Le coût de la modification des statuts d’une SAS en 2026

Le coût de la modification des statuts d’une SAS dépend de l’opération que vous engagez, comme un changement d’objet social, de dénomination, de président, de siège ou de capital. Il se compose de trois postes principaux, à savoir l’annonce légale, l’émolument versé au greffe et, dans certains cas seulement, l’enregistrement fiscal. En 2026, la plupart de ces changements relèvent d’un émolument de greffe unique de 42,90 €, auquel s’ajoute le prix de l’annonce légale. Seuls le transfert de siège et le changement de forme juridique conservent des tarifs particuliers.

Quel est le coût de la modification des statuts d’une SAS ?

La modification des statuts de la SAS suit une procédure particulière. Le représentant légal de la société accomplit plusieurs formalités payantes. Dans le cadre de cette opération, il doit prévoir le coût de publication au Bodacc, les frais d’annonce légale et, dans certains cas, le coût de l’enregistrement au service des impôts.

Les principaux coût de modification des statuts d’une SAS

Coût de l’enregistrement au service des impôts

Les associés de la SAS décident du changement des statuts lors d’une assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire une réunion convoquée spécialement pour voter une modification des statuts. Depuis 2020, l’enregistrement du procès-verbal au service des impôts n’est obligatoire que pour certaines opérations, comme un apport d’immeuble ou une réduction de capital. Pour un simple changement d’objet, de dénomination ou de durée, cette étape n’est plus exigée.

Frais de publication d’une annonce légale

Les frais de publication d’une annonce légale sont compris dans le coût de la modification des statuts d’une SAS en ligne, quelle que soit la nature du changement. La publication de l’annonce légale s’effectue dans un support habilité, et le représentant légal de la société peut réaliser cette démarche en ligne.

L’annonce légale de modification des statuts de la SAS doit contenir :

• La dénomination sociale de la SAS figure en tête de l’avis pour identifier la société ;
• La forme juridique de société par actions simplifiée est précisée dans l’annonce ;
• Le montant du capital social de la SAS est indiqué dans l’avis ;
• L’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée par la société, est mentionné dans l’annonce ;
• L’adresse du siège social de la SAS apparaît dans l’avis ;
• Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE sont reportés dans l’annonce ;
• La décision ou le procès-verbal d’assemblée, daté et signé, est mentionné dans l’avis ;
• Les modifications statutaires intervenues sont décrites précisément dans l’annonce.

Le meilleur moyen de publier l’avis de modification à un coût raisonnable consiste à accomplir vous-même les formalités sur un site d’annonces légales. Réglementés par arrêté, les tarifs dépendent surtout de la longueur du texte. Le prix de l’annonce légale pour une modification d’objet social est de 136 € HT pour la France métropolitaine et certains départements d’Outre-mer, et de 156 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Coût de publication au Bodacc

La décision de modification des statuts de la SAS fait l’objet d’une publication au Bodacc. Pour une modification d’objet social ou de dénomination sociale, la SAS règle un émolument de greffe de déclaration modificative de 42,90 €, qui couvre l’inscription modificative au RCS et l’avis publié au Bodacc. Depuis la centralisation des formalités sur le guichet unique de l’INPI, l’avis au Bodacc est compris dans l’émolument de déclaration modificative versé au greffe. Vous n’avez plus de frais distincts à régler pour cette publication.

Honoraires d’accompagnement d’un professionnel

Si le dirigeant de la SAS ne possède aucune compétence juridique, le plus judicieux consiste à confier l’ensemble des démarches de modification des statuts de la SAS à un professionnel ou à une plateforme juridique en ligne. Pour quelques centaines d’euros, cette plateforme peut s’occuper des modifications statutaires.

Quels sont les prix à prévoir selon la modification des statuts envisagée ?

Le coût de la modification des statuts d’une SAS varie selon le changement à apporter. Chaque information obligatoire prévue dans les statuts lors de la création de la société est soumise à des formalités spécifiques en cas de mise à jour.

Modification de l’objet social de la SAS

La modification de l’objet social de la SAS donne lieu à un émolument de greffe de 42,90 €, auquel s’ajoute le coût de l’annonce légale de 136 € HT en France métropolitaine. Cette opération implique la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, l’établissement d’un procès-verbal attestant le changement et le dépôt du dossier sur le guichet unique.

Changement de dénomination sociale de la SAS

Pour effectuer un changement de dénomination sociale, le représentant légal de la SAS réunit une attestation de parution d’un avis dans un support d’annonces légales, un exemplaire des statuts mis à jour et un exemplaire de l’acte décidant de la modification. Le changement de dénomination sociale entraîne un émolument de greffe de 42,90 € et le coût d’une annonce légale de 199 € HT en France métropolitaine.

Augmentation de capital de la SAS

L’augmentation de capital  en SAS suppose de rassembler les mêmes documents que le changement de dénomination, auxquels peut s’ajouter un exemplaire du rapport du commissaire aux apports. L’augmentation de capital donne lieu à un émolument de greffe de 42,90 € et à une annonce légale de 136 € HT. Si un commissaire aux apports doit être nommé, c’est-à-dire un expert chargé d’évaluer les biens apportés autres que de l’argent, ses honoraires s’ajoutent à ce budget.

Transfert du siège social de la SAS

Pour démontrer au greffe que les locaux du siège de la SAS sont occupés régulièrement, le représentant de la société fournit certains justificatifs, comme des quittances d’électricité ou une copie du bail commercial. Il prévoit également la liste des sièges sociaux antérieurs.

Le coût du transfert de siège de la SAS dépend du greffe compétent. Si le nouveau siège reste dans le même ressort de greffe, l’émolument est de 188,81 €. S’il change de ressort, il s’élève à 230,79 €. Une annonce légale de 109 € HT s’ajoute.

Modification d’une enseigne

De la même manière que toute modification de statuts, un changement d’enseigne suppose d’établir un dossier et de prévoir un règlement. La modification d’une enseigne donne lieu à l’émolument de greffe de déclaration modificative de 42,90 €.

Changement de la durée de vie de la SAS

Le changement de durée de vie de la SAS suit la même procédure que les autres modifications statutaires. Le changement de la durée de vie de la SAS donne lieu à l’émolument de greffe de déclaration modificative de 42,90 €.

Changement de forme juridique de la SAS

Le changement de forme juridique de la SAS, par exemple le passage d’une SAS à une autre forme de société, donne lieu à un émolument de greffe de 196,08 € et à une annonce légale de transformation de 199 € HT en France métropolitaine.

Changement de président de la SAS

Pour un changement de président, la SAS réunit l’acte décidant de la nomination du nouveau président, les statuts mis à jour si le nom du dirigeant y figure et le formulaire de modification dédié. Ce changement de président donne lieu à l’émolument de greffe de déclaration modificative de 42,90 €, auquel s’ajoute le coût de l’annonce légale de 108 € HT en France métropolitaine et de 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Comment procéder à la modification de statuts de la société ?

Formalités de modification des statuts de la SAS

Étape 1 : la prise de décision de modification des statuts de la SAS

Dans une SAS, ce sont les statuts qui déterminent l’organe habilité à modifier les statuts et la majorité nécessaire, qu’il s’agisse de l’assemblée des associés ou d’un autre organe prévu par les statuts. En l’absence de précision dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.

Étape 2 : la rédaction du procès-verbal et la mise à jour des statuts de la SAS

Une fois la décision de modification des statuts de la SAS adoptée, elle est consignée dans un procès-verbal pour une SAS pluripersonnelle, ou dans une décision unilatérale de l’associé unique pour une SASU. Les statuts sont ensuite mis à jour en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles.

Étape 3 : la publication d’une annonce légale de modification des statuts de la SAS

L’annonce légale de modification des statuts de la SAS doit paraître dans un support habilité du département du siège social, dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le support délivre alors une attestation de parution, qui servira de justificatif dans le dossier.

Étape 4 : la déclaration de la modification des statuts de la SAS sur le guichet unique

La SAS déclare l’inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI, également dans un délai d’un mois. L’insertion automatique au Bodacc rend ensuite la modification opposable aux tiers, c’est-à-dire officiellement valable vis-à-vis des personnes extérieures à la société. L’enregistrement du procès-verbal au service des impôts ne fait plus partie de cette procédure type. Il ne reste exigé que pour quelques opérations particulières, comme une augmentation de capital par apport d’immeuble.

Documents à prévoir pour la modification des statuts de la SAS

Pour déposer votre demande de modification des statuts de la SAS sur le guichet unique de l’INPI, vous réunissez un dossier dont le contenu varie légèrement selon la modification. Dans la majorité des cas, ce dossier comprend les pièces suivantes.

• L’exemplaire du procès-verbal ou de la décision unilatérale ayant acté la modification des statuts est joint au dossier ;
• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal, accompagnent la demande ;
• L’attestation de parution de l’avis dans le support d’annonces légales complète les pièces justificatives ;
• La déclaration de modification, générée automatiquement sur le guichet des formalités, est intégrée au dépôt.

Certaines modifications statutaires réclament des justificatifs supplémentaires. Pour un changement de dirigeant, vous ajoutez une copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Pour un transfert de siège social, vous fournissez un justificatif du nouveau siège, complété d’un justificatif de domicile et d’une attestation d’hébergement en cas de domiciliation chez une personne.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 22/05/2026