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Comment rédiger les statuts d’une association de parents d’élèves ?

Comment rédiger les statuts d’une association de parents d’élèves ?

Comme son nom l’indique, une association de parents d’élèves regroupe les parents, ainsi que ceux qui ont la responsabilité légale des élèves. Elle a pour objectif de défendre les intérêts moraux des parents d’élèves. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Comment rédiger les statuts d’une association de parents d’élèves ?

Comment rédiger les statuts pour une association de parents d’élèves ?

Les statuts d’une association loi 1901 doivent être rédigés avec clarté. Ils doivent impérativement contenir certains points essentiels. Toutefois, il convient de préciser que la législation laisse au rédacteur des statuts une grande marge de liberté quant à la rédaction de ceux-ci. Ainsi, les mentions suivantes doivent impérativement figurer dans les statuts :

A noter : il est possible de consulter les statuts d’une association au greffe des associations.

Ces mentions sont obligatoires. Il convient de préciser qu’il est possible de faire une déclaration d’association en ligne.

Il est possible d’insérer le règlement intérieur de l’association au sein des statuts. Le règlement intérieur vient compléter les statuts d’une association.

Quelles sont les particularités d’une association de parents d’élèves ?

Le rôle d’une association de parents d’élèves se traduit par la défense des intérêts moraux des parents d’élèves. Les articles D.111-6 à D.111-9 du Code de l’éducation définissent les particularités de ce type d’association.

Chaque établissement scolaire doit disposer d’un lieu accessible aux parents, permettant l’affichage de la liste des associations des parents d’élèves. En prime, cette dernière mentionne les noms et les coordonnées des responsables.

Le fonctionnement d’une association de parents d’élèves

Le Code de l’éducation précise le fonctionnement d’une association de parents d’élèves : « Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.»

Par ailleurs, elles doivent bénéficier de moyens matériels, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Les documents remis par l’association des parents d’élèves doivent respecter le principe de la laïcité, ainsi que ceux relatifs à la protection de la vie privée. Ainsi, doivent être bannis de leur contenu les propos injurieux ou diffamants. De même, l’association doit être apolitique, ce qui implique l’interdiction de toute forme de propagande en faveur d’un parti politique.

Bon à savoir : L’autorité académique est en charge de trancher tout litige concernant les modalités de diffusion des documents émanant de l’association des parents d’élèves. Cet organe peut être saisi par l’association ou par le directeur de l’école concernée. Il dispose d’un délai de 7 jours pour se prononcer. En cas de silence de sa part, les documents seront diffusés selon les règles initialement prévues.

La création d’une association de parents d’élèves

Informer les autres parents

La première étape dans la création d’une association de parents d’élèves est d’informer votre entourage de votre désir de créer l’association. Il est important de partager votre point de vue avec d’autres parents d’élèves. Ainsi, vous pourrez rallier ces derniers à votre cause.

Le petit groupe que vous aurez constitué représentera les premiers membres de l’association. Par la suite, vous pourrez informer le directeur de l’établissement scolaire concerné afin de concrétiser votre souhait de fonder une association de parents d’élèves.

Faire appel à la FAPEO

La FAPEO ou fédération des associations de parents de l’enseignement officiel est un organe qui regroupe les différentes associations de parents d’élèves. Il est possible de prendre contact avec cette institution afin de créer une association de parents d’élèves.

En effet, les responsables de la FAPEO vous indiqueront les démarches à suivre. Ils vous procureront de plus amples informations concernant les démarches administratives et légales pour la création de l’association.

Assemblée générale constitutive

L’assemblée générale constitutive a pour but de présenter aux membres les projets de statuts élaborés. Par ailleurs, il s’agit également d’une occasion pour ceux qui le désirent de se porter candidats pour la présidence de l’association. Il en est de même pour les postes de trésorier et de secrétaire général.

Modèle de règlement intérieur et de statuts d’associations de parents d’élèves

Règlement intérieur d’associations de parents d’élèves – Modèle Word gratuit

Statuts d’association de parents d’élèves – Modèle Word gratuit

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/10/2020

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Michel Renard
Michel Renard
novembre 6, 2020 8:50

Bonjour, une Association de parents d’élèves de la loi 1901 doit-elle obligatoirement avoir son siège social à l’adresse de l’école.
Le siège social peut-il être à l’adresse du Président de l’Association.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement.
Michel RENARD

Solenne
Éditeur
novembre 12, 2020 11:51
Reply to  Michel Renard

Bonjour,

Le siège social d’une association de parents d’élèves ne doit pas être fixé dans l’enceinte scolaire. Aucune règle n’interdit la domiciliation de l’association de parents d’élèves au domicile du Président de l’association.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

renard
renard
novembre 30, 2020 5:52
Reply to  Solenne

Merci beaucoup pour votre réponse.

Antony Chou
Antony Chou
novembre 30, 2020 6:01
Reply to  renard

Le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace

renard
renard
novembre 30, 2020 5:56

Bonjour,
le choix du nom donné à l’association de parents d’élèves est-il libre.

Fatna
Fatna
avril 29, 2021 4:42
Reply to  renard

Bonjour,
Le choix du nom donné à une association de parents d’élèves est tout à fait libre. Il ne doit cependant pas correspondre à un nom protégé ou à un nom faisant l’objet d’un droit exclusif.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

ROUBAUD
ROUBAUD
décembre 21, 2020 9:14

Bonjour,
Dans notre école il y a une APE qui ne présente pas de candidats au conseil d’école est-ce légal ? Une association de parents d’élèves a-t-elle obligation de siéger au conseil d’école ?
Par avance merci.

Patrice Quinty
Patrice Quinty
août 4, 2021 3:47

Bonjour,

N’y a t’il pas une ambiguïté entre l’introduction ‘Comme son nom l’indique, une association de parents d’élèves regroupe les parents, ainsi que ceux qui ont la responsabilité légale des élèves” et l’article 5 votre modèle de statuts qui suggère que des membres d’honneur (a priori non parents d’élèves) puisse faire partie de l’association.

En clair, peut on être membre de l’association sans être parents d’éléves ?

Merci