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Certificat de cession non enregistré
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Un certificat de cession non enregistré suite à la vente ou au don d’un véhicule peut nuire à l’ancien propriétaire. Ce dernier dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
À défaut d’avoir effectué cette déclaration de cession auprès de l’administration, l’ancien propriétaire risque une amende et restera considéré comme responsable du véhicule, y compris pour les éventuelles infractions commises par l’acquéreur.
Quelles sont les obligations du vendeur en cas de cession d’un véhicule ?
Dans le cadre de la cession de son véhicule, le vendeur doit effectuer plusieurs démarches :
- Compléter, dater et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires avec l’acheteur ;
- Remettre à l’acquéreur l’intégralité des documents obligatoires à fournir pour vendre son véhicule ;
- Effectuer la déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité comme LegalPlace.
Afin de prévenir tout problème lié à un certificat de cession non enregistré, il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis.
Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue donc en ligne. À l’issue de la procédure, l’ancien propriétaire recevra un accusé de déclaration de cession qu’il devra impérativement conserver. Pour le vendeur, il s’agit en effet d’une preuve de la réalisation de cette formalité obligatoire.
L’accusé de déclaration de cession indique :
- La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ;
- La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
- La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à… ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- L’identité du vendeur : nom et prénom ;
- L’identité de l’acheteur : nom et prénom.
Quels sont les risques d’un certificat de cession non enregistré ?
La déclaration de cession étant une formalité obligatoire au sens des dispositions du Code de la Route, le manquement à cette obligation est susceptible d’emporter des conséquences. Que ce soit pour le vendeur ou pour l’acheteur, le non enregistrement du certificat de cession auprès de l’administration représente un sérieux risque.
Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour le vendeur
En principe, si la cession du véhicule n’a pas été enregistrée auprès de l’administration alors l’ancien propriétaire en reste l’unique responsable.
À ce titre, il est considéré comme étant responsable de toutes les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et peut donc recevoir ses amendes, bien que la vente ait été effectivement réalisée. C’est la raison pour laquelle il est très important d’effectuer cette la déclaration de cession du véhicule à temps.
- Une amende minorée de 90 € en cas de paiement dans les 15 jours (ou 30 jours pour un paiement en ligne) ;
- Une amende majorée de 375 € en cas de paiement hors délai ;
- Une amende forfaitaire de 135 € en cas de paiement entre 15 et 45 jours (60 jours en cas de paiement en ligne).
Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour l’acheteur
L’acheteur doit lui aussi se tenir informer de la bonne réalisation des formalités de déclaration de cession du véhicule auprès des services administratifs.
En effet, le manquement à cette obligation de déclaration par le vendeur va nécessairement impacter l’acquéreur. Le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom car il ne sera pas en mesure de transmettre le code de cession demandé au cours de la démarche de demande de carte grise.
Le code de cession est un élément transmis au vendeur au terme de la démarche en ligne de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. C’est donc au vendeur de communiquer ce code à l’acheteur afin qu’il puisse obtenir son certificat d’immatriculation.
L’acquéreur disposant d’un délai légal d’un mois pour mettre la carte grise à son nom, il a plutôt intérêt à réaliser les démarches nécessaires rapidement après la vente. Dans le cas où ces démarches n’auraient pas été réalisées dans le temps imparti, l’acheteur risque également une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu’à 375 €.
Enfin, les services de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule n’ayant pas été immatriculé.
Que faire en cas de certificat de cession non enregistré ?
En cas de cession de véhicule non enregistrée, le nouveau propriétaire devra nécessairement contacter le vendeur afin que ce dernier lui communique le code de cession.
En revanche, si le nouveau propriétaire n’arrive pas à joindre le vendeur, alors il n’aura pas d’autre choix que de passer par un prestataire habilité pour la réalisation des formalités de demande de certificat d’immatriculation.
En effet, ce prestataire habilité aura accès aux services de l’ANTS sans que lui soit demandé le code de cession pour obtenir la nouvelle carte grise.
FAQ
Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?
Oui ! La déclaration de cession d'un véhicule est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement ?
La déclaration de cession réalisée directement sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) est entièrement gratuite.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai vendu mon véhicule en 2022 et je n’ai pas fait la déclaration auprès de l ANTS . Je viens de recevoir 2 amendes majorées de 375 €chacune. J’ai voulu contester avec lettre en recommandé au ministère public du tribunal de police d’Angers qui me demande de régulariser la vente sur ANTS. Je fais donc la démarche mais ça bloque car le véhicule est apparemment immobilisé mai 2025 car accidenté et on me demande la facture des réparations pour pouvoir continuer ma démarche d’enregistrement de vente malgrélenvoi de l’acte de cession daté signédes 2 parties . Mais je ne… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’absence de déclaration de cession vous maintient comme titulaire du véhicule, ce qui entraîne la réception des amendes. Si l’ANTS bloque la déclaration à cause d’une immobilisation postérieure à la vente, vous pouvez tenter une régularisation en transmettant l’acte de cession signé et tout justificatif utile, même sans facture, via une demande manuelle à l’ANTS.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai vendu ma voiture à un garage il y a 6 mois, et le gérant m’a dit que je n’avais rien à faire, mais la déclaration de vente n’a pas été faite. La fois précédente, dans un autre garage, je n’avais pas effectué moi même cette déclaration, le garage s’en était chargé. Je reçois aujourd’hui des contraventions pour la voiture vendue, est ce que j’ai un recours contre le garage?
Bonjour,
Vous pouvez en principe contester les contraventions en prouvant la vente (facture, échange de mails, preuve de paiement). Il est aussi recommandé de faire immédiatement la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, même avec retard.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat ou d’une association de consommateurs pour plus de précisions.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Je presise je ne connais plus la plus la plaque d’immatriculation
Bonjour, Légalement, si on ne connait plus la plaque d’immatriculation d’un véhicule (ex. pour récupérer un dépôt de garantie de location), il est possible d’obtenir l’information via le contrat de location, les échanges écrits, ou directement auprès de l’agence ayant loué le véhicule. En l’absence de preuve, il sera difficile d’engager une procédure, car l’immatriculation permet d’identifier le litige. Il est néanmoins possible de présenter tout autre élément au juge pour étayer la demande (article 9 du Code de procédure civile). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour j’ai vendu mon scooter il y a maintenant 7 ans a peu près, l’acheteur du scooter m’a dit qu’il aurait envoyé les papiers à la préfecture, les gendarmes mon appelé mon dit que le scooter avait des problèmes et que je risquerais gros. L’acheteur a revendu le scooter ainsi de suite. Comment je pourrais faire j’ai pas envie d’avoir des problèmes avec la justices ?
Bonjour, En principe, le vendeur d’un véhicule est tenu de déclarer la cession dans un délai de 15 jours via le SIV (article R322-4 du Code de la route). Si cette formalité n’a pas été accomplie à l’époque, l’administration considère que vous êtes toujours juridiquement responsable du scooter, même après plusieurs reventes. Il est possible de régulariser en apportant la preuve de la vente initiale, notamment via le certificat de cession, une copie de l’acte de vente ou tout échange écrit. Sans cela, vous restez exposé aux conséquences d’éventuelles infractions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour J’ai vendu hier ma voiture à un soi disant professionnel avec son tampon et numéro de siret sur le certificat de session . En rentrant à la maison je vais pour déclarer la vente sur l’ants mais cela ne fonctionne pas car son siret est radié ! J’ai eu l’ants qui m’a dis de passer par autre démarche et je n’arrive pas à declarer le certification de session . Je suis inquiète car la voiture est toujours à mon nom même si j’ai barré la carte grise . Que vis je aujourd’hui ma voiture sur le bon coin à… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque la déclaration de cession ne peut pas être enregistrée sur l’ANTS en raison d’un SIRET radié, la carte grise reste provisoirement à votre nom, ce qui vous maintient responsable vis-à-vis de l’administration pour les actes liés au véhicule tant que la vente n’est pas formalisée. Dans ce type de situation, il est possible de signaler l’impossibilité d’enregistrer la cession via la rubrique dédiée de l’ANTS, d’envoyer la déclaration et les justificatifs par courrier recommandé, et de conserver l’ensemble des preuves de la vente. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour.
J’ai acheté un véhicule il y a 3 semaines à un professionnel qui devait s’occuper de faire la demande de carte grise( j’ai payé le montant de la CG) pour moi.
Depuis aucune nouvelle et le vendeur ne répond pas a mes appels ou messages.
Comment faire pour obtenir ma carte grise?
Bonjour, En principe, le professionnel mandaté pour effectuer la demande de carte grise est tenu de le faire dans un délai de 30 jours à compter de la cession (article R322-5 du Code de la route). À défaut, vous pouvez effectuer la demande vous-même via le site de l’ANTS. Vous devez alors disposer du certificat de cession, du quitus fiscal, du contrôle technique à jour et d’un justificatif du paiement du véhicule. Si le vendeur ne transmet aucun document, cela peut constituer un manquement contractuel engageant sa responsabilité. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai vendu ma voiture en 2023, l’acheteur m’a dit que je n’avais rien à faire et comme je ne m’y connais pas du tout je n’ai pas déclaré la vente de ma voiture.
J’ai juste le certificat de cession. Le nouveau propriétaire n’a toujours pas changé la plaque d’immatriculation du coup je reçois tous ses pv😔
Que puis je faire s’il vous plaît.
Bonjour, En cas de non-déclaration de cession d’un véhicule, l’ancien titulaire reste présumé responsable des infractions associées au véhicule. L’article R322-4 du Code de la route impose de déclarer la vente dans les 15 jours via le site de l’ANTS. Il est encore possible d’effectuer cette déclaration en ligne, en joignant le certificat de cession signé. Pour contester les PV, une requête en exonération doit en principe être envoyée avec copie de ce certificat, conformément à l’article 529-10 du Code de procédure pénale. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Bonsoir, nous avons vendu un véhicule en l’état en janvier 2025. La déclaration à l’ants n’ayant pas fonctionné sur le moment, n’a pas été faite dans les temps. De plus, l’acheteur, une entreprise nous avait dit qu’elle s’occuperait des papiers si besoin. Une première amende nous a rappelé à la réalité. Après 2 démarches via l’ants, et d’ autres amendes, nous sommes dans l’impasse. L’ants ne veut pas valider la déclaration car le véhicule est immobilisé administrativement. Que pouvons nous faire. Merci
Bonjour, En cas de vente d’un véhicule, l’article R322-4 du Code de la route impose au vendeur de déclarer la cession dans un délai de 15 jours via le site de l’ANTS. L’absence de cette déclaration rend les amendes toujours adressées à l’ancien titulaire. Si le véhicule est désormais immobilisé administrativement, la régularisation est bloquée tant que l’acquéreur n’a pas procédé à l’immatriculation. Vous pouvez adresser à l’ANTS une demande de régularisation accompagnée de la copie de la cession signée, d’une lettre explicative, des preuves de vos démarches, et éventuellement saisir le ministère de l’intérieur via le site démarches-simplifiées. En… Lire la suite »
Bonjour, j’ai vendu ma voiture à un particulier mais au moment d’enregistrer ma déclaration de cession sur ANTS on me dit que la démarche est impossible car une autre demande est déjà en cours. En fait il s’avère que l’acheteur a réussi à faire une demande d’immatriculation/carte grise sans code. sa demande à lui est indiquée en cours de traitement. Qu’est ce que je risque à ne pas déclarer ma cession si lui a fait une demande d’immatriculation en parallèle? Est ce que sa demande “vaut” pour nous deux?
merci
Anne
Bonjour, La déclaration de cession doit obligatoirement être effectuée par le vendeur, conformément à l’article R322-4 du Code de la route. Même si l’acheteur a pu initier une demande de carte grise, cela ne vous exonère pas de cette obligation. L’absence de déclaration vous maintient juridiquement comme titulaire du véhicule, ce qui peut engager votre responsabilité en cas d’infractions ou d’incidents liés au véhicule. La demande d’immatriculation par l’acheteur ne vaut pas déclaration de cession au nom du vendeur. Il est conseillé de contacter l’ANTS pour débloquer la situation ou signaler l’irrégularité. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour un monsieur mes demande de refaire un certificat de cession alors que la vente a eu lieu il y a 14 ans , le véhicule je les garder à peine 1 mois est partie à la ferraille sauf que aujourd’hui la personne à qui j ai acheté le véhicule a reçu une amende y’a pas longtemp car il n’a jamais déclaré la vente , ma question est suis-je obligé de refaire une cession avec se mr ?!!
Bonjour, Non, vous n’êtes pas obligé de refaire un certificat de cession pour une vente datant d’il y a 14 ans. En principe, chaque propriétaire successif devait déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours à l’époque, ce qui n’a manifestement pas été fait par l’un des anciens détenteurs. Si vous avez vendu le véhicule et qu’il a été envoyé à la casse, la responsabilité ne vous incombe plus, à condition que vous puissiez fournir une preuve de la vente ou de la destruction (copie du certificat de cession, attestation du centre VHU, ou tout justificatif d’époque).… Lire la suite »
Bonjour je suis très embêter
mon papa est hospitalisé pour une maladie grave ( 73 ans)
il a vendu sa voiture il y a un an et demi
j ai la transaction sur son compte
il n a pas fait les déclarations de cessions il a perdu les papiers et l acheteur non plus je viens de découvrir une dizaine de contravention chez lui dont certaine avec avis à tiers détenteur
que puis je faire mille merci
Arnaud
Bonjour, En l’absence de déclaration de cession enregistrée, l’administration considère en principe toujours votre père comme titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R.322-4 du Code de la route. Il reste donc redevable des infractions, y compris pécuniaires, commises par l’acheteur. Si la vente peut être prouvée (virement bancaire, échanges de messages), il est possible de régulariser rétroactivement la cession via l’ANTS avec ces justificatifs. Il faut également contester les contraventions dans les délais ou formuler une demande de remise gracieuse auprès du Trésor public pour les avis à tiers détenteur déjà émis. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour le scooter de mon fils était à mon nom puisqu’il était mineur il y a maintenant plus de 6 mois nous l’avons basculé à son nom enfin j’ai demandé la session du véhicule à mon fils sauf que lorsque j’ai voulu refaire la carte grise cela m’a été impossible malgré le code de cession en effet nous étions plus d’un mois après que puis-je faire afin de mettre à jour les papiers de ce scooter merci
Bonjour,
En théorie, lorsque le délai d’un mois pour changer le titulaire de la carte grise est dépassé, il n’est plus possible d’utiliser le code de cession.
Il faut alors régulariser la situation en effectuant une nouvelle déclaration de cession depuis votre compte FranceConnect sur le site de l’ANTS, puis générer un nouveau code de cession à transmettre à son fils pour qu’il refasse la demande de carte grise à son nom.
Ce processus est prévu par l’article R322-4 du Code de la route.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour jai acheter un vehicule sur leboncoin le vendeur ma fourni un secation de vente ct et carte grise baree sauf que plusieurs pro on pris le véhicule et non pas fait de da et lui non.plus alors est ce que je peut quand meme immatriculée le véhicule a mon nom
Bonjour, Si le véhicule a été successivement cédé à plusieurs reprises sans déclaration de cession ni immatriculation intermédiaire, il n’est pas possible de l’immatriculer légalement à son nom. L’article R.322-5 du Code de la route impose que chaque cession soit déclarée dans un délai de 15 jours via le téléservice de l’ANTS. L’acheteur final ne peut obtenir un certificat d’immatriculation que si le vendeur inscrit sur la carte grise a bien effectué la déclaration et que le certificat de cession est établi à son nom. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,j’ai cédé mon véhicule le 12 décembre 2024 à un professionnelle considéré comme négociant en voiture(vente de pièces détachées,reprise épave,etc).Ce professionnel m’a dit qu’il s’occupait des démarches.La carte grise a été barrée avec les mentions cédées date et heures,le document cerfa 15776*02 a été rempli format papier mais pas de déclaration à l’ ANTS.J’ai reçu un recommandé d’opel pour airbag takata,surpris je me suis adressé au professionnel qui m’a indiqué de ne pas s’inquiéter qu’il vend les pièces détachées.Le formulaire Opel pour l’airbag lui a été tout de même transmis.Question:Cela risque t’il de me poser des problèmes par la suite… Lire la suite »
Bonjour,
En l’absence de déclaration de cession sur le site de l’ANTS, le véhicule reste en principe juridiquement immatriculé au nom du précédent titulaire, conformément à l’article R322-4 du Code de la route. Cela peut engager sa responsabilité administrative, notamment en cas d’infraction, sinistre ou usage frauduleux. Le professionnel, même en tant que négociant, devait en principe effectuer cette formalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.jai donc acheter une moto 50 cm .as mon beau fils .mais le problème c’est qu’il as pas déclarer la vente au prêt du cite ants.et moi par ailleurs je n’ai pas fait la carte grise.et aujourd’hui j’aimerais pouvoir la vendre .de plus j’ai perdu la carte grise de ma moto . pouvez-vous m’indiquer les démarches à suivre afin de pouvoir la vendre .je vous remercie du temps que vous aurez as consacrer as mon études.mes salutations.
Bonjour,
Légalement, il faut d’abord déclarer la vente avec son beau-fils sur le site de l’ANTS, puis demander un duplicata de la carte grise à son nom (en cas de perte), avant de faire le changement de titulaire à son nom.
Une fois la carte grise à son nom, il est possible de vendre la moto.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir jai vendu mon véhicule il y a 6 mois et je ne savais pas quil fallais declarer la vente sur internet jai seulement fait une cession par papier . Comment faire ? Y’a til un risque pour moi ? J’ai vue que c’était écrit sous 15j je peu avoir une amende ?
Bonjour, En principe, la déclaration de cession d’un véhicule doit être faite en ligne dans un délai de 15 jours suivant la vente, conformément à l’article R. 322-4 du Code de la route. L’oubli de cette formalité ne donne pas lieu à une amende automatique, mais vous restez administrativement responsable du véhicule tant que le changement n’est pas enregistré. Cela peut entraîner des risques en cas d’infractions ou d’accidents commis par l’acheteur. Vous pouvez toujours régulariser la situation a posteriori sur le site de l’ANTS en ligne, avec le certificat de cession signé. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour
J’ai acheté un xsara picasso, véhicule importé de belgique. Je ne parviens pas à le faire immatriculé… j’ai contacté le vendeur afin d’obtenir une facture ou preuve d’achat mais il ne répond plus à mes message. Je n’arrive pas non plus a obtenir le quitus fiscal. Bref je suis complètement coincée pour immatriculer ce véhicule. Je n’ai pas de certificat de cession, pas de facture…. comment faire ??? Merci
Bonjour, En principe, pour immatriculer un véhicule importé, vous devez fournir un justificatif d’acquisition (facture ou certificat de cession), le certificat d’immatriculation étranger, et un quitus fiscal délivré par le service des impôts, comme l’exige l’article R. 322-1 du Code de la route. Sans ces documents, l’immatriculation est juridiquement impossible. En l’absence de réponse du vendeur et de preuve d’achat, vous pouvez déposer une plainte pour escroquerie ou vente irrégulière, et signaler la situation aux services de gendarmerie ou de police. Cela pourra vous permettre, sous certaines conditions, d’obtenir l’annulation de la vente ou une régularisation judiciaire. En espérant que… Lire la suite »
Le souci c est que j ai qu une copie du certificat de cession et c est l exemplaire de l acheteur la date et l heure de vente n ai pas noté dessus et l acheteur n a pas coché les 2 cases en bas du document
Merci
Bonjour j ai vendu mon véhicule en décembre 2024 et je n etais pas informé qu il fallait déclarer dans les 15 jours la cessation sur l ants et aujourd’hui je n arrive pas a faire ma déclaration de cessation ca me dit que l acheteur est déjà sur le dossier et je n ai plus de contact avec l acheteur comment faire
Bonjour,
En principe, l’article R.322-4 du Code de la route impose au vendeur d’un véhicule de déclarer la cession dans un délai de 15 jours sur le site de l’ANTS. Si l’acheteur a déjà engagé une procédure d’immatriculation, il est normal que le dossier apparaisse comme bloqué. Dans ce cas, seule l’ANTS peut régulariser la situation à partir des justificatifs de vente (certificat de cession signé, copie de la carte grise barrée).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je ne peux pas déclarer mon Solex il n’a jamais été immatriculé.
Comment puis-je faire
Bonjour,
En principe, si votre Solex n’a jamais été immatriculé, vous devez d’abord obtenir un numéro d’identification (numéro de série visible sur le cadre) puis faire une demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS, en fournissant un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation d’identification délivrée par le constructeur ou la FFM.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ! J’ai fait une déclaration de cession il y a 2 ans, déclarée également à la préfecture. La personne me demande de refaire les papiers pour avoir un nouveau afin de faire la carte grise. Est-ce faisable en ligne ?
Bonjour,
En principe, dans votre situation, vous pouvez fournir à l’acquéreur une copie de la déclaration de cession déjà enregistrée, accessible via votre compte ANTS. L’acquéreur peut ensuite déposer une demande de carte grise à son nom via le site de l’ANTS, en joignant l’ancienne déclaration de cession.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour moi aussi j’ai un problème car j’ai acheté une voiture chez un professionnel de vendre et acheter des voitures d’occasion il m’a pas donné declaration d achat car il a fermé son société qui ce que je peu faire Merci
Bonjour, En principe, la déclaration d’achat est nécessaire pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule. Sans ce récépissé, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne pourra pas enregistrer le changement de titulaire. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter l’ANTS pour leur expliquer votre situation en fournissant tous les documents en votre possession (facture, certificat de cession, carte grise barrée, etc.) ou à recourir à un professionnel habilité qui peut vous assister dans les démarches d’immatriculation en l’absence de certains documents. Si aucune solution amiable n’est possible, vous pouvez envisager une action en justice pour obtenir les documents nécessaires… Lire la suite »
Bonjour j’ai acheté un véhicule sans carte grise par abus de confiance le vendeur me l’a vendu sans carte grise qui n’est pas propriétaire de carte grise j’ai contacté le ANTS mais malheureusement il y’a un gros blocage car je n’est pas tout les informations du propriétaire de la carte grise est ce que vous avez des solutions que faire ?
Bonjour,
Dans votre situation, l’absence de carte grise au moment de la vente pose un problème sérieux, notamment parce que le vendeur ne semble pas être le titulaire légitime du certificat d’immatriculation. Sans les informations complètes du propriétaire enregistré, il est en effet impossible de finaliser la démarche sur le site de l’ANTS. Vous pouvez néanmoins signaler cette situation aux forces de l’ordre afin de documenter le litige et envisager une procédure judiciaire pour abus de confiance.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture mais je n’ai pas encore fait les papiers administratifs auprès de lants . Je l’ai prêté à une personne qui ne veut pas me la rendre.
Quel recours je peut faire pour recupere la voiture ? Car elle est toujours au nom de l’ancien propriétaire .
Le certificat de cession n’est pas enregistré sur ants
Bonjour,
Il est possible de porter plainte pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), car la personne détient le véhicule sans droit.
Le certificat de cession signé suffit à prouver que l’on est le nouveau propriétaire, même s’il n’a pas encore été enregistré sur l’ANTS.
Il faut transmettez une copie de ce document à la gendarmerie ou au commissariat avec la plainte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon ex compagnon, propriétaire d’une Kia, a, suite à une dépression laissé sa voiture chez moi et est rentré chez lui à 400 km d’ici, à pieds. Il y a eu une déclaration aux gendarmes et un avis de recherche etc .. Sa voiture est donc restée ici. Aujourd’hui je reçois par email une déclaration de cession du véhicule. Démarche faite par lui seul, signé par lui uniquement et je ne veux pas de ce véhicule. Que puis je faire pour éviter une amende qui viendra encore ajouter des soucis supplémentaires ? Je sais que ma question est particulière.… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’est pas possible d’être propriétaire de la voiture si l’on a pas signé la déclaration de cession : elle est donc invalide.
Il faut refuser par écrit cette cession à son ex-compagnon, signaler l’usurpation à l’ANTS, et informer la mairie si le véhicule gêne, pour qu’il soit éventuellement enlevé comme abandonné.
Tant que l’on est pas enregistré comme propriétaire, il n’y a pas de responsabilité des amendes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je voulais savoir un renseignement, j’ai fait une demande de carte grise sur mon compte ants de changement de propriétaire pour une carte grise ma demande et en instruction depuis 15 jours car j’avais pas le code cession mais le vendu et declarer la cession du vehicule par un prestataire il y a un jour enfin juste apres ma demande sur ants , si je refait une demande sur votre site elle deviens caduc celle sur ants ? Merci de votre retour
Bonjour, Lorsque l’on réalise une demande de carte grise sur le site de l’ANTS et qu’elle est toujours en cours d’instruction, elle reste active tant qu’elle n’est pas annulée par celui qui réalise la demande ou par l’administration. Si une nouvelle demande est réalisée ailleurs, la demande en cours sur l’ANTS ne devient pas automatiquement caduque. Cela peut entraîner un blocage ou un rejet de l’une des deux démarches si le SIV détecte un doublon. Dans cette situation, il est préférable d’annuler la première demande en cours sur l’ANTS avant d’en initier une nouvelle, afin d’éviter toute complication. L’absence initiale… Lire la suite »
Bonjour , merci pour toute ces précisions mais j’ai vu ce matin sur le suivi qu’elle es en cours de fabrication depuis le 13/04 donc je pense que siv n’a pas dectecter que sur l’ants elle es toujours en cours d’instruction donc au vu de la situation le doublon es passer merci
Bonjour, je peux faire la carte grise d’une moto que j’ai acheté au pres de vous mais je n’es pas encore le permis a2. Je suis présentement entrain de la passer. J’ai eu une opportunité du coup je les prise. Mais parconte le propriétaire n’a pas faire la déclaration de vente en ligne, sa fais une semaine de cela.
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’effectuer la demande de carte grise d’une moto sans encore avoir obtenu votre permis A2, mais vous ne pourrez pas circuler avec tant que vous ne l’aurez pas. En revanche, pour immatriculer le véhicule, l’ancien propriétaire doit obligatoirement déclarer la vente en ligne sur le site de l’ANTS. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas finaliser votre demande de carte grise. Nous vous conseillons donc de le relancer rapidement afin qu’il régularise la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai bien reçu votre message. J’ai relancer plusieurs fois il me fais savoir qu’il travail asser ces dernier temps et qu’il n’a pas de temps. Ces pour cela que j’ai obpter me renseigner si s’était possible de le faire avec votre agence spécialisée dans ce domaine. Sans la déclaration du vendeur sur L’ANTS. J’ai en ma possession la session de vente en papier ainsi que la carte grise barrer et le contrôle technique, suivie d’une attestation que je l’est fais faire le jours de l’achat d’avoir reçu le montant exact de la vente en liquide. Pouvez vous m’aider vos… Lire la suite »
Bonjour, J’avais confié mon véhicule à un garagiste pour la vente de mon véhicule sans mandat de vente (il m’avait proposé amicalement de s’occuper de cette vente) mais je viens de recevoir un courrier de rappel pour ce véhicule pour lequel le déclaration de vente n’avait pas été fait à l’époque. Cela date du 23/11/21 et l’acheteur est un professionnel étranger hors Europe (BOSNIE HERZEGOVINE) qui n’avait pas besoin de réimmatriculer le véhicule. Je viens donc de faire l’enregistrement de cession sur ANTS le 15/03/2025 avec la date du 23/11/21 correspondant à la vente. Est ce que cela sera prise… Lire la suite »
Bonjour, C’est un très bon réflexe que de régulariser la situation, même tardivement. En effet, selon l’article R.322-4 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente. Ce délai est impératif, mais sa méconnaissance n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire automatique, sauf s’il en résulte une infraction commise après la vente mais toujours attribuée à l’ancien propriétaire. L’enregistrement sur le site de l’ANTS au 15 mars 2025, avec la date réelle de cession du 23 novembre 2021, est valable. Cela permet de… Lire la suite »
Bonjour, J’ai vendu mon véhicule le 17/11/2024 mais il n’a été enregistré dans le SIV que le 18/02/2025 ( je n’arrivais pas avec ANTS) malheureusement j’ai reçu une amende le 30/01/2025 alors que j’avais déjà vendu ma voiture, c’est donc le nouveau acheteur qui n’a pas fais sa carte grise. J’aimerais la contester mais vu que sur l accusé d’enregistrement de ma déclaration de cession électronique, il est inscrit a la date du 18/02/2025, est ce que ma contestation sera acceptée ou bien refuser ( me disant que j’étais encore responsable du véhicule le 30/01/2025) Merci par avance pour votre… Lire la suite »
Bonjour, Votre contestation reste valable, car ce qui fait foi juridiquement est la date effective de la vente, indiquée sur le certificat de cession signé le 17/11/2024 (article L.121-2 du Code de la route). La date d’enregistrement dans le SIV ne remet pas en cause le fait que vous n’étiez plus propriétaire au moment de l’infraction du 30/01/2025. Joignez à votre contestation le certificat de cession daté et signé, en précisant que la carte grise n’a pas été changée par l’acheteur, et que vous avez déclaré la cession dans les délais mais rencontré un blocage technique. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonsoir Voilà j’ai un gros problème avec un véhicule que j’ai échangé contre le miens Par négligence de pas avoir vérifié Un particulier a déposé sont véhicule en dépôt vente chez un garagiste qui était toujours en plaque WW Après cette échange avec le garagiste a qui j’ai fait confiance ma demandé de revenir le lendemain pour finir de remplir les papiers Mais malheureusement pour moi celui ci avait disparu J’ai réussi a retrouver le propriétaire de la voiture qui lui même pensé quelle était saisie en Espagne depuis plus de 1 ans Pour en venir au fait se Mr… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai donné mon véhicule à ma belle fille mais elle n’as pas fait la carte grise et moi je n’ai pas déclarer non plus en préfecture
je voudrais annuler le cession vu personne a fait de déclaration
je sais pas si c’est possible été plus je reçois des amandes
merci d’avance
Bonjour, dans votre situation, puisque la cession n’a pas été officiellement déclarée et que la carte grise n’a pas été modifiée, vous restez légalement le propriétaire du véhicule. Selon l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur doit déclarer la cession d’un véhicule dans un délai de 15 jours. Pour annuler la cession, vous pouvez récupérer le véhicule et conserver tous les documents nécessaires prouvant votre propriété. Cependant, toute amende reçue pour des infractions commises après la date de la cession implicite doit être contestée avec les preuves correspondantes pour éviter d’être tenu responsable. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, Ma mère reçoit depuis quelques temps des amendes avec son ancienne plaque d’immatriculation alors qu’elle n’est plus detentrice du vehicule depuis plus de 7 ans. A l’epoque en 2017 elle m’avait donné la voiture sans faire de démarches particulières (pas de declaration de cession) j’ai ensuite demenagé à l’etranger et j’ai fait importer la voiture avec dédouanement et destruction des plaques françaises. J’ai l’année passee vendue cette voiture à un ressortissant français. Nous constatons que la voiture a ete reimatriculé en France avec les memes plaques que ma mere en 2017 et il semblerait que la voiture soit encore… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, il semble qu’il n’y ait pas eu de déclaration de cession lors du transfert du véhicule de votre mère à vous-même, ce qui peut expliquer pourquoi elle continue de recevoir des amendes. Selon le Code de la route, toute cession d’un véhicule doit être déclarée à l’administration pour mettre à jour la carte grise et éviter ce genre de problème. Pour prouver que votre mère n’est plus détentrice du véhicule, il est essentiel de procéder à une déclaration de cession a posteriori, même si cela concerne une période antérieure. Elle peut solliciter une attestation de non-detention… Lire la suite »
Je ne retrouve pas le message que j’ai publié hier
J’ai vendu ma voiture a une personne qui s’est présentée comme professionnel mais j’ai un doute. Sur le certificat de cession adresse et numéro de SIRET d’un garage à l’autre bout de la France. Quand je fais la déclaration de cession, au moment de valider le SIRET message erreur le Siret n’est pas actif au répertoire SIRENE. pourtant les coordonnées sont cliquables et correspondent. Du coup je ne peux pas valider. Et donc pas enregistrer la cession
Bonjour, Si le SIRET indiqué sur le certificat de cession est inactif, il est possible que l’acheteur ne soit pas un véritable professionnel ou que le garage mentionné ne soit plus en activité. Vous devez contacter l’acheteur pour clarifier la situation et obtenir des informations correctes. Si l’acheteur ne répond pas ou refuse de collaborer, vous pouvez signaler la cession à l’ANTS en indiquant les coordonnées fournies lors de la vente et en expliquant l’erreur. Il est important de déclarer rapidement la cession pour éviter toute responsabilité liée à l’utilisation future du véhicule. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, personnellement l’ancien propriétaire n’a pas fait la déclaration de cession (je n’ai plus de contact avec malheureusement) et j’ai personnellement perdu la carte grise barrée comment je peux faire pour régulariser la situation ?
Bonjour, En l’absence de déclaration de cession par l’ancien propriétaire et sans carte grise barrée, la régularisation de la situation peut s’avérer complexe, car ces éléments sont indispensables pour effectuer un changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Il est toutefois possible d’engager une procédure dite de « régularisation par voie amiable ou judiciaire » en apportant tout élément de preuve de la vente (preuve de paiement, échange de correspondances, etc.) afin de tenter de faire reconnaître la cession auprès de l’ANTS ou, si nécessaire, par décision du juge. Sans coopération du vendeur, une démarche auprès du tribunal judiciaire peut… Lire la suite »
Bonsoir j’ai vendu mon véhicule pour pièces, j’ai quand même fait une déclaration de ventes sauf que j’ai pas lu bien la cession il n’a pas mis aucune informations sur son identité…. Et c’est un gitan du coup je ne sais pas quoi faire… je l’ai recontacte pas de nouvelles je suis à une semaine de la vente .. merci pour votre réponse !
Bonjour, Il est important que la cession de votre véhicule soit correctement renseignée, notamment avec les informations complètes de l’acheteur. Même si la déclaration de vente a été faite, vous devez vous assurer que celle-ci est bien enregistrée dans le système de l’ANTS. Si vous n’arrivez pas à joindre l’acheteur et que vous êtes dans l’incapacité de compléter les informations nécessaires, vous pouvez informer la préfecture ou l’ANTS de la situation. Vous pouvez également effectuer une déclaration de cession complémentaire en ligne afin d’assurer que vous ne restiez pas responsable de ce véhicule. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
bonjour j’ai fais don de ma voiture à ma fille, mais je veux me rétracter, elle à commencer à faire les démarches, mais on lui demande le contrôle technique qui malheureuse ne passe pas et cerise sur le gâteau elle vient d’avoir son permis annulée. c’est pour cela que je voudrai garder la carte grise à mon nom. Comment faire pour annuler la transaction que j’ai déjà commencé sur ANTS ? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Si vous avez initié une procédure de cession du véhicule sur le site de l’ANTS mais que la demande n’a pas encore été finalisée (c’est-à-dire que la carte grise n’a pas encore été modifiée au nom de votre fille), il est possible d’annuler la démarche. Pour cela, vous pouvez vous connecter à votre compte ANTS, accéder à l’espace « Mes démarches en cours » et, si l’option est disponible, annuler la cession. Si l’annulation en ligne n’est pas possible, vous devrez contacter l’ANTS via le formulaire de contact ou par téléphone pour demander l’annulation de la déclaration de cession.… Lire la suite »
Bonjour, je suis en possession d’une moto(moto trial) depuis plus 20 ans , je n’ai jamais fais la carte carte gris car j’ai perdu les papiers après l’avoir achetée. (La moto n’a jamais été assurée non plus) les années sont passées et la moto est restée dans mon garage. Il y a une semaine de ça il me vient l’idée de faire une carte grise collection,( moto de plus de 35 ans ) je me renseigne au près de la gendarmerie pour m’assurer qu’il n’y a pas de problème avec l’immatriculons et là surprise ! La moto est toujours au… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai vendu mon véhicule le 31/07/2024 je n’ai pas fait la déclaration de vente je viens de le faire car je viens de recevoir une amende. En faisant ma déclaration je viens de m’apercevoir que l’adresse du nouveau pariétaire n’est pas correcte sur le certificat de cession il a mis mon adresse au lieu de la sienne et a coché F au lieu de H. J’ai fait la déclaration avec les bonnes informations sur le site ANTS j’ai tenté de joindre le nouveau propriétaire mais il ne répond pas afin de refaire le certificat de cession. Comment cela va… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une cession de véhicule, il est crucial que les informations figurant sur le certificat de cession soient exactes, puisque ce document prouve le transfert de propriété et est nécessaire pour que le nouveau propriétaire puisse immatriculer le véhicule à son nom. Si le certificat de cession contient des erreurs (comme une mauvaise adresse ou un mauvais sexe), cela pourrait compliquer la procédure d’immatriculation du véhicule pour le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit corriger cette situation pour obtenir la carte grise à son nom. Tant que la cession est déclarée, vous ne devriez plus être responsable… Lire la suite »
Bonjour, Pour contextualiser ma situation, j’ai acquis un véhicule auprès du garage Le Bon Car 37 (siret : 98315995500019) une Renault Laguna 2 de 2001, le 08/10/2024. Cependant lors de ma demande de carte grise à l’ANTS cette dernière a été refusée car le nom dans le système est n’est pas le même que le garage auquel j’ai acquis le véhicule. Selon l’agent qui a traité ma demande : « Demande envoyée par le CERT le : #Numéro de téléphone# :39 DERNIER AVIS AVANT REJET. Bonjour, Votre vendeur doit faire une déclaration d’achat, avant de proceder au changement de titulaire.… Lire la suite »
“Bonjour, Dans votre situation, plusieurs étapes peuvent être envisagées pour résoudre le problème de la carte grise. Continuez d’essayer de contacter le garage par tous les moyens possibles (appel téléphonique, email, courrier recommandé). L’objectif est d’obtenir une déclaration d’achat conforme de leur part. Ce document est essentiel pour effectuer le changement de titulaire. Si le garage reste insaisissable, il vous reste la possibilité de leur envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez envisager une action en justice. Ce type de litige relève… Lire la suite »
Bonjour j ai acheté un véhicule le vendeur n’a pas fait le changement auprès de l ants ma carte grise se retrouve bloquée et je ne peut pas la faire sur le site carte grise . Le vendeur ne répond pas à mes appels . Comment puis-je faire ma carte grise ?
Bonjour, En plus des appels téléphoniques, vous pouvez tenter de contacter le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document servira de preuve de votre tentative de résolution amiable. Vérifiez également que le vendeur a bien rempli le formulaire de cession du véhicule (Cerfa n° 15776*01) et qu’il vous a remis les documents nécessaires : le certificat de cession, le certificat d’immatriculation barré et signé, et le certificat de situation administrative (certificat de non-gage). Ensuite, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et engagez une démarche en expliquant votre situation. Il est parfois possible… Lire la suite »
Bonjour, suite au décès de ma mère en mars j’ai décidé de donner un véhicule à l’ami de celle-ci. J’ai remplis le papier CERFA daté de mars , je me suis gardé un exemplaire et remis le second à son ami car il m’avait indiqué qu’il ferait le nécessaire pour envoyer le document au service concerné pour le changement de propriétaire. Ayant un doute si les papiers ont été faits je me suis rendu à la gendarmerie et ils m’ont indiqué que le véhicule était encore au nom de ma mère, nous sommes en novembre ! Que dois-je faire car… Lire la suite »
Bonjour,
Après une cession de véhicule, le vendeur doit déclarer cette cession sur le site de l’ANTS. Cette obligation doit être remplie dans les 15 jours suivants la transaction.
Toutefois, bien que le délai soit dépassé, il est tout à fait possible de déclarer la cession muni du certificat de cession complété et signé par les parties. Ainsi, le transfert de propriété sera bien enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai vendu un vehicule il y a 3 ans et j’ai oublié l’envoi du certificat de vente que je ne retrouve plus je recois des amendes que faire ?
Bonjour, Le certificat de cession est indispensable pour déclarer la cession du véhicule. Sans déclaration de cession de la part du vendeur ou demande de certificat d’immatriculation à son nom de la part de l’acquéreur, le véhicule reste enregistré dans le SIV au nom du vendeur. Pensez également à consulter les mails envoyés à l’assureur au moment de la demande de résiliation du contrat d’assurance auto car le certificat de cession est également demandé pour cette démarche. N’hésitez pas à contacter l’ANTS au 34 00 pour plus d’informations à ce sujet. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une petite question concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. Le vendeur a barré la carte grise avec en date le 26 Sept 2024 mais la vente n’a pas abouti. Je veux acheter cette voiture mais ma date d’achat sera le 18 Oct 2024. Est ce que cela va avoir une répercussion sur l’immatriculation de la voiture, si la carte grise mentionne une date et le certificat de cession une autre?
Bonjour,
Dans une telle situation il est préférable de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 et de suivre les démarches indiquées par l’agent.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j ai des difficultés à faire la carte grise de mon véhicule car l ancien propriétaire ne possède plus les documents qui lui ont été fournis lorsque il a acheté ce véhicule soit le certificat de cession de véhicule, la police menace de saisir ma voiture, que faire svp ???
Bonjour, En principe, sans certificat de cession, l’ANTS ne peut pas créer votre nouvelle carte grise. Face à cette absence de document, plusieurs démarches sont envisageables : Vous devez obtenir une déclaration de perte ou copie certifiée conforme du certificat de cession de la part de l’ancien propriétaire pour compléter le dossier ANTS. Sans ce document, la démarche est bloquée. En parallèle, si la police menace de saisir votre véhicule, il sera essentiel de démarrer la régularisation administrative dès que possible. la situation peut être compliquée. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
J’ai vendu mon véhicule en 2021 mais le nouvel acheteur n’a jamais fait la déclaration auprès de la préfecture dans les temps. Je suis en instance de divorce et le tribunal a donné la jouissance du dit véhicule à mon ex mari qu’elle est la procédure à suivre merci de votre aide !
Bonjour,
En principe, si l’acheteur n’a pas déclaré la cession, vous restez responsable. Vous devez signaler la vente sur le site de l’ANTS, même rétroactivement, pour éviter toute responsabilité. Votre ex-mari, ayant la jouissance du véhicule, doit régulariser la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, la société qui a acheté mon véhicule a cessée son activité, le numéro de SIRET est donc invalide, je ne peux donc pas faire la cession sur ANTS, quelle solution svp?
Bonjour, Si la société qui a acheté votre véhicule a cessé son activité et que le numéro de SIRET est invalide, vous pouvez toujours effectuer la cession du véhicule via l’ANTS en indiquant les coordonnées de la société dans les champs appropriés. Dans le cas où le numéro de SIRET ne fonctionne pas, vous devez contacter directement l’ANTS pour expliquer la situation et demander un ajustement ou une solution alternative pour finaliser la cession. Il est également possible de demander à l’acheteur de vous fournir un justificatif de la cessation de son activité ou un autre document qui puisse justifier… Lire la suite »
Bonsoir légal place
Je vous ai effectué un paiement pour faire la carte grise d’un véhicule que je viens d’acquérir, et j’ai eu le code de session pour le faire sur ants gouv directement.
Ma question est ; pourriez-vous me rembourser mon paiement afin que je puisse effectuer moi-même la démarche sur ants gouv avec mon code de session pour ne pas payer de frais supplémentaires et que je paye juste la carte grise, et sous combien de temps vous pourriez me remboursez ?
Merci de me répondre.
Cordialement
Bonjour, Cette demande de remboursement dépend des conditions générales de vente que vous avez acceptées au moment du paiement. Toutefois, si aucune démarche n’a encore été engagée de leur côté (transmission du dossier à l’ANTS, instruction ou émission du certificat provisoire), vous êtes en droit de demander un remboursement intégral, en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, qui prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf si l’exécution a déjà commencé avec votre accord exprès. Nous vous invitons à contacter directement notre service client LegalPlace via le formulaire de contact… Lire la suite »
Bonjour, j’ai acheter un véhicule en mai 2024, le garage ne répond plus a mes appels téléphoniques ni mes sms de je l’avais contacter suite au refus de ANTS de me faire la carte grise car le garage n’a pas effectuer les démarches suite a mon achat. J’ai voulu porter plainte auprès de la Gendarmerie mais sa ma été refuser. Que dois je faire. Merci
Bonjour, Dans votre situation, si le garage ne répond plus et n’a pas effectué les démarches nécessaires pour l’enregistrement du véhicule, il est conseillé de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant de régulariser la situation sous 8 jours. À défaut de réponse, vous pourrez engager une procédure auprès du tribunal judiciaire, accompagnée si possible d’un avocat ou via une association de consommateurs. Concernant le refus de prise de plainte, vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République en exposant les faits. Enfin, pensez à conserver toutes les preuves de… Lire la suite »