Transformer une SAS en SASU, le guide complet pour passer à l’actionnaire unique

Vous dirigez une SAS et vous venez de racheter les parts de vos actionnaires. Votre société ne compte désormais plus qu’un seul actionnaire, vous. Faut-il engager une lourde procédure pour officialiser cette nouvelle situation ? La réponse rassure la plupart des dirigeants. Le passage d’une SAS à une SASU reste une opération simple, car les deux structures reposent sur la même forme juridique. Voici ce qui change réellement, les étapes à suivre et le budget à prévoir.

Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?

SAS et SASU partagent les mêmes règles de fonctionnement, le même régime fiscal et le même statut pour le dirigeant. La seule distinction tient au nombre d’actionnaires. Dès qu’une SAS passe sous la barre de deux actionnaires, elle devient une SASU. À l’inverse, dès qu’un second actionnaire entre au capital d’une SASU, elle redevient une SAS.

Le capital social, le numéro SIREN et l’objet social ne bougent pas.

Le mot « transformation » laisse croire à un changement de nature de la société. Ce n’est pas le cas pour le passage de SAS à SASU. En droit, une transformation désigne le passage d’une forme sociale à une autre, par exemple d’une SAS vers une SARL.

Dans quels cas transformer une SAS en SASU ?

Une SAS bascule en SASU dès que toutes les actions se concentrent entre les mains d’un seul actionnaire. Plusieurs événements peuvent provoquer cette réunion des actions :

• Le rachat par un actionnaire de la totalité des actions de ses coactionnaires ;
• Le départ volontaire d’un ou plusieurs actionnaires qui cèdent leurs titres au dernier restant ;
• Le décès d’un actionnaire suivi d’une transmission qui laisse une seule personne au capital ;
• Une donation d’actions qui réunit l’ensemble du capital sur une même tête.

Quelles sont les étapes pour transformer une SAS en SASU ?

Trois démarches suffisent à officialiser le passage de SAS à SASU. Elles tiennent à la cession des actions, à la mise à jour des statuts et au dépôt du dossier au guichet unique.

Etape 1 : Céder les actions pour transformer une SAS en SASU

L’opération qui peut créer la SASU est le transfert des actions vers l’actionnaire unique. La cession d’actions dans une SAS obéit à un formalisme léger. Le cédant signe un ordre de mouvement, document qui ordonne le transfert des titres. La société inscrit ensuite l’opération dans son registre des mouvements de titres, qui retrace l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, le nombre d’actions et la date.

Vérifiez au préalable si vos statuts contiennent une clause d’agrément. Cette clause soumet la cession à l’accord de la société. Une cession réalisée sans la respecter serait nulle.

Etape 2 : Mettre à jour les statuts lors du passage d’une SAS en SASU

Une fois seul au capital, vous actez votre décision et vous adaptez les statuts à la nouvelle configuration. Il faut retirer les règles propres à la vie à plusieurs, comme les modalités de convocation et de vote en assemblée collective, et préciser que la société compte un actionnaire unique. Cette modification des statuts d’une SAS se formalise dans un procès-verbal de décision de l’actionnaire unique.

Etape 3 : Déposer le dossier de modification au guichet unique

Le dépôt du dossier de modification des statuts de la SAS se fait sur le guichet unique de l’INPI, soit par le dirigeant lui-même, soit par un mandataire qui agit en son nom, comme un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique telle que LegalPlace. Le dossier comprend :

• Le procès-verbal de décision ;
• Les statuts mis à jour ;
• Le formulaire de modification.

Après traitement, le greffe met à jour le registre du commerce et vous obtenez un extrait Kbis qui mentionne la nouvelle situation d’actionnaire unique.

Combien coûte le passage d’une SAS en SASU ?

Transformer une SAS en SASU reste peu coûteux, car l’opération n’exige ni annonce légale de changement de forme, ni intervention d’un commissaire. Les principaux postes se limitent aux droits liés à la cession d’actions et aux frais de greffe :

Les droits d’enregistrement sont dus sur la cession qui réunit les actions. Le taux s’élève à 0,1 % du prix, avec un minimum de 25 €, et l’acte doit être enregistré dans le mois qui suit la signature. L’acquéreur en est redevable, sauf accord contraire.

Côté délai, comptez deux à quatre semaines entre le dépôt du dossier et la réception du Kbis mis à jour.

Quelles sont les conséquences du passage d’une SAS en SASU ?

Transformer une SAS en SASU change surtout le mode de prise de décision. Sur les plans fiscal et social, la continuité domine. Le tableau ci-dessous récapitule ce qui bouge et ce qui reste stable.

Conséquences juridiques du passage d’une SAS en SASU

En SASU, les décisions collectives disparaissent. En tant qu’actionnaire unique, vous n’organisez plus d’assemblée générale avec convocation et vote.

Vous consignez vos décisions dans un registre dédié. Cette simplification allège le formalisme au quotidien tout en conservant la traçabilité des choix importants, comme l’approbation des comptes annuels.

Conséquences fiscales du passage d’une SAS en SASU

La SASU reste soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, sous conditions de chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € et de capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. L’option pour l’impôt sur le revenu reste ouverte dans les mêmes conditions qu’en SAS. Quant aux dividendes, ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Conséquences sociales du passage d’une SAS en SASU

Le président de SASU rémunéré conserve son statut d’assimilé salarié. Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, cotise sur sa rémunération et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ce statut d’assimilé salarié reste identique à celui du président de SAS.

Peut-on revenir en SAS après être passé d’une SAS en SASU ?

Oui, une SASU peut redevenir une SAS à tout moment. Il suffit qu’un nouvel actionnaire entre au capital. Deux voies existent. Vous pouvez céder une partie de vos actions à une autre personne, ou procéder à une augmentation de capital réservée à un nouvel entrant. Dès qu’un second actionnaire figure au capital, la société redevient une SAS et vous adaptez de nouveau les statuts.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/10/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du Code de commerce
• Article 1844-5 du Code civil
• Article 219 du Code général des impôts
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique