ConnexionBien choisir la raison sociale de votre SCI
Dernière mise à jour le 25/08/2026
- La raison sociale d’une SCI : de quoi s’agit-il ?
- Dénomination sociale ou raison sociale : quelle différence pour une SCI ?
- Comment s’effectue le choix de la raison sociale pour la SCI ?
- Quelles sont les restrictions légales liées au choix de la raison sociale en SCI ?
- Comment modifier la raison sociale d’une SCI ?
- La raison sociale d’une SCI, aussi appelée dénomination sociale, est le nom officiel qui identifie la société dans ses statuts et sur tous ses documents.
- Les associés choisissent ce nom librement et vérifient sa disponibilité sur data.inpi.fr ou Infogreffe. Il est d’usage, mais pas obligatoire, d’y faire figurer la mention « SCI ».
- Changer la raison sociale d’une SCI impose une décision en assemblée générale extraordinaire, une annonce légale publiée sous 1 mois, puis une formalité sur le guichet unique de l’INPI.
La SCI et la raison sociale sont liées. La deuxième est une condition sine qua non pour la création de la première. De la même manière que toutes sociétés désireuses de mener paisiblement ses activités, une société civile immobilière doit avoir une dénomination sociale. Étant dotée de la personnalité morale, elle a besoin d’un élément d’identification lui permettant de se différencier de ses concurrentes.
Le terme de raison sociale fait référence au nom administratif et juridique d’une société civile. Elle tient une place cruciale dans le processus d’identification de celle-ci. Par conséquent, elle doit être visible dans les documents émis par la société.
Pour une société civile immobilière, le nom officiel inscrit dans les statuts est la dénomination sociale. Le terme raison sociale désigne la même réalité dans le langage courant, il s’agit de l’appellation qui identifie la SCI auprès des tiers et de l’administration.
Deux termes pour une même fonction : identifier la SCI
La dénomination sociale est la terminologie employée par l’administration pour l’ensemble des sociétés, y compris les sociétés civiles. La raison sociale renvoyait historiquement au nom composé à partir de celui des associés, propre aux sociétés de personnes. L’usage a rapproché les deux notions, l’avis publié lors d’une modification mentionne indifféremment « la raison ou dénomination sociale ». L’appellation de la société fait d’ailleurs partie des mentions que les statuts doivent fixer, en application de l’article 1835 du Code civil. Pour votre SCI, le nom retenu remplit une seule fonction, distinguer la société de ses concurrentes et sécuriser son identification juridique.
Raison sociale, dénomination sociale et nom commercial de la SCI
Le nom commercial se distingue de la dénomination sociale, il correspond au nom sous lequel la SCI se fait connaître du public, quand la dénomination reste son identité juridique figurant sur les documents officiels. Une SCI peut donc utiliser un nom commercial différent de sa dénomination sociale, à condition qu’il demeure disponible et licite.
Lors du processus de création de la SCI, ses instigateurs ont l’obligation de choisir un nom qui permettra de désigner la société. Par conséquent, ils ont tout intérêt à se concerter afin d’en trouver un qui leur ressemble vraiment.
Astuces pour choisir la raison sociale d’une SCI
Les créateurs de la société jouissent d’une grande liberté de choix pour désigner la raison sociale de la SCI en devenir. En effet, ils peuvent envisager diverses options, les plus fréquentes étant d’utiliser :
- Un nom accrocheur ou original ;
- Les initiales des créateurs ;
- Des emplacements géographiques ;
- Un patronyme, suivi des mentions « & Associés », « & Fils » ou « & Compagnie ».
Autres points à considérer pour le choix de la raison sociale d’une SCI
La raison sociale revêt une importance capitale du fait qu’elle est intimement liée à l’image et à la notoriété de la SCI. De ce fait, les associés peuvent opter pour un nom attirant, facile à mémoriser et qui, dans l’idéal, parvient à s’approprier des valeurs de la société.
Malgré la liberté dont jouissent les associés dans la désignation de la raison sociale de la SCI, ils ne doivent cependant pas franchir certaines limites, qui tournent autour des formalités à accomplir lors de sa création.
Conformité aux dispositions légales
La raison sociale est clairement mentionnée dans les statuts de la SCI, qui est une convention entre les associés. En conséquence, elle doit se plier à quelques conditions, à savoir :
- Être respectueux des bonnes mœurs et de l’ordre public ;
- Être licite ;
- Éviter de laisser croire que la société dépend de l’Administration publique.
Composition du nom de la SCI
Logiquement, le nom d’une société peut, soit :
- Évoquer le secteur d’activité ;
- Contenir les noms des associés ;
- Être un nom fantaisiste (plus rarement).
L’objectif est de trouver un nom qui attire facilement l’attention, même si, pour ce faire, il faut y introduire des caractères alphanumériques.
Caractères non admis pour la raison sociale de la SCI
Les règles en vigueur actuellement sont claires concernant ces caractères qui ne peuvent figurer dans les raisons sociales. Il s’agit entre autres :
- Des symboles représentant des unités monétaires ($, €, etc.)
- De diverses ponctuations (virgule, point d’exclamation ou encore trois points de suspension)
Mentions obligatoires dans la raison sociale de la SCI
La raison sociale obéit à un principe de liberté. Outre les interdictions légales, elle ne rencontre que peu de contraintes. Il est fortement recommandé, sans que ce soit une obligation légale, d’y faire figurer la forme juridique (SCI). En revanche, cette forme doit obligatoirement apparaître sur les actes et documents de la société destinés aux tiers.
Disponibilité du nom
Du moment où une société s’approprie d’une identification, elle devient sa propriété exclusive. Par conséquent, sous peine de poursuite judiciaire, les nouvelles sociétés doivent vérifier sur des plateformes comme Infogreffe ou Inpi si la raison sociale choisie n’est pas déjà utilisée.
La SCI peut librement changer de raison sociale en cours d’exercice. Compte tenu du fait qu’elle figure dans les statuts, son changement implique d’apporter des modifications à ce document. Il nécessite de se conformer à une stricte procédure.
Assemblée générale extraordinaire
Tout acte impliquant la modification statutaire nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Pour la valider, cette décision a besoin du vote de la majorité, voire de l’unanimité des associés.
Un PV, signé par les associés, doit retranscrire le résultat du vote.
Publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales
La publication de la décision de modification des statuts de la SCI doit s’effectuer dans un support d’annonce légales (anciennement journal d’annonces légales) dans un délai d’un mois, afin de rendre la décision opposable à tous et d’informer les tiers.
Dépôt de la formalité sur le guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de modification ne se dépose plus directement au greffe, elle s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Vous y transmettez, dans un délai d’un mois à compter de la décision, le procès-verbal de l’assemblée, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale. Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe compétent pour l’inscription au registre. Si vous ne voulez pas faire les démarches seul, des plateformes juridiques comme LegalPlace peuvent vous aider.
Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
Une fois la formalité de modification de la raison sociale de la SCI validée, la nouvelle raison sociale fait l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette étape rend le changement officiel et opposable aux tiers, et met à jour l’extrait Kbis de la SCI. Elle est réalisée à partir du dossier transmis par le guichet unique, sans démarche supplémentaire de votre part auprès du greffe.
Dépenses à prévoir pour modifier la raison sociale de la SCI
Le coût de modification des statuts d’une SCI regroupe principalement les frais de greffe de l’inscription modificative (42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse)) et la publication de l’avis de modification dans un support d’annonces légales (199 € HT, tarif à destination des professionnels). Si vous choisissez de recourir à un professionnel du droit, des honoraires viennent s’ajouter à ce budget.
- La raison sociale d’une SCI, juridiquement appelée dénomination sociale, donne une identité à la société civile immobilière et la distingue auprès des tiers. Son choix obéit à un principe de liberté, encadré par quelques règles : respect de l’ordre public, caractère licite et vérification de la disponibilité du nom. L’ajout de la mention « SCI » est d’usage, mais facultatif. La modifier reste possible à tout moment, à condition de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire, de publier un avis dans un support d’annonces légales sous un mois, puis de déclarer le changement sur le guichet unique des formalités des entreprises. Bien choisie dès le départ, la dénomination limite ces démarches et renforce durablement l’image de votre SCI.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/08/2026
FAQ
Qu'est-ce qu'une SCI ?
C’est une société civile créée par au moins deux personnes qui s’associent pour :
- Détenir et gérer des biens immobiliers en commun ;
- Faciliter la procédure de transmission des biens.
Si au départ, au moins deux associés sont nécessaires pour créer une SCI, le nombre des associés peut augmenter ou diminuer au cours de la vie de l’entreprise.
Quelles différences entre société civile et société commerciale ?
La différence majeure entre ces deux types de sociétés réside dans leurs activités. Les sociétés commerciales, comme ce nom l’indique, sont spécialisées dans le commerce. Les sociétés civiles effectuent quant à elles des activités non commerciales, c’est-à-dire des activités agricoles, immobilières ou intellectuelles.
Pourquoi modifier une raison sociale ?
Plusieurs causes expliquent la modification de la raison sociale. Dans le cas où le nom d’un associé figurerait dans celle-ci, son départ peut engendrer cette modification. Idem pour le cas d’un emplacement géographique, si la SCI a déménagé. Dans la liste figurent également :
- L’adoption d’une nouvelle stratégie ;
- La réorientation des activités de la société.
Quelle est la dénomination sociale d'une SCI ?
La dénomination sociale d’une SCI est son nom juridique officiel, inscrit dans les statuts et repris sur l’extrait Kbis. Elle correspond à ce que l’on appelle couramment la raison sociale et doit obligatoirement contenir la forme « SCI ». C’est cette dénomination qui identifie la société civile immobilière auprès des tiers, de l’administration et de ses partenaires.
Comment vérifier la disponibilité d'une raison sociale de SCI ?
Pour vérifier la disponibilité d’une raison sociale de SCI, consultez la base des entreprises sur data.inpi.fr et le registre Infogreffe avant de l’inscrire dans les statuts. Cette recherche d’antériorité évite de retenir un nom déjà utilisé ou protégé, ce qui exposerait la société à une action en justice. Vérifiez également qu’aucune marque identique n’est déjà déposée auprès de l’INPI.
Combien coûte le changement de raison sociale d'une SCI ?
Le changement de raison sociale d’une SCI regroupe surtout les frais de greffe de l’inscription modificative (42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse)) et la publication de l’avis dans un support d’annonces légales (199 € HT, tarif à destination des professionnels). Les honoraires d’un professionnel du droit s’ajoutent à ce budget lorsque vous lui confiez la formalité.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
