ConnexionSiège social d’une association
Dernière mise à jour le 06/02/2025
Le siège social d’une association est le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme. Plus précisément, le siège social d’une association correspond à l’adresse administrative de l’organisme.
Toutes les associations doivent avoir un siège social. La loi du 1er juillet 1901 prévoit non seulement l’obligation de mentionner le siège social dans les statuts lors de sa création, mais également la possibilité d’effectuer un transfert de siège social.
Le choix du siège social est une démarche nécessaire à toutes les associations.
Le siège social peut être défini comme étant l’adresse de l’association, ou l’adresse de l’établissement principal de l’association. Le siège social est le lieu où l’organe administratif prend les décisions relatives à la vie de l’association.
Toute association choisit librement son siège social. Il s’agit d’une démarche importante puisque l’adresse du siège social permet de déterminer la juridiction territorialement compétente, mais également la nationalité de l’association. Ainsi, tous les documents administratifs, y compris le courrier officiel, sont envoyés à l’adresse du siège social de l’association.
Une association peut domicilier son siège social :
- Au domicile personnel du Président ou d’un membre de l’association ;
- Dans un local loué ou appartenant à l’association ;
- Un local appartenant au domaine public ;
- Dans une mairie ou une maison d’association ;
- En passant par une société de domiciliation.
La domiciliation au domicile du président ou d’un membre de l’association
La loi prévoit la possibilité de domicilier l’association au domicile du Président ou de l’un de ses membres, qu’il soit propriétaire ou locataire des lieux. Dans ce dernier cas, aucune autorisation du propriétaire n’est requise pour domicilier son association à son domicile.
Cependant, dans une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou locataires, ou à la destination de l’immeuble. Il faut également veiller à respecter le règlement de copropriété, notamment concernant l’usage des parties privatives et des parties communes.
Si le siège social est fixé au domicile d’un membre de l’association, locataire du logement, il doit respecter les obligations imposées par le bail.
La domiciliation dans un local loué par l’association
Lorsque l’association souhaite louer un local, elle est tenue de respecter toutes les clauses relatives au contrat de bail. Dans cette optique, l’association doit payer le loyer, réellement exercer ses activités en tant qu’association ou encore s’acquitter de certaines charges prévues dans le contrat de bail.
L’association a le choix entre plusieurs types de contrats de bail, la loi ne limitant pas forcément un type de bail spécifique à l’association. Ainsi, l’association peut opter pour :
- Un bail commercial : ce type de contrat de bail garantit à l’association un bail de 9 ans au minimum, et offre à l’association un droit au renouvellement de son bail, et la possibilité de percevoir une indemnité d’éviction en cas de préjudice lié au non renouvellement du bail.
- Un bail professionnel : le bail professionnel garantit un bail d’au minimum 6 ans, avec une reconduction tacite au terme du contrat.
- Un bail emphytéotique de droit commun ou un bail emphytéotique administratif ne pouvant excéder 99 ans. Ce type de bail ne peut pas être reconduit une fois le contrat arrivé à terme et peut prévoir que l’association entreprenne des travaux d’amélioration.
La domiciliation dans un local appartenant au domaine public
Il existe des cas où l’association occupe, gratuitement ou avec contrepartie financière, un local mis à sa disposition par une personne morale de droit public.
L’association doit faire parvenir une demande pour pouvoir occuper le bâtiment public. Dans cette optique, la demande en question doit être adressée :
- Au maire si le bâtiment public appartient à la commune où l’association sera domiciliée ;
- ou au président du conseil général si le bâtiment public appartient au département où l’association sera domiciliée ;
- Au préfet si le bâtiment public appartient à l’État.
Enfin, une fois le contrat arrivé à terme, l’association est dans l’obligation de quitter le bâtiment mis à sa disposition.
La domiciliation au sein d’une mairie ou d’une maison des associations
Ce choix de domiciliation permet à l’association d’occuper les locaux de la mairie ou un bâtiment communal. Il suffit d’adresser une demande au maire. Celui-ci n’a pas l’obligation d’accepter cette demande : c’est au maire de décider s’il autorise l’association à occuper les lieux.
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Aujourd’hui, de nombreuses sociétés proposent leurs services pour faciliter la domiciliation d’une association. Cette procédure se fait totalement en ligne et de nombreux sites ont en fait leur spécialité. En plus d’être situées dans des quartiers stratégiques, les sociétés de domiciliation proposent aux associations divers services comme :
- la mise en place d’un service de secrétariat spécialement dédié à l’association ;
- un service de réception et de réexpédition des courriers de l’association ;
- la mise en place d’une ligne permanente dédiée à l’association ;
- la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion.
Le siège social d’une association sert à déterminer, notamment :
- la préfecture auprès de laquelle l’organisme doit procéder à sa déclaration préalable ;
- la nationalité de l’association et donc le droit qui lui est applicable ;
- la juridiction territorialement compétente ;
- le lieu de prise des décisions relatives à l’association.
Il s’agit donc du lieu où l’association est située pour l’application des règles de droit.
Même si le siège social est obligatoire lors de la création d’une association, celui-ci ne demeure cependant pas définitif. En effet, il est possible de changer le siège social de l’association à tout moment. Pour rendre effectif le changement de siège social de l’association, il est obligatoire de passer par la modification des statuts de l’association.
La décision de transfert
Les statuts déterminent librement les organes compétents pour décider le transfert du siège social. Si le siège de l’association est mentionné dans les statuts, la décision de transfert impose de procéder à une modification des statuts.
Les dispositions statutaires prévoient les modalités de prise de cette décision. En l’absence de précision, la décision doit être adoptée par l’Assemblée générale, à la majorité des membres présents et représentés.
La publicité du transfert
Le transfert du siège d’une association doit faire l’objet d’une déclaration modificative. La déclaration peut se faire en ligne ou auprès de la préfecture du département où le siège social est transféré. Pour rendre le transfert de siège social effectif, le dossier doit comprendre plusieurs justificatifs à déposer auprès du greffe compétent. Ainsi, le dossier en question doit comprendre :
- Une déclaration signée et datée par les membres du bureau de l’association mentionnant la décision prise en assemblée générale de changer de siège social ;
- Le procès-verbal de la réunion en assemblée générale mentionnant la modification des statuts et le changement de siège social ;
- Un formulaire CERFA n° 13972*02 mentionnant la déclaration de transfert de siège social et de modification de l’adresse du siège social, accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20gr.) avec l’adresse de l’association ;
- Un extrait des nouveaux statuts de l’association suite à la modification de l’adresse du siège social de celle-ci.
Les dirigeants qui ne procèdent pas à une déclaration modificative encourent une amende de 1 500 € !
La déclaration auprès de l’INSEE
Le transfert de siège social de l’association doit faire l’objet d’une déclaration à l’INSEE si l’association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA).
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Une fois la demande effectuée, cette dernière sera transmise à l’INSEE qui délivrera, par la suite, le nouveau numéro SIRET de l’association.
Le dépôt du dossier de transfert de siège social
Le dossier de transfert de siège social de l’association est à déposer auprès du greffe des associations. Dans le cas où le nouveau siège social de l’association se situe dans une autre région, le dossier doit également être déposé auprès du greffe des associations compétent de la région en question.
La modification des statuts
Avant la déclaration modificative, il est obligatoire de procéder à la modification des statuts de l’association.
Cette procédure est également prise en assemblée générale. Lors de cette étape, il est recommandé de solliciter un professionnel pour éviter que le transfert de siège social ne soit opposable par un membre de l’association en question. Ainsi, les nouveaux statuts doivent mentionner l’adresse exacte du nouveau siège social de l’association.
FAQ
Comment transférer le siège social d'une association ?
Où domicilier le siège social d'une association ?
Où déclarer la modification d'une association ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/02/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Nous sommes une association loi 1901 et nous envisageons de changer de siège social car la mairie a instauré des tarifs applicables dès le 1er novembre prochain (nous avons été prévenus le 24 octobre 2025), tarifs très au delà de nos moyens financiers. De fait nous devons quitter la salle prêtée gracieusement jusqu’alors ou payer 117 € par journée d’occupation. Notre interrogation porte le matériel qui est actuellement stocké dans un placard dans cette salle. Il appartient à l’association, a été payé par l’association et nous avons donc parfaitement le droit de l’emporter ? J’aimerais être rassurée par rapport… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le matériel acquis par l’association avec ses fonds lui appartient en propre, en vertu de sa personnalité juridique, et peut être librement emporté en cas de départ des locaux, sauf disposition contractuelle contraire.
Le changement de siège social est libre, et une association loi 1901 peut être domiciliée au domicile de l’un de ses membres, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, dès lors que cela ne contrevient pas à des règles locales d’urbanisme ou de copropriété.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bjr est ce possible d’avoir le siège social d’une association ET une adresse postale différente appelee centre de gestion peut être ?? Merci de votre réponse
Bonjour,
Une association peut avoir un siège social déclaré et une autre adresse postale (appelée centre de gestion) pour recevoir le courrier.
Le siège a une valeur juridique, l’adresse postale n’en a pas. Il faut bien les distinguer dans les statuts et démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci bien la sous préfecture refuse les statuts avec siège social et adresse postale différente je dois donc peut être préciser siège social et centre de gestion ou gestion administrative ? Merci a vous
Bonjour Les statuts mentionnent expressément que le siège social de l’association est fixé au domicile du président. Il n’y a aucune mention d’adresse spécifique. Lors de la dernière AG ordinaire, un nouveau président a été élu. Donc, par effet ricoché, le siège social est fixé au domicile du nouveau président. Le greffe des associations impose une délibération de l’AG (PV vote … ) modifiant les statuts pour enregistrer le transfert. Pourquoi?
Bonjour, Même si les statuts indiquent que le siège est fixé au domicile du président sans préciser d’adresse, il s’agit bien d’une clause statutaire. Ainsi, le transfert du siège consécutif à l’élection d’un nouveau président entraîne une modification des statuts, puisque le siège change de lieu par application de cette clause. Or, toute modification statutaire, même automatique ou indirecte, doit être validée par une assemblée générale et formalisée dans un procès-verbal pour être opposable et enregistrée en préfecture. C’est pourquoi le greffe exige une délibération spécifique constatant cette mise à jour. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons une association de danse loi 1901, le siège social est situé au lieu de résidence du président de l association. Nous voudrions donner des cours dans une autre commune. La mairie de cette autre commune demande que l association fasse partie de leur commune en mettant une adresse secondaire ? Est ce possible ? Merci
Bonjour,
Oui, c’est tout à fait possible. Une association loi 1901 peut déclarer une adresse secondaire (lieu d’activité, salle, local…) dans une autre commune, sans modifier le siège social. Il suffit de faire une déclaration de modification en ligne via le téléservice des associations ou en déposant un formulaire Cerfa n°13972*03 auprès de la préfecture.
Cela vous permettra d’être reconnue officiellement dans la commune concernée et de répondre à la demande de la mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour le siège de l’association est basé à Lyon mais je souhaite embaucher une personne à Paris. Une association proche de nous accepte de l’accueillir gratuitement. Suis-je dans l’obligation de déclarer cette adresse à Paris comme établissement secondaire ?
Bonjour, y a t il une obligation de mentionner l’adresse du siège social de l’association (chez nous le siège social est l’adresse personnelle d’un des membres) dans toutes les communications ? Merci a vous
Bonjour, Il n’existe pas d’obligation légale générale imposant aux associations de mentionner l’adresse de leur siège social sur toutes leurs communications. Toutefois, certaines situations peuvent nécessiter cette mention, notamment dans les courriers officiels, les factures, ou encore les documents contractuels. De plus, si l’association publie des documents administratifs ou légaux, comme les statuts ou des annonces officielles, l’adresse du siège social doit y figurer conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Si le siège social est établi à l’adresse personnelle d’un membre, il peut être opportun d’utiliser une boîte postale ou de préciser une adresse dédiée… Lire la suite »
Un grand merci de votre réponse. Y a t il une différence pour une association de droit 1908, droit local? Merci beaucoup
Bonjour, Oui, il existe une différence notable pour les associations régies par le droit local issu de la loi du 1er mai 1908, appliqué notamment dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, comparé au régime général des associations en France régi par la loi de 1901. Le droit local offre un cadre plus souple concernant les associations à but non lucratif. Par exemple, le nombre minimum de membres requis pour constituer une association est de 3, contre 2 pour la loi de 1901, et certaines formalités administratives, comme la publication au Journal Officiel, ne sont pas… Lire la suite »
Bonjour
Je dois changer l’adresse du siège social de notre association loi 1901. Est-ce que la nouvelle adresse doit être celle d’un propriétaire ? Peut-elle être celle d’un locataire ?
Cordialement
Bonjour, La nouvelle adresse du siège social de votre association loi 1901 peut tout à fait être celle d’un locataire et ne doit pas obligatoirement être celle d’un propriétaire. Toutefois, si vous choisissez de domicilier l’association chez un locataire (par exemple, chez un membre), il est conseillé de : Vérifier le bail : Assurez-vous que le bail du locataire n’interdit pas l’utilisation de l’adresse pour domicilier une association. Certaines clauses peuvent restreindre l’utilisation à un usage strictement personnel. Informer le propriétaire : Bien que ce ne soit pas une obligation légale, il est souvent prudent d’en informer le propriétaire pour… Lire la suite »
bonjour, une clause indiquant que le siège social peut-être transféré sur simple décision du conseil d’administration est-elle légale ? l’adresse étant mentionnée, faut-il malgré tout faire voter la modification en AG ? En vous remerciant
Bonjour, Oui, une clause permettant le transfert du siège social d’une association par simple décision du conseil d’administration est légale, sous réserve que les statuts de l’association le prévoient expressément. Si l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, une modification de ces derniers sera nécessaire pour acter le transfert, ce qui implique généralement un vote en assemblée générale, sauf si les statuts confèrent expressément ce pouvoir au conseil d’administration. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture. Assurez-vous que la décision respecte les formalités prévues… Lire la suite »