Directeur général de SASU : à quoi sert-il et comment le nommer ?
Dernière mise à jour le 20/07/2026
- Qu’est-ce que le directeur général d’une SASU ?
- Qui peut être directeur général d’une SASU ?
- Quels sont les pouvoirs du directeur général de SASU ?
- Comment nommer le directeur général d’une SASU ?
- Quel est le statut social et fiscal du directeur général de la SASU ?
- Comment révoquer le directeur général d’une SASU ?
- FAQ
- Nommer un directeur général en SASU n’a rien d’obligatoire. Le président peut le faire pour déléguer une partie de la gestion, ou s’en passer complètement.
- Le directeur général en SASU tire ses pouvoirs des statuts, sur le fondement de l’article L227-6 du Code de commerce, et non de la loi elle-même.
- Face aux tiers, le directeur général de la SASU peut engager la société comme le président, à condition de figurer sur le Kbis.
- S’il est rémunéré pour son mandat, le directeur général de la SASU relève du régime assimilé-salarié, avec une protection sociale de cadre mais sans assurance chômage.
Dans une SASU, la loi impose une seule fonction de direction, celle de président. Pourtant, rien n’empêche l’actionnaire unique de prévoir un second dirigeant pour l’épauler. Ce dirigeant porte le titre de directeur général. Sa nomination reste un choix de gestion de la SASU, utile surtout quand la société grandit et que le président souhaite partager la charge opérationnelle.
Qu’est-ce que le directeur général d’une SASU ?
Le directeur général de SASU est un dirigeant nommé pour assister le président dans la conduite de la société. Il n’existe que si les statuts de la SASU le prévoient. Concrètement, il prend en charge une partie de la gestion courante que le président lui confie, comme le suivi commercial, les relations fournisseurs, l’encadrement des équipes ou le pilotage d’un service.
Il faut distinguer deux notions souvent confondues concernant la gouvernance d’une SASU. D’une part, le pouvoir de direction qui correspond aux missions internes du dirigeant, et d’autre part, le pouvoir de représentation, qui lui, désigne la capacité d’engager la société vis-à-vis de l’extérieur. Le directeur général peut disposer des deux, mais le second suppose que les statuts le lui attribuent expressément.
Le rôle du directeur général de la SASU
Le rôle du directeur général de SASU varie selon ce que l’actionnaire unique décide de lui déléguer. Dans certaines SASU, il gère seulement un périmètre limité, par exemple les achats ou le développement commercial. Dans d’autres, ses attributions se rapprochent de celles du président de SASU. Tout dépend de la rédaction des statuts et de l’acte qui le nomme.
Amandine préside une SASU d’agence web qui compte désormais huit collaborateurs. Débordée par la partie administrative, elle nomme un directeur général pour piloter la production et le suivi client. Elle conserve la signature des contrats importants et la représentation légale, tandis que le directeur général gère le quotidien des équipes. Cette délégation de gestion lui permet de se recentrer sur la stratégie commerciale.
Le directeur général de SASU peut lui-même être épaulé par un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Ces dirigeants supplémentaires interviennent sur un périmètre défini par les statuts, sur le même fondement légal que le directeur général.
La nomination facultative du directeur général de la SASU
La présence d’un directeur général ne conditionne jamais la validité de la SASU. La société fonctionne parfaitement avec son seul président. La nomination répond à un besoin pratique, généralement lorsque l’activité se développe et qu’un partage des responsabilités devient pertinent.
Président et directeur général de SASU : quelles différences ?
Le président et le directeur général de SASU partagent des pouvoirs de représentation très proches, mais leur statut diffère sur un point essentiel. Le président est obligatoire et représente la société de plein droit, dès sa nomination. Le directeur général est facultatif et ne tient ses pouvoirs que des statuts. Sur le plan social, les deux dirigeants relèvent en revanche du même régime assimilé-salarié lorsqu’ils sont rémunérés.
Le tableau suivant récapitule les distinctions principales entre président et directeur général de SASU :
| Critère | Président | Directeur général |
|---|---|---|
| Caractère de la fonction | Obligatoire | Facultatif |
| Source des pouvoirs | La loi (représentation légale) | Les statuts (article L227-6) |
| Représentation face aux tiers | Automatique | Si prévue par les statuts et publiée |
| Inscription au Kbis | Systématique | Nécessaire pour engager la société |
| Régime social si rémunéré | Assimilé-salarié | Assimilé-salarié |
| Modalités de révocation | Fixées par les statuts | Fixées par les statuts |
Qui peut être directeur général d’une SASU ?
Le directeur général de SASU peut être choisi librement. Il peut s’agir de l’actionnaire unique lui-même ou d’une personne extérieure à la société. Il peut aussi être une personne physique comme une personne morale, par exemple une autre société.
- La personne ne doit pas déjà occuper la fonction de président de la même SASU ;
- Elle ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par un tribunal.
Les conditions à respecter pour devenir directeur général de SASU
Pour devenir directeur général de SASU, une personne doit remplir peu de conditions. Elle ne doit pas déjà occuper la fonction de président de la même société et ne doit pas être frappée d’une interdiction de gérer. Aucune qualification ni condition de nationalité n’est en revanche exigée.
Un directeur général de SASU personne morale agit par l’intermédiaire de son représentant légal, qui exerce le mandat en son nom. Les statuts peuvent aussi ajouter leurs propres conditions, comme une limite d’âge ou la détention d’actions.
Karim dirige une société de holding qui accompagne de jeunes entreprises. L’une de ses participations, une SASU, le nomme directeur général en tant que personne morale. C’est alors le représentant légal de la holding qui signe et agit concrètement au nom de celle-ci, ce qui reste parfaitement autorisé en SASU.
L’impossibilité de cumuler le statut de président et directeur général de SASU
Une même personne ne peut pas être à la fois président et directeur général de la SASU. Les deux mandats doivent être occupés par des personnes différentes. La confusion vient souvent de la société anonyme, où existe la fonction de président-directeur général (PDG).
Quels sont les pouvoirs du directeur général de SASU ?
Les pouvoirs du directeur général de SASU se lisent sur deux plans. Face aux tiers, il représente la société et l’engage. En interne, il exerce les missions de gestion que l’actionnaire unique lui confie.
Les pouvoirs du directeur général de la SASU face aux tiers
Face aux tiers, le directeur général de SASU dispose des mêmes pouvoirs de représentation que le président, dès lors que les statuts le prévoient. L’article L227-6 du Code de commerce autorise la SASU à confier au directeur général les pouvoirs normalement dévolus au président. Il peut alors signer des contrats commerciaux, engager des dépenses, embaucher des salariés ou réaliser des opérations bancaires, dans la limite de l’objet social.
La protection des tiers va même plus loin. Un acte signé par le directeur général engage la société à l’égard d’un partenaire de bonne foi, y compris lorsqu’il dépasse l’objet social, sauf à prouver que ce partenaire avait connaissance du dépassement. Ce mécanisme sécurise les contrats conclus au nom de la SASU.
Hugo est directeur général d’une SASU dont l’objet social est la création de sites internet. À ce titre, il signe sans difficulté les contrats avec les clients et les prestataires du web. S’il achetait un fonds de commerce de restauration au nom de la société, il sortirait en revanche de l’objet social. Cet acte resterait tout de même valable envers un fournisseur de bonne foi qui ignorait ce dépassement.
Les pouvoirs du directeur général de la SASU en interne
En interne, les pouvoirs du directeur général de SASU sont délimités par les statuts et son acte de nomination. L’actionnaire unique fixe l’étendue de ses missions. Il peut lui laisser une grande latitude de gestion ou, au contraire, soumettre certaines décisions engageantes, comme un investissement important ou un emprunt, à son accord préalable.
Ces limites internes jouent entre la société et le dirigeant. Si le directeur général les dépasse, il engage sa responsabilité envers la SASU.
Julien dirige seul sa SASU de conseil en informatique comme président. L’activité se développe et il souhaite se concentrer sur la technique. Il modifie ses statuts pour nommer Sarah directrice générale, chargée du développement commercial. Une fois Sarah inscrite au Kbis, elle peut signer les contrats clients et négocier avec les partenaires, exactement comme Julien le ferait. En interne, les statuts prévoient toutefois que tout engagement supérieur à 20 000 € requiert l’accord de Julien.
Comment nommer le directeur général d’une SASU ?
La nomination du directeur général de SASU obéit d’abord aux règles fixées par les statuts, puis à des formalités de publicité. Comme la loi ne l’encadre pas, tout doit être anticipé dans les statuts de la SASU, qu’il s’agisse de l’organe qui nomme le directeur général, de la durée du mandat, des pouvoirs confiés ou des modalités de révocation.
Pour nommer un directeur général en SASU il faut donc :
- Vérifier que les statuts autorisent la nomination d’un directeur général et fixent ses conditions ;
- Prendre la décision de nomination du directeur général de la SASU ;
- Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- Déclarer la modification sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet le dossier au greffe ;
- Le greffe procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (qui fait figurer le directeur général sur le Kbis) et à la publication au Bodacc.
La décision de nomination du directeur général et les statuts
Si les statuts de la SASU n’ont rien prévu pour la nomination d’un directeur général, il faut d’abord les modifier pour créer la fonction de directeur général. C’est l’actionnaire unique qui décide seul de cette modification des statuts. L’acte de nomination précise ensuite l’étendue des pouvoirs confiés, la durée du mandat et, le cas échéant, la rémunération.
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Les formalités de publicité pour la nomination du directeur général de SASU
La nomination du directeur général de SASU donne lieu à une publicité. Un avis de modification est publié dans un support d’annonces légales, puis la modification est déclarée sur le guichet unique de l’INPI. Le greffe procède ensuite à l’inscription au registre du commerce et des sociétés, qui fait figurer le directeur général sur le Kbis, et à la publication au Bodacc.
Cette publicité rend le pouvoir du directeur général opposable aux tiers. Les clients et les fournisseurs sont alors réputés le connaître et ne peuvent plus le remettre en cause. Concrètement, le directeur général engage la société dès qu’il figure au Kbis et que les statuts lui accordant le pouvoir de représentation figurent au dossier de la société. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, un tiers de bonne foi reste protégé.
Le régime social du directeur général de la SASU
Le directeur général de SASU rémunéré au titre de son mandat relève du statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection que les salariés cadres, à l’exception de l’assurance chômage. Un dirigeant non rémunéré ne verse aucune cotisation. En contrepartie, il ne se constitue aucun droit, ni retraite ni assurance maladie au titre de ce mandat.
Nadia est nommée directrice générale rémunérée d’une SASU dans le secteur du design. Grâce à son statut d’assimilé-salarié, elle cotise pour la retraite et l’assurance maladie et reçoit un bulletin de paie chaque mois. En revanche, si elle perd son mandat, elle ne touche aucune allocation chômage au titre de cette fonction, faute de cotisation à ce régime.
L’imposition de la rémunération du directeur général de la SASU
La rémunération versée au directeur général de la SASU pour son mandat est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % s’applique par défaut, sauf option pour la déduction des frais réels. Le traitement fiscal rejoint celui de la rémunération du président de SASU.
Thomas perçoit 24 000 € par an comme directeur général d’une SASU de restauration. L’abattement de 10 %, soit 2 400 €, ramène sa base imposable à 21 600 € avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’il justifie de frais professionnels plus élevés, il peut préférer la déduction des frais réels.
Comment révoquer le directeur général d’une SASU ?
La révocation du directeur général de SASU suit les règles fixées par les statuts, puisque la loi reste silencieuse. Ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent, la nécessité ou non d’un juste motif et l’existence d’une indemnité. Le point de vigilance porte sur les conditions de départ. Si les statuts imposent un juste motif et que la révocation intervient sans raison valable, le directeur général peut réclamer des dommages et intérêts. Les conditions de révocation du directeur général méritent donc d’être anticipées. La fin du mandat doit ensuite être déclarée au greffe et publiée, dans les mêmes formes que la nomination.
Sofiane préside une SASU de logistique et souhaite révoquer son directeur général. Les statuts qu’il avait signés prévoient une révocation uniquement pour juste motif. Faute de raison valable démontrée, le directeur général sortant obtient des dommages et intérêts. Sofiane doit ensuite publier une annonce légale et déclarer la fin du mandat au greffe pour l’actualisation du Kbis.
Le directeur général de SASU est un dirigeant optionnel qui vient épauler le président. Sa nomination, ses pouvoirs et sa révocation reposent entièrement sur les statuts, l’article L227-6 du Code de commerce servant de fondement. Rémunéré, il est assimilé-salarié et son revenu de mandat est imposé comme un salaire. Face aux tiers, il engage la société au même titre que le président dès lors qu’il figure au Kbis. Un seul interdit ferme demeure. Cumuler les fonctions de président et de directeur général sur une même personne reste impossible, ce cumul étant réservé au PDG de la société anonyme.
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