ConnexionMise en sommeil en ligne : mettre son entreprise en pause sans la fermer
Dernière mise à jour le 13/10/2026
- La mise en sommeil en ligne se déclare sur le guichet unique de l’INPI, seul ou en se faisant accompagner par une plateforme professionnelle comme LegalPlace.
- La mise en sommeil est limitée à 2 ans pour une société et à 1 an pour une entreprise individuelle, renouvelable une fois en cas d’activité commerciale.
- Au terme de la mise en sommeil, l’entreprise doit reprendre son activité, être dissoute, ou s’expose à une radiation d’office prononcée par le greffe.
Mise en sommeil en ligne : de quoi s’agit-il ?
La mise en sommeil est une procédure que les chefs d’entreprise peuvent ouvrir lorsqu’ils constatent qu’il devient primordial de suspendre leurs activités pendant un certain temps. Elle leur évite de prendre une décision radicale, celle de fermer définitivement l’entreprise.
Définition de la mise en sommeil en ligne
La mise en sommeil en ligne permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un gain de temps considérable. En effet, la formalité s’accomplit aujourd’hui sur le Guichet unique de l’INPI. Pour faire cesser temporairement son activité, le dirigeant d’une entreprise devra se rendre tout simplement sur la plateforme numérique pour en effectuer la déclaration et fournir les documents requis. Il peut réaliser ces démarches seul ou se faire accompagner, par un mandataire ou par une plateforme professionnelle comme LegalPlace, pour gagner du temps.
Mise en sommeil et cessation temporaire d’activité
La mise en sommeil et la cessation temporaire d’activité désignent la même chose, mais il est courant d’utiliser :
- Mise en sommeil pour la société ;
- Cessation temporaire d’activité pour l’entreprise individuelle.
Pourquoi mettre une entreprise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une SARL ou de toute entreprise constitue une alternative intéressante à la cessation d’activité. En effet, c’est une option qui s’offre aux entrepreneurs désireux de :
- Changer de projet ;
- Réduire les charges ;
- Créer un nouveau fonds de commerce ;
- Régler un problème personnel (maladie, souci familial, etc.) ;
- Mettre en place une nouvelle stratégie ;
- Redevenir salarié ;
- Préparer un projet d’expatriation.
Mais ils peuvent aussi opter pour la mise en sommeil en cas de baisse de commandes. Tant que l’entreprise ne se trouve pas encore en cessation des paiements, ils ont le choix de recourir à la procédure lorsqu’ils hésitent entre la poursuite des activités et la fermeture définitive de la société.
La mise en sommeil entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales. Dès qu’elle est prononcée, l’activité de l’entreprise cessera, mais cette dernière continuera de fonctionner normalement. En effet, elle ne perdra pas sa personnalité morale. Elle devra ainsi toujours tenir sa comptabilité et payer ses charges sociales.
De même, elle sera tenue d’effectuer la déclaration de ses revenus, avec la mention Néant. D’autre part, son dirigeant n’aura plus à déclarer la TVA. Mais il restera affilié au régime social dont il dépendait avant la cessation temporaire de l’activité.
Quelles sont les procédures en ligne pour mettre une entreprise en sommeil ?
Comme expliqué précédemment, la procédure de mise en sommeil en ligne s’accomplit sur le Guichet unique. Une fois la formalité réalisée, le représentant légal de l’entreprise pourra publier une annonce légale dans un support habilité.
Pièces à fournir pour une mise en sommeil en ligne
Le dirigeant de l’entreprise doit compléter une déclaration de modification en ligne. S’il ne peut pas signer le document lui-même, il faudra qu’il confère un pouvoir au déclarant. Dans le cas où une assemblée générale aurait lieu pour prendre la décision, il sera nécessaire également de fournir le procès-verbal de mise en sommeil.
Dépôt de la déclaration en ligne
Une fois les documents réunis, le déclarant sera tenu de les déposer sur le Guichet unique de l’INPI. Ce dernier se chargera de les transmettre au greffe dans le délai d’un mois qui suit la suspension de l’activité.
La déclaration en ligne entraîne une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et les sociétés. Elle fait également l’objet d’une insertion au Bodacc.
Publication dans un support d’annonces légales
La publication dans un SAL n’est pas obligatoire en cas de mise en sommeil. Elle permet d’informer les tiers de l’arrêt temporaire de l’activité. Certains dirigeants d’entreprise préfèrent toujours l’effectuer dans un souci de transparence.
Paiement en ligne
De la même manière que la signature de la formalité, le paiement s’effectue en ligne. Aujourd’hui, c’est d’ailleurs le cas pour toutes les opérations réalisées sur le Guichet unique :
- Création d’entreprise ;
- Modification de statuts ;
- Cessation d’activité.
Comment mettre fin à une mise en sommeil en ligne ?
Pour mettre fin à une mise en sommeil en ligne, le représentant légal devra procéder à une autre inscription modificative. En effet, il sera tenu de se rendre de nouveau sur le Guichet unique pour accomplir la formalité. S’il ne le fait pas au terme de la procédure, l’entreprise risquera de subir une radiation d’office.
Modification auprès du Guichet unique
Que le dirigeant souhaite fermer l’entreprise ou reprendre l’activité, il devra de nouveau se connecter sur l’espace dédié à cet effet sur le Guichet unique. Pour rappel, la durée maximale de la mise en sommeil est de :
- Deux années pour une société ;
- Une année pour une entreprise individuelle ;
- Une année, renouvelable une fois, pour une EI exerçant une activité commerciale.
Pour lever la mise en sommeil, le déclarant sera tenu de réaliser une nouvelle inscription modificative. Par ailleurs, si le représentant légal de l’entreprise souhaite cesser l’activité, il devra accomplir les démarches de dissolution, de liquidation et de radiation.
Radiation d’office
Pour rappel, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’entreprise si le dirigeant n’entreprend aucune démarche au terme de la procédure de mise en sommeil. Il en informe le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour contester cette radiation, le dirigeant peut demander au greffier de la rapporter en fournissant les justificatifs nécessaires : le greffier dispose alors d’un délai de 15 jours pour revenir sur sa décision ou la maintenir.
Quels sont les frais d’une fin de mise en sommeil ?
En décidant de cesser temporairement l’activité, les dirigeants doivent anticiper les dépenses liées à la réalisation de la procédure. Outre les frais d’entrée, il faudra qu’ils pensent également à prévoir ceux pour mettre fin à la mise en sommeil.
Pour une EI, le montant est le même que celui de la mise en sommeil de l’entreprise, que le représentant légal décide de cesser l’activité de manière définitive ou de reprendre l’activité. Il s’élève à entre 80 et 85 €. Pour une société, il faudra par ailleurs payer Environ 170 € pour une mise en sommeil.
La publication d’une annonce légale coûte, quant à elle, entre 150 euros et 200 euros.
La mise en sommeil en ligne permet de suspendre temporairement l’activité d’une entreprise sans la dissoudre : celle-ci conserve sa personnalité juridique et son immatriculation. La démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, par une déclaration de modification déposée dans le mois suivant la décision, puis transmise au greffe et publiée au Bodacc. Pendant cette période, l’entreprise reste tenue de sa comptabilité et de ses obligations sociales, mais elle est dispensée de déclaration de TVA et déclare un résultat néant. La mise en sommeil dure au maximum 2 ans pour une société et 1 an pour une entreprise individuelle : à son terme, le dirigeant doit reprendre l’activité, dissoudre l’entreprise ou s’exposer à une radiation d’office.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/10/2026
FAQ
Qui peut bénéficier d'une procédure de mise en sommeil en ligne ?
Tous les dirigeants d’une société (SA, SASU, EURL, etc.) et les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier. Par ailleurs, la procédure de mise en sommeil n’est pas envisageable dans le cas où l’entreprise se trouverait en cessation des paiements. Pour pouvoir cesser temporairement l’activité, il faudra également fermer les éventuels établissements secondaires.
Une mise en sommeil, c'est quoi exactement ?
La mise en sommeil d’une entreprise est une solution donnant aux entrepreneurs le temps de remédier à des problèmes passagers, comme :
- Une baisse d’activité ;
- Un souci familial ;
- Une maladie.
Elle consiste à demander à cesser l’activité de l’entreprise pendant une certaine durée. Parmi les motifs possibles figure également :
- Le changement de projet ;
- La réduction de charges ;
- La création d’un nouveau fonds de commerce.
Qui décide de la mise en sommeil en ligne de l'entreprise ?
En règle générale, la décision de mettre l’entreprise en sommeil revient au représentant légal. Mais dans certains cas, les statuts d’une société peuvent prévoir la tenue d’une assemblée générale pour en décider, ainsi que les conditions de quorum et de majorité. Il est alors toujours conseillé de consulter le document avant d’engager la procédure.
Combien coûte une mise en sommeil en ligne ?
Les frais de greffe d’une mise en sommeil en ligne s’élèvent à Environ 170 € pour une société et à entre 80 et 85 € pour une entreprise individuelle. La publication d’une annonce légale n’étant pas obligatoire, elle ne génère aucun coût imposé.
Quelles sont les obligations comptables pendant une mise en sommeil en ligne ?
Pendant une mise en sommeil en ligne, la société continue de tenir sa comptabilité, d’établir ses comptes annuels et de les déposer. Elle déclare un résultat portant la mention néant et se trouve dispensée de déclaration de TVA tant qu’aucune activité n’est exercée.
Une entreprise en sommeil peut-elle être radiée d'office ?
Oui. Si aucune inscription modificative n’est effectuée au terme de la mise en sommeil en ligne (2 ans pour une société), le greffier peut procéder à une radiation d’office. Le dirigeant peut la contester en demandant au greffier de la rapporter, celui-ci disposant de 15 jours pour statuer.
Sources de l'article
- Article R123-263 du Code de commerce
- Article R123-66 du Code de commerce
- Article R123-130 du Code de commerce
- Article R123-138 du Code de commerce
- Article L123-12 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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