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Annonce légale d’augmentation de capital pour la SAS
- Comment déclarer une augmentation de capital dans une SAS ?
- Est-il obligatoire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour augmenter le capital de la SAS ?
- Quelles sont les formalités légales à accomplir suite à une augmentation de capital dans une SAS ?
- Combien coûte une augmentation de capital ?
- Que doit contenir la publicité légale pour cette opération ?
- Que se passe-t-il après la publication de l’annonce légale au JAL ou au JAL pro ?
- Pourquoi augmenter le capital social dans une SAS ?
- Comment faire une augmentation de capital dans une SAS ?
- FAQ
L’annonce légale d’augmentation de capital de la SAS est toute aussi importante que les fonds apportés par les investisseurs ou les actionnaires.
Sans la publication de cet avis, ces apports ne peuvent pas être incorporés au capital de la société et les apporteurs n’auront pas réussi à acquérir les parts sociales qu’ils souhaitaient. Pour ne pas compromettre son projet, il convient donc d’apprendre davantage sur les obligations liées à la publicité légale dans ce cas particulier.
Comment déclarer une augmentation de capital dans une SAS ?
Pour effectuer cette démarche en toute conformité il faut publier l’annonce dans un journal d’annonces légales et rédiger correctement le contenu de cette annonce.
Déclaration dans un journal d’annonces légales
Pour officialiser une augmentation de capital social dans votre société, vous devez publier une annonce légale.
Ce document paraît dans un journal d’annonces légales (JAL), un média habilité par l’État à diffuser les informations juridiques concernant les entreprises.
Cette publication permet d’informer les tiers et assure la transparence des modifications importantes.
Quelles sont les mentions obligatoires pour la rédaction d’une annonce légale d’augmentation de capital pour une SAS ?
Intégrer les mentions obligatoires (dénomination; forme juridique, adresse, numéro RCS, montant du capital, nature de l’augmentation, date, organe de décision) dans l’annonce et respecter le formalisme imposé par la loi ne seront pas une mince affaire.
Pour que la procédure ne soit pas frappée de nullité en raison d’un quelconque vice, il est préférable de se procurer un modèle. Celui-ci évitera au principal concerné de commettre une erreur préjudiciable à l’entreprise.
Ci-dessous un exemple facilitant la rédaction, vous y retrouverez les mentions obligatoires.
Nom de la SAS : X
SAS au capital de : X
Adresse : X
RCS : X
Par décision du président en date du X/ X/ X, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de X euros à X euros.
Mention en sera faite au RCS de PARIS.
Est-il obligatoire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour augmenter le capital de la SAS ?
Avant tout, il convient de savoir que la valeur du capital social doit apparaître dans les statuts de la société. En principe, tout changement devrait donc entraîner une modification statutaire qui implique à son tour la publication d’une annonce légale. Cette procédure sera ainsi de mise pour toutes les entreprises à capital fixe. Bien entendu, il existe une exception.
Dans le cas d’une société à capital variable, les dirigeants livrent une fourchette de montants pour indiquer la valeur du capital. Tant que l’apport de nouveaux fonds n’entraîne pas un dépassement de la somme plafond, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts. En conséquence, les actionnaires n’auront pas à publier une annonce légale.
Quelles sont les formalités légales à accomplir suite à une augmentation de capital dans une SAS ?
Comme cité précédemment, une augmentation de capital social occasionne, dans la majorité des cas, des modifications statutaires.
Une telle démarche nécessite au préalable la tenue d’une assemblée générale pendant laquelle les actionnaires voteront à l’unanimité des points à modifier. Ici, il sera question d’une revalorisation à la hausse du capital.
Dans ces conditions, l’assemblée fixera les modalités de cette augmentation du capital social. Les participants décideront surtout si cela implique l’arrivée de nouveaux associés ou s’ils préfèrent incorporer au capital social les fonds mis en réserve. Toujours est-il que la mention devra être votée à la majorité des voix. Cela étant fait, on produira un procès-verbal indispensable pour publier par la suite l’annonce légale d’augmentation de capital de la SAS.
Combien coûte une augmentation de capital ?
D’une manière générale, le montant à débourser pour la publication d’une annonce légale varie en fonction de la :
- Nature de l’événement déclaré ;
- Situation géographique de l’entreprise ;
- Longueur du texte à insérer.
Pour publier une annonce légale d’augmentation de capital social d’une SAS, un tarif forfaitaire s’applique désormais selon le département : 135 € HT (en France métropolitaine et certains départements d’Outre-Mer) et 156 € HT (à la Réunion et Mayotte). Ces tarifs varient d’une forme juridique à une autre (SAS, SARL, SASU etc).
Que doit contenir la publicité légale pour cette opération ?
Le contenu d’une annonce légale doit obéir à un formalisme précis afin de transmettre les informations essentielles au public. Pour ce faire, cet avis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :
- La dénomination sociale de la société, la forme juridique ainsi que l’adresse du siège ;
- Le montant du capital avant et après les nouveaux apports ;
- Le numéro SIREN de l’entreprise ;
- Le greffe du tribunal compétent.
Afin de prouver le respect de la procédure prévue, le représentant légal de la société devra aussi livrer les détails concernant l’assemblée générale précédant la publication de cette annonce. On fournira donc également la date à laquelle cette réunion a eu lieu. Certains journaux spécialisés exigent même que le principal concerné présente le procès-verbal issu de cette assemblée.
Que se passe-t-il après la publication de l’annonce légale au JAL ou au JAL pro ?
Une fois l’annonce diffusée, la procédure se poursuit avec la réception de l’attestation de parution de l’annonce et la mise à jour du Kbis.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Dès lors que le journal a bien reçu l’avis à publier, son personnel s’assurera que l’annonce sera diffusée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les responsables fourniront une attestation de parution au requérant. Ce document figure parmi les pièces exigées par le greffe du tribunal pour modifier le contenu des registres légaux.
Dans le cadre de l’augmentation de capital de la SAS et donc la modification de ses statuts, il reste à fournir :
- Le procès-verbal d’assemblée générale ;
- L’attestation de dépôt des fonds;
- Des exemplaires des statuts modifiés ;
- Le formulaire M2 dûment rempli ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
Modification du Kbis
Après que le dossier a été reçu par la juridiction compétente, les intervenants modifieront les informations sur la structure inscrites sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ceci étant fait, le contenu du Kbis de l’entreprise changera également. D’où l’intérêt de demander un nouvel extrait si une affaire quelconque l’exige.
Augmenter le capital social de votre SAS peut répondre à plusieurs objectifs stratégiques, que ce soit pour renforcer sa crédibilité, attirer de nouveaux investisseurs ou financer son développement. Cette opération, bien que encadrée juridiquement, est souvent perçue comme un levier de croissance efficace.
Renforcer la solidité financière de votre entreprise
En augmentant le capital, vous améliorez la structure financière de votre société. Cela rassure vos partenaires commerciaux, vos banques et vos clients, qui y voient un signal de stabilité.
Financer le développement ou de nouveaux projets
Si vous souhaitez lancer un nouveau produit, investir dans du matériel ou recruter, une augmentation de capital vous permet d’injecter des fonds propres sans passer par un prêt.
Cela limite votre endettement et vous donne plus de liberté dans vos décisions.
Accueillir de nouveaux associés ou investisseurs
Augmenter le capital permet aussi d’ouvrir votre SAS à de nouveaux actionnaires.
Vous pouvez ainsi lever des fonds tout en intégrant des compétences ou des partenaires stratégiques. Cette opération s’inscrit souvent dans une logique de croissance externe ou de structuration à long terme.
Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est la SAS :
Comment faire une augmentation de capital dans une SAS ?
Réaliser une augmentation de capital dans une SAS implique plusieurs étapes juridiques et administratives. Vous devez respecter une procédure précise, quelle que soit la nature de l’augmentation : apport en numéraire, en nature, ou incorporation de réserves.
Prendre la décision d’augmenter le capital
La première étape consiste à valider la décision.
Dans une SAS, cette décision peut être prise par le président, les associés ou selon les règles fixées dans les statuts.
Elle doit être formalisée dans un procès-verbal, qui précise le montant de l’augmentation, sa nature et les conditions de souscription.
Réaliser les apports et modifier les statuts
Une fois la décision prise, vous devez réaliser les apports (versement des fonds, transfert d’un bien, ou opération comptable).
Ensuite, les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter le nouveau capital. Cette modification doit être datée et signée par les représentants légaux.
Publier une annonce légale
La modification du capital doit être rendue publique. Pour cela, vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), dans le département du siège social.
Déclarer l’opération au greffe
Enfin, vous devez transmettre un dossier complet au greffe du tribunal de commerce.
Il doit comprendre : le formulaire M2, le PV de décision, l’attestation de parution, les statuts mis à jour et le cas échéant, l’attestation de dépôt des fonds.
Une fois le dossier validé, le Kbis de votre SAS sera mis à jour pour refléter le nouveau capital social.
FAQ
Quel est le délai de souscription pour une augmentation de capital dans une SAS ?
Le délai de souscription pour une augmentation de capital dans une SAS est fixé librement par les associés, mais il est généralement compris entre 15 jours et 3 mois à compter de l’ouverture de la souscription.
Peut-on procéder à l’enregistrement de l’augmentation de capital d’une SARL en ligne ?
Oui, vous pouvez tout à fait enregistrer en ligne l’augmentation de capital d’une SARL via le site officiel du guichet unique des formalités des entreprises.
Qu’est-ce que l’augmentation de capital par incorporation du compte courant ?
L’augmentation de capital par incorporation du compte courant permet de convertir les sommes avancées par un associé en parts sociales, renforçant ainsi les fonds propres sans nouvel apport extérieur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris