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La société commerciale
Dernière mise à jour le 28/04/2025
Vous avez un projet entrepreneurial et souhaitez créer une société commerciale ? Que ce soit pour démarrer une activité de manière structurée, limiter votre responsabilité ou bénéficier d’une organisation adaptée à vos objectifs, la création d’une entreprise peut paraître complexe.
Que vous choisissiez une SARL, une SAS ou toute autre forme juridique, il est important de bien comprendre les démarches administratives et les choix stratégiques à faire pour lancer votre activité dans les meilleures conditions. Cette approche vous aidera à prendre les bonnes décisions et à naviguer dans le processus de création d’une société commerciale en toute confiance.
Qu’est-ce qu’une société commerciale ?
Une société commerciale est une entreprise qui exerce une activité commerciale ou qui revêt une forme juridique commerciale. En d’autres termes, elle peut être définie par son objet (les activités qu’elle exerce) ou par sa structure juridique.
Définition : la société commerciale par son activité
Une société devient commerciale lorsque son activité consiste en des actes de commerce. Ceux-ci incluent, par exemple, l’achat-revente, la location, ou encore les activités financières.
Si vous souhaitez créer une entreprise qui vend des biens ou des services dans un but lucratif, il est probable que votre société soit qualifiée de commerciale. La loi distingue ces sociétés des sociétés civiles, qui, elles, sont consacrées à des activités non commerciales comme l’immobilier ou les activités libérales.
Définition : la société commerciale par sa forme juridique
En outre, une société peut être commerciale simplement en raison de sa forme juridique, même si l’activité exercée est civile.
En France, les formes juridiques commerciales sont clairement définies par le Code de Commerce. Ainsi, les sociétés suivantes sont considérées comme commerciales, indépendamment de leur activité :
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
- SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle);
- SA (Société Anonyme) ,
- SCS (Société en Commandite Simple) ;
- SNC (Société en Nom Collectif).
Société civile ou commerciale : quelles différences ?
Les sociétés commerciales et les sociétés civiles présentent des différences fondamentales, tant sur le plan juridique que fiscal.
La responsabilité des associés
Dans une société commerciale, la responsabilité des associés est en général limitée à leurs apports. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé. En revanche, dans une société civile, les associés ont souvent une responsabilité illimitée et solidaire, sauf dans certains cas où la société civile opte pour une forme particulière comme la société civile de moyen (SCM).
Le régime fiscal
Les sociétés commerciales sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices sont taxés au niveau de la société elle-même, avant d’être distribués aux associés sous forme de dividendes. Cependant, certaines sociétés commerciales, comme les SNC ou SCS, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
En revanche, les sociétés civiles sont par défaut imposées à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui implique que les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leur part dans la société.
Le cadre juridique
Les sociétés commerciales sont régies par le droit commercial, tandis que les sociétés civiles relèvent du droit civil.
Cette différence de régime juridique impacte non seulement la gestion de l’entreprise, mais aussi des aspects comme la cession de parts sociales, les modalités de transmission et les conditions de responsabilité des associés.
Par exemple, dans une société civile, la cession de parts nécessite généralement l’accord des autres associés, tandis que dans une société commerciale, ce processus est souvent plus souple, bien que cela varie en fonction du type de société.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une société commerciale ?
Une société commerciale possède plusieurs caractéristiques essentielles qui lui confèrent son statut juridique spécifique. Voyons ensemble ces éléments clés.
La personnalité morale
Tout d’abord, la société commerciale bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle est considérée comme une entité distincte de ses associés, capable d’agir en son propre nom, de posséder un patrimoine propre, et d’être responsable de ses actes.
En d’autres termes, elle peut signer des contrats, être poursuivie en justice, et gérer ses affaires de manière autonome.
La composition et le capital social
Une société commerciale peut être constituée par un seul associé (comme c’est le cas pour une SASU ou une EURL) ou plusieurs associés (comme pour une SARL, SAS, SA, etc.).
Les associés apportent des fonds pour constituer le capital social. Ce capital peut être formé par des apports en numéraire, en nature (par exemple, des biens matériels), ou en industrie (travail ou savoir-faire). Ce capital représente la somme qui servira à financer l’activité de l’entreprise.
La dénomination sociale et le siège social
Chaque société commerciale doit se doter d’une dénomination sociale, c’est-à-dire d’un nom unique qui l’identifie. Ce nom doit être mentionné dans tous les documents officiels de l’entreprise.
De plus, la société doit avoir un siège social, qui est l’adresse administrative et juridique où l’entreprise reçoit ses correspondances.
L’objet social et la durée
L’objet social définit précisément l’activité que la société entend exercer. Il est important de bien le préciser dès la création de la société, car il détermine le cadre légal de ses opérations.
En outre, la société doit avoir une durée d’existence, qui est généralement fixée à 99 ans, bien que la société puisse être dissoute plus tôt si nécessaire.
La responsabilité et la répartition des bénéfices
Dans la plupart des sociétés commerciales, les associés sont responsables des dettes de la société dans la limite de leurs apports. La société étant une entité distincte, elle porte sa propre responsabilité juridique.
En ce qui concerne les bénéfices, ceux-ci sont partagés entre les associés selon les modalités prévues par les statuts, et ce, après le paiement des éventuelles pertes.
L’immatriculation et le numéro SIREN
Enfin, dès sa création, la société commerciale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois immatriculée, elle obtient un numéro SIREN, un identifiant unique qui lui permet d’être reconnue officiellement par les administrations et de réaliser des démarches légales.
Quelles sont les principales formes de sociétés commerciales ?
Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales, chacune adaptée à des besoins et des objectifs spécifiques. Ces structures se distinguent principalement par leur organisation, leur capital social, et la responsabilité de leurs associés.
La société par actions (SA)
La société anonyme (SA) est une forme de société généralement adaptée aux grandes entreprises. Elle permet de lever des fonds importants, car le capital est réparti sous forme d’actions.
Les associés sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports. Il faut un capital social minimum de 37 000 € pour constituer une SA, et elle doit obligatoirement avoir un conseil d’administration. ou un conseil de surveillance avec un directoire.
Cette structure est idéale pour des entreprises ayant un grand nombre d’associés ou cherchant à se développer à l’international.
La société par actions simplifiée (SAS) et la SASU
La société par actions simplifiée (SAS) offre une grande flexibilité dans son organisation et dans la répartition du capital. Elle peut être constituée avec un capital social aussi bas que 1 €.
L’un des avantages majeurs de la SAS est sa liberté statutaire, qui permet d’adapter les règles de gestion selon vos besoins. Vous pouvez choisir de nommer un président, et les associés peuvent définir librement la répartition des pouvoirs.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la version de la SAS pour un seul associé. Elle offre les mêmes avantages, mais avec une gestion simplifiée. La SAS est particulièrement adaptée aux entreprises en forte croissance et dynamique.
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’EURL
La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes les plus courantes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle peut être créée avec un capital social aussi bas que 1 €, mais son fonctionnement est plus rigide que celui de la SAS.
Elle est dirigée par un gérant, qui peut être un associé ou non.
La SARL est une structure sécurisante, car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une version de la SARL avec un seul associé. Elle est idéale pour les entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier de la responsabilité limitée.
La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC) est une forme moins courante de société commerciale. Elle implique des associés qui sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société, ce qui signifie que chacun des associés peut être tenu de rembourser la totalité des dettes, en fonction de sa part.
Cette forme de société est souvent utilisée pour des projets familiaux ou entre partenaires de confiance.
La société en commandite simple (SCS)
La société en commandite simple (SCS) est une structure hybride où il existe deux types d’associés : les commandités (qui gèrent la société et ont une responsabilité illimitée) et les commanditaires (qui investissent des fonds mais ne participent pas à la gestion et ont une responsabilité limitée).
L’avantage de cette forme réside dans la flexibilité de gestion tout en offrant une protection aux investisseurs passifs. Le capital de départ peut être de 1 €, mais la SCS est une forme plutôt utilisée dans des cas spécifiques.
Tableau récapitulatif des principales formes de sociétés commerciales
Voici un tableau récapitulatif des principales formes de sociétés commerciales, avec leurs caractéristiques essentielles :
| Forme de société | Capital social minimum | Responsabilité des associés | Nombre d’associés | Direction | Particularités |
|---|---|---|---|---|---|
| SA | 37 000 € | Limitée aux apports | Minimum 7 associés | Conseil d’administration et Président | Adaptée aux grandes entreprises, permet de lever des fonds importants |
| SAS | 1 € | Limitée aux apports | Minimum 1 associé | Président, liberté d’organisation | Grande flexibilité, idéale pour la croissance rapide |
| SASU | 1 € | Limitée aux apports | 1 seul associé | Président | Version de la SAS pour un seul associé, souplesse maximale |
| SARL | 1 € | Limitée aux apports | Minimum 2 associés | Gérant | Structure classique, adaptée aux PME, gestion plus rigide |
| EURL | 1 € | Limitée aux apports | 1 seul associé | Gérant | Version de la SARL pour un seul associé |
| SNC | Aucun minimum spécifique | Solidaire et illimitée | Minimum 2 associés | Associés gérants | Responsabilité illimitée des associés, souvent utilisée dans des projets de confiance |
| SCS | 1 € | Commandités : illimitée, commanditaires : limitée | Minimum 2 associés | Associés commandités gèrent, commanditaires non | Forme hybride avec gestion partagée, moins courante |
Quelles sont les étapes pour créer une société commerciale ?
Créer une société commerciale implique plusieurs démarches administratives incontournables. Voici les étapes clés à suivre pour immatriculer votre société et démarrer votre activité en toute légalité.
Etape 1 : Choisir les caractéristiques de la société
Avant de commencer, vous devez définir les caractéristiques essentielles de votre société : son forme juridique, son objet social, son capital social, et son gérant.
Vous devrez également choisir un nom pour votre société, appelé la dénomination sociale, ainsi que l’adresse de son siège social.
Etape 2 : Rédiger les statuts
Les statuts sont un document fondamental qui définit les règles de fonctionnement de votre société.
Vous y préciserez la répartition du capital, les modalités de gestion, la durée de la société et d’autres informations importantes. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires.
Etape 3 : Publier l’avis de constitution
Une fois les statuts rédigés, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette publication est une formalité obligatoire et coûte généralement entre 150 et 200 €.
L’avis doit contenir des informations essentielles sur votre société : dénomination sociale, forme juridique, capital, objet social, et adresse du siège social.
Etape 4 : Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social
Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société et d’y déposer le capital social. Une fois l’argent déposé, la banque vous fournira un certificat de dépôt des fonds. Ce document sera essentiel pour l’immatriculation de la société.
Etape 5 : Remplir les formalités administratives
Vous devrez remplir plusieurs formulaires administratifs, notamment le formulaire M0, qui sert à déclarer la création de la société.
Vous devrez aussi fournir des pièces justificatives, telles que l’identité des dirigeants, l’adresse du siège social, et le certificat de dépôt des fonds. Par ailleurs, il est important de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes qui exercent un contrôle réel sur elle.
Etape 6 : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
La dernière étape consiste à immatriculer votre société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette démarche se fait en ligne, via le Guichet Unique. Une fois l’immatriculation effectuée, votre société recevra un extrait Kbis, qui atteste de son existence légale.
Le délai d’obtention est généralement de 48 heures.
Quels sont les cas particuliers d’une société commerciale ?
Certaines sociétés commerciales peuvent se retrouver dans des situations spécifiques qui dérogent à la norme. Ces cas particuliers nécessitent une attention particulière, car ils peuvent entraîner des conséquences juridiques ou fiscales différentes. Voici deux cas à connaître.
Une société civile exerçant une activité commerciale
En principe, les sociétés civiles (telles que les sociétés civiles immobilières ou les sociétés civiles professionnelles) n’exercent pas d’activité commerciale. Cependant, une société civile peut être amenée à réaliser une activité commerciale secondaire.
La loi prévoit que, pour qu’une société civile puisse conserver son statut, l’activité commerciale doit rester marginale. Concrètement, le montant des recettes commerciales (hors taxes) ne doit pas dépasser 10 % des recettes totales de la société. Si cette proportion est dépassée, il y a un risque de requalification de la société en société commerciale, avec les conséquences juridiques et fiscales qui en découlent.
Une société commerciale à prépondérance immobilière (SPI)
Une autre situation particulière survient lorsqu’une société commerciale possède un actif majoritairement composé de biens immobiliers. Si plus de 50 % de l’actif est constitué de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens, la société est considérée comme une société à prépondérance immobilière (SPI).
Cette qualification a des implications spécifiques, notamment en matière de fiscalité et de cession de parts sociales. Par exemple, les plus-values réalisées lors de la vente d’immeubles sont soumises à des règles fiscales particulières. De plus, la cession de parts dans une SPI peut être soumise à des obligations spécifiques en fonction des régulations fiscales.
Voici une vidéo pour comprendre comment créer une société :
Y a-t-il une forme juridique de société commerciale idéale ?
Il n’existe pas de forme juridique idéale pour une société commerciale. Le choix du statut dépend avant tout des spécificités de votre projet.
Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients, et c’est à vous, en tant qu’entrepreneur, de déterminer celle qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs.
Voici quelques critères essentiels à prendre en compte pour vous guider dans votre choix:
- Envergure du projet : Si votre projet est de grande ampleur, vous pourrez vous orienter vers des formes juridiques comme la Société Anonyme (SA), adaptée aux grandes entreprises. Pour un projet plus flexible ou en développement rapide, la Société par Actions Simplifiée (SAS), ou son équivalent unipersonnel, la SASU, pourrait être idéale ;
- Nombre d’associés : Si vous êtes seul, vous pouvez envisager l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU, qui permettent de garder un contrôle total tout en limitant votre responsabilité. Si vous êtes plusieurs, la SARL ou la SNC peuvent être plus appropriées ;
- Responsabilité des associés : Une des raisons pour lesquelles les sociétés commerciales sont si populaires réside dans la limitation de la responsabilité des associés, généralement à hauteur de leurs apports. Cependant, certaines formes, comme la SNC ou la SCS, imposent une responsabilité illimitée ou partagée. À vous de choisir le niveau de responsabilité que vous souhaitez assumer ;
- Capital social et fiscalité : Le capital social et le régime fiscal sont d’autres facteurs à considérer. Par exemple, la SA exige un capital minimum de 37 000 €, tandis que la SAS et la SASU offrent plus de flexibilité, avec un capital libre. De plus, certaines formes, comme la SARL, peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que d’autres peuvent bénéficier d’une imposition plus favorable, selon le régime choisi.
FAQ
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Le capital minimum pour créer une SARL est de 1 euro. Cependant, il est recommandé de fixer un capital plus élevé en fonction des besoins de l’activité, car il peut influencer la crédibilité de l'entreprise vis-à-vis des partenaires et des banques.
Qu'est ce qu'une SARL de famille ?
Une SARL de famille est une SARL où tous les associés sont membres d'une même famille. Elle peut opter pour l'imposition sur le revenu (IR) plutôt que l'impôt sur les sociétés (IS), offrant ainsi des avantages fiscaux pour les projets familiaux.
SARL ou SAS : quelle différence ?
La SARL est plus rigide, avec une gestion par un ou plusieurs gérants, tandis que la SAS offre plus de flexibilité et est dirigée par un président. La SAS permet également une fiscalité plus avantageuse sur les dividendes.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris