ConnexionInfogreffe SCI : toutes les démarches à faire en ligne
Dernière mise à jour le 28/08/2026
- Infogreffe centralise les informations légales des SCI immatriculées au RCS (fiche d’identité, actes, statuts et comptes déposés, consultables en ligne).
- La consultation de la fiche d’une SCI est gratuite. L’extrait Kbis, les statuts et l’état d’endettement sont payants, sauf pour le gérant qui obtient gratuitement le Kbis de sa société.
- Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’une SCI (création, modification, radiation) se réalisent sur le Guichet unique de l’INPI, et non plus sur Infogreffe.
Infogreffe est une plateforme qui centralise tous les renseignements provenant du Registre du commerce et des sociétés (RCS), et rassemble tous les registres du Tribunal de commerce. Ce site fournit diverses informations sur les sociétés françaises enregistrées, dont les sociétés civiles immobilières (SCI). Le site donne aussi accès aux documents administratifs des entreprises. On peut notamment s’y procurer l’extrait Kbis, les statuts, les états d’endettement, etc.
Quelles informations sur les SCI puis-je trouver sur Infogreffe ?
Infogreffe fournit une grande quantité d’informations sur les SCI, y compris à travers la fiche Infogreffe de l’entreprise, les actualités relatives aux SCI, ou encore les actes et statuts des SCI.
La fiche Infogreffe
Toutes les informations concernant les entreprises inscrites au RCS sont publiées sur le site d’Infogreffe. Par conséquent, toutes les données sur les SCI créées légalement sont accessibles sur ce site.
De plus, pour chaque entreprise, il est possible de consulter gratuitement une fiche Infogreffe en ligne. Elle contient les éléments suivants :
- L’identité de la SCI (siège social, forme juridique, activité et date d’immatriculation) ;
- Les pièces déposées (extrait Kbis, statuts, etc.) ;
- Le bilan financier.
Les actualités relatives aux SCI
Il est essentiel que les dirigeants et associés de SCI soient informés de toute modification décidée par les autorités publiques. Pour ce faire, Infogreffe a pris la décision de répondre à leurs besoins dans ce domaine. Désormais, le site Web diffuse toutes les nouvelles liées aux SCI, en particulier en ce qui concerne l’évolution de la législation et les règles régissant ce type d’entreprise.
Les actes déposés par les SCI
Infogreffe contient tous les documents officiels des entreprises, y compris ceux relatifs au SCI. Par conséquent, il est possible de consulter les types de documents suivants :
- Les statuts de constitution de la société ;
- Les divers actes modificatifs ;
- La version la plus récente des statuts modifiés.
Les informations suivantes sont également disponibles :
- La date à laquelle le document a été déposé ;
- La nature du document (accord de confidentialité, procès-verbal, etc.) ;
- Les références d’immatriculation.
Infogreffe : quel est son rôle ?
En plus d’être le GIE (groupement d’intérêt économique) des greffes des tribunaux de commerce français, Infogreffe constitue la plateforme de services en ligne visant à accompagner les entreprises.
Cette plateforme vous fournit des renseignements légaux et économiques sur les entreprises françaises.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à la vie d’une SCI (immatriculation, modification, radiation ou dépôt d’actes) ne se réalisent plus sur Infogreffe mais sur le Guichet unique des formalités de l’INPI, devenu obligatoire pour toutes les sociétés. Infogreffe conserve un rôle d’information. La plateforme vous permet de consulter les données légales et économiques d’une SCI et de commander ses documents officiels (extrait Kbis, actes, statuts, comptes déposés).
Afin de profiter pleinement des services d’Infogreffe, vous devez créer un compte sur le site Web de la plateforme.
Comment obtenir un extrait Kbis d’une SCI via le site Infogreffe ?
L’extrait Kbis d’une SCI constitue sa pièce d’identité. Elle représente un document officiel et légal attestant de son existence légale par son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les gérants peuvent se le procurer gratuitement via le site Infogreffe. Pour ce faire, il leur suffit de se connecter à leur espace personnel.
En plus du gérant, d’autres individus peuvent solliciter un extrait de Kbis pour toute société domiciliée en France. Le processus est dans ce cas-là payant.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière (SCI) ?
Une société immobilière civile (SCI) est une structure juridique composée d’au moins 2 personnes, chacune ayant le statut d’associé, en vue de gérer un ou plusieurs actifs immobiliers. Ces actifs sont détenus par la SCI, et chaque partenaire bénéficie de parts proportionnelles à sa contribution.
La SCI dispose obligatoirement de statuts auxquels elle est assujettie. Ces statuts régissent son fonctionnement. La rédaction des statuts permet en particulier de définir les modalités du processus décisionnel, par exemple à l’unanimité ou à la majorité.
En outre, les partenaires d’une SCI nomment un gestionnaire, qui sera responsable de la gestion courante de l’entreprise et de ses biens immobiliers.
Le SCI offre les avantages suivants :
- La protection des biens immobiliers professionnels en cas d’actions en justice de la part des créanciers ;
- La facilitation d’un transfert familial ou professionnel ;
- L’accès à une rente foncière complémentaire ;
- Des allégements fiscaux possibles.
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- Infogreffe reste la source de référence pour consulter les informations légales d’une SCI immatriculée au RCS (fiche d’identité, actes, statuts et comptes déposés). La consultation de la fiche est gratuite, tandis que l’extrait Kbis, les statuts et l’état d’endettement sont payants, sauf pour le gérant qui accède gratuitement au Kbis de sa société via son espace personnel. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création, de modification ou de radiation d’une SCI ne passent plus par Infogreffe mais par le guichet unique des formalités de l’INPI. Pour créer votre SCI l’esprit tranquille, vous pouvez confier l’ensemble de ces formalités à nos formalistes dédiés.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/08/2026
FAQ
Où déposer les statuts d'une SCI ?
Les statuts d’une SCI sont déposés dans le cadre de sa demande d’immatriculation, réalisée en ligne sur le guichet unique des formalités de l’INPI. Le guichet transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’immatriculation au RCS.
Est-il obligatoire de publier ses comptes ?
Une SCI, en tant que société civile, n’est en principe pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe, contrairement aux sociétés commerciales comme la SARL, la SAS ou la SA. Cette obligation ne concerne une SCI que dans des cas particuliers, par exemple lorsqu’elle exerce une activité commerciale, qu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés ou que tous ses associés sont des sociétés à responsabilité limitée.
Où déposer ses comptes au greffe en ligne ?
Lorsqu’une société est concernée par cette obligation, le dépôt des comptes annuels s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités de l’INPI. Le greffe du tribunal de commerce reste également accessible pour ce dépôt, sur place ou par voie postale.
Sources de l'article
- Article L232-21 du Code de commerce
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
- Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 relative au Registre national des entreprises
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris