Connexion
Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur en France ?
Dernière mise à jour le 12/01/2026
- Exercer en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger, est-ce possible ?
- Devenir auto-entrepreneur en étant étranger : la procédure complète
- Demander une carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour en tant qu’auto-entrepreneur
- Quelle protection sociale pour les auto-entrepreneurs étrangers ?
- Comment éviter la double imposition ?
- Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité
- FAQ
Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou bien une profession libérale. Sous quelques conditions, ce statut s’ouvre aux projets de création d’entreprise portés par des étrangers :
- Habitants hors de France ;
- Pouvant travailler librement en France ;
- Disposant d’une carte de séjour leur permettant de travailler dans le cadre d’une activité non salariée en France.
Exercer en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger, est-ce possible ?
Devenir entrepreneur en étant étranger est possible. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Lors de la demande, il faut fournir un justificatif pour l’évaluation de la viabilité économique du projet. Cette disposition ne s’applique pas pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou les ressortissants d’un État ayant signé un accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants de la Confédération suisse peuvent également devenir auto-entrepreneur dans le pays sans présenter un titre de séjour.
Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France. Pour leur projet de création, ils doivent ainsi disposer d’une carte de :
- Résident ;
- Séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
- Résident longue durée CE ;
- Résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
- « Compétences et talents ».
Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Devenir auto-entrepreneur en étant étranger : la procédure complète
La procédure à suivre pour devenir auto-entrepreneur en étant étranger dépend de la situation du demandeur.
Le cas des étrangers pouvant travailler librement en France
Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français. Pour créer une auto entreprise, la procédure à suivre est la suivante :
- Transmettre la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent : la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ; la Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale et l’URSSAF pour les professions libérales ;
- S’immatriculer au RCS pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale;
- Effectuer un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à l’installation pour une activité artisanale.
Le cas des étrangers devant disposer d’une carte de séjour
La procédure pour les étrangers devant disposer d’une carte de séjour comporte plus de formalités à réaliser pour devenir auto-entrepreneur en France. La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour pour auto-entrepreneur, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet. La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité. En effet, il faut présenter une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une attestation de stage à l’installation si nécessaire.
Le cas des étrangers non résidents en France
La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Le récépissé obtenu permettra d’immatriculer l’entreprise.
Demander une carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour en tant qu’auto-entrepreneur
La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Pour obtenir le titre, il faut effectuer quelques formalités.
Demande de carte de séjour en tant qu’auto-entrepreneur
La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Le dossier à présenter doit comporter les documents suivants :
- Attestation de domiciliation,
- Acte de naissance ;
- Acte de mariage ;
- Passeport en cours de validité ;
- Photos d’identité ;
- Le formulaire CERFA auto-entrepreneur complété ;
- Extrait de casier judiciaire ou une pièce équivalente du pays du demandeur si ce dernier réside hors de la France ;
- Copie du formulaire de début d’activité ;
- Copie certifiée du diplôme ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le pays de résidence ;
- Présentation détaillée du projet sur papier libre en vue de l’évaluation de sa viabilité ;
- Budget prévisionnel ;
- Bordereau de situation fiscale ;
- Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par une entreprise d’assurance agréée ou un établissement de crédit.
Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment. Une carte de séjour temporaire à une durée de validité de 12 mois au maximum.
Demande de renouvellement de carte de séjour
Pour continuer à exercer la même activité en tant que micro-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- Copie du contrat de domiciliation ou du contrat de bail ;
- Bordereau de situation fiscale de l’auto entreprise ;
- Attestation d’assurance sur la nature de l’activité et les matériels utilisés ;
- Avis d’imposition sur le revenu.
Le récépissé de demande de carte de séjour
Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour d’une durée de validité de 4 ou 6 mois. Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels. Une fois la demande validée, il faut envoyer une copie de la carte de séjour temporaire au Centre de formalités des entreprises compétent.
Devenir auto-entrepreneur en France implique de bien se familiariser avec les obligations et les droits en matière de couverture sociale pour garantir une protection adéquate.
Tout d’abord, il faut savoir que la majorité des auto-entrepreneurs en France ont une affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale. Un micro-entrepreneur étranger bénéficie donc d’une couverture maladie de base en tant que travailleur non salarié. Attention : pour en bénéficier, les déclarations de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations sociales doivent être à jour.
Il est également possible de souscrire une assurance maladie complémentaire pour couvrir les frais non remboursés par le régime de base. Cela peut inclure des assurances couvrant les frais dentaires, optiques, ou encore des garanties hospitalières.
Comment éviter la double imposition ?
La double imposition est le fait de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays différents. Chose que les entrepreneurs étrangers cherchent à éviter à tout prix.
Il faut savoir que la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d’éviter cette double imposition. Ces accords déterminent quel pays a le droit de taxer certains types de revenus, offrant ainsi une certaine protection fiscale aux entrepreneurs. Il est donc conseillé de consulter la convention spécifique entre la France et votre pays d’origine pour comprendre comment vos revenus seront imposés.
Par ailleurs, il est tout aussi important de se familiariser avec les mécanismes de crédit d’impôt étranger, (qui permettent de déduire de votre impôt français les taxes déjà payées à l’étranger sur les mêmes revenus). Pour bénéficier de ces avantages, il est souvent nécessaire de fournir des documents prouvant que l’impôt a déjà été payé dans le pays d’origine. Pour plus de précisions à ce sujet, il peut être intéressant de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé dans les questions transfrontalières.
À voir aussi : devenir auto-entrepreneur au Maroc
Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité
| Nationalité ou situation de l’étranger | Conditions pour devenir auto-entrepreneur |
| Ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen | Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur |
| Ressortissant algérien | Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur |
| Ressortissant d’un autre État, résidant régulièrement en France | Pour devenir auto-entrepreneur, il faut disposer de l’une des cartes de séjour suivantes :
– Résident ; – Résident longue durée CE ; – Séjour temporaire « vie privée et familiale ». Attention, la carte travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur. |
| Étrangers non résidents en France | Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. |
FAQ
Est-il possible pour un non-résident français de créer une auto-entreprise ?
Oui, il est possible pour un non-résident de créer une auto-entreprise en France (commerciale, artisanale ou en profession libérale). Cependant, il doit avoir un titre de séjour valide, ainsi qu'une adresse de domiciliation sur le territoire français. Ensuite, il doit déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département où l’entreprise sera domiciliée. Une fois le récépissé obtenu, il pourra procéder à la création de son activité.
Quel visa ou titre de séjour faut-il pour être auto-entrepreneur en France ?
Pour être micro-entrepreneur en France, un étranger doit détenir un titre de séjour qui lui permet d'exercer une activité non salariée. Les titres de séjour acceptés incluent, entre autres :
- Carte de résident
- Carte de séjour temporaire vie privée et familiale
- Carte de résident longue durée CE
- Carte de résident algérien de 10 ans
- Carte Compétences et talents
Il est important de noter qu'un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d'exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Un étudiant étranger peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Oui, un étudiant étranger peut devenir auto-entrepreneur en France à partir du moment où il est majeur ou mineur émancipé. Toutefois, il y a une procédure supplémentaire à réaliser pour les étudiants non européens. Ces derniers doivent demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour qui autorise l'exercice d'une activité non salariée. Cela implique de faire une demande auprès de la préfecture compétente et de présenter un plan entrepreneurial détaillé.
Qu'est-ce que le passeport talent création d'entreprise ?
Le passeport talent avec mention porteur de projet (anciennement passeport talent création d'entreprise), est un type de visa destiné aux entrepreneurs étrangers ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise en France. Ce visa est conçu pour attirer les talents et les investisseurs étrangers en leur offrant un cadre légal pour développer leurs activités en France. Le passeport talent a une durée de validité de quatre ans renouvelable sous certaines conditions, et offre également des facilités pour les membres de la famille de l'entrepreneur.
Créer ma micro-entreprise en 3mn
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour à vous,
Un tunisien non résident Français, chef d’entreprise en Tunisie a-t-il le droit d’ouvrir une auto entreprise en France ?
Si oui quel sont les démarches ? Est il possible de les faire en ligne ?
Merci
Bonjour,
Un ressortissant tunisien non résident ne peut ouvrir une micro-entreprise en France que s’il dispose d’un titre de séjour l’y autorisant, en vertu de l’article L. 421-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’accord bilatéral franco-tunisien du 17 mars 1988 ne dispense pas d’obtenir une autorisation spécifique pour exercer une activité indépendante.
