Quelles sont les conséquences comptables d’une mise en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société permet de suspendre son activité pendant deux ans au plus, sans la dissoudre. La société conserve sa personnalité juridique, son numéro SIREN et son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les conséquences comptables d’une mise en sommeil se limitent donc à quelques allègements. La société reste soumise à la plupart de ses obligations comptables et fiscales. Beaucoup de dirigeants le découvrent en recevant une relance du greffe ou un avis de CFE. Certaines obligations s’allègent, d’autres ne changent pas, et un oubli peut entraîner des sanctions.

Quelles conséquences comptables entraîne la mise en sommeil ?

Une société en sommeil n’a plus d’activité, mais elle n’est pas dispensée de comptabilité pour autant. Seules la TVA et, sous conditions, la présentation des comptes annuels sont allégées. Le reste du calendrier comptable et fiscal s’applique comme avant.

Voici un tableau récapitulatif des obligations comptables d’une société pendant sa mise en sommeil :

Une société en sommeil continue de payer des frais bancaires, des honoraires ou une domiciliation, même sans clients. Ces charges sont enregistrées en comptabilité et produisent en général une perte chaque année.

Quelles obligations pour les comptes annuels d’une société en sommeil ?

Une société en sommeil reste soumise aux mêmes obligations comptables qu’une société active. Chaque année, son dirigeant établit les comptes annuels, les fait approuver par les associés dans les 6 mois qui suivent la clôture, puis les dépose au greffe. La mise en sommeil ne supprime aucune de ces étapes, même si la société n’a réalisé aucune vente sur l’exercice. Seule leur présentation peut être allégée pour les plus petites sociétés.

Tenir la comptabilité et établir les comptes durant la mise en sommeil

Le dirigeant d’une société en sommeil établit les comptes annuels à chaque clôture d’exercice, même si la société n’a rien vendu. Les comptes annuels réunissent le bilan, qui décrit le patrimoine de la société, et le compte de résultat, qui retrace ses produits et ses charges. S’y ajoute une annexe comptable, dont les sociétés de très petites tailles sont dispensées.

La comptabilité d’une société en sommeil compte peu d’écritures sur un exercice de 12 mois. On y trouve surtout les frais fixes, les éventuels apports du dirigeant et les dettes encore en cours. Ces mouvements doivent être justifiés et enregistrés, comme dans n’importe quelle comptabilité de société.

Approuver et déposer les comptes au greffe de la société mise en sommeil

Le calendrier comptable d’une société en sommeil reste identique à celui d’une société active. Il suit quatre étapes :

1. Clôturer l’exercice et établir les comptes annuels ;
2. Réunir les associés en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes, dans les 6 mois qui suivent la clôture ;
3. Déposer les comptes annuels au greffe dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne ;
4. Transmettre la déclaration de résultat à l’administration fiscale dans les délais habituels.

Dans une EURL dont l’associé unique, personne physique, est aussi gérant, la règle est plus souple. Le dépôt au greffe des comptes signés vaut approbation et dispense de rédiger un procès-verbal.

Quelles sociétés en sommeil peuvent se contenter d’un bilan comptable allégé ?

Une société en sommeil qui remplit certaines conditions peut présenter un bilan et un compte de résultat abrégés, c’est-à-dire avec moins de postes détaillés. L’article L.123-28-2 du Code de commerce, issu de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », prévoit cette dérogation pour les plus petites sociétés.

Quelles conditions pour bénéficier du bilan abrégé ?

Une société en sommeil doit réunir quatre conditions pour établir un bilan abrégé :

• Être une micro-entreprise au sens comptable, c’est-à-dire une société de très petite taille ;
• N’employer aucun salarié ;
• Avoir inscrit une cessation totale et temporaire d’activité au RCS ;
• Ne réaliser, pendant l’exercice, aucune opération qui modifie la structure de son bilan.

L’entrepreneur individuel commerçant bénéficie d’une règle encore plus souple pendant la mise en sommeil de son entreprise individuelle. Il est autorisé à ne produire ni bilan, ni compte de résultat. Il doit n’employer aucun salarié et avoir inscrit sa cessation temporaire. La dispense vaut pour deux exercices au maximum.

Combien de temps dure la tenue d’un bilan allégé ?

Le bilan abrégé des sociétés en sommeil prend fin dès que la société reprend son activité. Il s’arrête aussi, au plus tard, à la fin du deuxième exercice qui suit l’inscription de la mise en sommeil au RCS. La SASU en sommeil comme la SARL reviennent alors à des comptes complets, même si l’inactivité se poursuit.

• Une entrée ou une sortie importante de trésorerie ;
• La constitution ou la reprise d’une provision, c’est-à-dire d’une somme mise de côté pour couvrir une charge probable ;
• Une augmentation ou une réduction de capital ;
• Une distribution de dividendes.

Peut-on garder confidentiels les comptes d’une société en sommeil ?

Une société en sommeil peut rendre ses comptes confidentiels si elle est de très petite taille ou de petite taille. Une société de très petite taille ne dépasse pas deux des trois seuils fixés à 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés. Elle joint pour cela une déclaration de confidentialité lors du dépôt au greffe. Les tiers ne peuvent alors plus consulter tout ou partie de ses comptes. Une petite entreprise reste sous au moins deux des trois seuils fixés à 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés.

Quelles déclarations fiscales pendant la mise en sommeil ?

Une société en sommeil garde une partie de ses obligations fiscales, même sans chiffre d’affaires. La TVA n’est plus déclarée, mais la déclaration de résultat reste due chaque année avec la mention « néant ». La CFE continue aussi d’être payée tant que l’inactivité ne dépasse pas 12 mois consécutifs. Une seule déclaration oubliée suffit à entraîner une pénalité de retard ou une relance du service des impôts des entreprises (SIE), alors que la société n’a aucune activité.

Les conséquences de la mise en sommeil sur la TVA

Une société en sommeil n’a plus à déposer de déclaration de TVA ni à en payer, tant qu’elle ne réalise aucune opération. La dispense découle de la cessation temporaire déclarée lors de la formalité. Une opération imposable réalisée pendant la période doit en revanche être déclarée, par exemple la vente d’un équipement. Le fonctionnement des déclarations de TVA reprend son cours normal à la reprise d’activité.

Les conséquences sur la déclaration de résultat

Une société en sommeil dépose chaque année sa déclaration de résultat, accompagnée de la liasse fiscale, c’est-à-dire l’ensemble des formulaires qui détaillent ses comptes pour l’administration. Cette obligation vaut même sans chiffre d’affaires. En l’absence de bénéfice, la déclaration porte la mention « néant ». Pour une société à l’impôt sur les sociétés, les pertes liées aux frais fixes forment un déficit. Ce déficit pourra être imputé sur les bénéfices futurs si l’activité reprend.

Les conséquences de la mise en sommeil sur la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par la société qui exerce une activité au 1er janvier. Une suspension d’activité n’est assimilée à une cessation qu’après 12 mois consécutifs d’inactivité. Avant ce délai, la société en sommeil reste redevable de la CFE.

Le calendrier de la CFE d’une société en sommeil dépend de la date de la mise en sommeil, comme le montre le cas suivant.

Combien coûte la comptabilité d’une société en sommeil ?

Une société en sommeil coûte moins cher qu’une société active, mais elle n’est pas gratuite. Plusieurs frais fixes continuent de courir chaque année :

• Les honoraires de l’expert-comptable, souvent réduits à un forfait pour une société sans activité ;
• Les frais de dépôt des comptes annuels au greffe ;
• Les frais de tenue du compte bancaire professionnel ;
• Le coût de la domiciliation d’entreprise, si le siège n’est pas au domicile du dirigeant.

Aucun texte n’oblige une société en sommeil à garder un expert-comptable. Le dirigeant peut établir lui-même les comptes et la liasse fiscale. Le volume d’écritures est faible, mais les comptes abrégés et la déclaration « néant » obéissent à des règles précises. Les tarifs d’expert-comptable pour une société inactive restent en général modérés.

Une société en sommeil doit disposer d’assez de trésorerie pour payer ces frais pendant toute la période, soit deux ans au maximum. Si le dirigeant renfloue le compte bancaire par un apport important, l’opération peut faire perdre le bénéfice du bilan abrégé pour l’exercice concerné. Le coût d’une mise en sommeil se calcule sur toute sa durée, et pas seulement au moment de la formalité.

Que risque une société en sommeil qui ne dépose pas ses comptes ?

Les sanctions du non-dépôt des comptes d’une société en sommeil

Une société en sommeil qui ne dépose pas ses comptes annuels s’expose aux mêmes sanctions qu’une société active. L’article R.247-3 du Code de commerce punit ce manquement d’une contravention de cinquième classe. Le dirigeant s’expose aux mesures suivantes :

• Une injonction du président du tribunal de commerce de déposer les comptes, assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une pénalité due pour chaque jour de retard ;
• Une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive ;
• Une enquête du président du tribunal sur la situation économique et financière de la société ;
• Une action en responsabilité de la part d’un tiers qui subit un préjudice.

La radiation d’office au-delà de deux ans de mise en sommeil

Une société restée en sommeil plus de deux ans peut être radiée d’office du RCS par le greffier, sans aucune demande de sa part. Le greffier informe d’abord le dirigeant par lettre recommandée. La radiation retire la société des registres, mais elle n’efface pas ses obligations comptables passées. Le dirigeant peut demander l’annulation de la radiation s’il régularise la situation de la société, en reprenant l’activité ou en engageant une dissolution. Les règles de la mise en sommeil imposent d’anticiper cette échéance de deux ans.

Que devient la comptabilité à la fin de la mise en sommeil de la société ?

La fin de la mise en sommeil d’une société passe soit par une reprise d’activité, soit par une fermeture définitive. Ces deux issues n’ont pas les mêmes conséquences comptables.

En cas de reprise d’activité, le dirigeant déclare la reprise sur le guichet unique de l’INPI. La société redevient soumise à toutes ses obligations. Elle établit des comptes complets dès l’exercice de la reprise, dépose à nouveau ses déclarations de TVA et réintègre le calcul normal de la CFE.

En cas de fermeture définitive, les associés décident la dissolution puis la liquidation de la société. Le liquidateur établit alors des comptes de liquidation et un bilan de liquidation, qui clôturent la vie comptable de la société. La différence entre dissolution et mise en sommeil se voit dans ces obligations. La mise en sommeil maintient les obligations comptables, alors que la dissolution suivie de la liquidation y met fin.

Mettre en sommeil ma société

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/10/2026

Sources de l'article

• Articles L123-1 à L123-57 du Code de commerce
• Article L232-25 du Code de commerce
• Article R247-3 du Code de commerce
• Article L223-31 du Code de commerce
• Article 1478 du Code général des impôts