La mise en sommeil gratuite d’une société

La mise en sommeil gratuite d’une société est impossible, car l’opération engendre des frais de greffe. Pour un entrepreneur individuel, en revanche, la déclaration de cessation temporaire est gratuite. Par ailleurs, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour des solutions plus économiques que d’autres. Qu’il soit un dirigeant de société ou un entrepreneur individuel, il faudra ainsi qu’il s’informe non seulement sur les coûts de l’opération, mais aussi sur les conséquences de la cessation d’activité avant de mettre son entreprise en sommeil.

La mise en sommeil gratuite : de quoi s’agit-il ?

Souvent, les entrepreneurs novices se demandent s’il est possible de procéder à une mise en sommeil gratuite d’une entreprise. Comme expliqué précédemment, un certain nombre de frais doivent être prévus dans le cadre de la réalisation de l’opération, notamment pour une société.

Définition de la mise en sommeil

Pour une société comme la SARL, la mise en sommeil n’est pas gratuite. Même les formalités pour mettre fin à la période d’inactivité sont payantes. Pour une entreprise individuelle, la déclaration est en revanche gratuite. Pour rappel, les entrepreneurs ont le choix de cesser temporairement leurs activités durant un certain temps, sous certaines conditions.

Cette procédure s’appelle « mise en sommeil ». Elle permet à un entrepreneur de cesser temporairement son activité, mais peut aboutir à la radiation de l’entreprise si rien n’est fait pour réactiver cette dernière.

Un entrepreneur peut opter pour une mise en sommeil pour de multiples raisons, parmi lesquelles on retrouve :

• Une expatriation ;
• Le lancement de nouveaux projets ;
• Un retour au salariat.

Différence entre la mise en sommeil et la cessation temporaire d’activité

Ces termes ont la même signification. Mais on utilise couramment « mise en sommeil » pour faire cesser l’activité d’une société et « cessation temporaire d’activité » pour suspendre celle d’une entreprise individuelle.

La mise en sommeil est-elle gratuite ?

Pour une entreprise individuelle, la déclaration de cessation temporaire est gratuite, contrairement à celle d’une société. En guise de rappel, la reprise d’activité d’une société a également un coût. Afin de mettre en sommeil une société, il faut suivre les étapes suivantes :

• Prendre la décision de mettre en sommeil ;
• Déclarer la cessation temporaire des activités sur le guichet unique de l’INPI, dans le mois suivant la décision ;
• Fermer au préalable les éventuels établissements secondaires ;
• Continuer les déclarations comptables.

Coût pour les sociétés

Pour les sociétés (SAS, SCI ou encore SARL), le coût des formalités s’élève à environ 170 €. Il comprend :

• Les frais d’insertion au Bodacc ;
• Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Les frais de l’INPI.

Pour une reprise d’activité

Une modification de l’inscription effectuée est nécessaire pour réactiver une société. D’autre part, il faudra fournir le même document utilisé pour la mise en sommeil. Et le coût de la formalité de mise en sommeil est aussi d’environ 170 €. Une annonce légale n’est en principe pas exigée, sauf si la reprise s’accompagne d’une modification des statuts.

Pour une fermeture définitive

Pour fermer définitivement l’entreprise, les frais de greffe s’élèvent à 185,77 € TTC depuis le 1er mars 2026 (69,77 € pour une SASU ou une EURL). En effet, l’enregistrement de la décision de dissolution au SIE a un coût. Il en est de même pour la publication d’annonce légale qui permet d’informer les tiers de la nouvelle.

Coût pour les entreprises

Pour les entreprises individuelles, la déclaration de cessation temporaire d’activité est gratuite, selon l’INPI. C’est aussi le cas pour les micro-entrepreneurs. Des frais peuvent toutefois s’appliquer pour la radiation de certains registres.

Pour une reprise d’activité

Après une cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel déclare la fin de mise en sommeil par une inscription modificative au RNE, sur le guichet unique de l’INPI.

Pour les entreprises individuelles, la durée de la mise en sommeil est limitée à un an. Elle est renouvelable une fois en cas d’activité commerciale.

Pour une fermeture définitive

Pour fermer une entreprise individuelle de manière définitive, l’entrepreneur déclare la cessation de son activité sur le guichet unique. Cette déclaration est gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres.

Tableau récapitulatif des coûts de la mise en sommeil

Le règlement des frais s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, au moment de la validation du dossier. Ci-dessous un tableau récapitulatif des coûts d’une mise en sommeil d’entreprise à prévoir.

Les aides pour une entreprise en difficulté financière sont nombreuses. En effet, selon la nature et l’ampleur des difficultés, le responsable peut solliciter l’aide de professionnels ou l’allocation d’aides financières.

Comment réduire le coût d’une mise en sommeil ?

Le coût d’une mise en sommeil se limite aux frais légaux lorsque le dirigeant accomplit lui-même la formalité sur le guichet unique de l’INPI. Aucun honoraire ne s’ajoute alors aux frais de greffe, qui restent dus pour une société inscrite au RCS. Plusieurs dépenses sont par ailleurs facultatives. L’assemblée générale n’est obligatoire que si les statuts l’imposent. La publication d’une annonce légale n’est pas exigée pour déclarer une mise en sommeil, puisque l’insertion au Bodacc est automatique.

Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, la déclaration de cessation temporaire est gratuite selon l’INPI. La mise en sommeil reste aussi moins coûteuse qu’une dissolution suivie d’une liquidation, qui impose deux annonces légales et deux formalités de greffe. Elle permet enfin de reprendre l’activité sans recréer de structure.

Quelles sont les conséquences de la cessation temporaire d’activité ?

La cessation temporaire d’activité d’une entreprise a des conséquences aussi bien au niveau social qu’au niveau fiscal. L’entrepreneur devra bien s’informer à ce sujet avant d’entamer les règles de mise en sommeil.

Les conséquences sociales de la mise en sommeil

Durant la mise en sommeil, le dirigeant de l’entreprise reste soumis au régime social dont il dépend. De même, il verse toujours les cotisations sociales s’il est affilié au régime des TNS. Le calcul de ses charges s’effectuera ainsi sur une base minimale. N’étant pas rémunéré, le gérant qui relève du régime général de la sécurité sociale n’a par ailleurs rien à payer.

Les conséquences fiscales de la mise en sommeil

Lors de la période d’imposition, le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec une mention « Néant », puisqu’aucun bénéfice n’est réalisé. Par ailleurs, il n’aura pas à déclarer ni à payer la taxe sur la valeur ajoutée.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?

À la fin de la période de mise en sommeil, le représentant légal de l’entreprise a la possibilité de réactiver cette dernière. Il peut se rendre sur le guichet unique, même si c’est d’abord pour faire état de sa reprise d’activité. Il faut savoir que la formalité est payante. Dans tous les cas, il sera tenu d’effectuer une nouvelle inscription modificative sur la plateforme numérique.

C’est donc sur le guichet unique qu’il doit accomplir la formalité pour reprendre son activité. Même chose s’il souhaite faire état de la cession ou de la dissolution de l’entreprise en vue de la radier. Il s’agit également d’une formalité payante.

En guise de rappel, l’entreprise risque la radiation au RCS ou au RNE en l’absence de la réalisation de démarches de la part de son dirigeant, une fois que la durée maximale a expiré. En effet, elle sera radiée d’office. Le greffier peut procéder à cette radiation d’office, après en avoir informé le représentant légal de la société par LRAR.

La radiation d’office ne requiert aucune démarche venant de l’entrepreneur. Pour les entreprises individuelles, elle peut être prononcée par l’Urssaf après deux années civiles consécutives sans chiffre d’affaires déclaré. Elle entraîne leur retrait des registres légaux :

• RCS ;
• Répertoire SIRENE ;
• RNE ;
• Registre spécial des agents commerciaux.

Mettre en sommeil ma société

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/10/2026

Sources de l'article

• Article R123-130 du Code de commerce
• Article R123-138 du Code de commerce
• Article R123-263 du Code de commerce
• Article 811 du Code général des impôts
• Article L613-4 du Code de la sécurité sociale