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Les règles de mise en sommeil
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Il existe plusieurs règles de mise en sommeil à respecter si vous souhaitez cesser temporairement votre entreprise. Cette procédure vous permet ainsi de suspendre temporairement votre activité sans procéder à la dissolution de l’entreprise. Pendant cette période, il est nécessaire de respecter certaines obligations fiscales et sociales. On fait le point avec vous.
Règles de mise en sommeil : définition
En cas de cessation temporaire d’activité, plusieurs règles de mise en sommeil doivent être respectées. La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise.
Il est important de faire la différence entre dissolution et mise en sommeil. En effet, alors que la dissolution a pour conséquence la cessation définitive des activités, la mise en sommeil correspond à la cession temporaire de l’activité.
Pendant la période de mise en sommeil, la société conserve son immatriculation et doit respecter certaines règles. En effet, la société reste soumise à des obligations fiscales et sociales.
A quoi sert la cessation temporaire d’activité ?
La mise en sommeil d’une société a pour objectif de cesser temporairement l’activité. La décision peut être prise pour diverses raisons. Dans le cadre d’une société, c’est au dirigeant de prendre cette décision.
En pratique, le dirigeant ou l’entrepreneur décide de suspendre temporairement l’activité dans les cas suivants :
- Développer une nouvelle stratégie pour l’entreprise ;
- Changement d’activité ;
- Maladie.
Par ailleurs, la procédure de mise en sommeil n’a pas pour objectif de masquer les difficultés financières rencontrées par la société. Le dirigeant doit veiller à ce que la procédure de cessation temporaire soit conforme aux règles de mise en sommeil.
En cas d’existence d’un établissement secondaire, il est nécessaire de procéder à la fermeture de l’établissement secondaire avant de faire une demande de mise en sommeil.
Quelles sont les différentes règles de mise en sommeil ?
Le dirigeant ou l’entrepreneur qui souhaite cesser temporairement l’activité de l’entreprise doit respecter certaines règles de mise en sommeil. De plus, pour le dirigeant ou l’entrepreneur il est tout à fait possible de réaliser une mise en sommeil en ligne.
Les modalités de prise de décision
Les modalités de prise de décision de mettre en sommeil une société sont, en principe, fixées par les statuts.
En général, sauf disposition contraire, c’est au dirigeant de la société de prendre la décision de la mise en sommeil.
La convocation d’une assemblée générale n’est pas obligatoire mais le dirigeant peut solliciter l’avis des autres associés ou actionnaires.
La déclaration de cessation temporaire d’activité
Une fois que la décision de mise en sommeil est prise, le dirigeant doit réaliser les démarches pour déclarer la cessation d’activité de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
La cessation temporaire peut également être réalisée sur le site Infogreffe.
Par ailleurs, le dirigeant dispose d’un délai d’un mois à compter de la prise de décision pour effectuer la déclaration de cessation d’activité.
La durée maximale de la cessation d’activité
La mise en sommeil d’une société a une durée limitée dans le temps.
Les règles de durée maximale varient selon la forme juridique et la nature de l’activité exercée :
- 1 an pour l’entrepreneur individuel ;
- 1 an renouvelable une fois pour l’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ;
- 2 ans maximum pour une société.
En cas de non-respect des ces règles de mise en sommeil, l’entreprise peut être radiée d’office du RCS.
L’inscription modificative
Lorsque la demande de cessation temporaire d’activité a été effectuée sur le site de l’INPI ou Infogreffe, le dossier est ensuite transmis au greffe.
Ce dernier se charge ensuite de modifier l’inscription sur le RCS (registre du commerce et des sociétés).
De plus, la mise en sommeil doit faire l’objet d’une publication au BODACC afin qu’elle soit opposable aux tiers.
La procédure pour mettre en sommeil une société est la suivante :
- Prendre la décision de mise en sommeil ;
- Faire la déclaration de cession temporaire de l’activité du Guichet unique ;
- Effectuer les formalités publicitaires.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une société entraîne de nombreuses conséquences : sociales, comptables et fiscales.
Les conséquences sociales
En cas de cessation temporaire de l’activité, le dirigeant de la société reste affilié au régime social dont il dépend.
Selon sa situation, le dirigeant peut être affilié :
- Soit au régime des travailleurs non-salariés (TNS) : il relève de la sécurité sociale des indépendants et doit payer des cotisations minimales obligatoires pendant la période de mise en sommeil ;
- Soit au régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales à payer varie alors selon la rémunération du dirigeant.
Par ailleurs, en cas de présence de salariés dans la société, il faut également payer les cotisations et contributions sociales nécessaires.
Les conséquences fiscales
La cessation temporaire d’activité de la SCI entraîne également des conséquences fiscales telles que :
- Le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la société reste redevable les 12 premiers mois de la suspension d’activité car l’exonération ne prend effet qu’à l’issue de ces 12 mois ;
- L’obligation de déclaration de l’impôt sur les sociétés : pendant la période de mise en sommeil, la société doit effectuer la déclaration d’impôt en indiquant « néant » pour les bénéfices ;
- L’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA ;
- L’exonération du règlement de la contribution économique territoriale (CET).
Les conséquences comptables
Pendant cette période, le dirigeant doit également faire face à des conséquences comptables de la mise en sommeil et donc respecter certaines obligations comptables.
En effet, les obligations telles que la tenue de la comptabilité et l’établissement de comptes annuels doivent être réalisées. De plus, des assemblées générales doivent être organisées pour l’approbation des comptes annuels et leur dépôt.
Certaines de ces règles de mise en sommeil notamment concernant les comptes annuels et la tenue des livres comptables ne s’appliquent pas aux micro-entreprises.
Que se passe-t-il à la fin de cette procédure ?
Lorsque la cessation temporaire prend fin, le dirigeant doit suivre certaines règles de mise en sommeil. En effet, il existe plusieurs solutions :
- Reprise de l’activité ;
- Dissolution de la société ;
- Radiation d’office
Reprise de l’activité
A l’issue de la période de mise en sommeil d’une SASU ou d’une autre société, le dirigeant peut choisir de reprendre l’activité de la société.
Les démarches pour la réactivation de la société s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.
Cessation définitive de l’activité
Le dirigeant a également la possibilité de cesser définitivement l’activité de l’entreprise.
Dans ce cas, il faut procéder à la dissolution de la société et à sa liquidation. Pour cela, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Dissolution votée en AG et une publication de la décision dans un support d’annonces légales ;
- Liquidation de la société ;
- Radiation de la société des différents registres légaux (RNE et RCS).
Radiation d’office
En cas de non-respect de ces règles de mise en sommeil, c’est-à-dire en cas de non reprise de l’activité ou de non-dissolution à l’expiration du délai de 2 ans, le greffier peut demander la radiation d’office de la société.
Dans cette situation, le dirigeant est informé de la radiation d’office par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Voici une courte vidéo vous permettant de bien comprendre les règles de mise en sommeil d’une société :
Quel est le prix de la mise en sommeil d’une société ?
La procédure de mise en sommeil d’une société entraîne des frais. Le prix de la formalité de mise en sommeil varie selon qu’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle :
- 190,24 € pour les sociétés ;
- 104,34 € pour les entreprises individuelles.
Le montant inclut les frais d’insertion au Bodacc, les émoluments du greffe, la TVA ainsi que les frais de l’INPI.
FAQ
Quels sont les avantages de la mise en sommeil ?
Mettre en sommeil une société permet de volontairement et temporairement suspendre l'activité exercée. Durant cette période de suspension, l'existence juridique de la société continue et il est plus facile de la réactiver.
Quelle est la différence entre dissolution et mise en sommeil d’une société ?
La dissolution de la société correspond à la cessation définitive de l’activité de la société alors que la mise en sommeil correspond à une cessation temporaire.
Que faire en cas de difficultés financières ?
En cas de difficultés financières entraînant une cessation des paiements, la société doit entreprendre une procédure de prévention des difficultés ou débuter une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La mise en sommeil d’une société correspond à l'arrêt temporaire de l’activité. Durant cette période, le dirigeant doit respecter certaines obligations.
Mettre en sommeil ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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