Comment transformer une EURL en SASU ? Le guide pratique 2026

Vous dirigez une EURL et votre activité prend de l’ampleur ? Vous vous demandez peut-être si vous pouvez basculer vers une SASU pour changer de régime social ou préparer l’arrivée d’associés. La réponse est oui. Le passage d’une EURL à une SASU est une opération encadrée mais accessible, à condition de respecter chaque étape. Avantages, conséquences sociales et fiscales, formalités et budget à prévoir, vous trouverez ici de quoi décider en connaissance de cause.

EURL et SASU, quelles différences ?

L’EURL et la SASU sont toutes deux des sociétés à associé unique. La différence tient surtout au régime social du dirigeant, à la fiscalité par défaut et à la souplesse de fonctionnement. Avant d’envisager la bascule, un rappel de chaque forme aide à mesurer ce qui va réellement changer pour vous.

Les spécificités de l’EURL

L’EURL est une SARL à associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou une autre société. Le capital social démarre à 1 euro et l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés, sachant que cette option devient irrévocable au bout de quelques années.

L’EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique, le plus souvent l’associé unique lui-même. Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec un taux de cotisations d’environ 45 % de sa rémunération. Le fonctionnement de l’EURL est encadré par la loi, ce qui laisse peu de marge pour organiser la société à sa main.

Les spécificités de la SASU

La SASU est une SAS à associé unique, appelé actionnaire unique. Le capital minimum est aussi de 1 euro. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu, limitée aux cinq premiers exercices.

La SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. S’il est rémunéré, il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, avec un taux de cotisations de l’ordre de 82 % et une couverture proche de celle d’un cadre, hormis l’assurance chômage. La grande liberté statutaire est le principal atout de la SASU. Vous fixez vous-même les règles de gouvernance de votre société.

Voici les principales différences entre l’EURL et la SASU :

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Le choix entre EURL ou SASU évolue souvent avec l’entreprise. Une bascule vers la SASU répond en général à un besoin de liberté, à un changement de régime social ou à une meilleure fiscalité des dividendes.

La première motivation est la souplesse de fonctionnement. L’EURL suit un cadre légal strict, comme la SARL. La SASU, au contraire, se pilote à travers des statuts que vous rédigez librement. Votre seule obligation est de nommer un président.

La transformation prépare aussi le développement de l’activité. En SASU, l’entrée de nouveaux associés se fait sans clause d’agrément à respecter, et la société devient automatiquement une SAS. Le changement de régime social pèse également dans la balance. Le gérant d’EURL est un TNS qui cotise même sans rémunération, via un forfait minimum. Le président de SASU rémunéré bénéficie d’une protection sociale plus complète.

La fiscalité des dividendes change du tout au tout entre l’EURL et la SASU. En EURL, le gérant associé unique paie des cotisations sociales sur la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, en plus de l’imposition. En SASU, cette surcharge disparaît.

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une EURL en SASU ?

Le passage d’une EURL à une SASU produit des effets sur trois plans : juridique, fiscal et social. Chacun mérite votre attention avant de vous lancer.

Les conséquences juridiques de la transformation

La transformation d’une EURL en SASU entraîne deux changements juridiques majeurs. D’abord, le dirigeant n’est plus un gérant mais un président, ce qui ouvre la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Ensuite, les parts sociales de l’EURL deviennent des actions. On ne parle donc plus d’associé unique mais d’actionnaire unique.

La transformation vous donne la main sur les nouveaux statuts. Cette liberté a une contrepartie. Chaque clause doit être pensée avec soin pour éviter un blocage ultérieur. Autre point à anticiper, si votre conjoint participe régulièrement à l’activité, il perd le statut de conjoint collaborateur lors du passage en SASU.

Votre numéro SIRET, lui, ne change pas. Il n’y a pas de création d’une entité nouvelle, seulement une évolution de la forme existante. En revanche, pensez à mettre à jour tous vos documents où figure la forme sociale : devis, factures, contrats, mentions légales de votre site.

Les conséquences fiscales de la transformation

En passant en SASU, la société bascule de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés. Concrètement, les bénéfices ne sont plus imposés sur votre déclaration personnelle, mais au niveau de la société, au taux normal de 25 %.

L’article 219 du Code général des impôts réserve un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, si votre société respecte trois conditions : un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €, un capital entièrement libéré et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. En SASU à actionnaire unique personne physique, cette dernière condition est toujours remplie.

Les règles de TVA et les autres taxes ne bougent pas. L’imposition des dividendes se simplifie nettement. Quel que soit le montant versé par rapport au capital, vous appliquez la flat tax au taux de 31,4 % en 2026, ou vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.

Les conséquences sociales de la transformation

Le changement le plus sensible en cas de transformation d’une EURL en SASU touche votre régime social de dirigeant. Le tableau ci-dessous récapitule votre situation avant et après la transformation, selon votre profil :

Le passage en assimilé salarié offre une meilleure couverture, mais s’accompagne de charges sociales plus élevées et de l’édition d’une fiche de paie chaque mois.

D’autre part, en cas de versement de dividendes au-delà de 10 % du capital social, vous ne payez plus de cotisations sociales une fois passé de l’EURL à la SASU.

Quelles formalités pour transformer une EURL en SASU ?

La transformation suit la procédure de modification des statuts et se déroule en cinq étapes :

1. La décision de l’associé unique ;
2. La désignation d’un commissaire à la transformation ;
3. La mise à jour des statuts ;
4. La publication d’un avis de transformation ;
5. Le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique.

Étape 1 : la décision de l’associé unique

Vous actez la transformation dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document mentionne votre identité, le nombre de parts que vous détenez, la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la ville d’enregistrement.

Ce procès-verbal doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit sa signature. Cet enregistrement fiscal coûte 125 euros.

Étape 2 : la désignation d’un commissaire à la transformation

La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour passer d’une EURL à une société par actions. L’article L. 224-3 du Code de commerce impose cette intervention. Le commissaire vérifie que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social, puis rédige un rapport joint au dossier de transformation.

Votre EURL n’a pas de commissaire aux comptes

C’est la situation de la très grande majorité des EURL. Dans ce cas, vous devez désigner un commissaire à la transformation avant de prendre votre décision.

L’article L. 224-3 du Code de commerce impose cette nomination dès lors qu’une société qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions. La SASU étant une société par actions, la règle s’applique.

En EURL, vous êtes seul associé. Par conséquent, la désignation qui se fait normalement à l’unanimité des associés relève donc de votre seule décision. Vous choisissez librement un commissaire aux comptes inscrit sur la liste officielle. Si vous ne parvenez pas à en désigner un, le tribunal peut le nommer à la demande du gérant.

Votre EURL a déjà un commissaire aux comptes

Si votre EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, vous n’avez pas de commissaire à la transformation à nommer. C’est votre commissaire aux comptes en place qui établit le rapport.

Cette situation reste rare en EURL, puisque la nomination d’un commissaire aux comptes n’y est obligatoire qu’au-delà de certains seuils. Elle concerne surtout les sociétés unipersonnelles filiales d’un groupe ou celles qui ont dépassé les seuils de nomination.

Concrètement, cela vous fait économiser la recherche d’un professionnel et une partie des honoraires, puisque le commissaire connaît déjà vos comptes.

Étape 3 : la mise à jour des statuts

La décision de transformation impose de mettre à jour les statuts. Il ne s’agit pas de changer seulement le nom de la forme juridique. Plusieurs clauses doivent être revues pour tenir compte du fonctionnement de la SASU. Voici les principales mentions à modifier :

• La forme juridique, qui devient « Société par actions simplifiée unipersonnelle » partout où figurait l’ancienne dénomination ;
• Les mentions « parts sociales », remplacées par le mot « actions » ;
• Les mentions « gérant », remplacées par « président » ;
• Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, différents en SASU.

Pour préparer cette étape, vous pouvez partir d’un modèle de statuts de SASU à adapter à votre situation.

Étape 4 : la publication de l’avis de transformation

Vous publiez un avis de transformation dans un support d’annonces légales. Cet avis doit contenir les informations suivantes :

• L’ancienne forme juridique, avec la dénomination, le capital, l’adresse du siège et le numéro RCS ;
• La nature de la décision de transformation et sa date ;
• La nouvelle forme juridique de la société ;
• L’identité et l’adresse de l’ancien gérant et du nouveau président ;
• L’identité du commissaire à la transformation et, le cas échéant, du directeur général.

Une attestation de parution vous est remise. Conservez-la, elle vous sera demandée lors du dépôt du dossier.

Étape 5 : le dépôt du dossier sur le guichet unique

La dernière formalité est le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique géré par l’INPI, dans le mois suivant la décision. Vous complétez le formulaire en ligne et joignez les pièces suivantes :

• Le procès-verbal daté et signé de la décision de l’associé unique ;
• Le rapport du commissaire à la transformation ;
• L’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
• Les nouveaux statuts datés et signés.

D’autres documents peuvent être réclamés selon les changements apportés. Votre SIRET reste inchangé à l’issue de la procédure.

Le modèle de PV de transformation d’une EURL en SASU

Le procès-verbal de décision de l’associé unique est la pièce centrale de votre dossier. C’est lui que vous enregistrez au service des impôts et que vous déposez sur le guichet unique. Un procès-verbal incomplet est le premier motif de blocage du dossier.

Les mentions obligatoires du procès-verbal de transformation d’une EURL en SASU

Votre procès-verbal de transformation doit permettre d’identifier la société, l’associé, la décision prise et ses conséquences. Six blocs d’informations sont attendus :

• L’identification de la société : Dénomination sociale, forme actuelle (société à responsabilité limitée à associé unique), montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS ;
• L’identité de l’associé unique : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, ou pour une personne morale sa dénomination et son numéro RCS ;
• La date et le lieu de la décision ;
• Le visa du rapport du commissaire à la transformation : Identité du commissaire, date de son rapport, et constat que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ;
• Les résolutions : Transformation en SASU, adoption des nouveaux statuts, fin des fonctions du gérant, nomination du président, conversion des parts sociales en actions ;
• La délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités, et la signature de l’associé unique.

Le modèle de PV à personnaliser

Voici un exemple de procès-verbal de transformation d’EURL en SASU. Remplacez les mentions entre crochets par vos propres informations, et surtout adaptez les résolutions à votre situation.

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE DU [DATE]

Le [date], à [heure], à [lieu],

Après avoir pris connaissance du rapport de [nom du commissaire à la transformation], commissaire à la transformation désigné le [date], établi le [date], attestant que le montant des capitaux propres de la société est au moins égal au montant de son capital social,

A pris les décisions suivantes :

Première décision. L’associé unique approuve le rapport du commissaire à la transformation et constate que le montant des capitaux propres de la société est au moins égal au montant du capital social.

Deuxième décision. L’associé unique décide de transformer la société en société par actions simplifiée à associé unique, à compter du [date d’effet]. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La durée, l’objet et le siège social de la société demeurent inchangés.

Troisième décision. L’associé unique adopte les statuts de la société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeure annexé au présent procès-verbal.

Quatrième décision. L’associé unique constate que les fonctions de [nom], gérant, prennent fin à compter du [date d’effet] et lui donne quitus de sa gestion.

Cinquième décision. L’associé unique nomme [nom], demeurant [adresse], en qualité de président de la société pour une durée [indéterminée / de X années], à compter du [date d’effet]. [Nom] déclare accepter ces fonctions et n’être frappé d’aucune interdiction de gérer.

Sixième décision. L’associé unique constate que les [nombre] parts sociales composant le capital social sont converties en [nombre] actions de même valeur nominale, intégralement attribuées à l’associé unique.

Septième décision. L’associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et d’enregistrement.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique.

Combien coûte la transformation d’une EURL en SASU ?

Il faut prévoir environ 530 euros de frais administratifs obligatoires, sans compter les honoraires du commissaire à la transformation. Le tableau ci-dessous détaille chaque poste :

Les tarifs indiqués « HT » s’adressent aux professionnels. Le poste le plus lourd reste le commissaire à la transformation, dont les honoraires ne sont pas réglementés.

La plupart des entrepreneurs préfèrent se faire accompagner pour cette opération. Un avocat facture en général entre 1 000 et 2 500 euros selon la complexité du dossier. LegalPlace vous accompagne dans la modification de vos statuts dès 249 € HT (tarif à destination des professionnels). Nos formalistes vérifient votre dossier, génèrent vos documents et réalisent le dépôt en ligne à votre place.

Les erreurs à éviter lors de la transformation d’une EURL en SASU

La transformation d’une EURL en SASU suit une procédure encadrée, et chaque étape manquée se paie en délai ou en frais supplémentaires. Voici les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent.

Nommer le commissaire à la transformation trop tard

Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe 8 jours au moins avant votre décision. Beaucoup de dirigeants prennent la décision d’abord et cherchent le commissaire ensuite. Le procès-verbal est alors inutilisable et la décision doit être reprise.

Comptez plusieurs semaines entre la prise de contact avec un commissaire et la remise de son rapport. C’est cette étape qui commande votre calendrier, pas le dépôt du dossier.

Se lancer avec des capitaux propres inférieurs au capital social

Le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social. Si vos pertes accumulées ont entamé vos capitaux propres, il ne peut pas délivrer cette attestation et la transformation est bloquée.

Vérifiez ce point sur votre dernier bilan avant d’engager la procédure. Si les capitaux propres sont insuffisants, vous devez d’abord régulariser la situation, par exemple en réduisant le capital social ou en incorporant un compte courant d’associé.

Oublier l’enregistrement du procès-verbal aux impôts

Le procès-verbal de transformation doit être enregistré au service des impôts dans le mois qui suit sa signature, moyennant un droit fixe de 125 €. Cette formalité est souvent oubliée parce qu’elle ne se fait pas sur le guichet unique.

Or le récépissé d’enregistrement fait partie des pièces du dossier. Sans lui, votre demande est incomplète.

Croire que la transformation crée une nouvelle société

La transformation d’une EURL en SASU n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Votre société conserve son numéro SIREN, sa date de création, ses contrats, ses créances et ses dettes.

Cette continuité est un avantage, mais elle a une conséquence : vous ne repartez pas de zéro. Les engagements pris sous forme d’EURL continuent de courir, y compris les cautions personnelles que vous auriez signées.

Ne pas anticiper la hausse des charges sociales

Le passage du statut de travailleur non salarié à celui d’assimilé salarié augmente le niveau des cotisations sociales sur votre rémunération. À rémunération nette identique, le coût pour votre société est plus élevé.

Anticipez cet effet sur votre trésorerie, surtout si votre transformation intervient en cours d’exercice. Beaucoup de dirigeants ajustent leur rémunération à la baisse et compensent par des dividendes, qui ne supportent pas de cotisations sociales en SASU.

EURL ou SASU : quelle différence sur votre salaire net ?

C’est la question qui décide le plus souvent de la transformation. À budget identique pour votre société, le gérant d’EURL perçoit davantage que le président de SASU, mais avec une protection sociale plus légère.

Le gérant associé unique d’EURL relève du régime des travailleurs non salariés, avec un taux de cotisations d’environ 45 % de sa rémunération. Le président de SASU rémunéré relève du régime général en tant qu’assimilé salarié, avec un taux de l’ordre de 82 %.

Voici ce que cela donne pour une enveloppe de 50 000 € que votre société consacre à votre rémunération sur l’année :

L’écart de rémunération immédiate n’est donc pas une perte sèche : il finance une protection sociale plus complète. Et il se compense en partie par les dividendes, qui échappent aux cotisations sociales en SASU alors qu’ils y sont partiellement soumis pour un gérant majoritaire d’EURL.

Modifier les statuts de mon EURL

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 17/08/2026

Sources de l'article

• Article L224-3 du Code de commerce
• Article 219 du Code général des impôts