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L’autorisation de domiciliation d’une SARL
Dernière mise à jour le 29/08/2023
L’autorisation de domiciliation d’une SARL est une démarche indispensable pour domicilier son entreprise. En effet, l’autorisation de domiciliation permet de prouver que le bailleur accepte qu’une société soit domiciliée dans ses locaux.
Il s’agit d’une démarche indispensable pour qu’une SARL puisse obtenir l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
En quoi consiste la domiciliation d’une SARL ?
La domiciliation d’une SARL consiste à lui attribuer un siège social. Il s’agit de l’adresse à laquelle la société recevra son courrier et qui apparaîtra également sur tous les documents qui la concernent, on peut opter pour la domiciliation chez un avocat ou la domiciliation chez un expert-comptable par exemple. Le lieu choisi déterminera la juridiction compétente en cas de contentieux commerciaux ou pour effectuer les formalités les plus courantes.
En ce sens, cette démarche mérite toute l’attention des futurs dirigeants. D’ailleurs, l’attribution d’un siège social devra être finalisée pour que la structure voie le jour. Les justificatifs de domiciliation seront exigés pour mener à bien l’immatriculation de l’établissement au Registre du Commerce et des Sociétés.
À quoi sert l’autorisation de domiciliation d’une SARL ?
L’autorisation de domiciliation pour la SARL constitue une pièce indispensable lorsque la société établit son siège dans un local qui ne lui appartient pas. Ce document prouvera que le propriétaire consent bien à y recevoir son courrier et éventuellement sa clientèle.
Comment l’obtenir ?
Les principaux concernés devront préalablement faire parvenir une demande d’autorisation de domiciliation au propriétaire par lettre recommandée. Par la suite, il acceptera ou refusera la requête. Le document signé par le bailleur constituera l’autorisation si convoitée. Il est plus communément appelé attestation de domiciliation.
Que contient l’autorisation de domiciliation ?
L’autorisation de domiciliation présente expressément :
- L’identité du propriétaire/bailleur ;
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- L’adresse concernée ;
- La date et le lieu où le document a été établi ;
- La signature des parties concernées.
Néanmoins, son contenu variera sensiblement selon le contexte. Le propriétaire/bailleur doit effectivement démontrer qu’il est pleinement conscient des dispositions légales entourant la domiciliation d’une SARL.
En cas de domiciliation chez l’entrepreneur
Dans le cas où l’entreprise aurait élu domicile à l’adresse personnelle du dirigeant, cette autorisation reprendra l’Article L123-11-1 du Code de commerce. Celui-ci indiquera notamment la durée maximale (5 ans) pendant laquelle cette situation pourrait perdurer.
Lors d’une domiciliation dans les locaux d’une autre société
Ce cas de figure implique la rédaction d’un contrat de domiciliation qui servira ensuite d’attestation. Le document devra indiquer :
- La nature des activités de la société domiciliée ;
- L’adresse du siège social ;
- La signature du représentant légal de chaque entreprise.
Au moment de faire parvenir cette pièce aux autorités concernées, il faudra également fournir :
- L’attestation de domiciliation de la société hébergeuse ;
- Les justificatifs d’identité des signataires ;
- L’extrait Kbis de la société hébergeuse.
Au sein d’un local commercial
Dans ce dernier cas, le bail commercial fera office d’autorisation d’établissement de siège social. Il faudra également joindre à ce document le justificatif de jouissance. Le tout sera dument signé par les parties concernées.
Modèle d’attestation de domiciliation
Tout d’abord, même s’il est relativement simple de cocher les informations précédemment citées sur une lettre, il est vivement conseillé de se procurer une autorisation de domiciliation de siège social. Cela évite aux futurs associés des erreurs qui pourraient compromettre leur projet de création d’entreprise.
D’autre part, afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle d’attestation de domiciliation.
Télécharger gratuitement notre attestation de domiciliation d’une SARL au format PDF
Comment la remplir ?
Il convient de télécharger l’attestation de domiciliation du siège social sous format PDF ou sous format Word. Les intéressés pourront ensuite la remplir à l’aide d’un éditeur de texte adapté. Cela étant fait, il ne reste plus qu’à l’imprimer et la faire signer.
Que faire en cas de refus ?
Bien entendu, le propriétaire peut tout à fait refuser la demande de domiciliation. Même en cas de refus, il sera dans l’obligation de faire parvenir une lettre dûment signée. Dans pareille situation, il faudra reconsidérer ses options pour ensuite choisir la meilleure solution. Dans tous les cas, intégrer une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation compte de nombreux avantages pour les jeunes structures.
FAQ
Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?
Une attestation de domiciliation permet de prouver, lors de l'enregistrement d'une entreprise, que le propriétaire a donné son accord pour qu'une société soit domiciliée dans ses locaux.
Comment remplir une attestation de domiciliation ?
Une attestation de domiciliation doit contenir certains éléments, notamment les coordonnées du dirigeant de la société, l'adresse du siège social, la dénomination sociale, le numéro SIREN.
Domicilier votre SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/08/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
