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Coût du pacte d’associés

Coût du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un acte extrastatutaire, établi entre plusieurs associés d’une société, parallèlement aux statuts. Ce pacte permet d’organiser les relations entre certains associés de la société. Il y décrit leurs droits et obligations.

Le pacte d’associés est destiné aux structures telles que la SARL ou la SCI, contrairement au pacte d’actionnaires, régulant les relations entre associés de sociétés par actions (SA ou SAS).

La rédaction d’un pacte d’associés de SCI ou de SARL peut s’avérer difficile, l’objectif étant de concilier les différents intérêts en cause et d’assurer une gestion solide de la société. Ainsi, si cet acte est en principe gratuit, il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction de celui-ci.

 

Les modalités de rédaction d’un pacte d’associes

L’objectif du pacte d’associés est de constituer les modalités de la relation entre les associés et de définir leurs obligations vis-à-vis de la société. Ainsi, pour une plus grande pérennité et solidité de la société, il est nécessaire de bien définir les règles de collaboration future entre associés, dans le but de prévenir d’éventuels conflits. De nombreuses professions peuvent être concernées par ce système, et on peut par exemple voir des vétérinaires recourir à un pacte d’associés.

Les principes juridiques nécessaires à prendre en compte pour la rédaction d’un pacte d’associés

La rédaction d’un pacte d’associés est soumise au respect de nombreux principes de droit.

D’une part, le pacte d’associés est soumis au droit des contrats. Ainsi, l’accord de tous les signataires sera nécessaire pour toute modification ou avenant. Néanmoins, le pacte d’associés reste plus malléable, et plus facile à modifier que les statuts, ces derniers ne pouvant être modifiés qu’aux conditions de quorum ou de majorité prévues par la loi et par les statuts.

D’autre part, le pacte d’associés doit respecter de nombreuses règles d’ordre public.

Un document valable seulement entre signataires

Un pacte d’associés peut être signé aussi bien par tous les associés d’une société, que par un nombre restreint d’entre eux. Ainsi, contrairement aux statuts dont les règles s’appliquent à tout associé de la société, les règles fixées dans le pacte d’associés ne concernent que les signataires.

Le pacte d’associés sera connu seulement des associés qui y figurent, demeurant secret aux yeux des tiers. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de présenter le pacte d’associés au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société.

Néanmoins, en cas de contradiction entre les clauses statutaires et celle rédigées dans le pacte d’associés, ce sont les dispositions statutaires qui s’appliquent.

 

La durée et la rupture du pacte d’associes

La durée du pacte d’associés sera fixée en fonction d’une date précise ou d’un événement certain. Cette durée peut également être indéterminée.

En outre, il est possible de prévoir que le pacte d’associés sera renouvelable par tacite reconduction à expiration d’un certain délai fixé dans le pacte.

Le pacte d’associés pourra également être rompu de manière unilatérale par l’un de ses signataires, à condition toutefois que ce pacte soit conclu pour une durée indéterminée.

Enfin, un pacte d’associés peut être rompu pour des raisons prévues par le pacte, telles que l’exclusion ou le décès d’un associé, ou le non-respect d’une clause.

Attention ! Un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas certaines clauses du pacte d’associés, tout en respectant les dispositions statutaires, ne sera pas annulable. Toutefois, l’associé pourra être amené à engager sa responsabilité, en cas de préjudice causé à un associé signataire.

 

Les clauses contenues dans un pacte d’associes

De nombreuses clauses peuvent être insérées dans un pacte d’associés. Il est donc nécessaire d’établir un ensemble cohérent, ne contredisant pas les statuts de la société et permettant d’assurer l’équilibre des différents intérêts en jeu.

Les clauses relatives au fonctionnement du pacte d’associés

Tout pacte d’associés doit prévoir  les conditions de son fonctionnement et exécution :

  • l’étendue de l’accord ;
  • les associés concernés par l’accord ;
  • la durée du pacte d’associés ;
  • une éventuelle clause de confidentialité ;
  • les conséquences d’inexécution du pacte par l’un des associés.

Egalement, il est nécessaire de prévoir des clauses relatives aux modalités de rupture du pacte et la gestion des litiges :

  • Une clause concernant la rupture du pacte ;
  • Un mode alternatif de résolution des litiges (tel que la médiation par exemple) ;
  • La compétence juridictionnelle et la loi applicable en cas de contentieux.

Les clauses relatives à la gestion des titres

Par ailleurs, le pacte d’associés doit prévoir des clauses concernant le statut des associés au sein de la société, ainsi que la gestion des titres qu’ils détiennent.  Ainsi, il est possible d’y insérer les clauses suivantes :

  • une clause de préemption, obligeant à l’associé souhaitant céder ses titres de les proposer en priorité aux autres associés signataires du pacte ;
  • une clause d’agrément, obligeant l’accord de l’ensemble des signataires du pacte avant la cession des titres par l’un des associés ;
  • un droit de suite, obligeant un associé recevant une proposition d’acquisition d’actions de demander à l’acquéreur potentiel d’étendre sa proposition à l’ensemble des autres signataires ;
  • Une clause d’inaliénabilité temporaire, obligeant les associés à ne pas céder leurs titres pendant une certaine durée indiquée dans le pacte.

Clauses précisant le fonctionnement de la société

En outre, il est possible qu’un pacte d’associé précise davantage certains aspects de fonctionnement de la société. Ainsi, il pourra être inséré des clauses précisant :

  • les décisions nécessitant l’accord unanime des signataires du pacte ;
  • la désignation de dirigeants de la société ;
  • la répartition du résultat de la société entre les associés signataires ;
  • une clause de non-concurrence, engageant les associés à ne pas faire concurrence à la société à laquelle ils sont associés, pendant l’exercice de leurs fonctions et après un éventuel départ.

Les clauses relatives à la relation entre associés

Enfin, certaines clauses peuvent, au choix, être négociées et insérées dans le pacte d’associés, en fonction du rapport que les associés souhaitent instaurer entre eux :

  • La clause de buy or sell ;
  • La clause de liquidation ou de cession préférentielle permettant aux investisseurs de récupérer leur mise en cas de cession ou de liquidation ;
  • La clause anti-dilution permettant à l’actionnaire majoritaire de maintenir son pourcentage de participation en cas d’augmentation du capital ;
  • Les clauses d’information préalable imposant l’accord obligatoire des dirigeants, pour un certain seuil de décisions ;
  • Les clauses de bad leaver prévoyant des sanctions dans le cas où le dirigeant quitterait la société dans certaines circonstances.

 

La gestion d’un pacte d’associes : modification et exécution

Tout au long de l’exécution d’un pacte d’associés, de nouveaux événements peuvent interférer, remettant ainsi en cause sa continuité.

Ainsi, il est possible qu’un ou plusieurs associés se trouvent dans le non-respect ou la non-exécution du pacte. A ce titre, le pacte prévoit des conséquences, telles que des sanctions pécuniaires, l’exclusion forcée de l’associé fautif, ou encore la rupture du pacte d’associés.

Egalement, il peut s’avérer nécessaire de modifier un pacte d’associés en cours d’exécution. Il est ainsi possible de conclure un avenant s’ajoutant au pacte initial. Cet avenant devra toutefois être accepté et signé par l’unanimité des associés signataires du pacte.

 

Le formalisme et le coût d’un pacte d’associés

Dans l’ensemble, le formalisme d’un pacte d’associés reste assez simple, les associés disposant d’une grande liberté de rédaction. Contrairement aux statuts, indispensables pour la constitution et l’immatriculation de la société, le pacte d’associés reste facultatif et ne sera pas remis pour enregistrement au greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, des frais correspondant aux honoraires d’un avocat peuvent être engagés lors de la rédaction d’un pacte d’associés. En effet, il est souvent indispensable de faire appel à un avocat pour la rédaction des actes statutaires et extra-statutaires. S’agissant d’un document juridique, négocié entre les parties, le pacte d’associés est soumis à une rédaction minutieuse aussi bien au regard du droit que dans l’organisation des relations entre associés qu’il décrit.

De manière générale, le pacte d’actionnaires permet de garantir la liquidité de l’entreprise, c’est-à-dire sa capacité à pouvoir acquérir de nouveaux investisseurs ou à être facilement vendue. Il doit ainsi pouvoir permettre de protéger de manière équilibrée d’un côté les fondateurs de la société responsables de sa stabilité, et de l’autre côté les investisseurs permettant des entrées de capital et l’éventuel rachat de l’entreprise.

Ainsi, le recours à un professionnel du droit, quand bien même cela représente un coût, permettrait de comprendre les différentes motivations de chaque partie et de les coordonner avec les obligations légales.

Il convient d’autant plus de faire attention à la rédaction du pacte d’associés, puisqu’en cas de conflit, la partie lésée peut engager une procédure à l’encontre des autres signataires.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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