Connexion
La société par actions
La société par actions est une forme juridique de société commerciale dont le capital est divisé en actions détenues par des investisseurs appelés actionnaires.
Elle permet de lever facilement des fonds, de protéger le patrimoine personnel des associés et d’organiser une gouvernance structurée.
Les principales formes de sociétés par actions sont la Société Anonyme (SA), la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société en Commandite par Actions (SCA).
Ce statut est particulièrement adapté aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants.
Qu’est-ce qu’une société par actions ?
La société par actions est régie par le Code de commerce (articles L.210-1 et suivants), qui précisent que toute société doit être constituée par au moins deux associés et dotée d’un capital divisé en actions.
Ces actions sont détenues par des actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Chaque action donne des droits proportionnels à son détenteur, notamment :
- Le droit de vote en assemblée générale ;
- Le droit aux dividendes ;
- Le droit à l’information sur la gestion de la société.
La société est dirigée par des organes de gouvernance : selon la forme choisie, il peut s’agir d’un président, d’un conseil d’administration ou d’un directoire.
Contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, conformément à l’article L.225-1 du Code de commerce. Leur patrimoine personnel reste donc protégé.
Quelles sont les différentes formes de sociétés par actions ?
En France, plusieurs structures juridiques appartiennent à la catégorie des sociétés par actions :
- Société Anonyme (SA) : adaptée aux grands projets, avec un capital minimum obligatoire ;
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : très flexible, idéale pour les startups et PME ;
- Société en Commandite par Actions (SCA) : plus rare, combinant des actionnaires commanditaires et des associés commandités.
Contrairement à la SARL, la SAS ne prévoit pas de capital minimum : elle peut être créée avec seulement 1 € symbolique. En pratique, il est toutefois recommandé de fixer un capital plus élevé pour rassurer les partenaires et investisseurs.
Voici un tableau comparatif des différentes sociétés par actions :
| Forme juridique | Capital minimum | Nombre d’associés | Souplesse de fonctionnement | Gouvernance |
|---|---|---|---|---|
| SA (Société Anonyme) | 37 000 € | 2 minimum (7 si cotée) | Rigide | Conseil d’administration ou Directoire + Conseil de surveillance |
| SAS (Société par Actions Simplifiée) | 1 € | 1 minimum | Très souple | Président (et organes définis librement) |
| SCA (Société en Commandite par Actions) | 37 000 € | 4 minimum (dont 1 commandité et 3 commanditaires) | Moyenne | Gérants commandités + Assemblée générale des commanditaires |
Quel est l’intérêt de créer une société par actions ?
Opter pour une société par actions présente plusieurs avantages :
- Ouverture du capital : possibilité d’accueillir facilement de nouveaux investisseurs ;
- Responsabilité limitée : sécurité financière pour les actionnaires ;
- Flexibilité (notamment en SAS) : adaptation aux besoins spécifiques des projets ;
- Attractivité pour les levées de fonds : structure rassurante pour les investisseurs.
En revanche, certaines contraintes existent :
- Coûts de création et de gestion plus élevés ;
- Obligations comptables renforcées ;
- Gouvernance lourde (notamment en SA).
Pourquoi créer une SA ?
La Société Anonyme (SA) est définie par l’article L.225-1 du Code de commerce comme « une société par actions dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des actionnaires ne supportant les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».
La SA est la forme de société par actions la plus utilisée par les grandes entreprises. Elle se distingue par sa crédibilité auprès des investisseurs et des partenaires financiers. Son organisation est très encadrée par la loi, avec un conseil d’administration ou un directoire, ce qui rassure les actionnaires.
Elle est idéale pour les projets nécessitant des capitaux importants (au moins 37 000 € à la création), notamment lorsqu’une cotation en bourse ou une ouverture du capital à un large public est envisagée.
Pourquoi créer une SAS ?
La SAS séduit particulièrement les start-ups, PME et entreprises innovantes.
Elle offre une grande liberté statutaire : les associés définissent eux-mêmes les règles de fonctionnement (prise de décisions, pouvoirs du président, droits des actionnaires, etc.).
Elle permet de lever des fonds tout en gardant une organisation souple, sans capital minimum imposé. Elle est donc idéale pour les entrepreneurs qui veulent attirer des investisseurs tout en conservant une gestion flexible et adaptée à leur projet.
