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Tout savoir sur le fonctionnement d’une association
Dernière mise à jour le 22/04/2024
- Le fonctionnement d’une association loi 1901 : l’importance des statuts et du règlement intérieur
- Le fonctionnement d’une association : le principe d’une gestion désintéressée
- Le fonctionnement d’une association : quels sont les organes de gouvernance ?
- Le fonctionnement d’une association : peut-on engager la responsabilité d’une association loi 1901 ?
Le fonctionnement d’une association loi 1901 est déterminé dans ses statuts. En principe, l’association est gérée par trois organes : le bureau, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale.
Même si ces organes sont facultatifs, ils sont indispensables pour encadrer le bon fonctionnement d’une association. Leurs missions doivent être précisées dans les statuts.
Le fonctionnement d’une association loi 1901 : l’importance des statuts et du règlement intérieur
Le régime juridique de l’association loi 1901 est consacré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Toutefois, ce texte de loi n’impose aucune règle concernant le fonctionnement d’une association. En effet, les membres fondateurs sont libres de choisir le mode de fonctionnement de l’association.
- La dénomination de l’association ;
- L’identité des membres fondateurs ;
- L’objet social de l’association, c’est-à-dire son activité principale ;
- Le siège social de l’association ;
- Les modalités d’adhésion à l’association, et notamment s’il est prévu le paiement d’une cotisation pour les futurs membres de l’association ;
- Les organes de gouvernance de l’association, s’il en existe : le conseil d’administration, le bureau et/ou l’assemblée générale par exemple ;
- Le Président de l’association et les autres dirigeants, le cas échéant (le trésorier par exemple) ;
- Les modalités de modification des statuts de l’association ;
- La dissolution de l’association.
Par ailleurs, il est également possible de rédiger un règlement intérieur, en complément des statuts. Le règlement intérieur de l’association a pour objectif de compléter les statuts de l’association, notamment en ce qui concerne l’organisation de l’association.
Le fonctionnement d’une association : le principe d’une gestion désintéressée
Même s’il existe différentes formes d’association, aucun texte législatif ne vient encadrer le fonctionnement d’une association. Ce sont donc les statuts, et éventuellement le règlement intérieur, qui fixent les modalités d’organisation de l’association.
Toutefois, conformément aux règles encadrant le statut juridique d’une association, la gestion de l’association doit être désintéressée. En effet, l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 susvisée dispose que l’association est une convention en vertu de laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices réalisés.
L’association ne doit donc ni rechercher le profit, ni avoir pour objectif la recherche et la redistribution des bénéfices réalisés entre les membres fondateurs. Toutefois, il est possible qu’une association exerce des activités lucratives. En effet, rien n’interdit à un organisme associatif de réaliser des recettes et d’obtenir des sources de financements (subventions, dons).
Pour éviter que certaines dépenses ne soient un frein à l’engagement associatif, l’association peut également rembourser les frais kilométriques de ses bénévoles.
En revanche, une association à but lucratif est, par principe, impossible. Le fonctionnement d’une structure associative doit impérativement répondre à une logique bénévole.
Le fonctionnement d’une association : quels sont les organes de gouvernance ?
Même s’ils demeurent facultatifs, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance au sein de son association. En effet, ces organes permettront d’encadrer la prise de décisions au cours de la vie sociale de l’association.
Le bureau de l’association
Le bureau d’une association est un organe de décision composé de :
- Un président, désigné comme le représentant légal de l’association ;
- Un secrétaire, chargé d’accomplir les différentes formalités administratives de l’association ;
- Un trésorier, chargé de la transparence des comptes de l’association, ainsi que de la gestion des recettes et des dépenses de l’organisme.
Le bureau d’une association peut éventuellement se composer de :
- Un ou plusieurs vice-présidents ;
- Un secrétaire adjoint ;
- Un trésorier adjoint.
La désignation du bureau d’une association n’est nullement imposée par la loi. Toutefois, sa nomination reste fortement recommandée afin d’encadrer le fonctionnement de l’association.
Les membres du bureau de l’association sont généralement les dirigeants de l’organisme. Ceux-ci pourront être rémunérés au titre de leur mandat social, même si cela n’est nullement imposé par la loi.
Les statuts déterminent librement la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants, sur le principe de la liberté contractuelle. Il est d’ailleurs recommandé de préciser le rôle de chacun des membres du bureau afin d’anticiper tout litige.
L’Assemblée générale
L’assemblée générale des membres de l’association pourra être régulièrement organisée. À cet effet, les statuts de l’association devront préciser les modalités de convocation de l’assemblée générale, ainsi que les règles de délibération.
L’assemblée générale est chargée d’approuver ou non le mode de fonctionnement de l’association. En l’absence de dispositions légales, l’AG d’une association prend les décisions suivantes :
- La nomination et la révocation des dirigeants ;
- L’exclusion d’un membre ;
- La vente d’un immeuble ;
- La décision d’engager une action en justice ;
- La modification des statuts ;
- L’annulation d’une décision d’une assemblée antérieure.
Par la suite, un procès-verbal d’Assemblée générale sera dressé, permettant de prouver qu’une décision a été adoptée dans des conditions régulières. En l’absence de dispositions législatives, le contenu du procès-verbal est libre.
Le Conseil d’administration
Un Conseil d’administration peut être nommé au sein d’une association. En l’absence de dispositions prévues dans les statuts, une association n’est pas obligée de se doter d’un Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration a plusieurs pouvoirs, généralement détaillés dans les statuts de l’association. En effet, il peut être chargé de :
- L’approbation du budget et des comptes annuels de l’association ;
- La définition de l’orientation stratégique de l’association ;
- La gestion des fonds de l’association.
Le fonctionnement d’une association : peut-on engager la responsabilité d’une association loi 1901 ?
Lorsqu’une association est déclarée, c’est-à-dire lorsque celle-ci a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO), elle obtient la personnalité morale et la capacité juridique. En tant que personne morale, l’association peut donc engager sa responsabilité civile à l’égard de ses membres, notamment en cas de non-respect des dispositions prévues dans les statuts.
L’association peut également engager sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers, par exemple en cas de faute résultant d’une imprudence ou d’une négligence.
Dans ce cas, l’association sera tenue de réparer le préjudice subi. En particulier, elle pourra être condamnée au versement de dommages et intérêts à la victime si le lien de causalité entre la faute et le dommage a été établi par les tribunaux.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
dans nos statuts il est écrit que le conseil d’administration élit un bureau composé d’un président d un ou plusieurs vice-présidents d’un secrétaire et d’un trésorier ;
lors du dernier CA seul le président a été élu les autres seront désignés lors de la prochaine réunion de bureau
est-ce que cela constitue une violation des statuts?
merci
Bonjour,
Lorsque les statuts prévoient que le conseil d’administration élit l’ensemble des membres du bureau, cette élection doit intervenir conformément aux modalités statutaires. L’omission de la désignation de certains membres peut constituer une irrégularité statutaire si aucun mécanisme différé n’est prévu.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Notre bureau composé d’un trésorier de deux co-presidents et d’une secrétaire qui n’est autre que la compagne du trésorier rencontre des difficultés de fonctionnement à cause du trésorier. Celui-ci nous prête son local gratuitement exerce aujourd’hui une pression sur les co-presidents afin qu’il démissionne, ceux ci refusant nous contraints de quitter ses locaux sous quinzaine, nous engageons une procédure d’exclusion par une convocation à un entretien préalable,et avons nommé un président mandataire provisoire plus à même de nous défendre face au trésorier tout en respectant les statuts.pouvons-nous organiser après son éviction, une AG extraordinaire pour changer complètement les statuts,… Lire la suite »
Bonjour, Je suis adhérente d’une association dont les statuts stipulent qu’elle est dirigée par un CA, composé au maximum de 15 membres. Une présidente, une trésorière et une secrétaire ont été élues, et elles sont les seules membres de ce CA. Dans le règlement intérieur, tout comme dans les statuts, il est indiqué que les décisions sont prises tantôt par le CA, tantôt par le Bureau. Tout est très confus, car il n’y a aucune rubrique concernant le Bureau dans les statuts, seulement le CA. Nous sommes plusieurs membres à vouloir demander une AGE pour clarifier tout cela. Hors, dans… Lire la suite »
Bonjour,
Seuls le bureau ou plus d’un quart du CA peuvent demander une AGE, car ce sont les statuts qui font foi.
Les simples adhérents ne peuvent pas l’imposer.
Vous devez donc convaincre des administrateurs de se joindre à vous ou attendre la prochaine AG pour relancer une modification statutaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse.
Je comprends bien que ce sont les statuts qui font foi, mais en l’occurrence, les statuts semblent erronés, ils prévoient que le CA élit les membres du Bureau, alors qu’il n’y a en fait pas de CA, juste une présidente, une secrétaire et une trésorière qui ont été élues par une AG. Le CA et le Bureau peuvent-ils ne faire qu’un ?
En parcourant attentivement les statuts, j’ai trouvé la phrase suivante : L’assemblée générale ordinaire, composée de membres d’honneur, honoraires ou actifs, se réunissent une fois par semestre sur convocation du bureau qui peut en cas d’urgence, provoquer une réunion extraordinaire. Les décisions sont valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Est-ce que cela veut dire que seul les membres présents physiquement ont le droit de voter.
Bonjour, les statuts de mon association ne prévoit pas l’utilisation de pouvoir (les statuts datent de 1941). Peut-on considéré que les pouvoirs sont interdits ou autorisés ?
Bonjour, En l’absence de disposition expresse dans les statuts, l’utilisation de pouvoirs n’est ni automatiquement interdite ni systématiquement autorisée : il faut se référer au principe général de liberté contractuelle et au droit commun des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. La jurisprudence admet que, sauf clause contraire, un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter lors d’une assemblée (Cass. civ., 18 février 1964, Bull. civ. III, n°122). Ainsi, si les statuts de 1941 ne prévoient rien, les pouvoirs sont en principe autorisés, à condition que leur usage respecte le principe d’égalité des membres… Lire la suite »
En parcourant attentivement les statuts, j’ai trouvé la phrase suivante : L’assemblée générale ordinaire, composée de membres d’honneur, honoraires ou actifs, se réunissent une fois par semestre sur convocation du bureau qui peut en cas d’urgence, provoquer une réunion extraordinaire. Les décisions sont valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Est-ce que cela veut dire que seul les membres présents physiquement ont le droit de voter.
Bonjour, le banquier me demande la/ le ( ?) PJ de l AG, qu est que ça veut dire?
Bonjour,
Le banquier demande la PJ de l’AG, c’est-à-dire la pièce jointe de l’assemblée générale.
Il s’agit généralement du procès-verbal de l’assemblée qui a décidé une opération (par exemple l’approbation des comptes, une augmentation de capital, la nomination d’un dirigeant).
En pratique, il faut lui transmettre ce procès-verbal signé, qui constitue la preuve officielle de la décision collective des associés ou actionnaires, conformément à l’article L223-31 du Code de commerce (pour les SARL) ou à l’article L225-100 (pour les SA).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous sommes une association regroupant plusieurs sections : marche, couture, Scrabble, informatique, yoga,rencontre,peinture. une section belote est active depuis une vingtaine d’année. Elle fait partie de l’association qui gère sa comptabilité mais les bénéfices que la belote génère sont sur un compte à part au nom de l’association et les chèques sont signés par notre président. Par contre les autres sections n’ont pas accès aux bénéfices de la belote car la personne qui gère la section belote estime que c’est uniquement l’argent de la section belote. nous avons repris depuis 1 an l’association et ce fonctionnement ne nous paraît… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible dans une association de rendre le conseil d’administration organe délibérant en lieux et place de l’ Assemblée Générale. Peut-on rédiger les statuts en ce sens ?
Merci de votre retour,
Bonjour, Dans une association régie par la loi du 1er juillet 1901, il est possible de confier au conseil d’administration des pouvoirs habituellement réservés à l’assemblée générale, à condition que les statuts le prévoient expressément. La liberté statutaire est un principe fondamental en droit des associations : en l’absence de texte imposant une structure rigide, les membres fondateurs peuvent adapter la répartition des compétences entre organes. Toutefois, certains actes majeurs (modification des statuts, dissolution, approbation des comptes) sont traditionnellement réservés à l’assemblée générale pour garantir la démocratie interne. Déléguer ces compétences au conseil d’administration peut être contesté en cas de… Lire la suite »
Bonjour.
L’assemblée générale de notre association vient de renouveler entièrement le conseil d’administration. Le précédent CA avait été élu en septembre 2022 pour 3 ans conformément au statuts. A partir de quand les nouveaux membres du CA prennent-ils leurs fonction?
a compter de leur élection ( juin 2025)
ou bien à compter de l’expiration des précédents membres du CA (septembre 2025),
sachant que rien n’est précisé dans les statuts à ce sujet et que rien n’a été décidé non plus en AG.
D’avance merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En l’absence de précision statutaire ou de décision explicite de l’assemblée générale, les nouveaux membres du conseil d’administration sont réputés entrer en fonction immédiatement après leur élection, soit à compter de juin 2025. En pratique associative, le renouvellement prend effet dès le vote, sauf clause contraire. La durée initiale du mandat des membres sortants (jusqu’à septembre 2025) ne fait pas obstacle à leur remplacement anticipé si l’assemblée a procédé à une nouvelle désignation conforme aux statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour!
la présidente et le trésorier disposent d’un chéquier pour des dépenses liées au fonctionnement de l’association. Peuvent-ils se faire un chèque à eux-mêmes pour se rembourser des frais engagés sur leurs fonds personnels dans le cadre du fonctionnement de la dite association ?
merci
Bonjour,
Un dirigeant associatif peut, en principe, se faire rembourser des frais avancés sur ses fonds personnels dans le cadre des activités de l’association, à condition que ces dépenses soient justifiées, nécessaires au fonctionnement de la structure, et validées selon les règles internes prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. Toutefois, le fait qu’un président ou un trésorier émette un chèque à son propre ordre peut soulever un risque de conflit d’intérêts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Association Loi 1901 .c est la précision à ma question.BERNE GEORGES
Pour créé un site sur les réseaux sociaux faut-il un vote de l’assemblée générale.merci pour votre réponse par avance.BERNE GEORGES
Bonjour,
Est-il possible de créer une association et que mon conjoint et des amis soient président, secrétaire et trésorier?
Peuvent-ils me salarier pour des prestations?
Bien cordialement.
Bonjour, Il est parfaitement légal de créer une association (loi 1901) avec son conjoint et ses amis aux postes de président, secrétaire et trésorier, dès lors que l’association est constituée d’au moins deux personnes (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Concernant la possibilité de devenir salarié au sein de cette association, cela est juridiquement possible, mais soumis à plusieurs conditions strictes pour éviter les abus ou la requalification en association fictive. L’article L. 612-4 du Code de commerce, applicable aux associations recevant des subventions publiques ou des dons ouvrant droit à réduction fiscale, impose que la rémunération… Lire la suite »
Bonjour, je fais partie d’une association , L’inattendu,qui regroupe 3 associations fondatrices. Est ce que les adhérents de ces 3 associations sont de fait adhérents de L’inattendu ou doivent ils prendre l’adhésion à cette structure pour utiliser l’épicerie et le bar associatif qui fonctionne dans ce lieu?
Bonjour, Les adhérents des trois associations fondatrices de l’association “L’inattendu” ne sont pas automatiquement adhérents de cette dernière, sauf si les statuts de “L’inattendu” prévoient cette adhésion implicite. En principe, chaque association a son propre fonctionnement et ses propres adhésions. Par conséquent, pour utiliser l’épicerie et le bar associatif, les adhérents des autres associations devront probablement prendre une adhésion spécifique à “L’inattendu”, sauf si un accord particulier entre les associations prévoit une adhésion commune. Il est recommandé de vérifier les statuts de l’association “L’inattendu” pour connaître les conditions exactes d’adhésion et d’accès à ses services. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens d’avoir rencontrée un APEL association de loi 1901 dont les membres sont bénévoles mais dont un des membres est salarié. Je me demande d’où vient l’argent de son salaire ? Des cotisations ?
Bonjour, Dans une association type APEL (Association de Parents d’Élèves de l’Enseignement Libre) régie par la loi de 1901, les ressources permettant de rémunérer un salarié peuvent provenir de plusieurs sources légales, et pas seulement des cotisations des membres. L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet en effet aux associations de disposer librement de leurs ressources, à condition qu’elles soient affectées à l’objet statutaire. Le salaire du salarié peut donc être financé par : – les cotisations versées par les adhérents ; – les subventions publiques (commune, département, État, rectorat, etc.) ; – les recettes d’activités (ventes,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis membre d’une grosse association qui a plus de 1 000 000 ‘euros de ressources annuelles.
Au motif de passage d’un temps plein à un temps partiel ,un administrateur veut être rémunéré.
Le CA propose les orientations de l’asso mais c’est l’Ag qui décide et la CA est chargé d’exécuter les orientations de l’asso.
Dans ce cas l’administrateur peut-il être rémunéré ?
Bonjour, En principe, un administrateur d’association, qu’elle soit de grande taille ou non, ne peut être rémunéré que si les statuts de l’association ou une décision de l’assemblée générale prévoient une telle rémunération pour ses fonctions. En l’absence de disposition spécifique, la rémunération d’un administrateur d’association reste en principe interdite, sauf si des fonctions spécifiques, comme un passage de temps plein à temps partiel pour des tâches exécutives précises, sont attribuées et validées par l’assemblée générale. La décision de l’AG doit être conforme aux statuts et à la réglementation applicable aux associations. Dans tous les cas, la rémunération doit être… Lire la suite »
bonjour,
Sur quel fond le SG est-il rémunéré? comment est-il recruté?
Bonjour
J’ai bien compris qu’on ne pouvais pas utiliser les subventions et autres donations pour payer un salarié mais quand il y a de toutes petites rentrée de l’ordre de 400€ par mois comment fait-on?
Bonjour,
Avec seulement 400 € par mois, il est difficile de salarier quelqu’un sans aides.
Les subventions et dons ne peuvent financer un salaire que si cela est expressément prévu.
Il est possible d’envisager le service civique, le bénévolat, ou des prestataires externes, et solliciter des aides à l’emploi adaptées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de défrayer les kilomètres à un membre qui a aussi une fonction dans le bureau ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Le fonctionnement d’une association est prévu par ses statuts ou son règlement intérieur. En effet, la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association laisse une grande liberté d’organisation aux statuts et au règlement intérieur de l’association.
Ainsi, nous vous invitons à consulter ses documents sur ce point et donc sauf disposition contraire dans les statuts, un telle pratique est possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je pensais que le nombre maximum de membre du bureau était la moitié des membres du Conseil d’administration moins un.*
Or je lis sur le site : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/bureau-association/
le nombre de membres qui composent le bureau ne doit pas dépasser le tiers de celui du conseil d’administration.
Pouvez vous me dire ce qu’il en est ?
Merci d’avance
C.FLAMAN
Bonjour, CONTEXTE : Je suis Président d’une Organisation dont les statuts prévoient 2 types de membres : les membres actifs qui sont des personnes morales (associations adhérentes), et les membres d’honneur (personnes physiques reconnues pour leurs actions). Seules les pers morales ont droit de vote aux AG. Les statuts prévoient par ailleurs que le Bureau Exécutif (BEX) peut s’appuyer sur des commissions techniques qu’il met en place, selon les nécessités. Les commissaires versent une cotisation de 60euros / an et les membres du BEX 120euros / an. Les statuts ne prévoient rien d’autres comme droits et devoirs des commissaires. QUESTIONS… Lire la suite »
Bonjour,
Une association organisant un concert me demande, en plus du prix d’entrée à l’évènement, de payer une adhésion. Est-ce légal ?
Merci.
M. LB
Bonjour, je suis président d’une association loi 1901 ayant pour but de former des sophrologues. Je sais que les adhérents faisant partie du bureau peuvent dispenser des formations avec des conventions règlementées votées en AG. Qu’en est-il pour les adhérents qui ne font pas partie du bureau et dispensent des formations? Pour le BPF, y-a-t-il lieu de les considérer comme faisant partie de notre organisme ou extérieurs à notre organisme et les considérer comme sous-traitants? Merci pour votre réponse
Bonjour
Puis-je demander la dissolution du conseil d’administration de mon association.
Merci bcp
Bonjour,
En règle générale, il est possible de procéder la dissolution du conseil d’administration d’une association.
Ainsi, en pratique les modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par ses statuts.
Nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlacr
Bonjour.
Dans une association loi 1901 comment savoir si la procuration lors d un vote d une AG n est pas prit en compte.
Davance merci olivier
Bonjour,
A cette fin, vous pouvez vous en remettre à la feuille de présence et au procès verbal d’AG ainsi qu’au compte rendu, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que des membres bénévoles du bureau d’une association de sophrologie, pour des interventions en sophrologie, auprès de structures, peuvent facturer en tant qu’auto-entrepreneurs ? ils ont aussi le statut d’auto-entrepreneurs; j’ai lu, qu’il soit président, trésorier ou secrétaire, peut facturer des encadrements; merci de m’informer ; bien cordialement.
Bonjour, En France, les membres du bureau d’une association, y compris ceux ayant des fonctions telles que président, trésorier ou secrétaire, peuvent effectivement exercer une activité rémunérée au sein de l’association, à condition de respecter certaines règles et conditions, spécialement lorsqu’ils ont également le statut d’auto-entrepreneur. En premier lieu, il est important de bien distinguer l’activité bénévole au sein de l’association de l’activité professionnelle exercée en tant qu’auto-entrepreneur. L’activité rémunérée ne doit pas se confondre avec les missions bénévoles et doit faire l’objet d’un contrat ou d’une convention spécifique. En effet, lorsqu’un membre du bureau souhaite facturer des prestations à… Lire la suite »
Bonsoir, un grand merci pour votre réponse; cela va me permettre d’agir dans la transparence effectivement et mener à la fois, des actions de bénévolats et des actions d’interventions rémunérées grâce à des subventions. Il paraît également, qu’une association de sophrologues, est davantage considérée dans la législation, en tant qu’association de professionnels et pour cela les règles, sont un peu plus élargies… est ce que vous pouvez m’en dire un peu plus sur ce genre d’associations et les souplesses considérées ? Merci infiniment, en tout cas, je suis déjà un peu rassurée… N. Lehain
Bonjour,
Une association de sophrologues reste en principe soumise au régime général de la loi 1901, même si elle regroupe des professionnels. Aucune souplesse particulière n’est prévue par la loi, sauf si l’activité est strictement non lucrative. En cas de subventions ou de rémunérations, elle doit respecter les règles fiscales et sociales applicables aux structures exerçant une activité économique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, lors d une AG en fev 24 (qui devait avoir lieu avant le 8 janvier) le président sortant à refusé que les personne ayant adhérer en 24 puisse prendre part au vote du renouvellement du CA de l association. Est ce normal?
De plus doit il faire une AG pour voter les bilans puis une seconde qui serait élective pour votre un nouveau CA ou peut il faire les deux en même temps?
Merci
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement, de convocation, de récurrence et de vote de l’assemblée générale et plus généralement de l’association sont prévues par les statuts ou le règlement intérieur.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas d’égalité des voix pour l’élection du poste de trésorier, comment procède t’on ? La voix de la présidente est telle prépondérante ou c’est le plus âgé qui passe
Bonjour,
Une telle situation d’égalité peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l’association.
Dans le silence des statuts et du règlement intérieur sur ce point, vous pouvez organiser une AGE (selon les modalités de réunion prévue par les statuts) ayant pour but de départager les voix et d’élire le trésorier.
Ensuite, les statuts peuvent être modifiés afin de pondérer les voix et/ou les modalités de vote afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis membre de l’association dont les membres de bureaux (depuis la création en novembre 2021) est la présidente et son mari qui est le trésorier. Ce dernier ne vient jamais quant à la présidente, elle se manifeste principalement sur des groupes des réseaux sociaux. Le 31 Mai 2023, elle a organisé une assemblée générale où elle me désigne comme secrétaire. un vote a donc eut lieu et les membres de l’association ont voté leur accord. A la suite de cette AG, je publie et envoie aux membres de l’asso le compte rendu de l’AG signé par la présidente.… Lire la suite »
Bonjour, La loi de 1901 sur les associations ne spécifie pas un nombre minimum de membres pour le bureau d’une association. Cependant, les statuts de l’association définissent généralement la composition et le fonctionnement du bureau. Si les statuts stipulent un nombre minimum de membres du bureau ou des règles spécifiques concernant sa composition, ces règles doivent être suivies. En l’absence de telles règles, les membres du bureau peuvent être au nombre de 2. Sachez également qu’il n’y a pas de restriction légale empêchant un couple de faire partie du bureau d’une association. Cependant, cela peut soulever des questions d’éthique et… Lire la suite »
Merci pour votre réponse. Ayant eut une AG pour voter un nouveau membre du bureau celle-ci doit être notifié auprès de la préfecture ? Aucun document a été envoyé. Puis-je contester l’AG ? Car dans le compte rendu de L’AG il est notifié que l’on a procédé à un vote de la secrétaire et qui à été signé par les deux parties.
Un président ou vice président d’une association peut-il exercer en même temps le rôle de secrétaire de l’association? Pourriez m’indiquer les textes officiels concernant ce sujet?
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, il n’est pas interdit de cumuler les fonctions de président et de trésorier d’association.
En revanche, en termes de gestion de la structure, il n’est peut être pas optimal que tous les pouvoirs de gestion soient concentrés dans les mains d’une seule personne.
Eh espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis belge et président d’une association française. Le sièege social est chez un des dirigeants en France et ce dirigeants a déménagé et toujours en France.
Nous devons donc en faire la déclaration à la préfecture pour annonce le changement d’adresse du siège social.
On voudrait aussi changer l’adresse de gestion. L’adresse de gestion peut-être à un autre lieu que l’adresse du siège social.
Ma question est le siège de gestion peut-il être en Belgique en conservant l’adresse du siège social en France
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
L’association peut effectivement avoir une adresse de gestion différente de son siège social. En cas de modification de cette dernière, le changement à l’instar du siège social, doit être déclaré dans les 3 mois suivant la modification auprès du greffe des associations de la préfecture du département.
En règle générale, le siège social de l’association et l’adresse de gestion sont en France.
Néanmoins, sur ce point n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors AG 2023 avec l’arrivée de nouveaux membres bénévoles, le président est réélu ainsi que le trésorier.
En 2024 lors AG qui peut être remplacé sachant que l’élection est pour 3 ans renouvelée au tiers chaque année.
Merci
Bonjour,
Dans ce cas, les autres organes directeurs pourront être élus à ce moment.
N’hésitez pas à consulter les statuts ou le règlement intérieur de l’association sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Je suis actuellement président d’une association et je me retrouve confronté à plusieurs problèmes ce qui m’amène à poser ces questions.
Est-ce que les membres du bureau exécutif sont t’ils rémunérés.
Est-ce à eux seul reviennent d’accomplir tout les tâches.
C’est quoi le rôle des membres simple d’un association.
Est-ce qu’on peut appliquer des sanctions à des membres pour des fautes comme ( le manque de respect, non implication dans les différents activités qu’organise l’association…..)
Bonjour, Globalement, le fonctionnement d’une association est régit par ses statuts où son règlement intérieur. Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point. En tout état de cause, il est possible que les membres du bureau soit rémunérés. En fonction de leur fonctions, les taches afférentes sont énoncées dans les statuts. Ensuite, concernant les membres il votent aux AG et contribuent aux éventuelles manifestations et événements organisés par l’association . Enfin, il est possible d’exclure un membre de l’association si celui-ci ne respecte pas les règles prévues par les statuts ou le règlement intérieur, notamment s’il me paye… Lire la suite »
Bonjour
Peux t on donner le livre de compte après une AG à un adhérent qui souhaite le consulter mais chez elle?
Bonjour, Même si la loi 1901 ne prévoit pas expressément la possibilité pour un membre adhérent d’avoir accès aux comptes de m’association un membre, il possible d’y accéder. En effet eu égard à la transparence des groupements associatifs et le fonctionnement démocratique de ses structures, ainsi que le droit d’information des membres , ces derniers ont le droit de connaitre des comptes annuels qui rendent comptent de l’activité financière de l’association à laquelle ils adhérent . En pratique, cette communication à lieu lors de l’AG annuelle au cours de laquelle les comptes sont approuvés. De plus, les adhérents peuvent en… Lire la suite »
bonjour moi j ai une question
peux t on faire un vote pour une manifestation par mail
cordailement
Bonjour,
Si le vote électronique est prévu par les statuts et qu’il respecte l’ensemble des dispositions légales pour être valide, alors rien ne vous empêche de l’organiser de cette manière.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai une question par rapport à une association qui est engagée à la manipulation de l’information sous le prétexte de la liberté d’expression. Est-ce que c’est possible de signaler telles associations pour demander leur clôture ? SOS Donbass (R.N.A. W643012775), avec plus que 6 mille d’abonnés sur Facebook, est une association qui se focalise sur la dissémination de la propagande du gouvernement russe en France. Elle est basée à Pau, France et menée par Anna Novikova Bernet. Parmi les membres de cette organisation, j’ai trouvé les agents affiliés avec le FSB. En profitant de la liberté d’expression, cette association… Lire la suite »
Bonjour
mon association a convoqué une AGE pour une fusion absorption. Les salariés ne sont pas d’accord avec cette fusion car ils vont perdre des avantages. L’association avait-elle l’OBLIGATION de convier un représentant des salariés en l’absence de CSE ? ils disent qu’ils vont faire appel à un avocat.
Merci par avance de votre reponse
LF
Bonjour, Dans les associations n’ayant pas de CSE, généralement parce qu’elles emploient moins de 11 salariés, il n’existe pas d’obligation formelle de convier un représentant des salariés à l’AGE pour une question de fusion-absorption. Cependant, il est toujours recommandé d’impliquer les salariés dans les processus de décision importants, surtout s’ils sont susceptibles d’affecter leurs conditions de travail. Dans ce contexte, il pourrait être judicieux pour l’association de consulter également un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des associations pour s’assurer de la conformité de ses actions avec la législation en vigueur et pour gérer au mieux le… Lire la suite »
Bonjour, hier j’ai assisté à une AG extraordinaire de l’association de cantine de ma fille. Sont ils autorisés à changer les statuts sans notre vote ( celui des parents) et peuvent-ils avec ce changement de statut décidé d’augmenter le tarif des tickets sans notre vote également alors que précédemment nous devions voté pour cela ? Merci d’avance
Bonjour,
en réglé génér
Bonjour,
En règle générale, pour modifier les statuts d’une association, les voix de la majorité des membres présents et représentés est requise.
En outre, dans certaines situations l’unanimité peut également être requise.
Par conséquent nous vous invitons à consulter les statuts de l’association sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais savoir si les membres d’une association de 1901 doivent payer leur entrée et leur repas lors d’organisation de spectacles
Bonjour,
Cela peut être prévu par les statuts de l’association, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En pratique, cela peut servir à financer le fonctionnement de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Comment calculer le quorum dans une association où il y a des adhérents usagers et des adhérents actifs. Peut-on calculer le quorum seulement sur la base des membres actifs?
Bonjour,
Les conditions à respecter concernant le quorum sont en principe renseignées dans les statuts. Si ces derniers le permettent, vous pourrez ne compter que les membres actifs pour déterminer le quorum à atteindre. Dans ce cas, il vous faudra compter le nombre de membres actifs, et le multiplier par le pourcentage de quorum indiqué dans les statuts. Vous obtiendrez ainsi le nombre de membres actifs minimum requis pour valider une décision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre lotissement veut se créer sous le statut d’association de la loi 1901.
Doit-on – faire intervenir un notaire pour établir les statuts, ..?
Peut-il proposer des services ? Si oui quels sont -ils ?
Bonjour,
Il n’est pas obligatoire de confier la rédaction de statuts d’une association à un notaire.
En revanche, confier cette rédaction à un professionnel permet de s’assurer de la rédaction exacte des dispositions pour assurer le bon fonctionnement votre association en fonction de son objet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si cela n’est pas mentionné dans les statuts, est ce que la communication de la comptabilité et du bilan annuel est une o légation vis à vis des membres ?
Bonjour,
En effet, le fonctionnement d’une association est prévu par ses statuts.
Toutefois, les associations ayant une mission de service public doivent être en mesure de fournir tous les documents produits ou reçus dans le cadre de sa mission à toute personne qui en fait la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Association loi 1901, puis je en tant que membre administratif proposer des ateliers au sein de l’association (autour du bien-être), et par les bénéfices : financer mes stages, mon matériel, mes séances psychologue, le logement et nourriture pour les stages, mes déplacements pour les formations, les frais de la plateforme musical que j’utilise pour mes stages.
Est ce légal ou possible?
Ou dois je obligatoirement avoir un statut d’auto-entrepreneur et être embauché par l’association ?
Cordialement
Merci
Bonjour,
conformément aux règles encadrant le statut juridique de l’association, l’association ne doit ni rechercher le profit, ni avoir pour objectif la recherche et la redistribution des bénéfices réalisés entre les membres fondateurs. Toutefois, il est possible qu’une association exerce des activités lucratives. En effet, rien n’interdit à un organisme associatif de réaliser des recettes et d’obtenir des sources de financements. (subventions, dons).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! Je suis très ravis des échanges qui se passent dans ce groupe! Je voudrais savoir quels sont en dehors des statuts et règlement intérieure les documents nécessaire pour une bonne marche d’une association?
Bonjour,
En effet, les statuts et le règlement intérieur constituent les documents primordiaux au bon fonctionnement d’une association.
Ensuite, différents registres (des délibérations, des salariés, etc.) peuvent être mis en place afin d’organiser le fonctionnement de l’association et classer les documents tels que les PV d’AG, les comptes rendus d’AG le cas échéant, ou encore les cotisations.
Enfin, si besoin des registres comptables peuvent être tenus par le trésorier afin de s’assurer de la bonne gestion financière de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai pour projet de créer une association avec ma conjointe (nous serions tous deux membres du bureau) pour mener des actions en faveur des enfants (manifestations culturelles, animations gratuites, etc). Nous sommes également tout deux auto-entrepreneur dans des domaines différents (avec des activités déjà lancées comportant d’autres clients). Nous aimerions, à titre exceptionnel faire profiter à l’association de prestations, de temps à autre, en étant rémunéré comme auto-entrepreneur. Est-possible ? Qu’elle différence avec la rémunération 3/4 SMIC ? Pour des cours de yoga, sous forme d’abonnement, une prestation peut-elle également être réalisée par un membre du bureau ? Sachant… Lire la suite »
Bonjour, Dans une association à but non lucratif, le président peut être rémunéré au titre de ses fonctions dans la limite du régime des 3/4 du SMIC ou du régime légal si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices excède 200 000€. Ainsi, et au delà de ses fonctions de président, il peut exercer des prestations pour l’association grâce au statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, ce cumul est autorisé mais il y a des précautions à prendre. En effet, il doit travailler en autonomie, choisir ses tarifs et justifier de plusieurs clients. De plus, un contrat de prestation de service… Lire la suite »
Bonjour,
J’habite dans un lotissement de 12 lots, nous sommes en ASL.
ma question: est- ce que le président de cette ASL a un droit de regard au autre pour la vente d’une maison de ce lotissement.
Merci
Cordialement
Mme Bazin
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement d’une ASL sont prévus par ses statuts. Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, nous sommes une petite association loi 1901 avec un budget annuel de 3000 à 5000 euros . les 9 membres sont rééligibles chaque année par tiers. cette année ce sont les 3 personnes qui tiennent les postes de président, secrétaire et trésorier qui sont concernés. comment doit se procéder cette élection? est-on obligé de faire appel à candidatures avant l’assemblée générale? ce sont tous les membres présents qui doivent élire le futur bureau en tenant compte des candidats? ensuite le bureau se retire et dans quel ordre doit-on élire les membres du bureau : président, vice président, secrétaire…? merci… Lire la suite »
Bonjour, Les modalités d’élection et de changement du bureau d’une association sont prévues par les statuts ou à défaut par l’assemblée générale des adhérents : périodicité, nature du scrutin, modalités de vote. Le vote peut avoir lieu avant l’AG au cours de laquelle sera élu le bureau pour permettre aux adhérant non présents de voter. Dans tous les cas, les changements devront ensuite être déclarés auprès du greffe des association de la préfecture à laquelle l’association est rattachée dans les 3 mois qui suivent l’AG. Des formalités sont également à accomplir auprès de la banque pour les personnes habilitées à… Lire la suite »
Bonjour je voudrai savoir si les membres d’une même famille peuvent constituer le bureau et le conseil d’administration. Merci
Bonjour,
Le conseil d’administration peut comporter des membres d’une même famille et il en va de même pour le bureau.
La seule limite tient au fait qu’il faut veiller à ce qu’aucun membre de cette famille en question n’ait d’intérêt direct ou indirect à la gestion de l’association.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
si l’association est créée en France, le président doit il obligatoirement être domicilié en France ou il peut être domicilié en Belgique ?
merci
Bonjour,
Si l’association est créée et domiciliée en France, le président peut tout à fait être domicilié dans un autre paye européen, tel que la Belgique.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce qu’une association loi 1901 est couverte par l’obligation légale du code du commerce article l225-37 , au sujet de l’obligation de discrétion et de confidentialité pendant une réunion de conseil d’administration, quand rien n’est indiqué dans le règlement intérieur ?. Merci de votre réponse.
Bonjour,
En règle générale, les associations sont régies par par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, l’association est considéré comme une sorte de personne morale, elle peuvent sur certains points être soumises à des articles du code du commerce.
Néanmoins, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
une association sportive peut-elle interdire à des parents de mineurs de moins de 16 ans de voter sous prétexte que les statuts ont fixé l’âge de 16 ans pour pouvoir voter ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.