Sans résidence stable ni autorisation administrative, l’immatriculation d’une micro-entreprise n’est pas recevable, même en ligne via le guichet de l’INPI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Ma compagne est malgache
Vivant en France
Salariée dans une entreprise en cdi en Bretagne
Elle voudrait exercer une profession libérale, soins à la personne, peut elle s inscrire à l urssaf comme auto entrepreneur
Merci de votre reponse
Bien cordialement
Didier Lechevallier
Dlechevallier@wanadoo.fr
Bonjour, Une personne étrangère résidant en France peut créer une micro-entreprise (auto-entreprise) à condition de détenir un titre de séjour l’y autorisant expressément. Si votre compagne est ressortissante malgache, elle doit donc vérifier que sa carte de séjour mentionne la possibilité d’exercer une activité non salariée (par exemple : « vie privée et familiale », « passeport talent », ou « entrepreneur / profession libérale »). Sans cette mention, une autorisation préalable de la préfecture est nécessaire avant de s’inscrire auprès de l’URSSAF. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, merci pour les informations. J’aurais une question concernant ma situation : je suis ressortissant étranger et je dispose actuellement d’un titre de séjour APS (recherche d’emploi et création d’entreprise).
Dans ce cadre, est-il possible d’exercer une activité sous la forme d’un contrat d’independent contractor, à raison d’environ 5 heures par semaine ?
Bonjour,
Le titre de séjour APS – recherche d’emploi et création d’entreprise permet de travailler en France, mais dans un cadre précis. Il autorise l’exercice d’une activité salariée en lien avec les études ou la création d’une entreprise. En revanche, l’exercice d’une activité indépendante, comme un contrat d’« independent contractor », dépend du statut exact et des autorisations prévues par le titre de séjour. L’activité indépendante peut nécessiter une modification de statut ou une autorisation spécifique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je veux creer microentreprise avec passeport algerien. Comment je oficial contacter avec Vous?
Bonjour,
Avec un passeport algérien, il faut avoir un titre de séjour autorisant une activité indépendante.
Pour prendre contact avec nous, rendez-vous sur legalplace.fr, par téléphone au 01 76 42 00 50 ou via le chat en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Vous dites que : “Le cas des étrangers pouvant travailler librement en France
Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français.”
Et pourtant après vous dites plus loin qu’il faut une carte de séjour pour les algériens pour créer une entreprise,
??
Bonjour,
Les ressortissants algériens ne bénéficient pas de la liberté automatique d’établissement comme les citoyens de l’UE. Pour créer une entreprise en France, ils doivent obligatoirement avoir un titre de séjour mentionnant l’autorisation d’exercer une activité non salariée.
C’est une obligation spécifique issue de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens d’avoir mon Master en marketing dans le cadre de mon changement de mon statut etudiant je voudrais me mettre en auto-entreprise au lieu de trouver un contrat de travaile pour 2000 euros net par mois !
Et je voudrais savoir si c’est possible, et si oui, quelles sont les conditions qu’il faut remplir ?
Je possède actuellement un titre de séjour RECE.
Bonjour, Cette situation soulève deux points juridiques distincts : d’une part, la possibilité d’exercer une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur après des études, et d’autre part, les conditions liées à un titre de séjour « RECE ». Tout d’abord, le statut d’étudiant ne permet pas l’exercice d’une activité indépendante. Or, pour créer une micro-entreprise (auto-entreprise), il faut impérativement disposer d’un titre de séjour l’autorisant expressément. Le titre de séjour étudiant ne permet pas de s’immatriculer comme auto-entrepreneur. Toutefois, en fin d’études et sous réserve d’avoir obtenue son diplôme, il est possible de solliciter un changement de statut vers un titre… Lire la suite »
Salut,
Je suis Libanaise, installée en France depuis 2021 pour un CDI.
Cependant, ca fait un an que j’ai quitté mon travail pour etre auto-entrepreneur.
J’ai un titre de séjour “salarié” valide jusqu’en Juin 2026. Comment procéder pour modifier mon titre en “auto-entrepreneur”?
En sachant que la prefecture ne m’a pas recu, et ne repondent pas aux mails.
Merci!
Bonjour,
Vous devez demander un changement de statut vers un titre de séjour “Entrepreneur/Profession libérale” avant l’expiration de votre titre actuel. La démarche se fait auprès de votre préfecture via un dépôt en ligne ou sur rendez-vous. Si la préfecture ne répond pas, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour officialiser votre demande.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis marocaine résidente en France, j’au un titre de séjour salarié valable jusqu’à 2026.
j’aimerais exercer un métier en tant qu’auto entrepreneur en plus du salariat ( mon contrat de travail me le permet, vu que ce n’ai pas de la concurrence). Qu’est ce que vous pouvez me conseiller pour avoir le droit de le faire s’il vous plait?
Bonjour,
Avec un titre de séjour salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante sans une autorisation préalable. Vous devez demander un changement de statut ou une autorisation de pluriactivité auprès de la préfecture. Cette demande se fait via un dossier comprenant notamment un business plan et la justification de la viabilité de votre projet.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, peut on travailler avec une autorisation de travail comme salarié et un titre de sejour entrepreneur profession liberale ?
Bonjour, Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler une autorisation de travail en tant que salarié avec un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ». Toutefois, chaque titre de séjour fixe les droits d’exercice spécifiques et les limitations qui lui sont propres. En pratique, le titulaire d’un titre « entrepreneur/profession libérale » peut exercer une activité indépendante, mais pour travailler en tant que salarié, il doit disposer d’une autorisation de travail valide couvrant cette activité salariée. Il est donc nécessaire que les deux statuts soient compatibles et que les démarches administratives adéquates soient effectuées pour chaque… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai une carte de séjour salarié pluriannuelle (4 ans) (pas un passport-talent) et je voulais savoir si je pourrais cumuler le statut micro-entrepreneur et ouvrir une boutique Etsy (vente de produits) en parallèle à mon activité de salarié.
Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis ressortissant tunisien résident en France ayant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié, je souhaite exercer pour mon compte en créant une entreprise à responsabilité limitée ou je serais éventuellement salarié a part ma possession des parts sociales de l’entreprise. Est ce que je dois avoir une autorisation au préalable pour entamer la procédure de création? Et si c’est la cas qu’est ce que je dois présenter et ça prend combien de temps…au cas où ça prend du temps est ce que je peux commencer ma création le temps d’obtenir la validation des services compétents?… Lire la suite »
Bonjour, En tant que ressortissant tunisien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle “salarié”, vous n’avez pas le droit de créer ou de gérer une entreprise sans une autorisation préalable. Ce titre vous autorise uniquement à exercer une activité salariée pour un employeur identifié. Pour créer une SARL et en être gérant, même non rémunéré, vous devez obtenir une demande de changement de statut ou une autorisation d’exercice d’activité non salariée. Cela implique : – une demande de changement de statut vers “entrepreneur/profession libérale”, – ou une demande de carte pluriannuelle mention “passeport talent – création d’entreprise”, selon la nature de… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis Algérien titulaire d’un titre de séjour d’un an en tant que salarié. Je souhaiterais savoir s’il est possible d’ouvrir une auto-entreprise en parallèle.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Ilyes
Bonjour,
Avec un titre de séjour salarié, vous ne pouvez pas ouvrir une auto-entreprise, sauf autorisation expresse. Un changement de statut vers un titre “Entrepreneur/Profession libérale” peut être nécessaire. Rapprochez-vous de votre préfecture pour clarifier votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en France depuis 2018. j’ai un titre de séjour pluriannuelle 4ans avec mention « Salarié ». Est ce que je peux créer ma micro entreprise avec cette carte de séjour? Merci à vous .
salut
moi dans mon cas j’ai obtenu le statut auto entrepreneur avec un titre de séjour salarié et dans les plates-formes mon titre de sejour n’est pas accepté ce que je ne conprend pas
Bonjour,
Je suis étrangère (Libanaise), j’ai demandé un changement de status du titre salarié temporaire à Talent chercheur. Est-il possible d’ouvrir la microentreprise avec l’avis de déposition du dossier de changement de status ?
Merci par avance,
Bonjour, j’ai un titre de séjour portant la mention Passeport talent : Salarié qualifié / entreprise innovante. Je veux créer une micro entreprise pour cumuler cdi et mon activité en auto entreprise. Est il possible de faire une micro avec ce titre de séjour? Si non y’a t’il d’autres solutions pour créer une micro en cumulant cdi et micro?
merci
Bonjour,
Je dispose d’un titre de séjour passeport talent mention salarié qualifié entreprise innovente. Ayant déjà un cdi dans un cabinet de conseil, je souhaite savoir si je pouvais juridiquement signer un deuxième contrat cdi à temps partiel tout en respectant les 48h limite hebdomadaire.
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour,
Je suis algérienne et j’ai un titre de séjour salarié, je voudrais créer une micro-entreprise. Ai-je le droit de le faire ?
Merci à vous
Bonjour,
En principe, en tant que titulaire d’un titre de séjour salarié, vous ne pouvez pas directement créer une micro-entreprise en France. Il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture afin d’obtenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante. Une fois ce changement de statut effectué, vous pourrez créer et gérer votre micro-entreprise en toute légalité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis retraitée belge domiciliée à Bruxelles et propriétaire d une seconde résidence en France où je séjourne environ 120 jours par an en 2 ou 3 sejours Depuis ma retraite je me consacre à ma passion l iconographie byzantine et j ai installé mon atelier dans ma résidence de vacances. J ouvre mon atelier et expose quelques oeuvres J ai plusieurs opportunité de mettre quelques œuvres en dépôt – vente et éventuellement de pouvoir exposer mon travail dans une ou deux institutions officielles Mon but est de récupérer mes investissements en matériel et soutenir des associations humanitaires Le… Lire la suite »
Bonjour enfaîte j’ai titre sejour italien longue durée UE je peux devenir auto-entrepreneure
Bonjour,
En principe, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en France avec un titre de séjour italien longue durée UE autorisant l’exercice d’une activité non salariée, à condition de suivre les démarches administratives nécessaires auprès de la préfecture et des registres professionnels français. Il est conseillé de bien préparer votre dossier et de vous faire accompagner par des professionnels pour éviter tout obstacle juridique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis belge et vis en France depuis 20 ans
Ma compagne est ukrainienne et bénéficie de la protection temporaire depuis deux
Peut elle devenir auto entrepreneur
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En principe, une personne bénéficiaire de la protection temporaire, comme votre compagne ukrainienne, peut exercer une activité professionnelle en France, y compris en tant qu’auto-entrepreneur, conformément à l’arrêté du 21 mars 2022 et à l’article L744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle devra toutefois présenter une autorisation provisoire de séjour en cours de validité et obtenir un numéro de sécurité sociale actif, condition préalable à son immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous , je suis un salarié en France depuis janvier 2023 à ce jour et j’ai une carte de résidence temporaire d’un ans Renouvlable chaque année, comment puis-je devenir auto entrepreneur ?
Bonjour,
Si vous etes en situaiton régulière en France, vous avez tout à fait la possibilité de créer une autoentreprise.
Pour ce faire nous vous invitons à consulter cet article : https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis titulaire d’origine tunisienne d’un récépissé “étudiant recherche d’emploi/création d’entreprise” et je souhaite devenir auto entrepreneur dans le cadre de mon domaine d’études (journalisme). Est-ce possible (sachant que j’ai effectué des démarches concernant le statut “recherche d’emploi” et non pas “création d’entreprise”) ou dois-je obligatoirement passer par un CDD/CDI avant cela ?
Merci
Bonjour,
En principe, avec un récépissé de recherche d’emploi/création d’entreprise, vous pouvez normalement créer une auto-entreprise dans votre domaine d’études sans obligation de passer par un CDD ou un CDI. Vérifiez les conditions exactes de votre récépissé et assurez-vous de suivre les démarches administratives nécessaires pour établir votre entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Autant que Algérien et que j’ai un titre de séjour salarié,je peux travailler en auto-entrepreneur en parallèle avec la nouvelle loi immigration 2024?
Merci cordialement !
Bonjour,
Vous pouvez travailler en tant qu’auto entrepreneur dès lors que votre être titulaire d’un titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle.
Veillez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour plus de précision.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis algérienne
j ai actuellement un statut salarié en chômage
pour renouveler mon tds cette année vu que j’ai pas de proposition de poste salarié je compte ouvrir mon entreprise ! Est t’il un f’droit dans mon cas !
Bonjour,
Pouvez-vous être un peu plus clair ?
Dans l’attente, nous vous souhaitons de passer une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma femme possede une carte sejour Passport Talent Famille avec la mention Autorise son titulaire à travailler. Est-ce qu’elle peux ouvrir une entreprise (micro, sasu, eurl,….) avec ce titre de séjour ? Si oui, quels sont les procédures svp et faut il avoir la condition financiere ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
En principe, votre femme peut tout à fait ouvrir une entreprise en France avec son titre de séjour “Passeport Talent Famille”. Cependant, il est recommandé de bien choisir le statut de l’entreprise en fonction de ses projets et de suivre les procédures administratives nécessaires. Pour un accompagnement personnalisé, consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés peut être utile.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étranger résidant en France, salarié avec tire de séjour : passeport talent hautement qualifié (carte bleu européenne), est-ce possible de devenir en même temps micro entrepreneur ?
Si non ,pour faire ce cumul de salarié et micro-entreprise, quel titre de séjour donne cette possibilité ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, le titre de séjour passeport talent-carte bleue européenne, ne permet pas de devenir micro-entrepreneur. Pour exercer les deux activités, il vous suffit de demander un titre de séjour qui offre cette possibilité. Il y a par exemple le passeport talent -entrepreneur/Profession libérale qui le permet ou encore le titre de séjour pluriannuel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis actuellement salariée avec un CDI depuis 1 mois. Je suis tunisienne et J’étais recrutée depuis Dubai.
j’ai reçu une offre intéressante de reprendre un projet ( degustation et vente de vin dans une cave privée). qui s’aligne avec mes études et compétences.
est t il possible de changer de statut de salarié à auto-entrepreneur au bout d’1 mois de mon arrivée en France?
si oui quelle est la procédure,
dois-je démissionner avant ou présenter mon dossier à la préfecture avant?
Merci d’avance
Bonjour, En principe, si vous souhaitez changer de statut en passant d’un statut de salarié à un statut d’auto-entrepreneur au bout d’un mois de CDI, vous devez tout d’abord démissionner de votre CDI pour ensuite changer de statut. De plus, vous devez obtenir un titre de séjour vous permettant d’exercer une activité indépendante en France. Enfin, vous présentez votre dossier complet à la préfecture à ce moment-là présentant les divers éléments qui vous sont demandés. Une fois le changement de statut approuvé, vous pouvez vous enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour, J’ai une question précise et vous saurais reconnaissante de bien vouloir m’éclairer dans la mesure du possible. Article L422-1 du CESEDA prévoit : Un étudiant étranger (ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne) détenteur d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariée à titre accessoire dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures. La loi permet donc l’exercice d’une activité salariée. La question qui se pose est de savoir si un étudiant étranger détenteur d’un titre de séjour étudiant peut-il être auto entrepreneur ? Donc… Lire la suite »
Bonjour, Pour exercer une activité d’entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous… Lire la suite »
Bonjour. j’ai un titre de séjour salarié valable jusqu’à 2027 et j’ai créé Mon micro entreprise commerçant , ça fait un ans,
je veux savoir, c’est quand je peux faire une demande pour une carte entrepreneur libéral maintenant , ou bien jusqu’à l’expiration de ma carte.
merci
Bonjour, Pour obtenir votre carte de résident entrepreneur libéral, commencez par vérifier que vous remplissez les conditions requises, notamment en termes de durée de résidence et de revenus de votre entreprise. Ensuite, contactez les autorités cométantes pour obtenr des conseils sur le moment opportun pour faire votre demande. Assurez-vous de prendre en compte les délais de traitement et de commencer le processus plusieurs mois avant l’expiration de votre titre de séjour actuel. Préparez tous les documents nécessaires (revenus de la micro-entreprise, titre de séjour) et soumettez votre demande aux autorités. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis canadienne avec un titre de séjour salarié, est-ce que je peux créer mon micro-entreprise? Merci!
Bonjour,
En tant que titulaire d’un titre de séjour salarié au Canada, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Pour cela, vérifiez d’abord si votre titre de séjour vous autorise à exercer une activité non salariée en France. Vous devez aussi justifier d’une adresse en France pour domicilier l’auto-entreprise.
Ensuite, suivez les démarches habituelles pour créer une micro-entreprise.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adaptés à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis citoyenne ukrainienne en france, je travail et j’ai mon numero de securité sociale, lorsque j’essaye de creer ma micro entreprise (afin de vendre de les vareniki sur les marchés) il y a une incompatibilité entre mon numero de securite de sociale et mon departement de naissance apparement . es ce un probleme recurent? comment puis-je le ressoudre, cordialement
Bonjour, comment faire si je veux créer une sasu avec titre de séjour salarié ?
Bonjour,
Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur étranger, vous devez disposer d’une de ces cartes :
-Résident ;
-Séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
-Résident longue durée CE ;
-Résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
-« Compétences et talents ».
Un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un étranger résident au Cameroun, j’ai crée ma micro entreprise en France.
J’aimerai savoir si je dois payer les impôts en France. Si tels est le cas, comment devrais-je faire pour commencer à déclarer mes impôts ?
devrais-je aussi payer les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ( URSSAF) ?
Merci pour votre retour.
Bonjour, En tant qu’étranger résidant au Cameroun et ayant créé une micro-entreprise en France, vous pourriez être soumis à des obligations fiscales en France. Vous pourriez être assujetti à l’impôt sur le revenu en France en fonction de vos revenus générés dans le pays. Vous pourriez être tenu de vous enregistrer auprès des autorités fiscales françaises et faire vos déclarations d’impôts conformément aux règles fiscales en vigueur. La déclaration de revenus et le paiement des impôts pourraient se faire via le portail en ligne des impôts français ou par d’autres moyens autorisés. En tant que micro entrepreneur, vous êtes généralement… Lire la suite »
Bonjour, existe-t-il une manière pour un étranger titulaire d’un titre de séjour “Salarié” de devenir auto-entrepreneur en parallèle de son CDI ? Y a-t-il un document, comme une attestation, qui lui accorde ce droit plutôt qu’un titre de séjour ? Merci
Bonjour, Pour exercer une activité d’entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous… Lire la suite »
Bonjour, je suis un étudiant algérien avec un titre d’autoentrepreneur que j’ai créé récemment, et je passe maintenant à un statut de salarié. Puis-je conserver mon statut d’autoentrepreneur et travailler en parallèle avec les deux statuts ?
Bonjour,
En bref, en tant qu’étudiant algérien ayant un titre d’autoentrepreneur et souhaitant devenir salarié, il est généralement possible de conserver les deux statuts et de travailler en parallèle. Cependant, vous devez vous assurer de respecter les lois locales, de bien gérer votre emploi du temps et vos responsabilités, de déclarer correctement vos revenus, d’éviter les conflits d’intérêts, et de comprendre les implications en termes de couverture sociale.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vie en France est je suite créer une carte professionnelle pour aider à les étrangers faire de papier et de CV et aide prendre rdv de service étranger quoi faire svp
Bonjour je suis algérien sans papiers en France j’ai crié une micro entreprise auprès de la chambre et métiers à Paris avec mon passeport je travaille avec mon kabis ma question est ce que j’ai le droit pour une régulation avec statut autoentrepreneur ou pas si oui combien du temps ou d’années pour déposé et est ce que ya un budget annuel exiger pour faire ma demande merci
Bonjour,
La demande de régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière dépend de plusieurs facteurs. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
je suis un algerien avec un titre de séjour d’un an salarié , est il possible de passer en free-lance (auto entrepreneur) si c’est oui que dois je faire ??
merci
Bonjour,
Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur étranger, vous devez disposer d’une de ces cartes :
-Résident ;
-Séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
-Résident longue durée CE ;
-Résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
-« Compétences et talents ».
Un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour c’est possible de devenir auto entrepreneur avec un titre de sejour passeport talent « famille accompagnante »? Et est ce que c’est possible de travailler avec en europe pas que en France.
Bonjour, Pour travailler dans d’autres pays européens en tant que titulaire d’un titre de séjour “Passeport Talent – Famille Accompagnante”, vous devrez vérifier les règles spécifiques de chaque pays de l’Union européenne où vous souhaitez exercer une activité professionnelle. Chaque pays a ses propres exigences en matière d’immigration et de travail, et il peut y avoir des accords ou des restrictions spécifiques pour les titulaires de titres de séjour délivrés par un État membre de l’UE. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes du pays concerné pour obtenir des informations précises sur les procédures à suivre et les conditions… Lire la suite »
Bonjour,je suis tunisienne,et j ai une carte de séjour salarié,et j’ai créé ma boîte en tant que d’auto-entrepreneur.
Depuis 7 mois,je voulais savoir si je suis légal ou non,et si c’est pas légal comme je pourrais corriger ça.sachant mnt je peux changer ma carte de séjour en tant que passeport talent.
Merci à l avance
Bonjour, Pour créer une entreprise en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis algerien, Et j’ai une micro entreprise, est que je peux travailler sans autorisation de travaille ?
Merci.
Bonjour,
Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur étranger, vous devez disposer d’une de ces cartes :
-Résident ;
-Séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
-Résident longue durée CE ;
-Résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
-« Compétences et talents ».
Un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en étant étranger.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis française mais j’habite à Milan en Italie car mon mari travaille la bas. Je souhaiterais savoir si c’est possible pour moi de de devenir micro entrepreneur (ecommerce en ligne) en France tout en habitant en Italie ?
Merci
Bien cordialement,
Bonjour,
Il est possible de résider à l’étranger et de créer une auto-entreprise en France.
A cette fin, vous pouvez faire vos démarches en ligne depuis le guichet unique de l’INPI.
De plus, vous devez obligatoirement renseigner une adresse de domiciliation en France lors de la déclaration du début d’activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis Ukrainien résident en France avec une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 03/03/2024 et je souhaite devenir autoentrepreneur.
est ce possible? si oui comment
par avance merci de votre aide
Bonjour, Pour exercer une activité d’entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous… Lire la suite »
Bonjour je suis turc avec une carte de résident, j’ai voulu créer une micro entreprise mais cela a bloquer au diplôme car profession réglementée,on me réclame sois un diplôme ou 3 ans d’expérience dans l’UE.J’ai plus de trois en hors UE Turquie et 6 mois en France dans ce secteur(métallurgie).J’ai aussi un diplôme turc,j’ai eu des refus pour les trois .J’ai demander à bénéficier d’une mesure de compensation refuser aussi même en lisant ceci a mon interlocuteur.Y a t’il moyen de pour créer mon entreprise dans ces.conditions Merci.(“lorsque les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte,… Lire la suite »
Bonjour.
Je suis de nationalité algérienne, je réside en dehors de l’UE et je souhaite devenir micro-entrepreneur en France tout en continuant à résider à l’étranger.
Est-ce possible sachant qu’un proche peut me procurer une adresse de domiciliation ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
Si vous ne résidez pas sur le territoire français, vous pouvez créer une auto-entreprise à condition de justifier d’une adresse de domiciliation en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis de nationalité ukrainienne et j’ai un titre de protection temporaire en Allemagne. Est-ce que je peux devenir micro-entrepreneur en France ? Merci beaucoup pour la réponse.
Dimitri
Bonjour je me permets de solliciter votre aide actuellement je suis salarié de nationalité Algérienne en France. je veux créer une micro-entreprise , à la lecture de votre article je constate que les information me sont fournit par la CCI et celle que vous mettez ne concorde pas. d’après votre article je peux exercer librement une activité auto-entrepreneur à coté de mon travail actuel. selon le retour de la CCI que j’ai eu au téléphone il me demande de réaliser une démarche au niveau de la préfecture pour demander un statut d’auto entrepreneur. pour tout vous dire je suis perdus… Lire la suite »
Bonjour. Je tiens un salon de tatouage et j’ai un ami colombien qui détient un visa touristique. Il aimerait créer son auto-entreprise pour pouvoir venir tatouer dans mon salon de tatouage. Pouvez-vous m’éclairer sur les démarches à faire s’il vous plaît? J’ai bien lu ça “dans le cas d’une personne non-résidente en France et non ressortissante d’un pays de l’UE, la seule contrainte pour créer sa micro-entreprise est de disposer d’une adresse de domiciliation en France. Les démarches de création seront par la suite les mêmes que pour un résident français.” Un ami à lui peut l’héberger à titre gratuit… Lire la suite »
Bonjour, Pour créer une entreprise en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, Je suis vietnamien j’aimerais créer mon auto entreprise (auto entrepreneur) cela prend combien de temps a faire les démarche ?
Bonjour,
Une fois les documents requis réunis, la création d’une auto-entreprise est très rapide, notamment la preuve d’une adresse en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace