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Créer une SNC
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Créer une SNC, c’est obligatoire pour certains entrepreneurs et un choix pour d’autres. En guise d’exemple, un débitant de tabac doit passer par la création de la société en nom collectif pour pouvoir exercer son travail.
Il convient de préciser également que celle-ci n’est pas accessible à bon nombre d’activités, dont l’assurance, le placement d’artistes de spectacle ou encore l’expertise comptable.
Pourquoi créer une SNC ?
Certains commerçants ont l’obligation de créer une SNC pour pouvoir exercer leurs activités. Le débitant de boissons en fait partie. Mais la création de la société présente un certain nombre d’avantages aux entrepreneurs qui trouvent un intérêt à devenir solidairement responsables des dettes de l’entreprise. Ils supporteront ensemble la charge, même si un seul membre de leur groupe fait défaut dans le règlement des créances.
En SNC, une certaine stabilité règne au niveau de la gérance, les associés n’étant généralement révocables qu’à l’unanimité. Parmi les autres avantages de la société, on peut citer la possibilité de :
- Libérer les apports ;
- Ne pas libérer le capital en totalité lors de la création de la SNC ;
- Limiter le recrutement d’autres associés.
Quelles sont ses spécificités ?
La SNC se distingue des autres sociétés sur plusieurs points. Tous ses associés ont la qualité de commerçant. Indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société, ils sont très liés. Après avoir mis cette dernière en demeure, un créancier peut se retourner vers un ou plusieurs d’entre eux en cas d’impayés.
Il est bon de noter que des entrepreneurs sont obligés de créer une SNC pour lancer leurs activités. Pour l’exploitation d’un bureau de tabac, c’est même le seul choix possible. La loi n’autorise aucune autre forme juridique.
Les associés de la SNC et leur rôle
La SNC peut être gérée par plusieurs dirigeants, qu’ils soient associés (personne morale ou physique) ou non. Dans le cas où aucune précision ne figurerait dans les statuts de la société, ils seront tous qualifiés de gérants. Il est également possible de fixer les pouvoirs de ces derniers par un acte séparé. Ils sont responsables pénalement et civilement.
Pour créer la société, il faut deux associés minimum. Il peut s’agir d’un couple marié. Notons également qu’il est possible de confier la gestion de la SNC à un mineur émancipé. Dans tous les cas, la responsabilité des associés reste illimitée.
Pour l’approbation des comptes de l’exercice clos, ils se réunissent en assemblée générale une fois par an minimum. Les décisions se prennent à l’unanimité que ce soit pour :
- La modification du capital social ;
- Le changement de gérant (nomination et révocation) ;
- La cession de parts sociales.
Régime social des associés de la SNC
La situation dépend de la position ou du poste au sein de la SNC. Gérant ou non, chaque associé est soumis au régime des travailleurs indépendants. N’étant pas couverts par l’assurance chômage, ils doivent souscrire une couverture personnelle.
Il faut savoir que dans le cas où le gérant ne serait pas un associé, non seulement il touchera un salaire, mais il sera également soumis au régime social des salariés. Il sera payé au titre de ses fonctions.
Cession de parts
En cas de cession de parts, les modalités de vote peuvent être allégées en prévoyant des conditions souples dans les statuts de la société. L’accord unanime des associés protège de manière efficace la prise de participation d’un tiers.
Capital social de la SNC
Un capital minimum de 1 euro symbolique est demandé pour créer une SNC. Les associés ont le choix de réaliser dans la société tout type d’apports, en :
- Nature (immeuble, fonds de commerce, etc.) ;
- Numéraire (emprunt, liquidité, etc.) ;
- Industrie (travail, connaissances ou encore compétences).
La société en nom collectif est soumise généralement au régime des sociétés de personnes. Quant à ses dirigeants, ils sont soumis au régime social des travailleurs non salariés, comme cité précédemment.
Régime fiscal
Dépendant du régime des sociétés de personnes, les associés règleront chacun sur la partie des bénéfices qu’ils recevront :
- Dans la catégorie fiscale de l’entreprise (BNC, BIC, etc.) ;
- Selon leurs droits dans la SNC.
Chacun d’eux peut imputer sa part de déficit sur son revenu imposable global ou sa part de bénéfices. En outre, ils ont la possibilité de changer le statut fiscal de la SNC afin de la soumettre à l’IS ou impôt sur les sociétés. Soulignons cependant qu’une telle décision est irrévocable.
Régime social
Soumis au régime des TNS, les gérants de la société ont le choix de souscrire des régimes complémentaires, dont :
- Le chômage ;
- L’invalidité ;
- Le décès ;
- La retraite complémentaire.
Quelles sont les étapes de création d’une SNC ?
La création d’une SNC peut s’effectuer en quatre grandes étapes. La première consiste à rédiger les statuts de la société. Avant l’immatriculation au greffe, le fondateur de l’entreprise doit effectuer le dépôt du capital et publier une annonce de constitution dans un support d’annonces légales.
Étape 1 : rédaction des statuts
Tous les éléments nécessaires au fonctionnement de la SNC figurent dans ce document juridique. Dans la liste, on retrouve :
- La forme de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège ;
- Le montant du capital ;
- Les apports ;
- L’objet social ;
- La répartition des actions ;
- La durée de l’exercice ;
- L’identité des associés.
Parmi les informations pouvant être mentionnées dans les statuts de la SNC, on distingue également :
- La détermination des pouvoirs de la gérance ;
- Le choix du gérant (pouvant également être désigné par un acte séparé) ;
- Les règles de majorité ;
- Le mode de consultation des associés ;
- Les modalités de liquidation de la SNC.
Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés. Mieux vaut confier la rédaction du document à un professionnel parce que le moindre oubli peut avoir de graves conséquences lors de la création de la SNC.
Le fondateur de la SNC doit établir autant d’exemplaires que d’associés. Et deux autres seront :
- Utilisé pour accomplir les formations de création de la société ;
- Déposé au siège social.
Étape 2 : publication au support d’annonces légales
L’étape suivante consiste à rendre publique la création de la société, en publiant un avis de constitution dans un SAL. Elle peut s’effectuer en ligne, à travers un site web spécialisé, en indiquant les informations nécessaires à l’identification de la SNC. La démarche coûte 214 € en France métropolitaine et certains départements d’outre et 252 € à La Réunion et Mayotte.
Étape 3 : dépôt du capital social
Pour rappel, les associés sont tenus d’effectuer un dépôt de capital de 1 euro minimum chez le notaire ou à la banque. Les fonds ne seront pas immédiatement libérables. En fonction des dispositions prévues dans les statuts, il pourra s’agir d’apports en nature, industrie ou numéraire.
Étape 4 : immatriculation au greffe
Pour immatriculer la SNC, il est nécessaire d’effectuer le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe dont le siège social dépend. Parmi les documents à fournir, on peut citer :
- Un justificatif de l’occupation des locaux du siège social de la société ;
- Un exemplaire des statuts signé et daté ;
- L’attestation de parution dans le support d’annonces légales ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant (dans le cas où il ne serait pas nommé dans les statuts) ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SNC ;
- Une copie de la pièce d’identité de chaque associé et du gérant ;
- Des chèques à l’ordre du greffe ;
- Une déclaration de filiation et de non-condamnation pour chaque associé et le gérant.
Selon les spécificités de la création de la SNC, d’autres documents peuvent encore être demandés. Parmi ceux-ci, on retrouve :
- Une lettre d’acceptation du CAC ou commissaire aux comptes ;
- Un traité d’apport.
Quels en sont ses avantages et ses inconvénients ?
La création de la société en nom collectif présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Avant de se lancer, il convient de les connaître pour être certain d’effectuer le meilleur choix, de suivre la bonne voie.
Avantages
Outre les avantages précédemment cités, la SNC est également la seule société commerciale qui n’est pas contrainte de publier ses comptes, quel que soit le montant des bénéfices ou du chiffre d’affaires, si les associés sont des personnes physiques. Rappelons que la société permet aussi d’opter pour l’IS. Cette option constitue l’un de ses principaux avantages.
Inconvénients
L’existence de la responsabilité indéfinie et solidaire entre les associés constitue l’une des principales raisons pour lesquelles elle est rarement utilisée en pratique. Les décisions collectives font également partie de la liste.
En cas d’assujettissement à l’IR, le calcul des cotisations sociales s’effectue sur les rémunérations et à partir des bénéfices. De plus, l’associé ne peut céder ses parts qu’avec l’accord unanime des autres pour pouvoir quitter la SNC.
FAQ
Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ?
La SNC est une société dans laquelle la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. En effet, chacun d’eux est responsable non seulement de ses propres actes, mais aussi ceux des autres. Il faut au moins deux personnes pour concrétiser le projet de création d’entreprise. Ensemble, elles doivent exercer une activité commerciale.
Quels sont les pouvoirs des gérants en SNC ?
Le gérant de la société bénéficie de pouvoirs étendus pour accomplir tous les actes et agir en toute circonstance au nom de cette dernière. Il représente la SNC auprès des tiers. Par ailleurs, il convient de souligner qu’il est possible de prévoir des limites dans les statuts de l’entreprise.
Quelles sont les différences majeures entre la SARL et la SNC ?
En SNC, la responsabilité des associés est illimitée, ce qui n’est pas le cas dans la SARL. D’autre part, contrairement aux gérants de cette dernière, ceux de la société en nom collectif ont la qualité de commerçants. Le statut ne convient par exemple pas à un fonctionnaire désireux d’exercer une activité secondaire.
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
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Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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