L’autorisation de domiciliation d’une SARL

L’autorisation de domiciliation d’une SARL est le document par lequel le propriétaire d’un local accepte qu’une société y fixe son siège social. Elle sert à prouver que la société dispose bien des locaux déclarés, comme l’exige l’article L123-11 du Code de commerce, lorsque le siège est installé dans un local qui ne lui appartient pas.

Sans justificatif de domiciliation, une SARL ne peut pas obtenir son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

En quoi consiste la domiciliation d’une SARL ?

La domiciliation d’une SARL consiste à lui attribuer un siège social. Il s’agit de l’adresse à laquelle la société recevra son courrier et qui apparaîtra également sur tous les documents qui la concernent, on peut opter pour la domiciliation chez un avocat ou la domiciliation chez un expert-comptable par exemple. Le lieu choisi déterminera la juridiction compétente en cas de contentieux commerciaux ou pour effectuer les formalités les plus courantes.

En ce sens, cette démarche mérite toute l’attention des futurs dirigeants. D’ailleurs, l’attribution d’un siège social devra être finalisée pour que la structure voie le jour. Les justificatifs de domiciliation seront exigés pour mener à bien l’immatriculation de l’établissement au Registre du Commerce et des Sociétés.

À quoi sert l’autorisation de domiciliation d’une SARL ?

L’autorisation de domiciliation pour la SARL constitue une pièce indispensable lorsque la société établit son siège dans un local qui ne lui appartient pas et dont elle n’est pas locataire. C’est par exemple le cas quand la SARL est domiciliée chez un tiers, chez un associé ou dans les locaux d’une autre entreprise. Ce document prouvera que le propriétaire consent bien à y recevoir son courrier et éventuellement sa clientèle. Elle n’est en revanche pas requise lorsque le siège est fixé au domicile du gérant, ni lorsque la SARL dispose d’un bail à son nom.

Faut-il l’autorisation du propriétaire pour domicilier la SARL chez le gérant ?

Non, le gérant d’une SARL peut installer le siège social à son domicile, qu’il soit propriétaire ou locataire, sans demander l’autorisation de son bailleur. L’article L123-11-1 du Code de commerce l’y autorise, à condition d’être le représentant légal de la société. Par conséquent, un simple associé ne peut pas le faire.

Si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, la domiciliation est possible sans limitation de durée. Si une clause l’interdit, le gérant doit notifier par écrit son bailleur ou le syndic avant de déposer la demande d’immatriculation. La domiciliation est alors limitée à 5 ans à compter de la création de la SARL, sans pouvoir dépasser le terme du bail.
Avant la fin de ce délai, la société doit transférer son siège et en justifier auprès du greffe, sous peine de radiation d’office. C’est le gérant qui rédige et signe lui-même l’attestation de domiciliation correspondante.

Comment obtenir une autorisation de domiciliation pour sa SARL ?

Lorsque le local appartient à un tiers, les principaux concernés devront préalablement faire parvenir une demande d’autorisation au propriétaire pour domicilier l’entreprise, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, il acceptera ou refusera la requête. Le document signé par le propriétaire constituera l’autorisation si convoitée.

Que contient l’autorisation de domiciliation ?

L’autorisation de domiciliation présente expressément :

• L’identité du propriétaire/bailleur ;
• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• L’adresse concernée ;
• La date et le lieu où le document a été établi ;
• La signature des parties concernées.

Néanmoins, son contenu variera sensiblement selon le contexte. Le propriétaire/bailleur doit effectivement démontrer qu’il est pleinement conscient des dispositions légales entourant la domiciliation d’une SARL.

En cas de domiciliation chez l’entrepreneur

Dans le cas où l’entreprise aurait élu domicile à l’adresse personnelle du dirigeant, l’attestation rédigée par le gérant reprendra l’article L123-11-1 du Code de commerce. Elle précisera si la domiciliation est sans limitation de durée ou, lorsqu’une clause du bail ou de la copropriété s’y oppose, limitée à une durée maximale de 5 ans à compter de la création de la SARL.

Lors d’une domiciliation dans les locaux d’une autre société

Ce cas de figure implique la signature d’un contrat de domiciliation écrit, conclu pour une durée d’au moins 3 mois renouvelable, qui servira ensuite de justificatif. Le document devra indiquer au minimum :

• La nature des activités de la société domiciliée ;
• L’adresse du siège social ;
• La signature du représentant légal de chaque entreprise.

Au moment de faire parvenir cette pièce aux autorités concernées, il faudra également fournir :

• L’attestation de domiciliation de la société hébergeuse ;
• Les justificatifs d’identité des signataires ;
• L’extrait Kbis de la société hébergeuse.

Au sein d’un local commercial

Dans ce dernier cas, le bail commercial signé par le bailleur et la SARL fera office de justificatif de jouissance des locaux. Aucune autorisation de domiciliation distincte n’est nécessaire.

Modèle d’attestation de domiciliation

Tout d’abord, même s’il est relativement simple de cocher les informations précédemment citées sur une lettre, il est vivement conseillé de se procurer une autorisation de domiciliation de siège social. Cela évite aux futurs associés des erreurs qui pourraient compromettre leur projet de création d’entreprise.

D’autre part, afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle d’attestation de domiciliation.

Comment la remplir ?

Il convient de télécharger l’attestation de domiciliation du siège social sous format PDF ou sous format Word. Les intéressés pourront ensuite la remplir à l’aide d’un éditeur de texte adapté. Cela étant fait, il ne reste plus qu’à l’imprimer et la faire signer.

Que faire en cas de refus d’autorisation de domiciliation pour sa SARL ?

Bien entendu, le propriétaire d’un local appartenant à un tiers peut tout à fait refuser la demande de domiciliation. Aucun texte ne l’oblige à motiver sa décision ni à répondre par écrit, mais il est préférable de lui demander une réponse signée pour en conserver la trace. Ce refus ne concerne pas le domicile du gérant, où le bailleur ne peut pas s’opposer à la domiciliation de la SARL. Dans pareille situation, il faudra reconsidérer ses options pour ensuite choisir la meilleure solution. Dans tous les cas, intégrer une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation compte de nombreux avantages pour les jeunes structures.

Domicilier votre SARL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/10/2026

Sources de l'article

• Article L123-11 du Code de commerce
• Article L123-11-1 du Code de commerce
• Article R123-167 du Code de commerce
• Article R123-168 du Code de commerce