Exercice social d’une SASU : durée, clôture et obligations

Vous créez ou gérez une SASU et vous vous demandez à quelle date arrêter vos comptes chaque année. Cette date n’a rien d’anodin. Elle rythme vos obligations comptables, la déclaration de votre impôt et le versement de vos éventuels dividendes. La bonne nouvelle, c’est que vous choisissez presque tout, à condition de respecter quelques règles précises. Voici comment fonctionne l’exercice social d’une SASU et comment fixer la date qui vous arrange.

Qu’est-ce que l’exercice social d’une SASU ?

À quoi sert l’exercice social en SASU ?

L’exercice social d’une SASU délimite la période de référence pour tous vos calculs financiers annuels. Sa date de clôture déclenche l’établissement des comptes, le calcul de l’impôt et la décision sur les dividendes. Cette date figure obligatoirement dans les statuts de la SASU, au même titre que la dénomination ou le capital social.

Exercice social et exercice comptable, quelle différence ?

L’exercice social et l’exercice comptable d’une SASU désignent, dans les faits, la même période. L’exercice social est le terme juridique employé dans les statuts et dans le code de commerce. L’exercice comptable renvoie plutôt à la dimension chiffrée, la période sur laquelle votre comptable s’appuie pour établir le bilan.

Pour une SASU, ils commencent et se terminent aux mêmes dates. Vous pouvez donc utiliser l’un ou l’autre terme sans risque de confusion.

Quelle est la durée de l’exercice social d’une SASU ?

L’exercice social dure normalement 12 mois. C’est la règle qui s’applique à tous les exercices de votre SASU, sauf le premier. Aucune loi n’impose une durée différente, et l’année de douze mois reste la norme.

La durée normale de l’exercice social en SASU

Chaque exercice social d’une SASU couvre douze mois consécutifs une fois la société lancée. Ainsi :

• Si vous clôturez au 31 décembre, votre exercice court du 1er janvier au 31 décembre ;
• Si vous clôturez au 30 juin, il court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

La date de clôture de l’exercice social revient ensuite chaque année à l’identique, tant que vous ne modifiez pas vos statuts de SASU.

Le premier exercice social de la SASU

Le premier exercice social d’une SASU échappe à la règle des 12 mois. Comme votre société est immatriculée en cours d’année, ce premier exercice est presque toujours plus court ou plus long qu’une année pleine. Il peut durer quelques mois seulement, ou s’étirer jusqu’à 23 mois. Cette souplesse vous laisse le temps de démarrer l’activité avant votre première clôture.

Comment choisir la date de clôture de l’exercice social de la SASU ?

Vous fixez la date de clôture de l’exercice social de la SASU au moment de rédiger les statuts, et rien ne vous oblige à retenir le 31 décembre. Le bon choix dépend de votre activité, de votre trésorerie et de l’organisation de votre comptabilité. Voici les principaux critères à peser avant de trancher.

Adapter l’exercice social à la saisonnalité de l’activité de la SASU

La saisonnalité est souvent le critère le plus utile pour choisir la date de clôture de l’exercice social d’une SASU. L’idée est de clôturer juste après votre pic d’activité, quand les stocks sont au plus bas et les comptes plus simples à établir. Vous évitez ainsi d’arrêter vos comptes en pleine période de rush.

Clôturer l’exercice social de la SASU au 31 décembre ou à une autre date ?

Le 31 décembre reste le choix le plus courant pour clôturer l’exercice social d’une SASU. Il aligne l’exercice social sur l’année civile, ce qui simplifie le suivi et les échanges avec l’administration. Mais une autre date se justifie dès que votre activité connaît un creux à un autre moment de l’année. Vous gardez cette liberté tant que la date choisie est bien inscrite dans vos statuts de SASU.

Quelles obligations pour votre SASU à la clôture de l’exercice social ?

À chaque clôture de l’exercice social, vous devez arrêter les comptes de la SASU, les faire approuver par l’actionnaire unique, puis les déposer au greffe. Ces trois étapes sont obligatoires, même si vous êtes seul dans la société et même en l’absence de bénéfice.

Établir les comptes de l’exercice social de la SASU

Établir les comptes annuels de la SASU constitue la première étape de la clôture de l’exercice social. Ils comprennent trois documents :

• Le bilan comptable, qui présente ce que la société possède et ce qu’elle doit ;
• Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l’exercice ;
• L’annexe, qui explique et complète les deux premiers documents.

Ces documents servent de base au calcul de votre impôt et à l’approbation des comptes.

Approuver les comptes de l’exercice social de la SASU

En SASU, l’actionnaire unique doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Ce délai est fixé par l’article L.227-9 du code de commerce. L’approbation prend la forme d’un procès-verbal des décisions de l’actionnaire unique, qui valide les comptes et décide de l’affectation du résultat, en report, en réserves ou en dividendes.

Déposer au greffe les comptes de l’exercice social de la SASU

Une fois les comptes de la SASU approuvés, vous les déposez au greffe du tribunal de commerce. Depuis 2023, cette transmission passe par le guichet unique de l’INPI, qui adresse automatiquement les comptes au greffe compétent. L’article L.232-23 du code de commerce fixe ce dépôt à un mois après l’approbation, délai porté à deux mois pour un dépôt des comptes par voie électronique.

En 2026, le dépôt des comptes annuels d’une SASU au greffe coûte 44,14 € de frais de greffe.

Ce dépôt rend les comptes publics, mais une SASU de petite taille peut demander à ce que son compte de résultat reste confidentiel.

Comment modifier la date de clôture de l’exercice social de la SASU ?

Changer la date de clôture d’une SASU est possible, mais cela revient à modifier les statuts de la société. La démarche suit quatre étapes :

1. L’actionnaire unique prend la décision de changer la date de clôture ;
2. Il consigne cette décision dans un procès-verbal, en précisant l’ancienne et la nouvelle date ;
3. Il met à jour la clause des statuts relative à l’exercice social ;
4. Il dépose le dossier au greffe dans le mois qui suit la décision.

Aucune annonce légale n’est exigée pour ce changement, ce qui limite le coût de la formalité.

Que risque une SASU qui néglige le respect des dates de son exercice social ?

Une SASU qui ne respecte pas ses obligations de clôture expose la société et son dirigeant à des sanctions. Le défaut de dépôt des comptes au greffe est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président de la SASU peut aussi voir sa responsabilité engagée s’il n’approuve pas les comptes dans les délais.

Au-delà de l’amende, une SASU qui ne publie pas ses comptes perd en crédibilité auprès de ses partenaires, de sa banque et de ses clients. Tenir le calendrier de clôture reste donc le moyen le plus simple d’éviter ces désagréments, un point que rappelle notre guide sur la gestion d’une SASU.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/07/2026

Sources de l'article

• Article L.227-9 du Code de commerce
• Article L.232-23 du Code de commerce
• Article R.247-3 du Code de commerce
• Article 131-13 du Code pénal