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Les statuts d’une association culturelle et artistique
Dernière mise à jour le 12/07/2021
La concrétisation d’un projet de création d’une association culturelle et artistique, de création d’une association de parents d’élèves ou tout autre type d’association commence avec la rédaction des statuts par les membres fondateurs. Cette disposition est nécessaire pour définir au préalable les termes qui vont régir la vie de l’association. Il faut par exemple rédiger les statuts de l’association reconnue d’utilité publique.
Les statuts d’une association culturelle et artistique : comment les rédiger ?
Généralités
Pour concrétiser un projet culturel et artistique, il est important de commencer par réfléchir au type d’association à mettre en place avant de réaliser les démarches nécessaires.
En effet, il n’existe pas de statut type pour la création d’une association culturelle, il suffit de prendre un modèle destiné aux associations de la loi 1901 et de l’adapter en conséquence. Toutefois, ils doivent être rédigés en français et les informations résumées ci-après doivent y être mentionnées :
- Nom, objet, durée de vie et domicile légal ;
- Dispositions relatives à l’adhésion et à la radiation des membres ;
- Principe concernant l’organisation et le fonctionnement de l’association ;
- Prérequis afférents aux éventuelles modifications des statuts ainsi qu’aux questions relatives à la dissolution de l’association ;
- Prérogatives spécifiant l’attribution des biens en cas de dissolution de l’association.
Les détails comme le montant des cotisations et les autres informations de ce genre n’ont pas besoin d’être spécifiés dans les statuts, compte tenu du fait qu’ils risquent de devenir rapidement obsolètes. Il en est de même pour les coordonnées personnelles des adhérents.
La forme et le fond des statuts
Selon la loi association 1901, les étapes pour créer une association artistique commencent par la signature d’un contrat entre 2 ou plusieurs personnes. Il convient de mettre en commun les connaissances ou les activités afin de réaliser des actions à but non lucratif.
Cette démarche est soumise à certaines conditions, dont la rédaction des statuts d’une association, comme la rédaction de statuts d’une association de parents d’élèves qui devrait inclure les points suivants :
| Principe de liberté contractuelle | Exceptions | Règlement intérieur |
| Contrat de droit privé passé entre 2 personnes au moins | Mention des dispositions particulières :
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Dispositions sur l’organisation interne de l’association :
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| Les fondateurs ont la liberté de choisir la forme et le contenu du contrat | Définition par les statuts :
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Particularités
Parmi ces mentions à souligner dans les statuts de l’association culturelle, il existe par exemple différentes particularités qu’il est important de bien connaître pour assurer le bon déroulement des activités de l’association.
Respect du droit d’auteur
Le respect du droit d’auteur est un sujet de préoccupation majeure dans le monde artistique et culturel. Compte tenu du nombre non négligeable de disciplines artistiques, les référents varient selon le domaine d’activité de l’association. Ainsi, pour la musique, la SACEM représente l‘organisme de tutelle.
Pour la cession des droits d’auteur, il est primordial de se référer aux points suivants, selon le type de contrat recherché :
- Contrat d’édition : cession du droit d’exploitation des œuvres à l’éditeur, lui permettant ainsi d’en réaliser des exemplaires et de les diffuser.
- Contrat de représentation : autorisation accordée à une personne, sous certaines conditions, de faire la représentation de l’œuvre. Ceci est surtout valable dans le monde du spectacle.
- Contrat de production audiovisuelle : cession du droit de superviser la réalisation de l’œuvre à un réalisateur.
L’œuvre demeure la propriété de son auteur, seul le droit de son exploitation, et ce, strictement dans le respect des termes stipulés dans le contrat, revient au cédé. Toute violation de ces clauses donne l’autorisation à l’ayant droit d’engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon à l’endroit de l’utilisateur. Toute clause concernant la cession d’œuvres futures, qui n’existent pas encore, n’est pas autorisée en France.
Association d’intérêt général
Une association est considérée d’intérêt général si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Avoir des objectifs à but non lucratif ;
- Bénéficier d’une gestion d’association qui est désintéressée ;
- Ne pas fonctionner uniquement au profit de quelques personnes.
La réalisation des activités culturelles et artistiques nécessite la mobilisation de ressources financières assez importantes. En effet, pour réussir l’organisation des spectacles, il faut penser à louer des matériels, à réserver une salle de fête, à prévoir le cachet entreprise pour les artistes…
Toutes ces opérations représentent beaucoup de dépenses, mais l’association a la possibilité d’entamer des démarches pour obtenir des dons ou des subventions publiques afin de pouvoir les financer. Compte tenu du statut juridique de l’association, l’association culturelle est en effet un organisme à but non lucratif, donc elle ne dispose pas toujours des fonds nécessaires pour prendre en charge la totalité de ses activités.
Pour ce faire, l’association doit être déclarée « d’utilité publique ». Il est important que cette mention soit soulignée lors de la rédaction du modèle statuts association culturelle.
Un certain nombre de conditions doit être rempli pour que l’association soit reconnue « d’utilité publique » :
- Être d’intérêt général ;
- Avoir une large zone d’action qui dépasse la limite de son cadre local d’implantation ;
- Avoir un minimum de membres actifs d’au moins 200 adhérents ;
- Disposer d’un mode de fonctionnement démocratique, à mentionner dans les statuts de l’association culturelle et artistique de façon explicite ;
- Bénéficier d’une grande solidité financière, dont le montant des ressources annuelles dépasse 46 000 euros.
Toutefois, avant de pouvoir bénéficier de toutes ces subventions, il est impératif que le projet ait une existence légale, c’est pourquoi créer une association est utile.
Organisation d’événements
Une association culturelle et artistique doit normalement prévoir au programme diverses activités comme l’organisation de spectacles. Dans ce cas, il est important de savoir qu’elle est régie par des réglementations spécifiques qu’il faut respecter, comme :
- L’obligation de demander une licence spectacle, à partir du moment où il est prévu, en s’assurant que plus de 6 productions d’évènements sont programmées tout au long de l’année. L’absence de cette licence est passible d’une amende de 30 000 euros assortie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.
- Dans le cas où moins de 6 spectacles sont organisés par an, il est tout de même nécessaire de faire la déclaration de la première représentation, au moins 1 mois avant la date prévue, auprès de la Direction des Affaires Culturelles (DAC).
Comment créer une association culturelle : les démarches
Avant de rédiger les statuts d’association culturelle et artistique et d’entamer les démarches nécessaires pour concrétiser le lancement du projet, les points ci-après ont besoin d’être définis :
| Eléments | Informations détaillées |
| La structure de l’association | Pour assurer son bon fonctionnement, les responsables suivants doivent être désignés : 1 président, 1 secrétaire et 1 trésorier. Chacun de ces responsables se voit attribué un rôle précis au sein de l’association culturelle et artistique :
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| La dénomination sociale |
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| Les objectifs |
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| Le siège social |
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| Le plan d’actions concret |
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Il est important de noter la durée de vie de l’association dans le statut de l’association culturelle.
A l’issue de ces étapes préliminaires, et après la rédaction des statuts, la déclaration constitue la prochaine démarche à entreprendre pour finaliser le lancement d’une association. Il est possible de la faire en ligne ou par courrier.
Voici les documents à envoyer :
- Le PV de l’assemblée générale constitutive ;
- Les statuts datés et signés par au moins 2 dirigeants de l’association, avec l’indication de leur fonction respective.
Pour l’envoi par courrier, il faut joindre les deux formulaires ci-après :
- CERFA 13973*03 ;
- CERFA 13971*03.
Pour la déclaration des membres responsables de l’administration de l’association, conformément à ce qui est défini dans les statuts de l’association culturelle et artistique, il faut remplir le formulaire CERFA 13971*03 et l’expédier par courrier, à adresser au greffe des associations.
Modèle de statuts d’association culturelle et artistique
Statuts association culturelle et artistique – Modèle Word gratuit
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, je ne sais pas de quelle convention collective dépend une association artistique. Merci pour votre réponse. Cordialement