
Quelles sont les charges sociales pour une SAS ?
Pour une SAS les charges sociales du dirigeant relèvent de son statut d’assimilé salarié : les cotisations « salariales » sont prélevées sur sa rémunération brute (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, CSG-CRDS, allocations familiales), et l’entreprise supporte aussi les cotisations « patronales ». Le dirigeant ne cotise pas à l’assurance chômage, sauf s’il souscrit une assurance privée.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris