Coût mise en sommeil entreprise : combien ça coûte en 2026 ?

Combien coûte la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SARL, SAS, SCI…), coûte 190,24 €. Ce montant comprend les frais d’inscription de la cessation temporaire d’activité au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), les frais de l’INPI et la TVA. Le paiement s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps que le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI.

La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire lors de la mise en sommeil d’une société. Si vous décidez néanmoins d’en publier une pour renforcer l’information auprès de vos partenaires commerciaux, il faudra prévoir entre 150 € et 200 € supplémentaires selon le département et le nombre de lignes de l’annonce.

Combien coûte la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, d’une entreprise individuelle coûte 104,34 €. Ce montant comprend les émoluments du greffe, les frais d’insertion au Bodacc, les frais de l’INPI et la TVA. Contrairement à une société, aucune publication d’annonce légale n’est requise, ce qui rend la procédure sensiblement moins coûteuse.

Quels sont les frais à prévoir en cas de fin de mise en sommeil ?

La durée d’une mise en sommeil est d’1 an maximum pour une entreprise individuelle et de 2 ans maximum pour une société. À l’issue de ce délai, le dirigeant doit impérativement décider du sort de son entreprise (reprise d’activité ou fermeture définitive).

Les frais en cas de reprise d’activité après la mise en sommeil

Les frais de reprise d’activité sont identiques aux frais de mise en sommeil, soit 190,24 € pour une société et 104,34 € pour une entreprise individuelle. Pour une société, des frais supplémentaires de publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales s’ajoutent lors de la reprise d’activité. Il faut compter entre 150 € et 200 € selon le département de publication de l’avis de reprise d’activité de la société suite à la mise en sommeil et le nombre de lignes de l’annonce. Au total, la reprise d’activité d’une société après mise en sommeil représente un budget estimé entre 340 € et 390 € hors honoraires d’accompagnement professionnel.

Les frais en cas de fermeture définitive après la mise en sommeil

Si les associés décident de dissoudre la société à l’issue de la mise en sommeil, les frais de dissolution-liquidation s’élèvent à 205,50 € auxquels s’ajoutent les frais de publication d’annonce légale (150 € à 200 €) et, dans certains cas, les frais d’enregistrement de la décision de dissolution auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Au total, la fermeture définitive d’une société après mise en sommeil représente un budget estimé entre 355 € et 405 € hors frais d’enregistrement et hors honoraires d’accompagnement professionnel.

Pour une entreprise individuelle, la fermeture définitive implique une inscription modificative à 104,34 € à laquelle s’ajoute une déclaration de radiation. Cette dernière étant gratuite.

Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est une mise en sommeil :

Tableau récapitulatif des coûts de mise en sommeil en 2026

Quels sont les frais additionnels pendant la période de mise en sommeil ?

Les frais additionnels pendant la période de mise en sommeil sont ceux relatifs aux cotisations sociales, aux obligations comptables et au paiement de la CFE notamment.

La mise en sommeil ne dispense pas l’entreprise de toutes ses obligations. Plusieurs charges continuent de courir pendant la période d’inactivité. Les dirigeants TNS continuent de verser leurs cotisations sociales minimales. La société doit respecter ses obligations comptables (tenue et dépôt des comptes annuels à chaque clôture d’exercice). De même, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reste due pendant la période de mise en sommeil. Si la société dispose d’établissements secondaires, ceux-ci doivent être fermés avant d’entamer la procédure, ce qui peut générer des frais supplémentaires. Enfin, si le bail prévoit des clauses liées à la mise en sommeil, un changement de domiciliation peut être nécessaire, entraînant là aussi des frais additionnels.

Peut-on déléguer la procédure de mise en sommeil à un professionnel ?

Il est possible de déléguer la mise en sommeil à un professionnel. Si le dirigeant ne souhaite pas accomplir seul les formalités de mise en sommeil, il peut faire appel à une plateforme juridique en ligne, comme LegalPlace ou Legalstart ou à un avocat. Ces prestataires prennent en charge la constitution et le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI. Il convient d’intégrer les honoraires d’accompagnement dans le budget global de la mise en sommeil.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris