Le changement de dénomination sociale en SCI

Le changement de dénomination sociale d’une SCI est une formalité encadrée lors de la gestion de la SCI que vous pouvez réaliser à tout moment, dès lors que les associés en ont décidé ainsi. La procédure suit les règles applicables à toute modification statutaire et s’effectue désormais intégralement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI.

Pourquoi et quand changer le nom d’une SCI ?

Parfois, le changement de dénomination sociale en SCI s’effectue dans l’objectif de préserver la réputation de la société. La procédure peut être engagée également en cas de rachat ou d’absorption par une autre entreprise.

Dans certains cas, le gérant de l’entreprise opte aussi pour cette solution, tout simplement pour éviter d’avoir à peu près le même nom qu’un concurrent. L’opération doit être mise en œuvre dès que les associés se sont mis d’accord en assemblée générale pour effectuer la modification.

Quelles sont les formalités à suivre pour changer la dénomination de la société ?

Le changement de dénomination sociale d’une SCI suit la même procédure que celle que l’on suit pour toute modification statutaire. Dans la liste des formalités à réaliser figurent :

• La demande d’inscription modificative ;
• Le remplissage des informations sur le Guichet unique
• La publication d’un avis de modification.

Prise de décision en AGE

Dans le cadre du changement de dénomination sociale de la SCI, la prise de décision en AGE constitue la première formalité que les associés de la société doivent réaliser. Toutefois, avant d’entamer la procédure, il convient de s’assurer de la disponibilité du nouveau nom choisi, notamment pour éviter d’être considéré comme un contrefacteur.

Les associés de la SCI décident donc ensemble la modification de la dénomination sociale de la SCI en AGE, en respectant les règles de quorum et de majorité qui sont prévues dans les statuts de l’entreprise. Dans le cas où elles ne seraient pas précisées dans le document, la décision est tout simplement prise à l’unanimité.

Modification des statuts de la SCI

Lors de l’AGE, le gérant de la SCI est tenu de faire parapher et signer un exemplaire du procès-verbal par tous les associés, ce qui prouvera que la modification des statuts de la SCI n’a pas été décidée unilatéralement. C’est ce document qui permettra de poursuivre la démarche et régulariser la nouvelle situation de la société.

Diffusion d’un avis dans un support d’annonces légales

Lors du changement de dénomination sociale de la SCI, les tiers doivent en être informés par le biais de cette formalité. Accessible au public, l’avis publié dans le support d’annonces légales choisi doit contenir diverses mentions obligatoires, dont :

• La date d’effet de la modification ;
• L’ancien nom ;
• La nouvelle dénomination sociale ;
• D’autres informations sur la société (forme juridique, siège social, SIREN ou encore capital social).

Remplissage des informations sur le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt du dossier s’effectue exclusivement en ligne via le Guichet unique de l’INPI.

En effet, le formulaire M2 papier n’existe plus et les informations sont saisies directement sur la plateforme lors du dépôt de la demande d’inscription modificative.

Dépôt d’une demande d’inscription modificative au guichet unique

Une fois cette formalité réalisée sur le site du guichet unique, il se charge de diffuser la nouvelle auprès d’autres organismes. Ce dernier pourra ainsi modifier les informations de la société inscrites dans le Registre du commerce et des sociétés.

Documents à remettre au guichet unique

La SCI doit déposer son dossier d’inscription modificative exclusivement en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Ce dossier comprend :

• Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire certifié conforme par le représentant légal ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale, et, le cas échéant, un pouvoir si le représentant légal ne dépose pas lui-même le dossier.

Le règlement des frais de greffe (177,01 € HT en 2026) s’effectue directement en ligne lors du dépôt.

Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription modificative au RCS et déclenche automatiquement l’insertion au Bodacc, après quoi un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est délivré.

Combien coûte la modification de la dénomination sociale de la SCI ?

Dans le cadre de la procédure, le coût des modifications des statuts de la SCI et donc de la modification de la dénomination sociale est compris : 

• Entre 199 € HT (France métropolitaine et certains départements d’Outre-mer) et 227 € HT (La Réunion/Mayotte) pour la diffusion d’un avis dans le support d’annonces légales ;
• 177 € HT pour le dépôt du dossier via le Guichet unique de l’INPI. Le coût de la publication au Bodacc est déjà compris dans ce montant.

Si le représentant de la société choisit de se faire accompagner par des professionnels du droit, elle aura à prévoir encore entre 500 euros et 1 000 euros HT. Ils deviendront mandataires de l’entreprise et peuvent prendre en charge l’intégralité des formalités nécessaires au changement de dénomination sociale de la SCI.

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Le dirigeant de la société peut-il accomplir lui-même la procédure ?

Le gérant de la SCI peut tout à fait accomplir lui-même toutes les formalités. Mais, il doit posséder des connaissances juridiques de base pour pouvoir mener à bien la procédure. Dans le cas où il n’en aurait pas, il a toujours la possibilité de louer le service, soit :

• D’un avocat ;
• D’un expert-comptable ;
• D’une plateforme juridique en ligne.

Cette dernière constitue une solution économique pour les gérants de SCI. Ils sont nombreux à apprécier également la rapidité et la simplicité de son service. Pour changer la dénomination sociale de la société, ils ont rarement besoin des conseils d’un juriste d’entreprise. L’intervention de ce professionnel est surtout indispensable dans la rédaction de statuts.

Quelles sont les conséquences du changement de dénomination sociale en SCI ?

Le changement de dénomination sociale en SCI peut être lourd de conséquences aussi bien pour l’entreprise que pour les tiers. Par exemple, il risque d’entraîner une :

• Modification de l’image de marque ;
• Perte de repères de la part des partenaires et clients ;
• Modification de l’ensemble des éléments d’identification de la société.

Une fois la dénomination sociale de la SCI modifiée, le gérant de la société doit penser ainsi à changer de :

• Boîte postale ;
• Logo ;
• Flyers.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/05/2026