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Le cumul des statuts de président de SASU et d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 27/03/2026
- Qu’est-ce qu’une SASU et un auto-entrepreneur ?
- Pourquoi cumuler les statuts de président de SASU et d’auto-entrepreneur ?
- Est-il possible de cumuler les statuts de président de SASU et d’auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences fiscales et sociales du cumul d’une SASU et d’une micro-entreprise ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de cumuler les statuts de président de SASU et d’auto-entrepreneur ?
- FAQ
Le cumul des statuts de président de SASU et de celui d’auto-entrepreneur est tout à fait possible et constitue une stratégie efficace pour séparer deux activités ou tester un nouveau projet.
Cette double casquette permet de bénéficier de la protection sociale du régime général, via la gestion d’une SASU, tout en profitant de la simplicité fiscale de la micro-entreprise pour des revenus complémentaires.
-
- Un président de SASU peut ouvrir une auto-entreprise car il s’agit de deux entités distinctes.
- Pour éviter tout risque de requalification, les objets sociaux des deux structures doivent être différents.
- Vous bénéficiez de la protection du régime général via la SASU et de cotisations allégées en micro-entreprise.
- Chaque structure dispose de ses propres seuils de franchise de TVA et de son propre mode d’imposition.
- La loi interdit strictement de posséder plus d’une seule auto-entreprise à la fois.
Qu’est-ce qu’une SASU et un auto-entrepreneur ?
Pour bien comprendre les enjeux du cumul d’une SASU et d’une auto-entreprise, il convient de définir chacune de leurs spécificités.
Définition de la SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonelle) est une entité juridique distincte de son créateur, ce qui signifie qu’elle possède son propre patrimoine, son capital social et ses propres statuts.
Le président de la SASU, même s’il est l’associé unique, est considéré comme un “assimilé-salarié“, ce qui lui permet de bénéficier de la protection sociale du régime général (hors chômage) dès lors qu’il se verse une rémunération.
C’est une structure évolutive, idéale pour les projets ambitieux nécessitant des investissements ou une crédibilité forte auprès des partenaires bancaires.
Définition de l’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur, désormais intégré au statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI), se distingue par sa simplicité de gestion absolue.
En micro-entreprise, il n’y a pas de capital social ni de statuts à rédiger : l’identité de l’entreprise est confondue avec celle de l’entrepreneur.
Les cotisations sociales sont calculées selon un forfait proportionnel au chiffre d’affaires encaissé, et les obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre des recettes, offrant une agilité maximale pour une activité complémentaire.
Pourquoi cumuler les statuts de président de SASU et d’auto-entrepreneur ?
En cumulant la statut de président de SASU et d’auto entrepreneur, vous pouvez isoler une activité risquée ou importante en investissements dans la SASU, tout en gardant une gestion simplifiée pour des prestations ponctuelles en micro-entreprise.
Un outil de gestion des risques efficace
La SASU offre une responsabilité limitée aux apports, ce qui protège votre patrimoine personnel sur vos projets d’ampleur.
À l’inverse, l’auto-entreprise est rattachée à votre personne physique, mais elle est parfaite pour facturer de petits volumes sans la lourdeur comptable d’une société commerciale.
Une optimisation des revenus et des charges
Beaucoup de créateurs utilisent ce montage pour se verser des dividendes via la SASU (soumis à la Flat Tax de 31,4 %) tout en percevant des revenus immédiats et faiblement taxés via l’auto-entreprise pour couvrir leurs besoins courants.
Exemple concret :
Cédric est consultant en stratégie via sa SASU. Passionné de photographie, il décide d’ouvrir une auto-entreprise pour vendre ses clichés. Le cumul SASU-auto entrepreneur lui permet de ne pas mélanger ses frais de consultant avec ses ventes de photos, facilitant ainsi sa comptabilité.
Est-il possible de cumuler les statuts de président de SASU et d’auto-entrepreneur ?
Le cumul SASU et auto entreprise est autorisé par la loi française, car il repose sur la distinction entre une personne morale et une personne physique.
La loi autorise une activité indépendante complémentaire
Dans le cas du président d’une SASU, la loi n’interdit pas d’avoir une activité en qualité de micro-entrepreneur, à condition que celle-ci soit développée indépendamment de l’objet social de la SASU.
Exemple concret :
Un président de SASU peut exercer une activité de consultant en informatique via sa société, tout en vendant des créations artisanales sous son statut d’auto-entrepreneur.
L’interdiction du double statut d’entrepreneur individuel
La règle d’or de ce cumul est l’unicité de l’entreprise individuelle (EI) : on peut être associé ou président de plusieurs SASU, mais il est strictement interdit de cumuler deux statuts d’auto-entrepreneur.
Créer une SASU est donc la solution légale pour piloter deux projets distincts sans enfreindre l’impossibilité d’être deux fois entrepreneur individuel.
Le cumul SASU-auto entrepreneur implique une double affiliation qui nécessite une gestion rigoureuse de vos déclarations.
Conséquences sociales
Sur le plan social, vous relevez de la pluri-activité : le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale, tandis que le micro-entrepreneur est soumis aux cotisations spécifiques des travailleurs indépendants (SSI).
En cas de cumul SASU auto entrepreneur, le dirigeant doit verser des cotisations aux deux caisses respectives selon les revenus générés par chaque structure.
Conséquences fiscales
Bien que les structures soient juridiquement étanches, leurs résultats convergent vers votre foyer fiscal.
L’imposition distincte des bénéfices et du chiffre d’affaires
Fiscalement, les revenus de vos deux activités sont traités séparément mais se rejoignent dans votre déclaration d’impôt sur le revenu (IR) personnelle.
Concernant la fiscalité de la SASU, celle-ci est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sur son bénéfice, tandis que l’auto-entreprise est imposée directement sur son chiffre d’affaires après abattement forfaitaire (ou via le versement libératoire).
Ce montage permet d’optimiser votre tranche marginale d’imposition en arbitrant entre le versement d’un salaire, de dividendes en SASU, et le maintien d’un revenu complémentaire peu fiscalisé en micro-entreprise.
L’indépendance des seuils de franchise de TVA
Dans le cadre d’un cumul SASU-auto-entrepreneur, chaque entité dispose de son propre plafond de franchise de base de TVA.
Cela signifie que vous pouvez bénéficier de l’absence de TVA sur vos prestations en auto-entrepreneur (tant que vous ne dépassez pas les seuils légaux) même si votre SASU, elle, facture et récupère déjà la TVA dès son premier euro de chiffre d’affaires.
C’est un avantage stratégique pour proposer des tarifs compétitifs à des clients particuliers via votre micro-entreprise.
Le tableau ci-dessous récapitule les différences majeures pour vous aider à gérer vos revenus dans cette situation :
| Critère | SASU (IS) | Auto-entreprise |
| Base imposable | Bénéfice réel (produits – charges) | Chiffre d’affaires (après abattement) |
| Taux d’imposition | IS à 15 % ou 25 % | Versement libératoire ou Barème IR |
| Cotisations sociales | Environ 80% du salaire net | 21,2 % à 23,2 % du CA |
| TVA | Réel (déductible dès le 1er euro) | Franchise de base possible |
Quels sont les avantages et inconvénients de cumuler les statuts de président de SASU et d’auto-entrepreneur ?
Le cumul SASU-auto entrepreneur offre une agilité rare aux chefs d’entreprise, mais il impose une rigueur administrative doublée.
Les avantages du cumul SASU-auto-entreprise
L’avantage principal réside dans la séparation des risques : vous pouvez loger une activité à forte responsabilité ou nécessitant des investissements dans votre SASU, tout en conservant une micro-entreprise pour des prestations de services à faible coût de revient.
Les inconvénients du cumul SASU-auto-entreprise
Cependant, cette dualité peut devenir un piège si la gestion des deux comptabilités n’est pas parfaitement maîtrisée, notamment en cas de contrôle fiscal visant à vérifier que l’auto-entreprise n’est pas un outil de “saucissonnage” du chiffre d’affaires pour éviter l’impôt sur les sociétés.
Voici un tableau récapitulatif du cumul SASU et auto-entrepreneur pour y voir plus clair :
| Avantages | Inconvénients |
| Choix entre IS (SASU) et impôt sur le revenu simplifié (Auto-entrepreneur). | Obligation de tenir deux comptabilités distinctes et deux comptes bancaires. |
| Chaque structure possède son propre plafond de franchise. | Paiement de la CFE pour les deux entités (selon le CA réalisé). |
| Maintien du régime général via la SASU tout en payant peu de charges en micro. | Danger si les activités sont trop similaires (abus de droit). |
| Image de société pour les gros clients et simplicité pour les petits. | Suivi rigoureux des facturations inter-structures (fortement déconseillées). |
FAQ
SASU ou micro-entreprise : quel statut choisir ?
Le choix dépend de votre projet : la micro-entreprise est idéale pour une activité de services avec peu de frais, grâce à sa gestion simplifiée. La SASU est préférable si vous avez des charges importantes à déduire, des associés à moyen terme, ou si vous souhaitez optimiser vos revenus via des dividendes sans payer de cotisations sociales sur ces derniers.
SASU vs micro-entreprise : quelles différences ?
La SASU est une société (personne morale) avec des statuts et un capital, où le président est assimilé-salarié. La micro-entreprise est une entreprise individuelle (personne physique) rattachée au patrimoine de l'entrepreneur, avec un calcul de charges sociales simplifié basé sur le chiffre d'affaires brut.
Peut-on exercer la même activité en auto-entreprise et en SASU ?
C'est fortement déconseillé. Exercer la même activité (même code APE) expose à un risque de requalification pour abus de droit. L'administration pourrait considérer que vous avez créé deux structures uniquement pour contourner les plafonds de la micro-entreprise ou les seuils de TVA.
Est-il possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entrepreneur ?
Juridiquement, c'est une opération à haut risque (confusion de patrimoine). Fiscalement, cela peut être perçu comme un acte anormal de gestion visant à déduire des charges fictives de la SASU pour les transformer en revenus faiblement taxés en micro-entreprise. Il vaut mieux éviter toute facturation croisée.
Est-il possible de cumuler deux auto-entreprises (ou micro-entreprises) ?
Non. C'est strictement interdit. Une personne physique ne peut disposer que d'une seule entreprise individuelle (EI). Si vous souhaitez lancer une nouvelle activité en auto-entrepreneur, vous devez l'ajouter à votre structure existante (adjonction d'activité) auprès du Guichet Unique.
L'ACRE peut-elle être applicable à une SASU et une micro-entreprise en même temps ?
Non. L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) est une exonération partielle de charges qui ne peut être accordée qu'une seule fois par période de 3 ans. Vous devez choisir la structure bénéficiaire lors de sa création.
Doit-on payer deux fois la CFE dans le cadre du cumul d'une SASU et d'une micro-entreprise ?
Oui, en principe. La Cotisation Foncière des Entreprises est due pour chaque établissement ou entité juridique. Toutefois, vous en êtes exonéré la première année de création, ou si le chiffre d'affaires de la structure est inférieur à 5 000 € sur l'année de référence.
Comment conserver ses allocations chômage en cas de cumul SASU et auto-entrepreneur ?
Pour maintenir vos ARE, la stratégie classique consiste à ne pas se verser de salaire en SASU (PV de non-rémunération). En revanche, le chiffre d'affaires encaissé via l'auto-entreprise doit être déclaré mensuellement à France Travail, ce qui réduira proportionnellement le montant de vos allocations en fonction de vos revenus.
Quel statut est le plus avantageux fiscalement entre SASU et auto-entrepreneur ?