Pourquoi créer une SCA ?
La Société en Commandite par Actions (SCA) est prévue à l’article L.226-1 du Code de commerce.
La SCA combine deux types d’associés : les commandités, qui dirigent la société et sont responsables indéfiniment, et les commanditaires, qui investissent par l’achat d’actions et dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
Cette forme est intéressante lorsqu’un ou plusieurs fondateurs souhaitent garder le contrôle de la gestion, tout en ouvrant le capital à des investisseurs. Elle reste toutefois peu répandue car son fonctionnement est complexe et peut freiner certains investisseurs.
Comment créer une société par actions ?
La création d’une société par actions nécessite de respecter plusieurs étapes légales et administratives.
Rédaction des statuts
Il s’agit de l’étape fondatrice. Les statuts précisent notamment la répartition du capital en actions, les droits attachés à chaque catégorie d’action, ainsi que l’organisation de la gouvernance (président, conseil d’administration, directoire, etc.).
Dépôt du capital social
Les apports des actionnaires sont versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt donne lieu à la remise d’une attestation de dépôt de capital.
Publication d’un avis de constitution
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité afin d’informer les tiers de la création de la société.
Immatriculation au RCS
La demande est déposée auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique. Une fois validée, l’entreprise obtient son extrait Kbis, qui marque officiellement la naissance de la société.
La société par actions relève en principe de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée directement sur ses bénéfices au taux normal de 25 % (avec un taux réduit de 15 % sous conditions).
Cependant, certaines formes comme la SAS ou la SCA peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années. Cette option est intéressante pour les petites structures déficitaires, car les pertes sont imputées sur le revenu global des associés.
Les actionnaires perçoivent des dividendes, qui sont imposés à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Côté protection sociale, le régime varie selon le type de dirigeant :
- Le président de SAS ou de SA bénéficie du statut d’assimilé salarié (cotisations sociales proches de celles d’un cadre salarié, mais sans assurance chômage) ;
- Le commandité d’une SCA, en revanche, est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui entraîne des cotisations moins élevées mais une protection sociale plus limitée.
Société par actions vs autres formes juridiques
Pour bien comprendre l’intérêt d’une société par actions, il est utile de la comparer aux autres formes d’entreprise.
Par rapport à la SARL
La SAS est beaucoup plus souple dans son fonctionnement (liberté statutaire), alors que la SARL est encadrée par la loi. En revanche, la SARL rassure davantage les petites structures familiales ou les projets avec peu d’associés.
Par rapport à l’entreprise individuelle
La société par actions protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, tandis que l’entreprise individuelle engage l’entrepreneur sur ses biens personnels (même si la réforme de 2022 apporte une meilleure protection).
Par rapport à la SNC ou aux sociétés de personnes
La grande différence réside dans la responsabilité. En SNC, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, tandis que dans une société par actions, la responsabilité est strictement limitée aux apports.
FAQ
Que signifie SA, SAS et SCA ?
La SA est la Société Anonyme, adaptée aux grandes entreprises. La SAS est la Société par Actions Simplifiée, très flexible et appréciée des start-ups. La SCA est la Société en Commandite par Actions, où certains associés dirigent et d’autres se contentent d’investir.
Quels sont les différents types d'entreprises ?
On distingue les entreprises individuelles (auto-entrepreneur, EI, EIRL) et les sociétés (SARL, EURL, SAS, SA, SCA, SNC, etc.). Chaque forme offre un niveau différent de protection, de fiscalité et de souplesse dans la gestion.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Le choix dépend de vos besoins : une SAS pour la flexibilité et les investisseurs, une SARL pour la sécurité entre associés, une SA pour lever de gros capitaux. Les entreprises individuelles conviennent mieux aux projets simples et peu risqués.
Société par actions ou compagnie : quelle différence ?
En France, on utilise le terme société par actions pour les SA, SAS et SCA. Le mot “compagnie” est surtout un terme générique ou étranger pour désigner une société commerciale. Dans la pratique, les deux notions renvoient à une structure à actions.
Président ou gérant : quelle différence ?
Le président dirige une SAS, une SA ou une SCA, avec des pouvoirs définis par les statuts ou la loi. Le gérant, lui, s’applique aux SARL ou EURL et dispose de prérogatives souvent plus limitées. Le choix du titre dépend donc de la forme juridique.
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
