Comment rédiger les statuts d’une association de parents d’élèves ?

Comment rédiger les statuts d’une association de parents d’élèves ?

Comme son nom l’indique, une association des parents d’élèves regroupe les parents ainsi que ceux qui ont la responsabilité légale des élèves. Elle a pour objectif d’améliorer la vie scolaire. Elle est régie par la loi 1901 relative au contrat d’association. Tour d’horizon.

 

Rédiger les statuts pour une association de parents d’élèves : comment faire ?

Les mentions obligatoires dans les statuts

En premier lieu, les statuts d’une association loi 1901 doivent être rédigés dans un style juridique, semblable à une loi. Ils doivent impérativement contenir certains points essentiels. Il convient toutefois de préciser que la législation concède au rédacteur des statuts une grande marge de liberté quant à la rédaction. Le statut regroupe :

A noter : vous pouvez consulter les statuts d’une association au greffe.

Ces mentions sont obligatoires. L’absence de l’une d’entre elles entraîne le refus de la déclaration de l’association de la part des autorités compétentes, c’est-à-dire la préfecture. Il convient de préciser qu’on peut faire une déclaration d’association sur internet.

Les erreurs à éviter dans la rédaction des statuts

Il est strictement interdit de faire rédiger des statuts juridique de l’association à un mineur de moins de 16 ans. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de mentionner des informations pouvant devenir obsolètes. En effet, des modifications peuvent survenir ultérieurement.

Il est possible d’insérer le règlement intérieur de l’association au sein des statuts. Néanmoins, compte tenu des changements pouvant avoir lieu, il est préférable de s’en abstenir. Par précaution, il est conseillé de mettre le règlement intérieur dans un autre document.

 

Association de parents d’élèves : les particularités

Le rôle d’une association de parents d’élèves se traduit par la défense des intérêts moraux des parents d’élèves. Les articles D111-6 à D111-9 du code de l’éducation définissent les particularités de ce type d’association.

Chaque établissement scolaire doit disposer d’un lieu accessible aux parents, permettant l’affichage de la liste des associations des parents d’élèves. En prime, cette dernière mentionne les noms et les coordonnées des responsables.

Le fonctionnement d’une association de parents d’élèves

Voici comment fonctionne une association de parents d’élèves. Le code de l’éducation précise que : « Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Elles doivent bénéficier de moyens matériels d’action, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents ».

Les documents remis par l’association des parents d’élèves doivent respecter le principe de la laïcité, ainsi que ceux relatifs à la protection de la vie privée. Ainsi, doivent être bannis de leur contenu les propos injurieux ou diffamants. De même, l’association doit être apolitique, ce qui implique l’interdiction de toute forme de propagande en faveur d’un parti politique.

L’autorité académique est en charge de trancher tout litige concernant les modalités de diffusion des documents émanant de l’association des parents d’élèves. Cet organe peut être saisi par l’association ou par le directeur de l’école concernée. Il dispose d’un délai de 7 jours pour se prononcer. En cas de silence de sa part, les documents seront diffusés selon les règles initialement prévues.

Création d’une association de parents d’élèves

Les démarches sont relativement simples. Revue en détail. Comment donc créer une association de parents d’élèves ?

En parler aux autres parents

La première étape dans la création d’une association de parents d’élèves est d’informer votre entourage de votre désir de créer l’association. Partagez votre point de vue avec d’autres parents d’élèves. Ainsi, vous pourrez rallier ces derniers à votre cause.

Le petit groupe que vous aurez constitué représentera dès lors les premiers membres de l’association. Vous pourrez par la suite informer le directeur de l’établissement scolaire concerné afin de concrétiser votre souhait de fonder une association de parents d’élèves.

Faire appel à la FAPEO

La FAPEO ou fédération des associations des parents de l’enseignement officiel est un organe qui regroupe les différentes associations de parents d’élèves. Il est possible de prendre contact avec cette institution afin de créer une association de parents d’élèves.

En effet, les responsables au sein de la FAPEO vous indiqueront la marche à suivre. Ils vous procureront également de plus amples informations concernant les démarches administratives et légales pour la création de l’association.

Assemblée générale constitutive

L’assemblée générale constitutive a pour but de présenter aux membres les projets de statuts élaborés. Par ailleurs, il s’agit également d’une occasion pour ceux qui le désirent de se porter candidats pour la présidence de l’association. Il en est de même pour les postes de trésorier et de secrétaire général.

Affiliation à la FAPEO

L’affiliation à la FAPEO n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est vivement recommandée en raison de l’importance de cette dernière. La reconnaissance de cette institution vaudra effectivement à votre association l’accès à plusieurs avantages. L’affiliation coûte 20 euros par an pour une association.

 

Modèle de règlement intérieur et de statuts d’associations de parents d’élèves

Règlement intérieur d’associations de parents d’élèves – Modèle Word gratuit

Statuts d’association de parents d’élèves – Modèle Word gratuit