Il n'y a pas de réponse universelle. La micro-entreprise est imbattable si vos charges réelles sont inférieures à l'abattement forfaitaire (ex: 34 % pour le service). La SASU devient plus avantageuse dès que vos frais (loyer, matériel, déplacements) sont élevés, car elle permet de ne payer l'impôt que sur le bénéfice réel.
Peut-on facturer des prestations à sa propre SASU sans risque de redressement fiscal ?
C’est une opération à haut risque. Pour le fisc et l’URSSAF, cela ressemble souvent à une manœuvre pour éviter les cotisations sociales. Sans une prestation réelle, distincte de la gestion courante et facturée au prix du marché, le risque de redressement pour abus de droit est très élevé.
Créer ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, nous sommes deux auto entrepreneur dans la vente sur internet de produit de loisir et nous souhaitons creer une sas immobiliere en complement de nos activites
est ce possible ?
et si oui combien coute votre accompagnement pour la creation et l enregistrement
merci
Bonjour, Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la qualité d’associé ou de dirigeant d’une SAS immobilière. En 2025, la législation permet cette pluralité d’activités, à condition de respecter vos obligations de loyauté si vos activités sont concurrentes et de veiller à la distinction stricte des patrimoines et des comptabilités. Concernant nos tarifs, le coût de l’accompagnement pour la constitution et l’immatriculation d’une société dépend des options choisies et des frais légaux incompressibles, tels que l’annonce légale et les émoluments du greffe. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une micro entreprise dans la démolition, je souhaite créer une SASU en parallèle dans une autre activité.
Est ce possible ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, rien n’interdit à une personne physique de cumuler une micro-entreprise et une fonction de président associé unique d’une SASU, dès lors que les deux structures sont juridiquement et fiscalement distinctes. Ce cumul est admis par la réglementation, sous réserve du respect des obligations propres à chaque statut, notamment en matière de comptabilité, de fiscalité et d’affiliation sociale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je souhaite créer une micro entreprise et une SASU l une pour particuliers et une pour entreprises en prestations de service est possible merci d’avance cordialement
Bonjour, Il est juridiquement possible de cumuler une micro-entreprise et une SASU, à condition que les deux structures soient bien distinctes, que les activités ne se confondent pas, et qu’aucune disposition légale ou statutaire ne s’y oppose. La micro-entreprise permet d’exercer une activité à titre personnel, sans création de société, tandis que la SASU est une société dotée de la personnalité morale, distincte de son président. En droit, rien n’interdit à une même personne physique d’exercer une activité indépendante en son nom propre tout en étant président (assimilé salarié) ou associé unique d’une SASU (article L.227-1 du Code de commerce).… Lire la suite »
Rebonjour merci
Mais je voudrais séparer particuliers et professionnels merci d avance
Bonjour, Je suis en SASU et souhaiterais repasser en micro-entreprise. J’avais été radiée il y a plus de 2 ans pour cause de dépassement de plafond de CA. En revanche, je voudrais garder ma SASU car des placements de trésorerie sont en cours pour plusieurs années. L’idée est de ne plus avoir aucune activité avec la SASU, juste de la garder ouverte pour ces placements. Je passerai donc toute mon activité sur la micro-entreprise. Si je dépasse le plafond de CA, je souhaiterais passer l’excédent sur du portage salarial. Est-il possible de cumuler SASU inactive + micro-entreprise + portage salarial… Lire la suite »
Bonjour, Il est tout à fait possible de cumuler une SASU inactive, une micro-entreprise et du portage salarial. Vous pouvez maintenir votre SASU ouverte pour la gestion de vos placements de trésorerie, tout en exerçant votre activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur, tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour ce statut. En cas de dépassement de ces plafonds, vous pourrez effectivement envisager un passage à un contrat de portage salarial pour l’excédent d’activité, qui vous permettra de bénéficier du statut de salarié tout en étant indépendant. Cependant, veillez à respecter les formalités légales… Lire la suite »
Bonjour.
Je dois reprendre une auto-école avec des associés qui ont un statut d’indépendant. Nous aurons chacun 25% et je serai la gérante.
Peuvent-ils cumuler leur statuts d’indépendant avec celui d’associés ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai actuellement une entreprise individuel sous régime micro,(vente en ligne). Puis je créer une SASU en parallèle qui rachètera le stock de la micro (au cout réel d’acquisition) puis mettre fin à l’activité micro une fois que la SASU aura remplacer ma micro chez tout mes fournisseurs (marchandise, nom de domaine fournisseur de paiement etc..) il y aurais un chevauchement d’une semaine à un mois. Cela risque de poser problème si les deux entités pratique la même activité pendant une courte période ?
Merci par avance de votre aide.
Bonjour, Oui, vous pouvez créer une SASU en parallèle de votre micro-entreprise et lui vendre votre stock à sa valeur d’acquisition. Le chevauchement temporaire des deux structures n’est pas illégal, mais vous devez veiller à bien distinguer les opérations de chacune, notamment en matière de facturation et de comptabilité. L’administration fiscale pourrait vérifier qu’il n’y a pas de transfert d’activité déguisé pour échapper à certaines obligations. Il est recommandé d’établir un contrat de cession de stock et de formaliser la fermeture de votre micro-entreprise dès que la transition est terminée. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour. Vous écrivez “Lorsque l’objet de la facture en auto-entrepreneur n’est pas parallèle à l’activité principale exercée en tant que président de SASU, le contrôleur peut requalifier le montant du revenu”. Qu’entendez-vous précisément par “n’est pas parallèle” ? J’ai du mal à comprendre cette notion de parallèlisme. Pourriez-vous préciser svp?
Bonjour, Dans ce contexte, l’expression “n’est pas parallèle” signifie que l’activité exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur est distincte ou indépendante de l’activité principale réalisée en tant que président de SASU. Si l’activité de l’auto-entrepreneur est trop proche ou liée à celle de la SASU (par exemple, facturer des services à votre propre société ou exercer des activités qui relèvent en réalité de votre rôle de président), l’administration fiscale ou sociale peut estimer que cette séparation des activités est artificielle. Cela peut entraîner une requalification des revenus perçus en auto-entrepreneur comme des revenus d’activité relevant de la SASU, avec des… Lire la suite »
Bonjour, merci pour votre article, je suis président d’une SASU qui fais de la sous- location et de la conciergerie Airbnb avec une offre 100% clé en main , ménage etc et cela dans une ville précise , cependant j’aimerai exercer en micro entreprise une activité seulement de marketing d’annonce pour les propriétaire de bien en courte durée ( ce service je le fais aussi dans ma conciergerie) mais la c’est 100% digital et touche toute la France , donc c’est pas la même offre , mais ça reste de la prestation de service , ai-je le droit ? merci… Lire la suite »
Bonjour, Oui, vous pouvez exercer cette nouvelle activité en micro-entreprise à condition que celle-ci soit clairement distincte de votre activité actuelle en SASU. Votre activité de marketing digital d’annonces est une prestation de service non commerciale, relevant des BNC. Il est essentiel que cette activité ne soit ni une continuation déguisée, ni un fractionnement artificiel de l’activité de votre SASU (ce qui serait interdit par l’administration fiscale – article L.8221-6 du Code du travail et jurisprudence anti-abus). En résumé, si vous séparez bien les deux activités (nouvelle clientèle, organisation distincte, facturation indépendante), vous pouvez cumuler votre statut de président de… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement en SASU pour mon activité et je compte passer en micro entreprise en fermant ma Sasu au 31/12. Bien entendu, ce sera la même activité exercée. J’ai actuellement des devis en cours et les règlements interviendrons 40 jours après l’intervention. Comment assurer la continuité de mon activité si je ne peux pas créer ma micro entreprise pour mes nouvelles demandes de devis ? Merci pour vos réponses
J’ajoute une question à ma première. Vous dites que je dois cotiser dans la caisse où mon activité est la plus importante (soit ma SASU). Si je crée une micro entreprise comment faire pour justifier que je paye déjà beaucoup à l’URSSAF en tant que salariée de ma SASU et ne pas avoir de cotisations pour l’auto entreprise ? Merci.
URGENT ET IMPORTANT, merci beaucoup Bonjour, Je vous remercie de vos réponses ci dessus. Ne souhaitant pas effectuer de comptabilité pour mon activité artistique, j’ai choisi le statut autoentrepreneur plutôt que d’élargir l’objet de ma SASU. Cependant, je ne comprends pas votre réponse qui semble contredire un point de votre article ci dessus que je vous remets ici “Quelles sont les règles à respecter ? D’abord, rappelons que le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale et que le micro-entrepreneur est, quant à lui, soumis aux cotisations auto-entrepreneur. En cas de cumul, le président d’une SASU doit… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour votre vigilance. Voici une réponse claire et conforme au droit en vigueur en 2025. Cette situation concerne le cumul d’activités entre : – La fonction de président de SASU affilié au régime général de la Sécurité sociale (article L311-3 du Code de la sécurité sociale) ; – Une activité d’autoentrepreneur (micro-entreprise), soumise au régime micro-social spécifique (article L133-6-8 du même Code). En cas de cumul, chacune des activités reste soumise à son propre régime de cotisations sociales. Il n’est donc pas possible de choisir de cotiser uniquement pour la SASU et d’ignorer les cotisations sociales de l’activité… Lire la suite »
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide, très claire sur les cotisations sociales, bien que la règle que votre article citait avait l’air de concerner ces cotisations sociales d’où ma question…
En revanche, qu’entendez-vous par “conditions très particulières” ( cf ci dessous je vous cite) et celles-ci peuvent elles s’appliquer dans mon cas ? Je n’ai pas besoin de deux couvertures d’assurance veillesse. “La règle citée concerne uniquement le cas de calcul du régime d’assurance vieillesse dans des situations très particulières de pluriactivité (salarié/micro-entrepreneur), mais pas pour exonérer du paiement des cotisations dues pour chaque activité.”
En vous remerciant,
Bien cordialement
Bonjour, J’ai une SASU depuis 2016 dans laquelle j’offre des services de conseil aux entreprises. J’ai un hobby à côté qui consiste à fabriquer des petits objets et bijoux en verre soufflé, et je souhaite commencer à vendre mes créations en ligne et sur des salons, cela restera un activité secondaire avec un chiffre d’affaires très faible 7 à 8000 euros peut être. Me conseillez vous d’élargir mon objet social dans ma SASU ou de créer une micro entreprise? Sachant que j’ai pas mal de frais d’équipement que je ne pourrai pas déduire en microentreprise et qu’en tant que salariée… Lire la suite »
Bonjour,
Présidente salariée dans l’enseignement de la conduite auto-moto-bateau d’une SASU depuis 2017, j’envisage un départ en retraite en 11/24. Je souhaiterais poursuive mon activité en cumul emploi retraite.
Mes questions :
-A quel moment dois-je dissoudre la SASU ?
-Avant, pendant ou après afin de basculer en auto-entrepreneur ?
-Puis-je me déclarer auto entrepreneur et dissoudre tranquillement la SASU ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour, En principe, dissoudre la SASU avant votre départ en retraite permet une transition en douceur vers le statut d’auto-entrepreneur. Cela vous laisse le temps de régler toutes les formalités administratives. Toutefois, il est possible de dissoudre la SASU après avoir commencé votre retraite. Mais cela nécessite de maintenir la SASU active pendant cette période, ce qui pourrait compliquer les démarches administratives. De plus, vous pouvez vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur peu avant ou après la dissolution. Cela vous permettra de continuer votre activité sans interruption tout en respectant les obligations légales et administratives. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
j’ai une SASU qui exerce les activité A, B ,C
Je souhaite garder les activité B et C et commencer pour A à ne faire que de la sous traitance.
Je crée une EURL pour refacturer à la SASU l’activité A (qui prend une marge au passage)
Je suis président SASU et de l’EURL, il y a t il un risque?
Bonjour,
Il existe un risque de requalification en abus de biens sociaux ou en gestion de fait si les flux entre vos deux sociétés ne reposent pas sur une réalité économique et une facturation à prix de marché (articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce).
Le schéma n’est possible que si la sous-traitance est réelle, justifiée et proportionnée. À défaut, l’administration fiscale pourrait aussi requalifier l’opération en abus de droit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis présidente d’une SASU dans laquelle j’ai plusieurs activités (création site web, maintenance site web, coaching, évènements, formation en ligne).
Mon auto-entreprise existe depuis plus longtemps que ma SASU, et j’ai changé l’activité afin qu’elle soit bien différente de la SASU. Je n’y ai mis que la photographie.
Ai-je légalement le droit de me faire des factures ? si oui, quelles types de facture puis-je faire ?
En effet, je n’ai pas encore assez d’argent dessus ni pour me verser des dividendes, ni un salaire.
Merci de votre aide
Bonjour,
En principe, une auto-entreprise peut facturer une SASU si les activités sont distinctes et les prestations réelles. Les factures doivent être justifiées, à prix normal, sans dissimuler une rémunération déguisée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la création d’une SASU. En ce qui concerne l’affranchissement de la TVA en SASU, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment de votre chiffre d’affaires. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez actuellement de l’exonération de TVA jusqu’à un certain seuil. En SASU, vous pouvez également être exonéré de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il est tout à fais possible de créer une SASU en étant déjà auto-entrepreneur. Vous avez la possibilité de développer en parallèle votre activité de VTC car il est permit de faire un cumul du statut d’auto-entrepreneur et de SASU.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
A chaque fois on parle du cumul présentent SAS ou SASU et micro entreprise
Mais j’aimerais savoir si cela change quelque chose si je reste l’associé unique de ma SASU et nomme par exemple mon père en tant que président ?
De cette façon j’aimerais me mettre en micro entreprise en tant qu’agent commercial et facturer la SASU
Si ce n’est pas possible est ce qu’en passant en SAS en étant associé minoritaire la tactique devient elle légale ?
Bonjour, En principe, il est possible d’être associé unique d’une SASU sans en être le président. Dans ce cas, le cumul avec une micro-entreprise est juridiquement envisageable. Toutefois, si vous facturez votre propre société via votre micro-entreprise, même en n’étant pas président, l’administration peut y voir un contournement de statut, notamment si vous conservez le pouvoir réel sur la SASU. Le passage en SAS avec un autre président et vous en associé minoritaire ne supprime pas nécessairement ce risque, si vous restez l’initiateur et le bénéficiaire principal de l’activité. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
je suis salariée , j’ai un statut d’auto entrepreneur et à côté de ça je voudrais m’associer dans une SAsU.
puis je me verser un salaire tous les mois ?
merci
Bonjour,
En tant que salarié et auto-entrepreneur associée dans une SASU, vous pouvez vous verser un salaire chaque mois en tant que salarié de la SASU.
Cependant, assurez-vous de respecter les règles fiscales et sociales applicables à chaque statut.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai actuellement une auto-entreprise dans la rénovation d’intérieur.
Je vais créer une SAS marchand de biens avec laquelle j’achèterai des biens que je souhaite rénover et revendre.
Puis-je facturer les travaux de rénovation des biens achetés avec la SAS,via mon auto-entreprise ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Oui, vous pouvez facturer les travaux de rénovation des biens achetés par votre SAS via votre auto-entreprise, tant que les activités sont compatibles, que vous maintenez une séparation claire entre les deux entités, et que vous respectez toutes les obligations fiscales et sociales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, étant en sasu (plaquiste) serait il possible, légal et intéressant d’ouvrir une structure de micro entrepreneur (pour la partie bureautique,devis,facture,etc) pour se verser des salaires pour payer moins de charge?
merci
Bonjour,
Il est possible de cumuler les fonctions de président de SASU et d’auto-entrepreneur que dans certaines conditions.
En effet, les activités exercées par le biais de ces structure doivent être totalement indépendantes et ne rien partager.
Ainsi, face à un tel projet, il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de connaître la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Etant associé d’une SAS je souhaite savoir s’il est possible d’adopter le montage financier suivant :
Me facturer une prestation sur ma SAS en tant qu’auto entrepreneur ?
Je précise ici que les prestations seraient sensiblement les mêmes entre le domaine d’activité de la SAS et ma micro entreprise.
Bonjour,
Une SAS et une auto-entreprise sont des entités distinctes.
Facturer des prestations entre ces deux entités peut poser des problèmes fiscaux et légaux, car cela pourrait être interprété comme une tentative de contourner certaines obligations fiscales.
Il peut étre envisagé de traiter les activités de la SAS et de l’auto-entreprise de manière indépendante.
Si les prestations sont similaires, il pourrait être plus simple de les facturer séparément à chaque entité.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une auto entreprise en prestation de service en multiservice homme de toute main et je vais crée une SASU en serrurie dépannage suite à ma formation et mon agrément de serruier es ce bien possible. Merci à vous.
sebastien
Bonjour,
Il est possible d’être à la fois président de SASU (en qualité d’assimilé salarié) et d’avoir également une auto-entreprise.
En revanche, à cette fin, il faut que les activités soient indépendantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis gérant égalitaire d’un SARL type Holding qui possède ou participe dans différente société fille (SCCV, SASU marchand de bien, SARL vente/location/gestion/syndic) dans lesquels je ne suis pas salarié mais parfois gérant. Ma rémunération est uniquement dans la Holding en tant que gérant salarié. J’ai également une micro entreprise dont l’activité principal et le conseil et stratégie d’entreprise en activité principal et un peu d’artisanat en secondaire. Mon associé va quitter l’entreprise, et donc je serais plus au régime salarié. J’envisage de changer la forme juridique en SAS afin de pouvoir conserver la micro entreprise. Est-ce que cela… Lire la suite »
Bonjour,
Oui, vous pouvez envisager de passer de la SARL à la SAS pour conserver votre micro-entreprise tout en continuant à gérer vos différentes sociétés. Assurez-vous de vérifier la compatibilité des activités, les implications fiscales et sociales, la structure de la SAS, et les relations avec les autres entités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci à vous de prendre le temps de répondre à toutes nos interrogations 🙂 Je suis autoentrepreneur depuis 7 ans en tant que Community Manager (responsable e-commerce…) donc prestations de services. Je souhaite monter une autre société en SASU (vente de marchandises en ligne). Les deux activés n’ont rien à voir mais je voulais savoir quel est le CA max que je peux atteindre ? (188k ou 77k ?) De plus, je serais en congé maternité à partir du 4 septembre, puis-je malgré tout lancer mon business lors de cette période sans perdre mes indemnités journalière de maternité ?… Lire la suite »
Bonjour,
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils. Ainsi en 2023, votre chiffre d’affaires est limité à 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité libérale ou de prestations de service.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour les explications, mais j’ai encore un doute: Je suis présidente de ma SASU et je ne me verse aucun salaire. Puis-je continuer à facturer, de temps en temps, en tant qu’auto-entrepreneur ? Sur internet ce n’est pas du tout clair, et tout le monde a tendance à dire “c’est déconseillé” ou “on ne peut pas justifier aux impôts”, sans pour autant citer aucun texte de loi qui interdise le président non-salarié d’une SASU à être auto-entrepreneur… ou on est direct salarié de notre SASU dès sa création, même si on ne se verse aucun salaire ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Il n’est pas interdit pour le président d’une SASU d’avoir une activité complémentaire en qualité de micro entrepreneur. Cette activité peut être développée indépendamment de l’activité de la SASU. Cependant, il y a des règles à respecter : le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale et le micro entrepreneur est, quant à lui, soumis aux cotisations auto-entrepreneur. En cas de cumul, le président d’une SASU doit verser une cotisation à la caisse correspondant à l’activité à laquelle il alloue le plus de temps de travail. La deuxième règle est que l’activité en auto-entrepreneur doit… Lire la suite »
Bonjour, tout d’abord merci beaucoup à l’éditeur d’être bien actif en répondant régulièrement aux commentaires! J’ai besoin de votre avis svp. Je suis président d’une SASU avec le code NAF 6312Z ( exploitation de portail internet ) et j’ai comme activité principale un rôle d’opérateur de marketplace qui met en relation les consommateurs / restaurateurs/ et livreurs . Style Deliveroo en fait, mais en plus petit. Je souhaiterais cumuler en plus de mon statut de président de SASU, une activité de livreur auto-entrepreneur. Et facturer à ma SASU des livraisons. Car il me manque parfois des livreurs. Les activités sont… Lire la suite »
Bonjour,
Ces activités sont en effet distinctes mais complémentaires.
Dans votre situation, le plus simple est de contacter directement l’administration en lui apportant de vrais détails sur la nature des activités des différentes entreprises. Vous pouvez contacter l’Urssaf ou la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je vous contacte car je viens de quitter mon emploi et j’attends les indemnités chômages début avril. J’ai crée en décembre une auto entreprise pour mon activité de medium . Je travaille dans le recrutement depuis 8 ans maintenant et je souhaiterais créer pour cette actvité soit : Une double activité micro entreprise en statut libéral non réglementé ou créer une une sasu . Est ce possible de cumuler micro entreprise dans ce domaine de medium ( sachant que ça deviendrait une activité secondaire comme je ne fais pas de CA dessus? ) et sasu dans le domaine du… Lire la suite »
Bonjour,
Il est effectivement possible d’exercer votre activité en auto-entreprise tout en créant une SASU en parallèle si cette activité ne fait pas concurrence à la première. Vous pouvez également choisir de vous concentrer sur votre auto-entreprise et d’y exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement présidente non salariée d’une SASU. Je touche l’ASS, pour une durée indéterminée car je ne peux me verser de salaire.
Je vais créer une auto-entreprise en parallèle. L’ASS est possible avec ce statut mais seulement pendant 3 mois.
Donc dans 3 mois, l’ASS prend-elle fin même si via la SASU je ne me verse toujours pas de salaire et que le CA de mon AE reste faible ?
En gros, quel statut l’emporte ? SASU ou AE ?
J’espère avoir été claire. Par avance un grand merci pour votre aide.
Géraldine
Bonjour,
Dans votre cas, c’est le le statut de la SASU qui l’emporte pour le versement de l’ASS.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais bientôt rejoindre une SAS avec un contrat salarié 24h en CDI. Il y a t’il un risque si je facture en complément des prestations avec ma micro-entreprise à ce même client (en sachant que je n’aurai qu’un seul client pour ma micro-entreprise) ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous cumulez un contrat de travail en CDI dans une SAS et une auto-entreprise, conclure avec le même client pourrait être contraire au principe de loyauté. Il faudrait également que vous examiniez les clauses de non concurrence de votre contrat de travail pour savoir si cela serait contraire à vos obligations contractuelles.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
je souhaiterais savoir si le métier de marchand de bien et celui d’agent immobilier sont compatible?
J’ai créer un SASU pour exercer entant que marchande de bien et pour exercer entant qu ‘agent immobilier indépendant je doit me déclarer entant qu’auto entrepreneur , est ce que c’est legal / possible de faire ca?
Bonjour,
Par principe, il est possible de cumuler la présidence d’une SASU et la gestion d’une micro-entreprise. Pour connaître la comptabilité entre ces deux activités, il faut voir en fonction du code APE des deux activités.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint à une SASU dans le métier de la couverture étanchéité. Nous sommes en difficulté financière (ou plutôt nous risquons de l’être) et c’est une situation très pesante. Est il possible pour lui de fermer sa SASU et redevenir auto entrepreneur ?
Bonjour,
Oui il est possible d’effectuer une cessation d’activité et ensuite d’ouvrir un compte AE si celui-ci n’est pas sanctionné de gérance ou autre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis Ecommerçant au statut micro-BIC, mon chiffre d’affaire va dépasser 85K€ cette année, je vais donc devoir payer la TVA, et donc me séparer de 20% de mon CA. Mon revenu net est de 29% du CA de mon entreprise, je vais donc être réduit à 9% de mon chiffre d’affaire.. Ce qui fait 637.50€/mois avec une activité de 85 000 € par an (au lieu de 2054€/mois si il n y avait pas l’obligation de reverser 20% de mon CA à l’état). Les prix de mes articles en ventes sont en phase avec le marché et je… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Merci pour cet article. J’ai une SASU dans le domaine du conseil, de l’audit et de la formation dans le domaine de la qualité. Je suis président et salarié de cette SASU. J’ai des prospects qui me demandent maintenant d’être responsable qualité en temps partagé pour eux mais sans m’embaucher bien sûr. Question : est-ce que je peux créer une auto-entreprise pour la partie responsable qualité en temps partagé ou est-ce une activité trop proche des activités de ma SASU (information importante : je n’ai signé aucun contrat de responsable qualité en temps partagé au sein de ma SASU… Lire la suite »
Bonjour,
Nous n’avons pas assez d’information pour répondre à votre question, car la profession de responsable qualité peut être relativement large. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre retour,
Cordialement,
JM
Bonjour,
Je suis actuellement auto-entrepreneur en activité libérale (consultant en informatique) . Je vais bientôt atteindre le plafond de l’année courante et je me demande si je pourrais créer une SASU et facturer mes prestations de fin d’année sous cette entité afin de conserver ma micro-entreprise pour l’année prochaine et globalement bénéficier du régime avantageux du statut AE .
Sachant que je compte embaucher deux profils dans cette sasu qui seront des consultants en informatique chez un autre client.
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, Il n’est pas possible d’exercer la même activité en auto-entreprise et en SASU. De plus, l’ensemble du chiffre d’affaires de vos différentes activités (Micro-entreprise et SASU) ne doit pas dépasser en théorie le plafond de la micro-entreprise (70.000 € pour les activités de services, 170.000 € pour les activités commerciales). Par exemple, si l’activité de votre micro-entreprise génère 20000€ de chiffre d’affaires et celle de votre SASU 60000€, vous dépassez le plafond de 70000€ pour les activités de service. Vous serez donc obligé de quitter le régime de la micro-entreprise. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis présidente/gérante de SASU d’un salon de massage parisien.
Je souhaiterai diversifier mes activités et me lancer en tant que masseuse dans le sud de la France.
Est ce que je suis autorisée à créer cette auto entreprise alors qu’elle appartient au même secteur d’activité ?
Une question plus générale : En cas de cumul des deux status, les seuils de franchise de TVA sont ils indépendants ou mutualisés ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Il est en principe tout à fait possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de président de SASU. Dans votre cas, puisque les deux activité que vous souhaitez exercer sont similaires, il s’agirait d’un cas classique de concurrence déloyale. Vous ne pouvez donc pas exercer cette seconde activité en tant qu’auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Qu’est il nécessaire de faire pour excercer cette activité en auto entrepreneur sans se séparer totalement de sa SASU ? Abandonner la gestion de la SASU ? Devenir actionnaire minoritaire en cédant une partie de ses parts ?
Bien cordialement.
Bonjour, Le cumul entre ces deux statuts est possible, Sans que vous n’ayez besoin d’abandonner la gestion de votre SASU. D’abord, rappelons que le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale et que le micro-entrepreneur est, quant à lui, soumis aux cotisations auto-entrepreneur. En cas de cumul, le président d’une SASU doit verser une cotisation à la caisse correspondant à l’activité à laquelle il alloue le plus de temps de travail. La deuxième règle est que l’activité en auto-entrepreneur doit être complètement parallèle à l’activité principale de la SASU. Par ailleurs, on peut être associé d’une… Lire la suite »
Bonjour Je suis président de SASU. Je ne prends que des dividendes. Ma SASU possède la carte T (agent immob) mais ne travaille que sur des placements financiers. Je souhaite créer une EIRL en micro-entreprise, (moins de charges sociales) en tant qu’AGENT commercial immob. en faisant une délégation de carte T. Cette EIRL aura donc une activité différente de ma SASU. La SASU traitera l’aspect juridique des affaires immobilières, et mon EIRL pourra lui refacturer les commissions de recherches, négociations, visites… Ma SASU peut elle faire une délégation de carte T vers mon EIRL? Mon EIRL pourra t elle refacturer… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis agent commercial immobilier et exerce en tant qu’auto-entrepreneur pour le compte d’une agence immobilière.
Je souhaite ouvrir une SASU pour développer une activité d’Agence Immobilière dans un secteur géographique qui n’est pas en concurrence avec l’agence immobilière pour laquelle j’offre mes services d’auto-entrepreneur.
Ai-je le droit de cumuler ces 2 activités suivant les modalités mentionnées ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaiterai une précision. Il est présenté à chaque fois la possibilité (ou l’impossibilité) de cumuler auto entreprise et SASU uniquement dans le sens SASU + autoentreprise. Cela change-t-il quelque chose dans l’autre sens ? Concrètement, avec une activité en auto-entreprise pour trouver les premiers clients, il pourrait être tout à fait “logique” de vouloir créer ensuite une SASU pour passer en société et y transférer ses clients puis clôturer l’autoentreprise (on parle bien d’une même activité et non d’une activité parallèle ou complémentaire). Est-ce envisageable ? J’ai lu la possibilité de “fermer” l’auto-entreprise avant de déposer son dossier… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
S’il est clair qu’on ne peut pas être dirigeant majoritaire et auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité, qu’en est il pour un associé non majoritaire et salarié de la SAS qui souhaiterai faire la même activité en Auto entrepreneur à temps partiel ? Est ce que cela change la donne si le dirigeant majoritaire a un lien familial avec l’associé concerné ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, il est possible pour un associé non majoritaire et salarié d’une SAS d’ouvrir sa micro entreprise en parallèle. Pour autant, le salarié est soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur, concernant la similarité de l’activité, il ne peut pas, par exemple, démarcher les clients de l’entreprise qui l’emploie pour son propre compte. Il peut exister des clauses dans le contrat de travail qui interdisent le cumul d’un statut auto-entrepreneur et salarié dans le même secteur d’activité. En conclusion, il est recommandé de bien se renseigner sur les clauses du contrat de travail et les règles particulières à chaque… Lire la suite »
Bonjour, j ai monter un statut d auto entrepreneur pour un developpement de franchise de CBD, en parallèle je souhaite monter un magasin franchisé de CBD en SASU, je serai présidente majoritairement à 60%. Je cumule aussi mon statut de salarié dans laquelle je suis embauché qui n’a rien avoir dans ce corps de métier.
Donc pour résumer : je possède une satut d auto entrepreneur + une SASU + je sus salarié dans une autre société.
Est ce que tout cela est légale?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Il est permis de cumuler plusieurs statuts juridiques avec celui de salarié dès lors qu’aucune stipulation du contrat de travail ou des statuts de la société ne s’y oppose.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis chauffeur vtc en autoentrepreneur ,et je souhaite ouvrir une sasu pour une autre activité qui n’a rien avoir avec le transport . Est ce possible de cumuler les 2 status s’il vous plait ?
Cordialement .
Bonjour,
Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il peut exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il n’existe a priori pas d’obstacle empêchant une même personne de créer plusieurs sociétés et de cumuler des mandats sociaux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et gérant de SASU soumis à l’IR ?
Bonjour,
En principe, un Président de SASU peut exercer une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis sur le point de basculer du statut de micro entreprise à SASU pour mon activité principale ;
Une fois en SASU (donc ancienne micro entreprise fermée), puis-je créer une nouvelle micro entreprise pour une activité totalement différente et ainsi cumuler les deux statuts?
> le fait d’avoir deja eté en Micro-entreprise est -t’il bloquant?
merci par avance
Bonjour, Il est possible de cumuler la création d’une SASU avec le statut de micro-entrepreneur sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Il faut tout d’abord que les activités exercées n’aient aucun rapport, mais qu’il s’agisse bien de deux activités différentes. En cas de cumul, le dirigeant de la SASU devra verser une cotisation à la caisse correspondant à l’activité dans laquelle il consacre le plus de temps de travail. Si vous avez transmis votre déclaration de cessation d’activité au Centre de formalités des entreprises et que votre micro-entreprise a été régulièrement fermée, son ancienne existence ne fait… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article,
J’ai une question sur l’aspect parallèle de deux activités :
Ma SAS fournit des services de conseil dans l’informatique (gestion de projet, direction technique etc…) et que ma micro-entreprise fournit des prestations de développement uniquement. Est-ce bien deux activités parallèles ? ou le lien est trop important ?
Bien sur la micro-entreprise aurait d’autres clients que la SAS.
Merci pour vos précisions.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur dans l’enseignement d’activité physique. Mon affaire se développant sur toute la France, je souhaiterai faire intervenir des coachs (auto entrepreneurs) en prenant une commission. Est il possible de créer une SASU avec le même code Naf que mon auto entreprise actuelle pour percevoir ces commissions?
merci pour votre aide!
cordialement
Bonjour,
Si vous exercez dans le même secteur d’activité, il est possible de créer une SASU avec le même code APE que votre auto-entreprise. La SASU sera une société dont vous serez le président en parallèle de votre auto-entreprise. Vous pourrez mettre en relation des clients avec des prestataires indépendants et ainsi percevoir votre commission.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis associé (non-gérant) d’une SAS au sein de laquelle je suis également salarié, pour une activité de gestion de projet.
En parallèle j’ai un auto-entreprise, et je souhaite facturer à mon SAS un prestation dans le domaine de la photo/vidéo, donc pour une mission qui n’est pas lié à mon contrat de travail chez la SAS.
Est-ce que cela est possible?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En effet, cela est possible à condition que votre auto-entreprise ne dispose pas que d’un seul client à savoir la SAS et que vous soyez en mesure de prouver qu’il n’y a aucun lien de subordination entre votre activité d’auto-entrepreneur et la SAS.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai créé un sasu 2017 restaurant traditional maintenant j aimerait rajouter dans mon travail sur emporter des cafés et vends sur internet j aimerait votre aide est que c est possible avec mon statu ? Pour cette travail je veux employer un commercent pour ç est occupé
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez en effet ajouter une activité à votre société. Cela passe par plusieurs formalités que vous pouvez retrouver dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/modification-objet-social/. L’ajout d’une activité aura comme conséquences, la modification de votre objet social, le devoir de le publier dans des annonces légales et enfin le paiement de frais annexes. Enfin, vous pourrez employer un auto-entrepreneur commerçant pour vous aider dans cette nouvelle activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis aujourd’hui autoentrepreneur en tant que formateur pour adulte. J’ai le projet de monter une société (j’hésite sur EIRL..) pour une activité de mise en relation entre professionnel et prestataire…
Est-ce possible de conserver mon autoentreprise ?
Quel forme de société me conseillerez vous ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
En effet, les régimes de l’EIRL et de l’auto-entreprise sont cumulables. S’agissant de votre projet, il conviendra d’analyser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique en fonction de votre situation personnelle. Pour cela, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/forme-juridique/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant qui m’est très utile, étant actuellement micro-entrepreneure et envisageant la création d’une SASU.
J’ai une question par rapport à ma compréhension de l’article :
les micro-entrepreneurs ne sont-ils pas affiliés au Régime général de la Sécurité Sociale depuis janvier 2020 ?
Si oui, peut-on alors toujours devenir président de SASU assimilé salarié et donc également dépendant du Régime général de la Sécurité Sociale ?
Merci par avance pour vos conseils,
Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité… Lire la suite »